Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1861 - Law reports, digests, etc |
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... gén.-Pl. , M. Maulde . ENREGISTREMENT . - VENTE MOBILIÈRE . VENDEUR . - DOMMAGES - INTÉRÊTS . Les droits d'enregistrement d'une vente mo- bilière sous seing privé qui , d'après les con- ventions des parties , ne devait pas être enre ...
... gén.-Pl. , M. Maulde . ENREGISTREMENT . - VENTE MOBILIÈRE . VENDEUR . - DOMMAGES - INTÉRÊTS . Les droits d'enregistrement d'une vente mo- bilière sous seing privé qui , d'après les con- ventions des parties , ne devait pas être enre ...
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... gén.-Pl. , MM . Choppin et Bos . - JUGEMENT OU ARRÈT PAR DÉFAUT . CONCLUSIONS . JUGES NOUVEAUX . - OPPOSI- TION . Est par défaut , et par conséquent susceptible d'opposition , l'arrêt rendu par des magistrats parmi lesquels il s'en ...
... gén.-Pl. , MM . Choppin et Bos . - JUGEMENT OU ARRÈT PAR DÉFAUT . CONCLUSIONS . JUGES NOUVEAUX . - OPPOSI- TION . Est par défaut , et par conséquent susceptible d'opposition , l'arrêt rendu par des magistrats parmi lesquels il s'en ...
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... gén.-Pl. , MM . Choppin et Bos . Meurthe ) . - JUGEMENT OU ARRET PAR DÉFAUT . CONCLUSIONS . JUGES NOUVEAUX . - OPPOSI- TION . Est par défaut , et par conséquent susceptible d'opposition , l'arrét rendu par des magistrats parmi lesquels ...
... gén.-Pl. , MM . Choppin et Bos . Meurthe ) . - JUGEMENT OU ARRET PAR DÉFAUT . CONCLUSIONS . JUGES NOUVEAUX . - OPPOSI- TION . Est par défaut , et par conséquent susceptible d'opposition , l'arrét rendu par des magistrats parmi lesquels ...
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... gén . - Pl . , MM . Mimerel et Michaux - Bellaire . 1o MINISTÈRE PUBLIC . - ACTION . ORDRE PUBLIC . 2o ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.- RECTIFICATION . -MINISTÈRE PUBLIC . - ACTION . APPEL . tion du jugement rendu sur l'appel , faute de quoi , l ...
... gén . - Pl . , MM . Mimerel et Michaux - Bellaire . 1o MINISTÈRE PUBLIC . - ACTION . ORDRE PUBLIC . 2o ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.- RECTIFICATION . -MINISTÈRE PUBLIC . - ACTION . APPEL . tion du jugement rendu sur l'appel , faute de quoi , l ...
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... premier moyen : - At- tendu , en fait , que par son contrat de ma- riage , la femme Rigollot s'est constitué en ... gén . - Pl . , Μ . Delachère . DOMAINES NATIONAUX . - VENTE . - INTER- PRÉTATION . CASSATION . Les tribunaux civils ...
... premier moyen : - At- tendu , en fait , que par son contrat de ma- riage , la femme Rigollot s'est constitué en ... gén . - Pl . , Μ . Delachère . DOMAINES NATIONAUX . - VENTE . - INTER- PRÉTATION . CASSATION . Les tribunaux civils ...
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Common terms and phrases
1er janv 22 frim 26 août acte action août arrêt article Attendu autorisé Cass cause caution cessation de paiements cession civil clause compétence compte courant Concl condamnation conf conseil consentement conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour de cassation Cour impériale créancier crim dame débiteur déc décision déclaré décret défendeur délit demande demandeur devant disposition donation dotal effet époux faillite fausse application femme fév fonds gén.-Pl héritiers hypothèque immeubles janv juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque légale législateur mandeur mariage mars ment ministère public motifs moyen nullité paiement pén possession POURVOI en cassation précité Prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en Rapp règle résulte serait seulement sieur société somme statuer stipulation subrogation suite termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce violation des art violé Wingles Zachariæ
Popular passages
Page 130 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer...
Page 129 - Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.
Page 23 - Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué...
Page 105 - L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.
Page 412 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 191 - Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs.
Page 76 - II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié...
Page 146 - Tout individu né en France d'un étranger , pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il...
Page 113 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Page 64 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison.