Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1861 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 70
Page 6
... août 1846 , enregistré le 26 août et homologué par arrêt du 11 décembre , mème année , en obtenant des délais pour le paiement de leurs créances , et en concédant aux créanciers un droit d'antichrèse sur les trois quarts paraphernaux de ...
... août 1846 , enregistré le 26 août et homologué par arrêt du 11 décembre , mème année , en obtenant des délais pour le paiement de leurs créances , et en concédant aux créanciers un droit d'antichrèse sur les trois quarts paraphernaux de ...
Page 19
... août 1790 , tit . 8 , art . 2 ; Av . cons . d'Etat , 12 brum . an 11 ; Cod . Nap . , 99 ; Cod . proc . , 855 ; L. 20 ... 26 mai 1846 ( Pal . 1849.2.35 ) ; ( 1 ) Vol . 1860.2.301.-V. aussi Agen , 26 2 . Jurisprudence de la Cour de ...
... août 1790 , tit . 8 , art . 2 ; Av . cons . d'Etat , 12 brum . an 11 ; Cod . Nap . , 99 ; Cod . proc . , 855 ; L. 20 ... 26 mai 1846 ( Pal . 1849.2.35 ) ; ( 1 ) Vol . 1860.2.301.-V. aussi Agen , 26 2 . Jurisprudence de la Cour de ...
Page 22
... août 1854 , par un arrêt de la Cour d'Orléans du 47 mars 1860 ( 1 ) , et par un arrêt de la chambre des requêtes du ... 26 juin , et Metz , 31 juill . 1860 , ibid . , 375 et 604 . ( 2 ) Vol . 1852.1.54 . de 1790 , qui porte qu'au ...
... août 1854 , par un arrêt de la Cour d'Orléans du 47 mars 1860 ( 1 ) , et par un arrêt de la chambre des requêtes du ... 26 juin , et Metz , 31 juill . 1860 , ibid . , 375 et 604 . ( 2 ) Vol . 1852.1.54 . de 1790 , qui porte qu'au ...
Page 24
... août 1820 ( 1 ) et 5 mars 1821 ( 2 ) , it a été jugé que le ministère public était non recevable à inter- jeter ... 26 avril 1831 ( 6 ) , et un arrêt de cassation du 29 fév . 1832 ( 7 ) . « Serait - il vrai , comme le prétend le ...
... août 1820 ( 1 ) et 5 mars 1821 ( 2 ) , it a été jugé que le ministère public était non recevable à inter- jeter ... 26 avril 1831 ( 6 ) , et un arrêt de cassation du 29 fév . 1832 ( 7 ) . « Serait - il vrai , comme le prétend le ...
Page 41
... 26 août 1856 et la note ( vol . 1857.4 . 28 - P . 1858.95 ) ; MM . Merlin , Rép . , vo Prescrip- tion , sect . 3 , $ 3 , art . 1er ; Troplong , Prescript . , 1. 361 , 493 et 528 ; Massé et Vergé , sur Zachariæ , t . 5 , § 851 , note 9 ...
... 26 août 1856 et la note ( vol . 1857.4 . 28 - P . 1858.95 ) ; MM . Merlin , Rép . , vo Prescrip- tion , sect . 3 , $ 3 , art . 1er ; Troplong , Prescript . , 1. 361 , 493 et 528 ; Massé et Vergé , sur Zachariæ , t . 5 , § 851 , note 9 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 22 frim 26 août acte action août arrêt article Attendu autorisé Cass cause caution cessation de paiements cession civil clause compétence compte courant Concl condamnation conf conseil consentement conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour de cassation Cour impériale créancier crim dame débiteur déc décision déclaré décret défendeur délit demande demandeur devant disposition donation dotal effet époux faillite fausse application femme fév fonds gén.-Pl héritiers hypothèque immeubles janv juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque légale législateur mandeur mariage mars ment ministère public motifs moyen nullité paiement pén possession POURVOI en cassation précité Prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en Rapp règle résulte serait seulement sieur société somme statuer stipulation subrogation suite termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce violation des art violé Wingles Zachariæ
Popular passages
Page 130 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer...
Page 129 - Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.
Page 23 - Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué...
Page 105 - L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.
Page 412 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 191 - Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs.
Page 76 - II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié...
Page 146 - Tout individu né en France d'un étranger , pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il...
Page 113 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Page 64 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison.