Page images
PDF
EPUB

Vaisse.-Rapp., M. Sénéca.-Concl., M. Blan- | morts ou mourants; -Et que, quoique l'art. 5 che, av. gén.-P., MM. Legriel et Rendu.

[blocks in formation]

ARRÊT.

LA COUR ;-Vu l'art. 5 de la loi du 15 avr. 1829, portant:-« Tout individu qui se livrera « à la pêche sur les fleuves et rivières naviga«bles ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours « d'eau quelconques, sans la permission de « celui à qui le droit de pèche appartient, sera «< condamné à une amende de 20 fr. au moins « et de 100 fr. au plus... Néanmoins, il est « permis à tout individu de pêcher à la ligne « flottante tenue à la main, dans les fleuves, « rivières et canaux désignés dans les deux « premiers paragraphes de l'art. 1er de la pré«sente loi, le temps du frai excepté »; Attendu que toute capture du poisson dans un cours d'eau constitue un acte de pêche, et que tout fait de pêche sans le consentement de l'ayant droit est atteint par la pénalité de cet article;-Que l'exception établie par son paragraphe final, par ménagement pour d'anciennes tolérances auxquelles le législateur n'a pas cru devoir porter atteinte, au profit de celui qui pêche à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves et rivières navigables ou flottables, laisse en dehors de sa disposition et sous l'empire de la prohibition générale tous autres procédés de pêche, et spécialement l'action de prendre du poisson à la main;

n'admette comme excuse ni le cas de pêche à la main, ni celui où le poisson capturé serait mort ou mourant, l'arrêt attaqué (rendu par la Cour de Pau, chambre correctionnelle, le 19 juin 1860) a déclaré que le fait ainsi précisé par suite acquitté les prévenus; ne constituait ni délit ni contravention, et a a commis une violation formelle dudit article; En quoi il -Casse, etc.

[blocks in formation]

Du 2 août 1860. Ch. crim. Rapp., M. Pl., M. Delvincourt. Legagneur. Concl., M. Martinet, av. gén.

[merged small][ocr errors][merged small][merged small]

JUGE D'INSTRUCTION.
RENVOI. OPPOSITION.·
RAL. - FIN DE NON-RECEVOIR.
REGLEMENT DE JUGES.

Le procureur général cesse d'être recevable à former opposition à l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant un prévenu devant le tribunal correctionnel, bien que le délai de dix jours qui lui est accordé par l'art. 135, Cod. instr. crim., ne soit pas expiré, si déjà le tribunal a, en exécution de cette ordonnance, statué sur la prévention: il ne reste alors au procureur général que le droit, soit d'interjeter appel du jugement, soit, au cas où le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent, de se pourvoir en règlement de juges. (Cod. instr. crim., 132, 135, modifié par la loi du 17 juill. 1856, et 526.) (2)

Et, dans cette dernière hypothèse, le pourvoi en cassation forme par le procureur géné– ral contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui a déclaré non recevable son opposition à l'ordonnance de renvoi, peut être converti d'office par la Cour de cassation en un recours en règlement de juges.

(Ghislain.) ARRÊT.

Et attendu qu'il est énoncé au procès-verbal du garde-pêche, et tenu pour constant par la Cour impériale, que les trois prévenus ont eté LA COUR; Statuant sur le pourvoi du trouvés, le 21 août dernier, dans le gave de procureur général près la Cour de Douai conPau, où ils n'avaient ni le droit ni la permis-tre l'arrêt rendu par cette Cour, chambre des sion de pêcher, prenant à la main des poissons mises en accusation, en date du 26 juillet der

(1) La Cour de cassation s'était déjà prononcée en ce sens, sous l'empire de la loi du 14 flor. an 10, par arrêt du 7 août 1823 (t. 7.4.309), et une opinion conforme est exprimée par MM. Garnier, Régime des eaux, t. 1, n. 328 et 329, et Dubreuil, Législ. des eaux, t. 2, n. 109.

(2) Les auteurs de la loi du 17 juill. 1856 avaient prévu et croyaient avoir prévenu la difficulté ici résolue. On lit, en effet, dans le rapport dont a été précédée cette loi : « L'art. 132 porte que, dans les cas de renvoi en police correctionnelle, le procureur impérial est tenu de faire donner assignation au prévenu pour la plus prochaine audience. Cette disposition a paru inconciliable avec l'art. 135, qui accorde dix jours au procureur général pour former son opposition à l'ordonnance de renvoi. Il peut arriver, en effet, que la plus prochaine audience après l'ordonnance de renvoi, arrive avant l'expira tion du délai de dix jours accordé au procureur gé◄

[ocr errors]

néral. Pour concilier les deux articles, l'honorable M. Aymé a proposé par amendement la rédaction suivante : Dans le cas de renvoi, le procureur impérial est tenu de faire donner assignation au prévenn pour l'une des plus prochaines audiences. Cet amendement a été adopté par le conseil d'Etat. » (V. nos Lois annotées de 1856, p. 119, n. 5).—Mais pour que cette disposition de l'art. 132 remplit complétement l'objet qu'on s'était proposé, il aurait fallu qu'au lieu de se borner à prescrire au procureur impérial d'assigner le prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, la loi lui imposât l'obligation de ne donner assignation que pour une audience postérieure à l'expiration des dix jours pendant lesquels le procureur général a le droit de former opposition à l'ordonnance de renvoi. Quoi qu'il en soit, et dans l'état de la législation, la solution que consacre l'arrêt ci-dessus nous semble parfaitement juridique.

nier:-Attendu que de l'arrêt attaqué il résul-↑ qui renvoie la fille Ghislain devant le tribunal de police correctionnelle de la même ville, sous la prévention du délit prévu par l'art. 401, Cod. pén., et le jugement du tribunal de police correctionnelle du 25 du même mois, lequel se déclare incompétent d'après ce motif que les faits imputés à la fille Ghislain constitueraient le crime prévu par l'art. 386, Cod. pén.,-Attendu que de la contrariété de ces décisions passées en force de chose jugée et non susceptibles d'être réformées par les voies ordinaires résulte un conflit négatif de juridiction qui suspend le cours de la justice et qu'il importe de le rétablir;-Convertissant le pourvoi en règlement de juges, renvoie la fille Ghislain, en l'état où elle se trouve, et les pièces, devant la Cour impériale de Nancy, chambre des mises en accusation, etc. Du 20 sept. 1860. Ch. crim. Rapp., M. Zangiacomi.-Concl., M. Martinet, av. gén. FAUX. AGENT DE CHANGE. - REGISTRE. CARACTÈRE PUBLIC. PREJUDICE. JURY (DÉCLARATION DU).

[ocr errors]
[ocr errors]

Le registre tenu par les agents de change, en conformité de l'art. 84, Cod. comm., a le caractère d'écriture publique, et, par suite, l'altération de ce registre constitue le crime de faux en écriture publique puni par l'art. 145, Cod. pén. (1)

te, en fait, que, par ordonnance du juge d'instruction en date du 20 juin dernier, le tribunal de Lille a été régulièrement saisi d'une prévention de vol simple imputée à la fille Ghislain; que, par jugement du 25 du même mois, ce tribunal, prononçant en exécution de cette ordonnance, s'est déclaré incompétent pour connaître des faits relevés à la charge de la prévenue, par le motif qu'ils auraient été commis avec la circonstance aggravante de domesticité; que, le 27 du même mois, par conséquent à une époque postérieure audit jugement, le procureur général près la Cour impériale de Douai, se trouvant encore dans le délai fixé par l'art. 135, Cod. instr. crim., a déclaré former opposition à l'ordonnancé susénoncée du 20 juin, en vertu de laquelle le tribunal correctionnel avait défi. nitivement statué; et, enfin, que ladite opposition a été déclarée non recevable par l'arrêt aujourd'hui attaqué;-Attendu, en droit, que, si le procureur général est investi par l'art. 135, Cod. inst crim., modifié par la loi du 17 juill. 1856, du droit de former opposition aux ordonnances des juges d'instruction, ce droit ne peut être régulièrement exercé par lui qu'autant que le tribunal de police correctionnelle n'a pas encore, en exécution de cette ordonnance, prononcé sur le délit dont ces ordonnances ont pour but de le saisir; Le caractère public du registre résulte, d'ailAttendu, en effet, que les jugements des tribu-leurs, suffisamment de la déclaration faite par naux correctionnels ne peuvent être légale ment attaqués que par la voie de l'appel, et qu'ils ont autorité de chose jugée tant qu'ils n'ont pas été l'objet de ce recours;-Attendu qu'une opposition formée depuis qu'ils ont été rendus, à l'ordonnance en vertu de laquelle Le caractère préjudiciable du faux résulte i's existent, aurait pour conséquence, si elle aussi suffisamment, en pareil cas, de la décla était admise, de déférer aux chambres d'ac-ration du jury que les grattages et substitucusation la connaissance juridique d un fait déjà légalement apprécié par le tribunal competent, et dont ces chambres ne sauraient, en aucun cas, ètre saisies par appel; qu'un tel mode de procéder, subversif de l'ordre des juridictions, constituerait une violation manifeste des principes qui les régissent et des règles de la compétence;-Attendu, d'ailleurs, qu'à défaut d'une opposition formée en temps utile par le procureur général, ce magistrat ayant, aux termes des art. 203 et 526, Cod. inst. crim., le droit, suit d'appeler du jugement rendu, soit de se pourvoir contre cette décision par voie de règlement de juges, les intérets qu'il a mission de défendre se trouvent complétement sauvegardés;-Attenda, des lors, que l'opposition formée dans les circonstances susindiquées et autre phase de la procedure par le procureur général de Douai a eté, à bon droit, déclarée tardive par l'arret attaqué;- Rejette le pourvoi du procureur general;

Mais vu les art. 526 et suiv., C. inst. crim., ensemble l'ordonnance du 20 juin dernier du juge d'instruction près le tribunal de Lille,

le jury qu'il était tenu par l'accusé en sa qualité d'agent de change: il n'est pas nécessaire qu'il soit déclaré par le jury que le registre altéré était celui dont la tenue est prescrite par l'art. 84, Cod. comm.

tions d'écritures faits après coup sur ce registre ont altéré les circonstances et les faits qu'il avait pour objet de constater. (2)

(Colomies.)-ARRÊT.

LA COUR-Attendu que de la déclaration du jury il est résulté que le demandeur était coupable d'avoir, depuis moins de dix ans, étant agent de change à Toulouse, frauduleusement altéré sur le registre intitulé Négociation au comptant, qu'il tenait en sadite quali

(4) La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens, par arrêt du 14 fruct. an 43 (t. 2.1.157), et telle est aussi l'opinion de Pardessus, Cours de dr. comm., t. 1, n. 126.-Mais MM. Mollot, Bourses de comm., t. 4, n. 196 et 209, et Alauzet, Comment. Cod. comm., t. 4, n. 350, sont d'un avis contraire. Suivant ces auteurs, le registre tenu par les agents de change n'a pas d'autre caractère que celui des livres, des commerçants.-V. sur un point analogue, Cass. 30 dec. 1858 (vol. 1859.4.639-P. 1859.256).

(2) En ce qui concerne la constatation du préjudice résultant du faux en écriture pub ique, voy. Cass. 22 sept. 1559 (vol. 1860.1.921-P. 1860.64), et les indications données en note.

té, les circonstances et les faits que ce registre | M. Vaïsse.-Rapp., M. Aug. Moreau.- Concl., avait pour objet de constater, en substituant M. de Raynal, av. gén.-P., M. Delaborde. ou faisant substituer, après coup, à la 5o case de la 20o page recto, des écritures à d'autres COUR D'ASSISES.-DÉFENSE. INTERPELLAeffacées par un grattage depuis leur confec- TION.-DÉFENSEUR (ABSENCE DU). tion;-Attendu que l'arrêt attaqué (rendu par L'interpellation que le président de la Cour la Cour d'assises de la Haute-Garonne le 28 d'assises doit adresser à l'accusé déclaré coumai 1860) a déclaré que les faits ainsi consta-pable par le jury, et après les réquisitions du tés présentaient les caractères du crime prévu par l'art. 145, Cod. pén., et en a prononcé les peines contre l'accusé reconnu coupable; Attendu que, pour écarter l'application dudit art. 145, le pourvoi se fonde sur le triple motif que les livres de l'agent de change ne sont point des écritures authentiques et publiques; -Que le jury n'a pas déclaré que le registre altéré fût celui dont la tenue est prescrite par l'art. 84, Cod. comm. ;-Qu'enfin, il n'est pas établi que le faux fût de nature porter préjudice à autrui;

ministère public pour l'application de la peine, sur le point de savoir s'il a des observations à faire relativement à ces réquisitions, ne constitue une formalité substantielle qu'à l'égard de l'accusé, et non à l'égard de son défenseur ; dès lors, l'absence de ce dernier au moment où cette interpellation a eu lieu, ne saurait être une cause de nullité, à moins qu'elle ne procédat du fait du ministère public ou du président. (Cod. inst. crim., 363.) (1)

(Cottin.)-ARRET.

LA COUR, Sur le moyen fondé sur l'art. 363, Cod. inst. crim., en ce qu'il est constaté que le défenseur de l'accusé était absent lorsque le président, après la réquisition du ministère public pour l'application de la peine, a adressé à l'accusé l'interpellation prescrite par l'article susvisé : - Attendu que la formalité de l'interpellation dont il s'agit n'est substantielle qu'à l'égard de l'accusé, et que le procès-verbal des débats constate que l'interpellation lui a été adressée conformément à la loi;

Attendu que l'absence du défenseur, au moment où cette interpellation a eu lieu, ne pourrait être une cause de nullité que si elle procédait du fait du ministère public ou de celui du président, ce qui n'est pas même allégué;-Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'assises de la Mayenne le 20 juill. 1860, etc.

Attendu que la loi impose à l'agent de change l'obligation d'avoir un registre sur lequel il consigne les conditions de toutes les négociations qui ont lieu par son entremise ;-Que ce registre, tenu par un officier public, ne saurait être considéré comme écriture privée ;-Qu'il participe du caractère public de l'agent dont il constate les opérations;-Qu'il a, d'ailleurs, pour objet d'éclairer la justice sur les contestations auxquelles elles peuvent donner lieu; Que, si des termes de l'art. 109, Cod. comm., on peut induire que ce registre ne prouve pas d'une manière absolue l'existence du marché, il en établit du moins l'état, le caractère et les conditions; - Attendu, d'autre part, qu'il est formellement déclaré par le jury que le registre qui a été frauduleusement altéré, était tenu par le demandeur en sa qualité d'agent de change; Que le caractère public de ce registre ne peut donc être contesté ;-Attendu, enfin, qu'il résulte de la déclaration du jury que les grattages et substitutions d'écritures faits après coup sur ce registre, ont altéré les circonstances et les faits qu'il avait pour objet de constater;-Qu'ainsi se trouve établi -DISSOLUTION_FACULTATIVE.- RENONCIATION. le caractère préjudiciable du faux dont le de- 2o MINES.-LICITATION. - CONCESSIONS DISmandeur a été reconnu coupable;-Qu'en cet état, loin de violer les dispositions de l'art. 145, Cod. pén., l'arrêt attaqué en a fait au contraire une juste application;-Rejette, etc. Du 19 juill. 1860. Ch. crim. Prés.,

[ocr errors]

(1) Cette solution a été déjà consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 1852 (Bull. crim., n. 487). — Il a été jugé, du reste, d'une manière générale, que l'absence du défenseur de l'accusé pendant tout ou partie des débats n'opère nullité qu'autant qu'elle serait du fait du ministère public ou de la Cour d'assises. V. les arrêts mentionnés dans la Table générale Devill. et Gilb., v° Défense, n. 73 à 79. Quant au principe que l'interpellation prescrite par l'art. 363, Cod. inst. crim., est une formalité substantielle à l'égard de l'accusé, il a été consacré par de nombreuses décisions. V. ibid., vi Cour d'assises, n. 320, et Défense, n.

[ocr errors]

Du 16 août 1860.—Ch. crim. Prés., M. Vaïsse. Rapp., M. Caussin de Perceval.Concl., M. de Marnas, 1er av. gén.—Pl., MM. Ripault et Bozérian.

1° SOCIÉTÉ.

TINCTES.-RÉUNION.

DURÉE ILLIMITÉE.-MINES.

[ocr errors]
[ocr errors]

3° DEMANDE NOUVELLE. INTERVENTION,APPEL.-CHANGEMENT DE ROLE.

1° La société formée pour toute la durée d'une exploitation dont le terme est indéfini

130. Sic, Carnot, sur l'art. 363, et M. Hélie, Instr. crim., t. 9, p. 255.-V. toutefois contra, Cass. 26 juill. 1822 (t. 7.1.117), et 22 mars 1839 (Pal. 43.2. 407). Décidé aussi que l'inobservation de cette formalité n'emporte nullité que dans le cas où elle a pu porter préjudice à l'accusé, et que, par suite, celui-ci ne peut s'en faire un moyen de cassation s'il n'a été condamné qu'au minimum de la peine applicable: Cass. 17 juin 1830 (t. 9.1.543); ou encore si la peine encourue n'était susceptible par sa nature d'aucune modification: Cass. 24 janv. 1850 (Bull., n. 30), et M, Hélie, loc. cit.

et qui doit embrasser plusieurs siècles, est une société à durée illimitée dans le sens de l'art. 1869, Cod. Nap. En conséquence, la dissolution en peut être opérée à la volonté de l'un des associés, pourvu que, notifiée à tous les autres associés, la renonciation à la société soit de bonne foi, et non faite à contretemps. (1)

...Il en est ainsi, même au cas d'une société formée pour l'exploitation de concessions houillères, la loi du 21 avr. 1810 sur les mines n'apportant, sous ce rapport, aucune exception à la législation générale. (2)

Si la renonciation, par les associés, à la faculté de demander à leur volonté la dissolution d'une telle société, est valable lorsque l'acte social dans lequel elle est stipulée donne à chacun d'eux un autre moyen de s'affranchir des liens de l'association, par exemple, en le laissant libre de céder sa part d'intérêt, elle est nulle, au contraire, et doit rester sans effet comme faite en violation de l'art. 1869, quand les dispositions de l'acte de société ne fournissent pas les moyens suffisants de satisfaire au rau de cet article. Spécialement, il en est ainsi quand, après avoir divisé le fonds social en actions cessibles, l'acte de société paralyse dans son exercice le droit d'aliénation, en disposant que les actions ne seront aliénables

qu'avec l'agrément du conseil d'administration, et à la condition que la cession en sera préalablement offerte aux associés soit individuellement, soit collectivement. (3)

2o La réunion de concessions de mines n'a été soumise à l'autorisation du Gouvernement que par le décret du 23 oct. 1852, et seulement pour l'avenir. En conséquence, plusieurs concessions, réunies, avant la publication de ce décret, par la seule volonté des concessionnaires, ont pu être licitées ultérieurement en un seul lot. (L. 21 avr. 1810, art. 4.) (4)

3o Le fait par des associés d'abandonner, en appel, la cause de l'un des coassociés avec lequel ils ont défendu, en première instance, à une demande tendant tout à la fois à l'annulation d'un acte modificatif des statuts et à la dissolution de la société, et de renoncer à l'appel principal qu'ils ont interjeté avec lui contre le jugement en ce qu'il a annulé l'acte modificatif, pour adhérer à l'appel incident formé par leurs adversaires primitifs du chef du jugement qui a refusé de prononcer la dissolution de la société, implique un simple changement de rôle qui ne peut être considéré comme constituant, soit une demande nouvelle dans le sens de l'art. 464, Cod. proc., soit une intervention inadmissible d'après l'art. 466, même Code. (5)

(1-2-3) Ces points, fort importants dans la matière du contrat de société, se rapportent tous à la dissolution facultative posée en principe dans l'art. 1865, n. 5, Cod. Nap., et organisée ou réglementée ensuite dans les art. 1869 et s. Quels sont les caractères de cette dissolution? Dans quels cas et à quelles conditions le contrat de société peut-il prendre fin de cette manière? Les associés sont-ils libres de renoncer par avance au droit qu'ils auraient de demander la dissolution à leur volonté ? Les stipulations de l'acte social ne peuvent-elles pas au moins créer une sorte de fin de non-recevoir contre la demande? En quels cas et à quelles conditions cette fin de non-recevoir pourrait-elle être opposée ? Tout cela était en question dans l'affaire ci-dessus; et bien que les solutions de l'arrêt soient parfaite ment exactes à nos yeux, elles ne sont pas toutes cependant assez généralement admises en doctrine et en jurisprudence pour qu'il n'y ait pas quelque intérêt à revenir sur chacune d'elles, à les rapprocher des précédents, conformes ou contraires, aux quels elles se lient, et à les apprécier.

1. La dissolution facultative procède uniquement et exclusivement de la volonté de l'associé par qui elle est provoquée. Suivant l'art. 1865, n. 4, Cod. Nap., cette dissolution a sa cause dans la volonté qu'un seul ou plusieurs (associés) expriment de n'ê. tre plus en société. Mais il faut rapprocher de cet article les dispositions qui le complètent et en fixent la portée. Or, d'une part, l'art. 1869 dispose que la dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est illimitée, et s'opère par une renonciation notifice à tous les associés, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi et non faite à contre-temps. » D'une autre part, l'art. 1871 exprime que la

dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges. » Ainsi, la dissolution purement facultative, celle qui peut être provoquée ad nutum par chaque associé, n'est pas un moyen absolu de rompre le contrat. Le Code Napoléon, d'accord en cela avec les doctrines de l'ancienne jurisprudence (V. Pothier, Contr. de soc., n. 449 et s.), distingue entre les sociétés formées sans aucune indication quant à la durée, et les sociétés convenues pour un temps déterminé.-S'agit-il d'une société à durée illimitée, le Code, contraire en principe aux engagements perpétuels qui entravent ou détruisent la liberté naturelle, vient en aide à ceux qui, par entraînement ou irréflexion, se sont engagés d'une manière indéfinie, et, par une dérogation aux règles générales d'après lesquelles les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites (Cod. Nap., art. 1134), il autorise chacun des associés à rompre le contrat quand il le veut, et à s'affranchir ainsi des liens d'une société qui serait un sujet permanent de dissentiment et de discorde si les associés étaient tenus de la maintenir quand même et d'y rester perpétuellement soumis c'est le cas de l'art. 1869 qui a fait, par rapport au contrat de société, ce que l'art. 1780 a fait par rapport au contrat de louage d'ouvrage.-Mais, s'agit-il d'une société à terme, la situation n'est plus la même. Comme il n'y a pas un mal irrémédiable ni même un inconvénient sérieux à obliger les associés à l'exécution du contrat dans

(Granier-C. Durand et consorts.) autres avaient formé entre eux, en 1831, une Les sieurs Usquin, Marlhiou, Durand et société pour l'exploitation des mines férifères

sion dans l'affaire ci-dessus, et il se compliquait de ces circonstances particulières que, dans l'espèce, i s'agissait d'une société par actions, et que l'opération ou l'entreprise qui en faisait l'objet était l'exploitation de mines concédées.

la mesure et dans les conditions de durée qu'ils ont eux-mêmes fixées, il n'y a non plus aucune raison de faire fléchir les règles générales sur la révocation des conventions légalement et librement forinées; la seule volonté de l'un des associés doit donc être impuissante à dissoudre le contrat qui s'est formé Prise en elle-même et abstraction faite de ces par le consentement de tous: ainsi dispose l'art. circonstances particulières, la question a été résolue 1871, sous la seule réserve des circonstances excep- en thèse absolue par les auteurs qui, tous à peu tionnelles qui pourraient créer un juste motif de dis- près, se sont prononcés pour la négative. Seuls, en solution. C'est donc à tort que M. Duranton, t. 47, effet, Pothier, dans l'ancienne jurisprudence, Contr. n. 392, s'inspirant de l'art. 815, au titre des Suc- de soc., n. 150, et M. Duranton, sous le Code Nacessions, enseigne que le contrat de société formé poléon, t. 17, n. 476, sont d'un avis contraire. Popour plus de cinq ans n'engagerait les associés que thier suppose l'association de deux libraires qui se pour les cinq premières années, à l'expiration des- réunissent pour acheter ensemble une bibliothèque quelles chacun d'eux pourrait faire rompre le con- sur laquelle il y a du profit à faire, et il pose en trat et se délier en exprimant la volonté de n'être thèse, sans commentaires ni explications, que si, les plus en société. Il y a là une méprise que les auteurs choses étant entières, l'un des associés vient à se déont justement relevée. « La limitation de temps éta- goûter du marché, il peut valablement notifier à blie pour la convention suspensive du partage, dit l'autre qu'il n'entend plus être associé avec lui. Et M. Demante, Cours analyt., t. 3, p. 215, ne s'ap- M. Duranton, s'autorisant de cette aflirmation de Poplique pas à l'association qui se serait formée dans thier, décide qu'elle se justifie, sous le Code, par la un but et pour un temps déterminés... C'est seule disposition de l'art. 1869, laquelle seule serait appliment quand la société est dissoute qu'on retombe cable dans l'espèce, en ce qu'il n'y a pas là de dans le cas d'indivision réglé par l'art. 815, dont terme convenu, et que c'est seulement à l'égard des la disposition deviendrait alors applicable. » (V. | sociétés à terme convenu qu'il est dit, dans l'art. dans le même sens, MM. Duvergier, des Soc., n. 1871, que la dissolution ne peut être demandée par 445; Troplong, id., n. 968; Bravard, Man. de dr. les associés à leur volonté. Mais les auteurs ont gécomm., 6e édit., p. 47; Massé et Vergé sur Zacha-néralement répondu que quand une société est forriæ, t. 4, p. 454, note 25). Et, en effet, le tort de l'opinion émise par M. Duranton consiste à confondre, dans l'application qu'elle fait de l'art. 815, deux situations si complétement différentes qu'elles s'excluent l'une l'autre : l'indivision, qui est la situation même en vue de laquelle l'art. 815 dispose, et la société, qui, tant qu'elle est debout, tant qu'elle possède et agit, tant qu'elle existe, en un not, est exclusive de l'indivision proprement dite. La vérité est que le contrat de société ne peut finir et se dissoudre que suivant les règles propres à la dissolution des sociétés; que l'art. 815, Cod. Nap., est absolument étranger à ces règles; et que l'y introduire ce se rait supprimer la distinction si nettement établie par les art. 1869 et 1871, et méconnaître à la fois l'une et l'autre disposition, celle de l'art. 1869, en ce que, dans le cas d'une société à durée illimitée, chaque associé peut se délier comme il veut et quand il veut sans avoir aucun délai à subir, et celle de l'art. 1871, en ce que, dans le cas d'une | société à terme, chaque associé est tenu de rester dans les liens de la société jusqu'à l'expiration du temps pour lequel la société a été contractée, sauf les justes motifs, comme ceux que cet article indique à titre d'exemple, que les tribunaux trouveraient assez graves pour entraîner une dissolution anticipée.

II. Mais quand peut-on dire d'une société qu'elle est à terme, dans le seus de l'art. 1871, ou que la durée en est illimitée, dans le sens de l'art. 1869 ? Et spécialement, les associés auraient-ils la faculté de faire dissoudre la société à leur volonté, quand l'acte social, sans contenir aucune convention directe et expresse sur la durée de la société, indique pourtant que la société a été établie en vue d'une opération ou d'une entreprise déterminée ou limitée ? C'était précisément l'un des points en discus

mée pour une affaire ou pour une opération déterminée ou limitée, il est vrai de dire que, sinon expressément, au moins d'une manière tacite et implicite, il y a un terme fixé, qui est précisément le terme de l'affaire ou de l'opération elle-même; et qu'il y a même un terme convenu, dans le sens de l'art. 1871, puisque, en stipulant ainsi, les associés sont présumés convenir que leur société finira avec l'affaire ou l'opération en vue de laquelle elle est établie. Les auteurs soutiennent donc, en thèse absolue, que la dissolution facultative ne saurait avoir lieu dans ce cas, pas plus que si la durée de la société avait fait l'objet d'une stipulation expresse et directe; et, à l'appui de cette décision, ils invoquent l'art. 1844 qui, disent-ils, écrit précisément dans l'hypothèse où l'acte social ne contient aucune fixation de terme ou de durée, met en opposition les sociétés qui sont censées faites pour toute la vie des associés et celles qui ont pour objet une affaire dont la durée est limitée, et ne rappelle la disposition de l'art. 1869, c'est-à-dire la faculté pour chaque associé de faire dissoudre la société ad nutum, que par rapport aux sociétés de la première espèce, ce qui est indiquer bien nettement que cette même faculté n'existe pas quant aux autres (V. MM. Duvergier, Soc., no 453; Aubry et Rau, d'après Zachariæ, t. 3, § 384, p. 413, note 10; Massé et Vergé sur Zachariæ, t. 4, p. 450, note 23; Troplong, Soc., n. 970; Taulier, Theor. Cod. civ., t. 6, p. 396; Delangle, Soc. comm., n. 666; Bédarride, id., t. 4, n. 67; Foureix, id., n. 227; Bravard, Man., 6e édit., p. 48).

Nous croyons, quant à nous, que les deux solutions sont également contestables dans ce qu'elles ont d'absolu; et nous tenons pour plus juridique la distinction que suppose l'arrêt ci-dessus rapporté. Sans doute, dans l'hypothèse présentée par Pothier

« PreviousContinue »