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Parmi les créanciers produisants se trouvaient les sieurs Boullet et les héritiers du sieur Raulin, qui réclamaient collocation en vertu d'une hypothèque que le sieur Larcher leur avait consentie suivant acte des 12 et 20 avril 1852, lors desquels était intervenue la dame Larcher qui, en s'obligeant avec son mari, avait subrogé les sieurs Boullet et Raulin dans l'effet de son hypothèque légale. — A l'ordre avait également produit le sieur Martinal, autre créancier du sieur Larcher, comme subrogé dans une créance hypothécaire remontant à 1847.-Le juge-commissaire colloqua le sieur Martinal en premier ordre, puis ensuite les sieurs Boullet et les héritiers Raulin à la date de leur hypothèque conventionnelle des 12 et 20 avril 1852, la seule dont ils se fussent prévalu dans leur production.

3o ORDRE.-HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. -HYPOTHÈQUE LÉGALE.-FORCLUSION. 1o L'art. 446, Cod. comm., qui déclare nulles et sans effet toutes les hypothèques conventionnelles ou judiciaires constituées pour dettes antérieures sur les biens du failli depuis l'époque de l'ouverture de la faillite ou dans les dix jours qui l'ont précédée, ne s'applique pas aux hypothèques légales.-En conséquence, la femme qui, postérieurement à la cessation de paiements de son mari, s'oblige solidaire-tinal était éteinte. ment avec lui, a, pour indemnité de cette obligation, une hypothèque légale dans l'effet de laquelle elle peut valablement subroger le créancier envers lequel elle s'est obligée. (Cod. Nap., 2135; Cod. comm., 446 et 447.) (1)

Un contredit fut élevé contre ce règlement par les sieurs Boullet et les héritiers Raulin qui soutenaient que la créance du sieur Mar

5 mai 1858, jugement du tribunal de SaintMihiel qui maintient la collocation contestée. Appel par les sieurs Boullet et par les héritiers Raulin. Le sieur Martinal a opposé qu'en la forme cet appel était non recevable 2° L'exploit d'appel dans lequel les appe- de la part des héritiers Raulin, qui, dans leur lants ne sont pas dénommés, mais indiqués exploit, n'étaient désignés que sous cette sculement sous la qualification générale d'hé- formule générale d'héritiers Raulin, sans au ritiers de telle personne, est valable, si les ap-tre indication. Au fond, il a soutenu que pelants ont procédé sous cette désignation en première instance, et si l'intimé se l'est appropriée dans les actes de la procédure et dans la signification du jugement: cette désignation, qui ne peut induire l'intimé en erreur, est équipollente à une dénomination expresse. (C. proc., 61 et 456.) (2)

l'hypothèque conventionnelle en vertu de laquelle agissaient les appelants était nulle, puisqu'elle avait été constituée postérieurement à la cessation de paiements.-Les héritiers Raulin ont répondu qu'ils n'avaient pas été désignés autrement que sous la dénomination générique d'héritiers dans tous les actes 3o Le créancier qui a produit dans un ordre de la procédure d'ordre; que cette qualificacomme ayant une hypothèque conventionnelle tion où indication avait été acceptée par le peut, si cette hypothèque conventionnelle vient sieur Martinal lui-même, et que, par conséà être attaquée, se prévaloir, même après les quent, il ne pouvait plus être reçu à la critidélais accordés pour produire, d'une hypothèquer. Au fond, tous les appelants ont soutenu que légale résultant du titre produit à l'appui de sa demande en collocation. (Cod. proc., 756.) (3)

(Martinal-C. Boullet.)

En 1856, un ordre s'était ouvert sur le prix de différents immeubles appartenant aux époux Larcher et vendus à la requête de leurs créanciers. Au cours de cet ordre, le sieur Larcher fut déclaré en état de faillite par un jugement du 18 août 1857, qui reporta l'époque de la cessation de paiements au 12 avril 1852.

(1) V. sur cette question, les observations qui accompagnent dans notre vol. de 1860, 2 part., pag. 289, un arrêt en sens contraire de la Cour de Poitiers du 16 janv. 1860.

(2) V. comme anal. dans le même sens, plusieurs des arrêts mentionnés dans la Table générale Devill. et Gilb., vo Appel civil, $8.

(3) V. dans le même sens, Cass. 5 avril 1831 (vol. 1831.1.275), et Orléans, 16 mars 1849 (vol. 1849.2.449-P. 1849.1.390).

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que si leur hypothèque conventionnelle était nulle, ils pouvaient agir comme subrogés dans l'hypothèque légale de la dame Larcher.

11 août 1858, arrêt de la Cour impériale de Nancy qui déclare l'appel recevable et infirme le jugement de première instance. Cet arrêt est ainsi conçu :

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« Sur la fin de non-recevoir contre l'appel résultant de ce que l'exploit d'appel au nom des héritiers Raulin n'a pas indiqué les noms, prénoms, professions et domiciles des appelants: Attendu que cette formalité, exigée, proc. civ., a pour but de faire connaître au il est vrai, à peine de nullité par l'art. 61, Čod. défendeur l'individualité personnelle et le domicile du demandeur, de telle sorte qu'il ne puisse s'y tromper; qu'ainsi, si ce but est atteint par des désignations équipollentes et de nature à rendre impossible toute confusion ou erreur, cela suffit à l'exigence de la loi; Attendu que, dans l'espèce, il s'agit d'un ordre ouvert au greffe du tribunal de Saint-Mihiel

fixé irrévocablement leurs qualités et leurs droits, et leur a fait perdre le bénéfice de leur hypothèque légale ;-Attendu que cette prétention est d'autant plus inadmissible que ce règlement provisoire de l'ordre, étant d'une date antérieure au jugement qui a déclaré la faillite Larcher et en a fixé l'ouverture, devait, avant ledit jugement, reconnaître la validité des hypothèques conventionnelles des appelants et leur faire produire effet; que, d'ailleurs, les fins de non-recevoir contre l'appel se trouvant écartées, tout est remis en question devant la Cour, et les appelants par tous moyens nouveaux, c'est-à-dire en vertu de leur subrogation dans l'hypothèque légale de la dame Larcher, peuvent justifier leur demande en collocation de créance;... » Statuant ensuite sur la collocation du sieur Martinal, l'arrêt réforme le règlement provisoire et décide que la créance étant éteinte, il n'y a pas lieu de la colloquer.

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2o Violation des art. 61 et 456, Cod. proc., en ce que la Cour impériale a refusé d'annuler l'acte d'appel à l'égard des héritiers Raulin, dont il n'indiquait ni les noms ni les domiciles.

pour la distribution du prix de vente des immeubles saisis sur les époux Larcher; qu'au nombre des créanciers inscrits, figurait un sieur Augustin Raulin, propriétaire à Treveray, pour une somme de 7,410 fr.; qu'une production dans l'ordre a été faite au nom des héritiers dudit sieur Augustin Raulin, qui était décédé; que cette désignation, accompagnée d'une élection de domicile, suivant le vœu de la loi, a suffi et d'ailleurs a été acceptée par toutes les parties produisant à cet ordre, parmi lesquelles a figuré Nicolas Martinal, aujourd'hui intimé; que le procès-verbal de règlement provisoire, que les contredits élevés au nom de Nicolas Boullet et autres créanciers produisants, que le jugement intervenu sur lesdits contredits après qualités signifiées et acceptées sans opposition, sont tous uniformes sur l'indication que le recouvrement en collocation de la créance du sieur Augustin Raulin de Treveray était demandée par les héritiers Raulin; qu'aucune confusion, erreur ou in- POURVOI en cassation par le sieur Martisuffisance n'a été relevée par personne surnal -1° ...(Sans intérêt). cette désignation dans le cours de la procédure; qu'ainsi l'exploit d'appel ayant été calqué sur cette même désignation reconnue et acceptée par l'intimé, ce dernier est lui-même aujourd'hui non recevable à arguer d'une nullité qui n'a aucun fondement dans la cause; -Au fond :-Attendu que les appelants, abstraction faite de la faillite Larcher, dont l'ouverture fixée par jugement du 18 août 1857 à la date du 12 avril 1852, a annulé les hypothèques conventionnelles qu'ils avaient contre lui, avaient le droit, comme subrogés dans Thypothèque légale de sa femme, de produire et de demander collocation dans l'ordre ouvert sur la distribution du prix de ses immeubles; que vainement on leur oppose que l'hypothèque légale de la femme, n'étant qu'un accessoire, un cautionnement de l'hypothèque conventionnelle concédée par le mari, avait dû suivre le sort de cette dernière et tomber avec elle;-Attendu que cette doctrine n'est applicable que lorsque les créanciers du mari ont par leur faute (par exemple en omettant de renouveler leur inscription) perdu leurs droits hypothécaires contre lui; mais qu'il en est différemment si, au contraire, par le fait du mari, débiteur et failli, le gage hypothécaire qu'il avait donné est annule, anéanti; que dans ce cas, qui est celui de l'espèce, ses créanciers, qui ont sa femme pour obligée et pour caution de son insolvabilité, sont parfaitement en droit de produire dans l'ordre ARRET (après délib. en ch. du cons.). ouvert sur la distribution du prix de ses im- LA COUR; Sur le premier moyen :... meubles et de demander leur allocation en leur Sur le deuxième moyen : - Attendu que la qualité de subrogés dans l'hypothèque légale nullité de l'exploit d'appel proposée par Martide sa femme; Attendu que le règlement nal, à raison d'omissions dans la désignation provisoire de l'ordre leur a, il est vrai, accordé des héritiers Raulin qui figuraient au nombre collocation en vertu de leurs hypothèques con- des appelants, a été écartée par le double ventionnelles, annulées par le jugement dé-motif qu'il y aurait été suppléé par des indiclaratif de la faillite Larcher; mais que c'est à tort que l'intimé soutient par des conclusions additionnelles que ce règlement provisoire a

3o Violation des art. 446, Cod. comm., 2012, Cod. Nap., et 597, Cod. comm., en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant la nullité de l'hypothèque conventionnelle des sieurs Boullet et Raulin, comme consentie après la cessation des paiements du sieur Larcher, leur a néanmoins maintenu la qualité de créanciers hypothécaires, comme subrogés à l'hypothèque légale de la dame Larcher, par suite de l'engagement solidaire qu'elle avait contracté avec son mari, bien qu'une telle subrogation dût tomber avec la constitution d'hypothèque dont elle n'était que l'accessoire.

4 Violation de l'art. 756, Cod. proc., en ce que la Cour de Nancy a admis le contredit formé par les sieurs Boullet et consorts à raison de leur qualité de créanciers subrogés à l'hypothèque légale de la dame Larcher, bien qu'ils ne figurassent au règlement provisoire qu'en vertu de leur hypothèque conventionnelle, et qu'ils n'eussent excipé de la subrogation à l'hypothèque légale de la dame Larcher qu'après l'expiration des délais pour produire et dans le but de suppléer au défaut de l'hypothèque conventionnelle dont jusqu'alors ils s'étaient seulement prévalu.

cations équipollentes de nature à rendre impossible toute erreur, et que Martinal, qui avait accepté cette désignation et qui même se

r

l'était appropriée dans les actes de procédure émanés de lui, s'était par là rendu non recevable à la critiquer; que ce rejet de la nullité d'exploit proposée par Martinal est fondé sur des faits sainement appréciés par la Cour impériale;

-

de violer cet article qui n'interdit point aux
créanciers de justifier par les titres mêmes
qu'ils ont produits dans l'ordre la collocation
admise à leur profit;-Rejette, etc.
Du 25 juill. 1860. Ch. civ. Prés., M.
Troplong, p. p. - Rapp., M. Quenault.
Concl. conf., M. de Raynal, av. gén. — Pl.,
MM. Mimerel et Costa.

1° et 2° DÉLIT DE LA PRESSE.-CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES CONTRAVENTIONS. SUPPRESSION D'ÉCRIT. 3o COLPORTAGE OU DISTRIBUTION. ENVOI PAR L'AUTEUR.

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1° L'art. 23 de la loi du 27 juill. 1849, qui admet le bénéfice des circonstances attenuantes pour les délits prévus par cette toi, s'applique même aux infractions qui n'auraient le caractère que de simples contraventions, telles que la distribution d'écrits sans autorisation punie par l'art. 6, et l'inaccomplissement des dépôt et déclaration prescrits par l'art. 7 de la loi précitée. (1)`

Sur le troisième moyen : - Attendu que, si les hypothèques conventionnelles constituées par Larcher au profit des défendeurs les 12 et 20 avril 1852, pour dettes antérieurement contractées envers eux, ont été frappées de nullité par l'effet du report de l'ouverture de sa faillite fixée au 12 avril 1852, par jugement du 18 août 1857, cette nullité, qui, aux termes de l'art. 446, Cod. comm., n'atteint que les hypothèques conventionnelles conférées par le failli et les hypothèques judiciaires obtenues contre lui, n'a point altéré les droits des défendeurs comme subrogés aux hypothèques légales de la femme Larcher par suite de l'engagement solidaire qu'elle avait contracté avec son mari, et de l'affectation hypothécaire générale qu'elle avait consentie pour sûreté dudit engagement dans les actes des 12 et 20 avril 2o La suppression d'un écrit incriminé ne 1852; que l'art. 2012, Cod. Nap., n'invalide peut être prononcée, lorsque le prévenu est point l'obligation contractée par la femme acquitté de l'inculpation dirigée contre lui à pour le paiement des dettes de son mari anté- raison de cet écrit. (L. 26 mai 1819, art. rieures à sa faillite; que l'absence de toute | 26.) (2) · articulation de fraude contre les actes des 12 et 20 avril 1852 suffit pour exclure, dans la cause, l'application de l'art. 597, Cod. comm., dirigé contre les traités frauduleux qui auraient pour objet d'accorder à un créancier des avantages à la charge de l'actif du failli;

Sur le quatrième moyen :- Attendu que les défendeurs, colloqués en vertu de titres qui constataient les obligations hypothécaires consenties solidairement en leur faveur par Larcher et par sa femme, étaient admissibles à se prévaloir des droits qu'ils tenaient de cette dernière à l'effet de justifier leur collocation en qualité de créanciers hypothécaires, qualité qui les rendait recevables à soutenir par la voie de l'appel leur contredit tendant à faire rejeter la collocation de Martinal; qu'en rejetant la contestation élevée pour la première fois sur l'appel contre leur collocation qui n'avait été l'objet d'aucun contredit sur le règlement d'ordre, la Cour impériale de Nancy s'est conformée à l'art. 756, Cod. proc., loin

(4) V. sur ce point la note qui accompagne l'arrêt de la Cour de Poitiers, du 2 juin 1860 (vol. 4860.2. 329), contre lequel était dirigé le pourvoi que rejette ici, en cette partie, la chambre criminelle.

(2) V. encore à cet égard la note jointe à l'arrêt attaqué, qui avait admis une solution contraire.

(3) Décidé même que la simple remise faite à une personne de deux exemplaires d'un écrit peut, d'après les circonstances qui ont précédé et suivi ce fail, être considérée comme constituant une distribution dans le sens de l'art. 6 de la loi du 27 juill. 4849 (Bourges, 21 mars 1850, vol. 1850.2.212), et qu'un fait unique de distribution d'un livre sans autorisation peut également donner lieu à l'applica

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3o La distribution d'un écrit sans autorisation peut donner lieu à l'application de l'art. 6 de la loi du 27 juill. 1849, bien qu'elle soit faite par l'auteur lui-même et en nombre restreint d'exemplaires (quinze). (3)

(Poplinaux et Mercier.)

Le procureur général près la Cour imp. de Poitiers et le sieur Poplinaux se sont, chacun de leur côté, pourvus en cassation contre l'arrêt de cette Cour du 2 juin 1860, que nous avons rapporté dans notre vol. de 1860, 2e part., page 329. ARRÊT

LA COUR ;-En ce qui touche le pourvoi du procureur général :-Sur le premier moyen, fondé sur une violation prétendue des lois de la matière, en ce que l'arrêt attaqué aurait renvoyé le prévenu des fins des poursuites dirigées contre lui pour excitation à la haine ou au mépris du Gouvernement, excitation des citoyens à la haine ou au mépris des uns contre les autres et publication de fausse nou

tion de cet article, lorsqu'il est constaté que cette distribution n'a pas le caractère d'une simple communication officieuse et bienveillante, mais est la suite des habitudes de distribution du prévenu (Cass. 29 avr. 1859, vol. 1859.4.438).—Mais jugé, d'un autre côté, que la remise d'un écrit faite par l'auteur à quelques personnes ne constitue pas la distribution réprimée par l'art. 6 précité, soit lorsqu'elle n'est que la continuation de la distribution de cet écrit par la voie de la poste (Cass. 17 août 1850, vol. 1851.1.301), soit lorsqu'elle n'a lieu qu'à titre d'hommage ou de déférence (Cass. 15 oct. 1852, vol. 1854.1.286).

velle:-Attendu que ledit arrêt a fait une saine appréciation du but de l'écrit incriminé, de l'esprit dans lequel il avait été conçu et de la portée des paragraphes de cet écrit sur lesquels la prévention s'était principalement fondée; Sur le deuxième moyen, fondé sur une fausse application et, par suite, sur une violation de l'art. 23 de la loi sur la presse du 27 juill. 1849, en ce que l'arrêt attaqué aurait admis au bénéfice des circonstances atténuan- | tes Jules-Noël Poplinaux et son coprévenu Louis-Théophile Mercier, que ledit arrêt déclarait coupables des infractions prévues et punies par les art. 6 et 7 de ladite loi :-Attendu que, s'il est de principe général, d'une part, que l'art. 463, Cod. pen., n'est point applicable de plein droit aux délits prévus par les lois spéciales, d'autre part, que cet article, alors même qu'il est étendu aux délits de la presse, n'est point applicable de plein droit aux contraventions commises dans cette matière, il est également de principe qu'on ne peut refuser de l'appliquer même auxdites contraventions, lorsqu'elles n'ont pas été exceptées du bénéfice de cette disposition d'indulgence par la loi même qui les a prévues et réprimées-Attendu qu'il ressort de l'ensemble et de l'esprit de la loi du 27 juill. 1849 que cette loi n'a point distingué entre les contraventions et les délits; qu'en premier lieu, il résulte de l'intitulé même du chapitre auquel appartiennent les art. 6 et 7 précités qu'elle a entendu comprendre et qu'elle a compris, en effet, sous le mot générique dé- | lits, toutes les infractions, de quelque nature qu'elles fussent, sur lesquelles il allait être disposé dans ce chapitre; qu'en deuxième lieu, l'art. 23 de ladite loi dispose, en termes généraux, que l'art. 463 est applicable aux délits prévus par la présente loi, et non, d'une manière restrictive, aux délits commis par la voie de la presse; qu'il comprend, dès lors, toutes les infractions énumérées dans la loi; qu'en troisième lieu, la division en deux paragraphes dudit article achève de manifester la pensée du législateur; qu'en effet, après avoir, dans le premier, déclaré applicable l'art. 463, sans aucune restriction, aux délits qui viennent d'être définis, l'article cité modifie, dans la seconde partie, ledit art. 463, et limite les pouvoirs de la Cour par une disposition nouvelle pour les délits qui doivent être soumis au jury; qu'il suit de là que le législateur a eu en vue la double compétence du tribunal correctionnel et du jury, et qu'il a, par suite, attribué aux deux juridictions la même faculté de reconnaître l'existence des circonstances atténuantes;-Attendu, dès lors, qu'en faisant état, dans la cause, de ces circonstances, la Cour impériale de Poitiers, loin de fausser les articles de la loi ci-dessus visés, en a fait une juste application;-Par ces motifs, rejette le pourvoi du procureur général ;

En ce qui touche le pourvoi de Jules-Noël Poplinaux: Sur le premier moyen, fondé

sur une violation prétendue de l'art. 6 précité, en ce que l'arrêt aurait appliqué les peines édictées par cet article à un fait qui ne réunirait pas tous les éléments d'une distribution illicite: - Attendu que l'arrêt constate notamment qu'il appert de l'aveu même du prévenu qu'il a personnellement << remis et transmis par diverses voies à différentes personnes, qu'il ne nomme pas, environ quinze de ses brochures; » que, dans cet état des faits, la Cour a pu, à bon droit, les considérer comme constituant le délit de distribution prévu et puni par ledit art. 6; - Rejette ce moyen.

Mais en ce qui touche le deuxième moyen, fondé sur une fausse application de l'art. 26 de la loi du 26 mai 1819: Vu ledit article, qui porte : « Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou complices des crimes et délits commis par voie de publication ordonnera la suppression ou la destruction des objets saisis, ou de tous ceux qui pourront l'être ultérieurement, en tout ou en partie, suivant qu'il y aura lieu pour l'effet de la condamnation » ; Attendu que l'écrit dont la suppression a été ordonnée, n'a point été frappé de condamnation; que celle qui a été encourue et prononcée lui est étrangère, puisqu'elle proté sur un fait entièrement extérieur audit écrit et n'engageant en rien son caractère, soit moral, soit légal;-D'où il suit qu'en ordonnant sa suppression, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et manifestement violé, par voie de conséquence, la disposition de l'article précité;-Par ces motifs, casse, mais en cette partie seulement, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la Cour imp. de Poitiers; fait mainlevée de la saisie; ordonne en conséquence la restitution des brochures et de l'amende consiguée, etc.

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Du 17 août 1860. - Ch. crim. - Prés., M. Vaïsse.-Rapp., M. Nouguier.-Concl., M. de Raynal, av gén.-Pl., M. Morin.

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(Rousseau.)-ARRÊT.

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préfets maritimes à l'exercice du pouvoir ministériel en ce point, et que, dans l'espèce, le préfet maritime de Rochefort agissait sans y avoir été spécialement provoqué par le ministre de la marine; qu'en supposant donc qu'il eût entendu satisfaire, par sa lettre du 7 février, à la condition de l'art. 433, il aurait agi incompétemment: Qu'il suit de tout ce qui précède que la poursuite contre le fournisseur Rousseau a été irrégulièrement introduite;-Casse la disposition de l'arrêt rendu, le 19 avr. 1860, par la Cour impériale de Poitiers, ch. correct., qui condamne Rousseau à un mois de prison et 100 fr. d'amende, etc. Du 13 juill. 1860. Ch. crim.-Prés., M. Vaisse.- Rapp., M. Legagneur. Concl., M. de Marnas, 1" av. gén. Pl., M. Bosviel." JURE.-PARENTÉ.

(Morans-Romann.)—ARRÊT.

LA COUR;--Sur le moyen unique pris d'un excès de pouvoir et d'une violation du principe de la séparation des pouvoirs, et de l'art. 433, Cod. pén.:-Vu cet article, qui subordonne la poursuite contre les fournisseurs des armées de terre et de mer, pour fraude sur la quantité ou la qualité des choses fournies, à une dénonciation du Gouvernement; -Attendu, en fait, que Rousseau, boucher et fournisseur de la marine à Bordeaux, a fait, en cette qualité, à la canonnière la Comète, une livraison de viande sur laquelle un déficit fut reconnu; que, le commis aux vivres de l'équipage ayant été poursuivi devant la justice maritime, sous l'inculpation de détournement de la quantité qui manquait, et des indices de complicité s'étant élevés contre le fournisseur, qui n'était justiciable que des tribunaux ordinaires, le préfet maritime de Rochefort, La parenté existant entre l'accusé et l'un des par sa lettre du 7 fév. 1860, dessaisit le ca-jurés n'est pas une cause de nullité. (Cod. pitaine rapporteur, renvoya l'affaire et trans- instr. crim., 392.) (1) mit le dossier au procureur impérial de la même ville;-Attendu, en droit, que ce renvoi, autorisé comme mesure judiciaire par l'art. 136, paragraphe 2, Cod. just. marit., ne remplissait pas la condition du dernier paragraphe de l'art. 433; Que cette condition ne peut, sans doute, être confondue avec l'autorisation de poursuites imposée par l'art. 75 de la constitution de l'an 8, comme garantie accordée aux agents du Gouvernement; qu'en effet, les fournisseurs des armées n'étant dépositaires d'aucune portion de l'autorité publique, ne sont pas des agents du Gouvernement dans le sens qu'attache à cette qualification l'art. 75;-Qu'elle ne consiste que dans une simple dénonciation du Gouvernement; -Mais attendu que ce préalable, établi dans le but d'empêcher que l'exercice intempestif de l'action publique contre des fournisseurs n'entrave inopportunément un service dont l'exact et régulier accomplissément peut être d'un intérêt majeur pour l'Etat, rentre dans les attributions du ministre, chef suprême de son administration, en qui se personnifie le Gouvernement pour les actes dépendant de son ministère, et qui seul est en position d'apprécier, à tous les points de vue, les besoins du service de son département, et de reconnaître si la poursuite peut être introduite sans danger; Qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a fait participer les

mais d'une dénonciation émanée du ministre. V. conf., MM. Bourguignon, Jurispr. des Cod. crim., t. 3, sur l'art. 433, Cod. pén.; Legraverend, Législ. crim., t. 1, p. 494; Mangin, Act. publ., t. 1, no 148; Lesellyer, Dr. crim., t. 3, n. 825; Boitard, Leçons de Cod. pen., n. 564; Ch. Berriat-Saint-Prix, Proc. des trib. correct., t. 1, n. 302; Morin, Rép. du dr. crim., v Fournisseurs, n. 3; Faustin Hélie, Instr. crim., t. 3, p. 145.-Toutefois, ce dernier auteur et M. Chauveau ont exprimé, dans leur Theor. du Cod. pén., t. 6, p. 88 (2o éd.), l'avis que la dé

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LA COUR; Sur le troisième moyen, pris de ce que l'un des jurés du jury de jugement serait parent de l'accusé au degré prohibé:— Attendu que les incapacités et les incompatibilités sont de droit étroit et ne peuvent être étendues ;-Attendu qu'aucun texte de loi n'a établi comme incompatibilité ou incapacite d'être juré la parenté ou l'alliance_avec l'accusé; et qu'il a d'ailleurs été suffisamment pourvu aux intérêts de la défense par la faculté accordée à l'accusé de récuser un nombre déterminé de jurés, sans donner les motifs de sa récusation; Qu'il suit de là qu'en admettant, ce qui n'est nullement justifié, que le onzième juré du jury de jugement soit réellement le parent de l'accusé dont il porte le nom, cette circonstance n'aurait point été un obstacle à l'exercice des fonctions de ce juré; -Rejette, etc.

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Du 27 sept. 1860. Ch. crim.- Prés., M. le cons. Faustin-Hélie.- Rapp., M. le Serurier.-Concl., M. Guyho, av. gén. Pl., M. Costa.

DÉLIT MILITAIRE.— DÉSERTION.-ENGAGE

MENT VOLONTAIRE.

Le militaire libéré qui rentre au service par suite d'un engagement volontaire, doit être considéré comme déserteur six jours après celui de son absence constatée, et non pas

nonciation doit consister, en pareil cas, dans une ordonnance ou décret du chef de l'Etat.

(1) V. conf., Cass. 10 oct. 1817 (t. 5.1.376); 15 juin 1820 (t. 6.1.253), et 10 sept. 1847 (at. Combret). — Il en est de même de la parenté des jurés entre eux, ou avec les juges, ou avec les témoins, ou avec la victime. V. Table générale Devill. et Gilb., vo Jury, n. 94 et s.; adde Cass. 9 sept. 1852 (vol. 1852.1.767-P. 1853.1.84), et M. Faustin Hélie, Instr. crim., t. 8, p. 305.'

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