Page images
PDF
EPUB

res, lequel quart deviendrait dotal, aux lieu et place du terrain qui, lui, deviendrait paraphernal comme les trois quarts de l'usine nouvellement construite ou en construction. Le 10 sept. 1842, il intervint un jugement conforme à cette requête. Depuis, des jugements de condamnation ayant été rendus contre la dame Ellie au profit des sieurs Violot et consorts, il fut pris des inscriptions hypothécaires sur cette usine. En vertu de ces inscriptions, le sieur Violot poursuivit contre les époux Ellie la licitation de l'usine, pour être payé de ce qui lui était dû sur la partie de cet immeuble qui devait être considérée comme paraphernale par suite de l'échange qu'avait autorisé le jugement du 10 sept. 1842. Mais les époux Ellie ont combattu cette prétention, en se fondant sur ce que les constructions élevées par la dame Ellie étaient dotales comme le fonds même sur lequel elles existaient et dont elles étaient l'accessoire, de telle sorte que l'immeuble tout entier se trouvait frappé de dotalité, malgré le jugement qui avait autorisé l'échange.

30 nov. 1854, jugement du tribunal de Falaise qui, accueillant la demande du sieur Violot, ordonne la licitation de l'usine, dont un quart seulement est déclaré dotal, et les trois autres quarts resteront affectés à la créance du sieur Violot.

Appel par les époux Ellie; mais, le 6 juill. 1858, arrêt de la Cour impériale de Caen qui confirme en ces termes :

non seulement contre un immeuble appartenant à un tiers, mais encore contre un immeuble appartenant à la femme elle-même, lequel est de libre disposition; qu'il peut être échangé contre un immeuble existant dès à présent, et encore contre un immeuble à créer, tel qu'une construction à faire, sauf, en cé cas, au tribunal à s'entourer d'un surcroît de précautions et de garanties pour bien s'assurer de la valeur de cette construction non encore réalisée; que c'est précisément un échange de cette espèce qui a été autorisé par le jugement du 10 sept. 1842; qu'il est vrai qu'une construction faite sur un immeuble dotal prend le caractère de cet immeuble et devient dotal comme lui par accession et incorporation; mais que l'usine de la Landelle n'existait pas avant le jugement de 1842; que la dame Ellie avait, à la vérité, commencé quelques bâtiments qui avaient été abandonnés par suite de l'impossibilité où elle se trouvait de se procurer de l'argent pour les continuer et qui ont été d'ailleurs compris dans l'estimation donnée à l'immeuble, mais que l'usine n'a été véritablement construite qu'après l'échange autorisé, et par conséquent à une époque où, par l'effet de cet échange, le sol sur lequel elle a été établie avait cessé d'être dotal pour devenir paraphernal; que, dès lors, en vertu du même principe d'accession, elle a été elle-même paraphernale et a pu servir de contre-échange au fonds dotal pour la portion déterminée par le jugement, en conservant sa nature paraphernale pour le surplus; - Considérant que dès lors que l'échange, tel qu'il a eu lieu, était légalement possible, il importerait peu pour sa validité, d'après ce qui a été précédemment dit, que le tribunal en eût mal apprécié l'utilité, mais qu'en fait, il n'en est pas ainsi, et que les précautions les plus grandes et les plus minutieuses furent prises afin de mettre l'immeuble dotal à l'abri de tout péril; que la dame Ellie présentait un bail souscrit d'avance par des hommes très-solvables, qui prenaient l'engagement pour l'usine à construire, dans la dimension indiquée, de payer annuellement, et pendant douze années, une somme de 9,000 f., en se chargeant en outre des impôts, des frais d'assurance, des dépenses d'entretien, et en répondant du montant de la dépréciation qu'elle aurait pu éprouver à la fin du bail, tandis que l'immeuble, dans l'état où il se trouvait, n'était affermé que 1500 fr.; qu'à l'appui de ce bail, le tribunal ordonna une

« Considérant que les jugements par les quels une femme a été, sur sa requête, autorisée à aliéner un immeuble dotal sont des actes de la juridiction gracieuse, qui n'acquièrent point l'autorité de la chose jugée comme les jugements ordinaires statuant sur une contestation entre plusieurs plaideurs, et qu'il est vrai que la femme elle-même peut faire décider qu'elle n'est pas liée par cesjugements, s'ils ont été rendus hors des cas prévus par la loi, de sorte qu'à leur seule inspection, les tiers aient pu s'apercevoir de l'erreur dont ils étaient entachés; que ces tiers ont alors une imprudence à se reprocher, et que leur intérêt doit céder devant l'intérêt plus puissant de la conservation de la dot; mais que, quand l'autorisation a été accordée pour l'une des causes déterminées par la loi, elle fait la règle irrévocable des parties qui ont par suite contracté avec la femme, alors même que celle-ci soutiendrait que les juges se seraient trompés sur l'appréciation des faits et de l'utilité de l'alié-visite de lieux et une estimation détaillée par nation, appréciation que les tiers n'étaient pas à même de vérifier; qu'autrement, les décisions judiciaires deviendraient en pareil cas un piége tendu à la bonne foi publique ;-Considérant que, dans l'espèce actuelle, il s'agit d'un échange, et que l'échange du bien dotal est permis par l'art. 1559, Cod. Nap., avec l'autorisation de la justice, qui en constate l'utilité après s'être éclairée par une estimation d'experts; que l'immeuble dotal peut être échangé

un expert nommé d'office, qui devait opérer et qui opéra, en effet, en présence du président, et que ce ne fut qu'après deux procès-verbaux d'expertise qu'intervint enfin, le 10 sept. 1842, le jugement qui, en prenant en considération la valeur de l'immeuble dans son état actuel, y compris la chute d'eau qui pouvait être regardée comme une dépendance, et le dommage que la nouvelle usine commerciale causerait aux deux moulins déjà existants, autorisa l'é

change demandé par la dame Ellic, en déci- | être ainsi dans notre hypothèse, où il n'y avait
dant qu'au lieu d'un sixième qu'elle voulait
seulement faire déclarer dotal, ce serait un
quart de l'usine nouvelle qui serait frappé de
dotalité; qu'en définitive, on échangeait un
immeuble estimé 4,500 fr., une portion de
chute non utilisée estimée 2,000 fr. et un pro-
duit annuel de 400 fr. retranché du moulin,
contre le quart en propriété d'une usine
offrant pour elle seule, indépendamment dudit
moulin, un revenu de plus de 7,000 fr., et
qu'en supposant que l'usine dût coûter à con-
struire des sommes plus fortes que celles qu'on
avait prévues, et qu'en dernier résultat l'o-
pération ne dût pas être bonne pour ceux qui
devaient les fournir, l'intérêt de la dot, dont
le tribunal devait seulement se préoccuper,
était à tout événement sauvegardé ; —- Qu'en
tout cas, il est impossible aujourd'hui d'ad-
mettre la dame Ellie à exciper de la dotalité
contre les tiers qui, après la construction de
l'usine accomplie en exécution du jugement
du 10 sept. 1842, ont traité avec elle sur la
foi de ce jugement, qui leur assurait dans tou-
tes les formes légales que les trois quarts de
cette usine étaient de libre disposition et pour-
raient servir de gage à leurs créances;
Considérant que déjà la dame Ellie avait sou-
tenu contre d'autres créanciers que l'usine de
la Landelle était dotale pour le tout; mais
qu'après avoir succombé en première instan-
ce, elle s'est en appel désistée de ce soutien
par un acte du 10 août 1846, enregistré le 26
août et homologué par arrêt du 1) décembre,
même année, en obtenant des délais pour le
paiement de leurs créances, et en concédant
aux créanciers un droit d'antichrèse sur les
trois quarts paraphernaux de ladite usine; que,
sans doute, Violot n'a pas le droit d'invoquer
cet acte auquel il n'était pas partie, et surtout
de le diviser, mais qu'on ne peut pas non plus
le lui imposer pour paralyser son action;
Par ces motifs, etc. »

pas d'immeuble paraphernal, et où les con-
structions qui auraient été données partielle-
ment en échange du fonds dotal, étaient elles-
mêmes dotales, comme accessoires du sol sur
lequel elles étaient édifiées. Il n'y avait donc
pas d'échange possible, et dès lors le juge-
ment qui l'autorisait devait être considéré
comme non avenu.
ARRET (par défaut).

POURVOI en cassation par les époux Ellie, pour violation des art. 1554 et 1560, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a jugé que l'échange permis par l'art. 1559, entre l'immeuble dotal et un autre immeuble, avait pu avoir lieu entre un fonds dotal et des constructions élevées sur ce fonds, et par suite que ces constructions n'avaient pas le même caractère dotal que le fonds sur lequel elles étaient élevées et dont elles étaient l'accessoire.-Il est constant, a-t-on dit, et l'arrêt attaqué le reconnait lui-même, que le jugement qui autorise l'échange ou l'aliénation d'un bien dotal ne peut etre opposé par les tiers à la femme qu'autant que ce jugement est intervenu dans un cas où la loi permet à la femme d'aliéner ses biens dotaux avec l'autorisation de justice. Or, dans l'espèce, cette autorisation ne pouvait régulièrement intervenir. Si, en effet, la femme mariée sous le régime dotal peut être autorisée à échanger un immeuble dotal contre un immeuble paraphernal, il ne pouvait en

LA COUR;-Vu les art. 1554 et 1560, Cod. Nap.;- Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que les époux Ellie s'étaient mariés sous le régime dotal, que la femme avait affecté de dotalité tous ses biens présents et à venir, et qu'au nombre de ces biens se trouvait une pièce de terre, située commune de Clécy, sur laquelle se trouvaient deux moulins, l'un à huile, l'autre à blé, alimentés par la rivière de l'Orne; - Attendu qu'il est établi également qu'en 1841, la dame Ellie, alors séparée de biens, se détermina à faire construire sur cet immeuble une usine à usage de filature de coton, sur l'invitation de filateurs de Rouen qui consentaient à la prendre à bail, et que l'arrêt attaqué constate qu'elle fit immédiatement commencer les travaux; - Attendu que si cette usine était construite en vue d'augmenter la valeur de l'immeuble dotal, elle n'en changeait pas le caractère, et que ces constructions nouvelles sur un fonds dotal s'incorporaient au sol même comme accessoires, et participaient à son inaliénabilité ;

[ocr errors]

Que l'on ne pouvait en conséquence, sans porter atteinte à cette inaliénabilité, principe tutélaire du régime dotal, diviser l'immeuble dont est question en deux parties, à savoir : le sol d'un côté, et l'usine de l'autre, pour reconnaître comme paraphernale cette dernière partie, et admettre un échange entre l'un et l'autre, en s'autorisant de l'art. 1559, Cod. Nap., un échange ne pouvant avoir lieu d'ailleurs qu'entre deux immeubles différents ;Qu'il suit de là que si les époux Ellie, en vue d'emprunts à faire, avaient, par jugement sur requête du tribunal de Falaise, fait admettre la division ci-dessus de l'immeuble dotal, cette décision, rendue hors des cas de la loi et en juridiction non contentieuse, n'était pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée, et ne pouvait priver la dame Ellie d'aucun des droits légaux résultant de sa qualité de femme dotale; qu'il en a été de même de l'homologation donnée à la transaction du 10 août 1846, et que si la femme Ellie a acquiescé à cette division dans ladite transaction, à raison des avantages que lui accordaient les créanciers parties dans l'acte, elle n'a pu davantage être privée de ses droits dotaux vis à-vis d'autres créanciers, tels que le sieur Violot, et elle a été fondée à opposer le caractère véritablement dotal de l'immeuble dont est question et de ses accessoires, ainsi que l'inaliénabilité du tout, à l'action de ce dernier tendant au partage et licitation de cet immeuble; Allen

du, néanmoins, que l'arrêt attaqué a décidé le contraire, en quoi il a faussement appliqué l'art. 1559 et expressément violé les art. 1554 et 1560, Cod. Nap.;—Casse, etc.

Du 29 août 1860. Ch. civ.-Prés., M. Pascalis.-Rapp., M. Gaultier. - Concl. conf., M. de Peyramont, av, gén. Pl., M. Hamot.

[ocr errors]

res publiques, était exclu par ce seul fait de toute immixtion dans cette opération ;-Que le commissaire-priseur était responsable et comp table vis-à-vis du propriétaire des meubles, du montant des adjudications; Que la vente n'avait point été faite à terme, mais au comptant;-Enfin, qu'en agissant ainsi qu'il l'avait fait, le sieur Benoist avait méconnu à la fois COMPENSATION. — VENTE PUBLIQUE DE MEU-les attributions et le caractère que les com BLES. PRIX. COMMISSAIRE-PRISEUR. En matière de vente publique de meubles, POURVOI en cassation par le sieur Benoist, le prix dû par l'adjudicataire ne se compense pour violation des art. 1289 et 1290, Cod. pas avec la créance qu'il aurait contre le Nap., en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'adpropriétaire des meubles vendus, l'officier pu- mettre la compensation de deux dettes égaleblic qui a procédé à la vente étant, comme ment liquides et exigibles.-On a dit pour le responsable du prix (alors du moins qu'il y demandeur qu'aucun des motifs donnés par le a des oppositions), créancier des acquéreurs jugement à l'appui de sa décision n'était de et débiteur du propriétaire ou de ses créan-nature à empêcher la compensation, puisque, ciers. (Cod. Nap., 1289; Cod. proc., 625.) (1)

(Benoist-C. Defoy.)

missaires-priseurs tiennent de la loi.

s'agissant d'une vente volontaire, le sieur Lejeune n'avait pas cessé d'être propriétaire des Le sieur Defoy, commissaire-priseur à Or-meubles, et par conséquent d'être seul créanléans, avait été chargé par le sieur Lejeune de cier du prix, qui ne devait être payé au comvendre aux enchères publiques divers objets missaire-priseur que comme représentant du mobiliers lui appartenant. Il était stipulé au vendeur. Quant aux oppositions faites entre procès-verbal de vente que le prix d'adjudica- les mains du commissaire-priseur, elles ne tion serait exigible à la volonté et à la première pouvaient faire obstacle à la compensation, réquisition du sieur Defoy, et qu'il serait car étant postérieures à la vente et dès lors payable entre les mains et au domicile de ce à la naissance et au concours des deux dettes, dernier. Cette vente, qui était volontaire, eut la compensation avait déjà produit ses effets lieu au domicile du sieur Lejeune, et fut suivie au moment où les oppositions étaient interde plusieurs oppositions formées entre les mains du commissaire-priseur par divers créanciers du vendeur.

venues.

ARRÊT.

LA COUR;-Attendu qu'aux termes de l'art. Parmi les adjudicataires se trouvait le sieur 1289, Cod. Nap., la compensation ne peut Benoist, qui avait acquis plusieurs objets dont s'opérer qu'entre deux personnes qui se troule prix s'élevait à la somme de 645 fr. Le vent débitrices l'une envers l'autre;-Attendu commissaire-priseur lui ayant réclamé cette qu'il résulte de l'art. 625, Cod. proc., et des somme, il prétendit qu'étant lui-même créan- règles générales de leur institution, que les cier du sieur Lejeune d'une somme de 582 fr. commissaires-priseurs et huissiers sont perpour diverses fournitures, il y avait lieu à com-sonnellement responsables du prix des adju pensation jusqu'à due concurrence, et il fit offre de la différence. Mais le commissairepriseur lui opposa qu'il était son débiteur et non le débiteur du sieur Lejeune, et que des lors il n'y avait pas lieu à compensation.

dications faites par leur ministère ;-Que l'art. 623 s'applique plus particulièrement, il est vrai, aux ventes mobilières opérées à la suite de saisies-exécutions, mais qu'il doit s'étendre aussi aux ventes volontaires, surtout si, comme 8 juill. 1859, jugement du tribunal d'Orléans dans l'espèce, des créanciers du vendeur ont qui, admettant ce système, condamne le sieur formé entre les mains de l'officier public qui a Benoist à payer l'intégralité de son prix d'ad-procédé à la vente, opposition à la distribution judication. des deniers en provenant, au préjudice de leurs droits; -Que la responsabilité qui pèse sur l'officier public et qui fait de lui un débiteur personnel du vendeur ou de ses créan

Ce jugement considère, en substance, que le sieur Lejeune, en chargeant le sieur Defoy de la vente de son mobilier aux enchè

[ocr errors]

(1) Il a été jugé dans un sens analogue par la les créanciers saisissants et opposants si la vente est Cour de Limoges, le 7 avr. 1843 (vol. 1846.2.144), forcée, et les créanciers opposants si la vente est voqu'il ne s'opère pas de compensation entre le prix lontaire, on doit décider, comme le juge notre arrêt, de vente d'un immeuble et les sommes que le ven- que les adjudicataires ne sauraient être admis à deur doit à l'acquéreur, lorsqu'il a été stipulé dans exciper contre l'officier public chargé de recevoir le le contrat que l'acquéreur paierait son prix à des prix dont il est débiteur envers les ayants droit, de la créanciers hypothécaires. Dans ce cas, en effet, compensation qu'ils auraient pu opposer au vendeur l'acquéreur devient le débiteur, non de son vendeur, si la vente avait été consentie par lui de gré à gré. mais des créanciers auxquels le prix est délégué. De-Sur une question analogue, en ce qui touche le même, en matière de vente publique de meubles, prix de vente de meubles saisis, voy. Orléans, 11 juill. dont le prix doit être versé entre les mains de l'of- 1860 (vol. 1860.2.516-P. 1860.1095). ficier public vendeur, pour être employé à payer

ciers, et un créancier direct des acquéreurs, Ivées à tort par les demandeurs en cassation écarte l'idée que celui qui achète une partie du mobilier puisse opposer la compensation entre le prix de son acquisition et ce que pouvait lui devoir antérieurement le vendeur; -Rejette, etc.

[merged small][merged small][merged small][ocr errors]

Ch. req.
Prés., M.
Rapp., M. Taillandier.
Concl. conf., M. de Peyramont, av. gén.-Pl.,
M. Maulde.

[blocks in formation]

sur l'exécution de la vente, que l'enregistre-
ment dudit acte est devenu nécessaire ;-Que,
dans ces circonstances, en condamnant ces
derniers, bien que vendeurs de la marchan-
dise, à rembourser à l'acheteur, à titre de
dommages-intérêts, les frais causés par cette
formalité, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste
application de l'art. 1382, Cod. Nap., et n'a
violé ni l'art. 31 de la loi du 22 frim. an 7,
ni l'art. 41 de l'ordonnance du 19 juill. 1829,
concernant les règles de l'enregistrement dans
l'île de La Réunion;-Rejette, etc.
Du 16 août 1860. Ch. req.

Dareste.

[ocr errors]

Les droits d'enregistrement d'une vente moPrés., M. bilière sous seing privé qui, d'après les con- Nicias-Gaillard.-Rapp., M. Poultier.-Concl. ventions des parties, ne devait pas être enre-conf., M. de Peyramont, av. gén. — Pl., M. gistrée, et que l'acquéreur a été obligé de soumettre à cette formalité à raison de difficultés soulevées par le vendeur, doivent être remboursés, à titre de dommages-intérêts, par le vendeur à l'acquéreur, bien que ces droits eussent été à la charge de ce dernier si l'enregistrement avait dû régulièrement avoir lieu. (Cod. Nap., 1382 et 1593; L. 22 frim. an 7, art. 31.) (1)

ACTION POSSESSOIRE.-PREUVE. — Renvoi
AU PÉTITOIRE.-SÉQUESTRE.-RECRÉANCE. -
DÉPENS.

Au cas où, sur une action possessoire à laquelle le défendeur oppose des conclusions tendant à sa propre maintenue en possession, le juge ne peut, après enquêtes et vues de lieux, (Tourris et autres-C. Levêque.)—ARRÊT. reconnaitre à laquelle des deux parties apLA COUR;-Sur le moyen unique du pour-partient la possession annale du terrain lilivoi:- Attendu que, dans l'espèce, il s'agit d'un bordereau de vente en matière commerciale (2); qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (3) que, d'après les conventions des parties, cet acte ne devait pas être enregistré, et que c'est à cause des difficultés éle

(1) V. dans le sens de cette décision, qui admet une exception fort juste au principe suivant lequel les droits d'enregistrement doivent être supportés par l'acquéreur, parce que c'est lui qui profite de l'acte de vente, Cass. 9 fév. 1832 (vol. 1832.1.845) et 13 mars 1839 (vol. 4839.1.502-P. 1839.1.357) ; Caen, 9 juill. 1849 (vol. 1852.2.118-P. 1851.1.70). V. aussi Table générale Devill, et Gilb., v° Enregistr., n. 1770 et s.

(2) C'était un bordereau d'agent de change constatant la vente d'une quantité de 1,500,000 à 1,700,000 kil. de sucre, qui avait eu lieu de la part des sieurs Tourris et autres au sieur Lévêque.

(3) Rendu le 3 juin 1859 par la Cour imp. de l'ile de la Réunion.

gieux, il a la faculté de renvoyer celles-ci à se pourvoir au pétiloire, soit purement et simplement, soit en ordonnant le séquestre ou en accordant la recréance à l'une d'elles, jusqu'après le jugement sur le pétitoire. (C. proc., 23, 25 et 27.) (4)

soire que jusqu'à la sentence de pleine maintenue (Jousse, Comment. sur l'ordonn. de 1667, t. 1, p. 244). L'emploi de cette mesure fut-il plus tard étendu à toutes les instances possessoires? Le témoi gnage de Pothier ne permet guère d'en douter. Lorsque les enquêtes sont contraires, dit le célè bre jurisconsulte (Tr. de la possession, n. 105), de manière que le juge ne puisse connaître laquelle des parties qui se disputent la possession de l'héritage, a cette possession, le juge, en ce cas, sans rien statuer sur la possession, ordonne que les parties instruiront au pétitoire; et l'héritage sera déclaré appartenir à celle des parties qui, sur l'instance au pétitoire, aura le mieux établi son droit de propriété. Quelquefois le juge ordonne que la possession, sera (4) Dans l'ancienne jurisprudence comme sous séquestrée pendant le procès sur le pétitoire. Quelnotre législation actuelle, des doutes fort sérieux ont quefois le juge accorde la recréance à l'une des été élevés touchant le point de savoir si, lorsque parties, c'est-à-dire une possession provisionnelle les parties qui plaident au possessoire ne fournis- pendant le procès au pétitoire. Cette recréance n'a sent sur la possession à laquelle elles prétendent res d'autre effet que de donner à la partie à laquelle pectivement, que des preuves insuffisantes ou qui se elle a été accordée le droit de jouir de l'héritage neutralisent, le juge peut les renvoyer à se pourvoir contentieux pendant le procès au pétitoire, à la au pétitoire, soit purement et simplement, soit en charge d'en rendre compte à l'autre partie, dans le ordonnant le séquestre de l'immeuble litigieux jus- cas où cette partie obtiendrait (gain de cause) au qu'après le jugement au pétitoire, ou en accordant, pétitoire. » Ainsi, d'après Pothier, le juge saisi pendant le même temps, la recréance ou possession du possessoire, et qui, à cette époque, était le même provisionnelle à l'une des parties.- Dans l'origine, que celui qui devait statuer sur le pétitoire, pouvait, la recréance n'avait lieu qu'en matière bénéficiale en cas de doute sur les prétentions respectives des (Denizart, Dict. de jurispr., vo Recréance, n. 1); parties à la possession, s'abstenir de prononcer à elle était adjugée sur le vu des titres et sans enquête cet égard, et renvoyer les litigants à instruire au péRebuffe, De sent. execut., art. 1, glos. 8), et elle titoire, avec faculté de prescrire le séquestre ou d'ac ne conférait à l'un des plaideurs la jouissance provi-corder la recréance de l'immeuble en litige. V. aussi,

Et une telle décision_impliquant le rejet de | térêt à se plaindre de ce que le juge, au lieu l'action possessoire, le demandeur est sans in- de statuer définitivement sur les dépens de

Ce.

relativement au séquestre, Jousse, loc. cit.
pendant d'autres auteurs, muets sur la recréance,
refusaient au juge le pouvoir de laisser la question
de possession indécisc, même sous la condition du
séquestre, jusqu'au jugement sur le pétitoire. V.
Rodier, sur l'art. 5, tit. 18 de l'ordonnance de 1667;
Bourjon, Dr. comm. de la Fr., t. 2, p. 512; Du-
parc-Poulain, Princip. du dr., t. 10, p. 693, n. 10.
Le juge devait, en pareil cas, selon ces auteurs,
débouter le demandeur de son action, par applica-
tion de la maxime actore non probante reus absl-
vitur; à moins, toutefois, disait Duparc-Poulain,
que le défendeur n'eût reconventionnellement de-
mandé lui-même à être maintenu en possession,
circonstance qui lui paraissait autoriser le juge à
ordonner le séquestre et à renvoyer les parties à
procéder au pétitoire.

Dict. de proc., v° Action possess., n. 324 et 326, et Dict. des juges de paix, eod. verb., n. 522 et 526; Allain, Man. encycl. des juges de paix, l. 2, n. 1497; Jay, Dict. des just. de paix, vi' Action possess., n. 254 et s., et Séquestre, n. 4; Bost, Encycl. des just. de paix, vis Act. possess., n. 35, et Séquestre, n. 6; Martin, des Just. de paix, p. 97, § 22.Toutefois, quelques-uns de ces jurisconsultes n'admettent pas, d'une manière absolue, la faculté pour le juge de paix de renvoyer les parties au pétitoire et d'ordonner le séquestre ou d'adjuger la recréance en cas de doute sur le droit à la possession. Ainsi, d'après Favard et Carré, le séquestre ne saurait être ordonné lorsque le défendeur se bornant à dénier la possession alléguée par le demandeur, l'enquête qui serait faite à la requête de celui-ci seulement ne prouverait rien en sa faveur, et il ne pourrait Sous le droit nouveau, divers jurisconsultes ont y avoir lieu à cette mesure qu'autant que les deux soutenu aussi que la faculté pour le juge du pos- parties, élevant l'un et l'autre des prétentions à la sessoire de se soustraire à l'embarras d'une déci- possession, n'apporteraient que des preuves insuffision sur des prétentions également incertaines, par santes ou qui se balanceraient. Dans cette dernière le renvoi des parties au pétitoire, même en ordon- bypothèse, du reste, aux yeux de ces deux aunant le séquestre ou en accordant la recréance, ne teurs, dont l'opinion, comme on le voit, se rattache saurait se concilier avec le caractère de l'action pos- au système de Duparc-Poulain, le séquestre est sessoire qui, aujourd'hui surtout que la connais purement facultatif, et le juge de paix peut, au licu sauce en est attribuée à un juge spécial, doit être de l'ordonner, soit renvoyer simplement les parties nécessairement jugée en dehors de toute influence au pétitoire, soit les maintenir respectivement en du pétitoire, et dont la solution ne peut, sans déni possession du terrain litigieux.-Suivant Curasson, de justice et en même temps sans violation des il faut distinguer entre le cas de la réintégrande et principes de la matière, être ajournée jusqu'au celui de la complainte. Dans le premier, le demanJugement de la question de propriété. Sic, MM. Be- deur, obligé de prouver la possession qu'il prétend lime, Dr. de possess., n. 398 et s.; Carou, Act. recouvrer, doit, à défaut de cette preuve, être dépossess., n. 632 et 633; Bugnet sur Pothier, loc. cit., bouté purement et simplement; mais s'il est démonnotes 3 et 5; Chauveau sur Carré, Lois de la proc., tré que la possession est égale de part et d'autre, quest. 111; Joccoton, des Actions, n. 163; Alauzet, les deux parties doivent être considérées comme posde la Possess., p. 267; Massé et Vergé sur Zacha- sédant en commun et obtenir toutes deux la mainteriæ, t. 2, § 287, p. 93, note 6.-Selon M. Belime, nue en possession; comme aussi le juge peut alors le juge de paix doit, si les deux parties justifient de adjuger la possession à celle des parties qui, d'afaits de possession entièrement semblables, les main- près les titres, est censée avoir joui seule animo tenir indivisément en jouissance. MM. Carou et domini. La recréance, en pareil cas, ne pourrait être Chauveau expriment la même opinion, en ajoutant accordée que si le défendeur avait reconventionnel que si aucune des parties ne prouve sa possession, lement conclu à être lui-même maintenu en possesle demandeur doit succomber, sans qu'il faille dis- sion. Dans la seconde hypothèse, s'il résulte de tinguer, comme l'enseignait Duparc-Poulain, si le l'enquête ou de la visite des lieux que la possesdéfendeur a ou non opposé à l'action une demande sion annale n'appartient à aucune des parties, le reconventionnelle. Quant à MM. Massé et Vergé, ils juge, bien que le défendeur ne forme pas de deestiment que le devoir du juge de paix est de statuer mande reconventionnelle, ne doit pas débouter le dans tous les cas sur le litige qui lui est soumis, demandeur (ce qui, dans la pensée de Curasson, sans pouvoir attribuer la possession aux deux liti- impliquerait l'attribution de la possession au défengants, parce que jamais, suivant eux, il ne saurait deur, auteur du trouble), mais renvoyer les pary avoir deux possessions tellement égales qu'il soit ties au pétitoire, en prononçant le séquestre ou la impossible de donner la préférence à l'une ou à recréance. M. Garnier pense, au contraire, que l'autre. Mais le plus grand nombre des juriscon- toute distinction est inadmissible, et que la faculté sultes se sont prononcés en faveur de la doctrine d'ordonner le séquestre ou d'adjuger la recréance de Pothier. V. MM. Henrion de Pansey, Compét. du appartient au juge de paix dans tous les cas, c'estjuge de paix, ch. 48; Poncet, Actions, n. 59; Fa-à-dire même en l'absence de conclusions reconvenvard de Langlade, vo Complainte, sect. 1, § 5, n. 14;tionnelles de la part du défendeur à l'action en Pigeau, Comment., t. 1, p. 72; Thomine-Desmazures, ibid., n. 46; Carré, loc. cit.; Curausson, Compet. des juges de paix, t. 2, p. 392 (2o édit.); Garnier, de la Possess., 3e édit., p. 69 (qui avait d'abord admis l'opinion contraire); Berriat-Saint-Prix, Cours de proc. civ., t. 1, p. 124, note 26 (7° édit.); Delzers, ibid., sur l'art. 24; Troplong, Prescr., t. 1, D. 329; Rodière, Proc. civ., t. 1, p. 96; Bioche,

complainte ou en réintégrande. «Sans doute, dit cet auteur, le demandeur qui n'a pas établi sa possession doit succomber dans son action possessoire proprement dite; il ne do t avoir ni l'avantage de faire les fruits siens, ni celui d'être réputé propriétaire sans avoir plus rien à prouver et jusqu'à ce que son adversaire ait établi sa propriété, soit par titre, soit par prescription; mais rien n'empêche le

« PreviousContinue »