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fraudis. Mais si les créanciers peuvent toujours, par cela seul qu'ils sont antérieurs en date à la donation, la faire annuler en opposant le défaut de transcription, l'art. 1167 est inutile, et les auteurs ainsi que la jurisprudence se sont constamment trompés, en exi

dit apparent, et dont les droits se sont mani- | vrai qu'il s'était fait constituer une hypothèque festés d'une manière non équivoque avant la et qu'il avait pris une inscription; mais il avait transcription; - Considérant que la créance du reconnu qu'il ne pouvait se prévaloir de cette Comptoir sur Hébert père a été reconnue, hypothèque, consentie après la cessation de avant la transcription opérée le 8 fév. 1854, paiements du débiteur, et il avait donné mainpar l'acte du 30 nov. 1853; que cet acte donne levée de son inscription. Cependant l'arrêt hypothèque au Comptoir sur le moulin du prix attaqué décide que la qualité de créancier duquel il s'agit, sans distinguer les droits de hypothécaire, constatée authentiquement au propriété d'Hébert père et d'Hébert fils; que profit du Comptoir d'escompte par l'obligation si la dation de cette hypothèque est nulle au du 30 nov. 1853, suffisait pour qu'il put opporegard de la masse d'Hébert père, cette nullité ser le défaut de transcription; et il invoque à est relative, et n'empêcherait pas l'hypothèque l'appui de cette décision les art. 939 et 941, de produire éventuellement effet dans des cir- Cod. Nap., qui donnent ce droit à toute perconstances possibles; que, d'ailleurs, elle con- sonne ayant intérêt. Avec un pareil système, stitue une constatation authentique de l'intérêt aucune donation immobilière n'est sérieusedu Comptoir à opposer le défaut de transcrip- ment possible; aucun donataire n'est assuré tion;-Considérant que dans le même acte, d'être propriétaire; et, d'un même coup, on la dame Hébert a subrogé le Comptoir dans porte une atteinte profonde au crédit foncier tous ses droits d'hypothèque légale résultant et aux intérêts de l'agriculture.-En outre, on de son contrat de mariage; que si ces droits arrive à cette conséquence la suppression de sont indéterminés et peuvent s'évanouir par l'art. 1167, Cod. Nap., et la complète inutilité l'effet d'une liquidation, ils constituent du de l'action paulienne, en matière de donamoins une créance apparente; -Qu'on oppo- tions. En effet, l'art. 1167, que les auteurs et serait vainement que la dame Hébert est tenue une jurisprudence invariable ont constamment de la garantie de la donation faite à son fils; appliqué aux donations comme aux autres acque cette garantie se trouve subordonnée, tes, ne peut être invoqué qu'autant que le comme la donation elle-même, au défaut de créancier qui exerce l'action révocatoire prouve transcription avant l'inscription de l'hypothè-à la fois et l'eventus damni et le consilium que subrogée; - Considérant que l'unique question du procès est celle de savoir à laquelle des deux masses d'Hébert père ou d'Hébert fils le prix du moulin vendu à Langlois-Boirelle sera affecté; que les questions de préférence sont réservées, et qu'ainsi les moyens tirés de l'hypothèque conventionnelle ou légale ne peu-geant pour prononcer, sur la demande des vent être considérés comme des demandes nouvelles ;-Considérant que, le 8 fév. 1854, la dame Havey, alors femme Hébert fils, avait pleine connaissance de l'état de cessation de paiements d'Hébert père, et que, dès lors, elle ne pouvait, par une transcription tardive, dépouiller les créanciers de celui-ci des droits qu'allait leur assurer sur l'actif une déclaration de faillite; Considérant, d'ailleurs, que des qu'il est établi que le Comptoir d'escompte est fondé à opposer le défaut de transcription, la femme Havey et la faillite Hébert fils sont sans intérêt à contester l'attribution du prix à la masse Hébert père, parce qu'en tout état de cause ce prix sera plus qu'absorbé par la créance du Comptoir et les autres créanciers d'Hébert père qui avaient manifesté leurs droits;-Par ces motifs, ordonne que le jugement du tribunal d'Evreux sortira effet, etc. »> POURVOI en cassation par la dame Hébert fils, pour, notamment, violation des art. 939 et 941, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'un créancier chirographaire qui n'avait acquis, antérieurement à la transcription d'une donation, aucun droit particulier | sur l'immeuble donné, pouvait opposer le défaut de cette transcription. Le Comptoir d'escompte d'Evreux, a-t-on dit, n'avait en réalité, dans l'espèce, aucun droit qui lui permit de méconnaître la donation. Il est bien

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créanciers, la nullité d'une donation, la réunion des deux conditions ci-dessus.—La doctrine de l'arrêt attaqué n'est donc pas celle de la loi. Il faut, pour que de simples créanciers chirographaires soient recevables à opposer le défaut de transcription, qu'avant cette transcription ils aient au moins, sous une forme quelconque, mis la main sur l'immeuble donné; que, par voie de saisie, faillite déclarée, cession de biens ou autrement, ils aient acquis sur cet immeuble un droit particulier impliquant qu'ils ont renoncé à suivre aveuglément la foi du débiteur.

ARRÊT.

LA COUR;-Attendu qu'aux termes de l'art. 941, Cod. Nap., le défaut de transcription peut être opposé par toutes personnes ayant intérêt ; que cet article, général et absolu dans ses termes, ne distingue pas entre les créanciers hypothécaires et ceux qui n'ont qu'un titre purement chirographaire; qu'il suffit que ceux-ci justifient d'un intérêt à se prévaloir du défaut de transcription, pour pouvoir user du droit que consacre l'article précité; - Attendu qu'il n'est pas contesté, dans l'espèce, que le Comptoir d'escompte n'eût intérêt à opposer le défaut de transcription de la donation consentie à Hébert fils, puisque ce défaut de transcription avait pour effet de faire attribuer le prix du domaine vendu à la masse de

son débiteur; qu'en le décidant ainsi, l'arrêt | du 29 juill. 1858, avait statué en ces termes attaqué a fait à la cause une juste application sur la contestation: de l'art. 941, Cod. Nap.;-Rejette, etc.

Du 23 nov. 1859. Ch. req.-Prés., M. le cons. Brière-Valigny.-Rapp., M. d'Oms. Concl. conf., M. Blanche, av. gén. Pl., M.

Hérisson.

1° DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. INSTITUTION CONTRACTUELLE. DoNATION ENTRE-VIFS.-HYPOTHÈQUE LÉGALE. 2o HYPOTHÈQUE légale.—Dot.-DEGRADATIONS.-DATE.

«En ce qui touche le gain de survie : Attendu que, par le contrat réglant les conventions civiles du mariage de Louis-Charles de Josselin avec Marie-Adélaïde Brandy de Leypinas, les époux se firent réciproquement un gain de survie, savoir, le futur en faveur de la future, de 6,000 fr., et la future en faveur du futur, de 3,000 fr.; Attendu que, dans les termes comme dans l'esprit de la stipulation contenue audit contrat, les époux se faisaient une donation actuelle et irrévoca1o La clause d'un contrat de mariage ble, non sujette aux éventualités et aux chauportant que les époux se font mutuellement ces de la fortune qu'ils laisseraient à leur donation, à titre de gain de survie, d'une décès ; qu'on y lit en effet: « Les futurs époux, somme déterminée à prendre, par le survivant, « pour l'amitié qu'ils se portent réciproquesur le plus clair, net et liquide des biens du «ment, se sont fait mutuellement don, pour prédécédé, peut, par interprétation des termes « cause de prédécès et gain de survie, savoir: de l'acte et de l'intention des parties, être con- « le futur en faveur de la future, de 6,000 fr., sidérée comme renfermant, non une institution « et la future en faveur du futur, de 3,000 fr., contractuelle, mais une donation de biens pré-« à prendre par le survivant sur le plus clair, sents, pour sûreté de laquelle la femme a un droit d'hypothèque légale sur les immeubles de son mari. (Cod. Nap., 894, 1083, 1093, 2121.) (1)

2o L'hypothèque légale de la femme dotale à raison de l'indemnité à elle due par son mari pour le préjudice résultant de la mauvaise administration de ses biens dotaux, et notamment des dégradations commises par le mari sur ces biens, remonte au jour du mariage, et non pas seulement au jour où le préjudice a eu lieu. (Cod. Nap., 2135.) (2)

(Bonneteau-C. de Josselin.)

Un jugement du tribunal civil de Saint-Yrieix,

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« net et liquide des biens du prédécédé ; »— Attendu qu'on ne saurait voir dans cette clause une simple institution contractuelle, un droit successif, comme l'ont prétendu les héritiers de Blanchard, mais bien une donation frappant, au moment où elle est faite, sur le plus clair, net et liquide des biens actuels du donateur et non sur ceux éventuels qu'il pourrait laisser à son décès;-Attendu que, dans les espèces des arrêts cités par l'avocat des héritiers de Blanchard à l'appui de son système, la donation était éventuelle, ne devant porter que sur les biens que le donateur laisserait à son décès, ce qui n'existe pas dans l'es

(1) Il a été jugé dans le même sens, et en thèse vifs. V. encore à cet égard les autorités indiquées absolue, que les gains de survie entre époux stipu- sous l'arrêt précité de Paris. Enfin, tous les aulés dans le contrat de mariage, lorsqu'ils consistent teurs, à l'exception de MM. Duranton, t. 9, n. 676, dans une valeur déterminée à prendre dans la suc- et Poujol, Donat. et test., sur l'art. 1032, n. 2, cession du premier mourant, constituent, non une admettent que l'institution contractuelle ou donatic n institution contractuelle, mais une véritable dona- de biens à venir par contrat de mariage n'a pas betion entre-vifs, garantie, en ce qui concerne la soin, pour être valable, de comprendre l'universalité femme, par un droit d'hypothèque légale sur tous. ou une fraction de l'universalité des biens que le doles biens du mari : Toulouse, 24 mai 1855 (vol. | nateur laissera à son décès, et peut avoir seulement 1855.2.491 P. 1855.2.337), et Riom, 12 nov. pour objet une chose ou une somme déterminée. 1856 (vol. 1857.2.183 - P. 1857.757). Mais on V. MM. Guilhon, Donat. entre-vifs, t. 2, n. 930; décide plus généralement, en principe, que la dona- Rolland de Villargues, Rep., v Instit. contract., n. 9; tion d'une somme prendre sur les biens les plus Marcadé, sur l'art. 1082, n. 1; Colmet de Santerre, clairs de la succession du donateur n'a pas le carac- Cours Cod. Nap. (contin. de Demante), t. 4, n. 25 tère d'une donation entre-vifs, et constitue, lors- bis, II; Troplong, Donat. et test., t. 4, n. 2354; qu'elle est faite par contrat de mariage, une institu- Coin-Delisle, id., sur l'art. 1082, n. 14 à 18; de tion contractuelle, pour sûreté de laquelle la femme Fréminville sur Grenier, id., édit. Bayle-Mouillard, donataire n'a pas d'hypothèque légale, et, en dehors t. 3, n. 411, note a; Mourlon, Répét, écr., 2o exade ce cas, une donation à cause de mort, proscrite men, p. 428 et 429; Bonnet, Dispos, par contr. de par notre législation. V. pour la première hypo-mar., n. 296-300; Aubry et Rau, d'après Zachariæ, thèse, Cass. 16 mai 1855 (vol. 1855.1.490 -P. 3e édit., t. 6, § 739, p. 250, texte et note 7; Massé 1855.2.337); Rouen, 11 juill. et 20 déc. 1856 (vol. et Vergé, sur Zachariæ, t. 4, 8 517, p. 321, note 3, 1857.2.359- P. 1857.1062), et pour la seconde, et § 518, p. 327, note 2. Paris, 14 juill. 1859 (vol. 1859.2.471 - P. 1860. 1205), ainsi que les notes détaillées accompagnant soit l'arrêt de la Cour de cassation, soit celui de la Cour de Paris. Toutefois, on reconnaît, dans ce système, que certaines stipulations peuvent imprimer à une telle libéralité le caractère de donation entre

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(2) V. conf. Poitiers, 14 déc. 1830 (vol. 4831. 1.214); Rodière et Pont, Contr. de mar., t. 2, n. 676; Pont, Priv. et hyp., contin. de Marcadé, n. 439 et 775. IV. aussi anal, dans le même sens, Paris, 9 fév. 1856 (vol, 1856, 2,368-P. 1856.1.131).

POURVOI en cassation, pour 1° violation des art. 1082, 1083 et 1093, Cod. Nap., et fausse application des art. 894, 1081, 1092, 2121 et 2135, même Code, en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme renfermant une donation de biens présents, garantie par l'hypothèque légale de la femme, la clause d'un contrat de mariage par laquelle les deux futurs époux se sont fait mutuellement don, pour cause de prédécès et de gain de survie, d'une somme déterminée à prendre par le survivant sur le plus clair, net et liquide des biens du prédécédé.

pèce actuelle; - Attendu que les stipulationsmoges qui confirme, en adoptant les motifs d'un contrat de mariage doivent s'interpréter des premiers juges. favorablement; que, dans l'espèce, les chances des deux époux n'auraient pas été égales, le mari étant assuré de recueillir le bénéfice de la donation sur les biens dotaux inaliénables, pendant que la femme aurait eu à subir les chances défavorables de la position future du mari; Attendu que les créanciers du mari n'ont pu se méprendre sur la valeur et la portée de la clause qui assurait à la femme un gain de survie sur le plus liquide des biens du mari; qu'il est, dès lors, évident qu'ils doivent être primés par elle ou par ses héritiers, si son hypothèque est antérieure à la leur; Attendu qu'aux termes de l'art. 2135, Cod. Nap., la femme a hypothèque légale, indépendante d'inscription, sur les biens de son mari, à compter du jour du mariage, pour sa dot et conventions matrimoniales; que les héritiers de Josselin ayant été colloqués dans le règlement provisoire à la date du mariage de leur mère pour le gain de survie stipulé en sa faveur dans son contrat de mariage, doivent être maintenus dans ce rang;

2o Violation et fausse interprétation de l'art. 2135, Cod. Nap., en ce que le même arrêt a fixé le rang de l'hypothèque légale de la femme pour les récompenses auxquelles peuvent donner lieu les dégradations commises par le mari sur les biens dotaux, non à la date où les dégradations ont eu lieu et où la créance de la femme est née, mais au jour du mariage.

ARRÊT.

LA COUR ;-Sur le premier moyen :-At«En ce qui touche les indemnités dues à tendu que les époux de Josselin, dans leur la succession de la dame de Josselin par la contrat de mariage du 28 pluv. an 8, se sont. succession de son mari pour dégradations et fait don mutuel dans les termes suivants : aliénations... :—Attendu que la dame de Jos« Les futurs époux, par l'amitié qu'ils se porselin a hypothèque légale sur les biens de son « tent réciproquement, se sont fait mutuellemari, administrateur legal de ses droits dotaux, << ment don, pour cause de prédécès et gain du jour du mariage, pour les dégradations et « de survie, savoir le futur en faveur de la malversations commises pendant la gestion du « future, de 6,000 fr., et la future en faveur mari; - Attendu qu'en confiant au mari l'ad«du futur, de 3,000 fr., à prendre par le surministration des biens dotaux de la femme, la « vivant sur le plus clair, net et liquide des loi a évidemment entendu donner à cette der«biens du prédécédé »;-Que l'arrêt attaqué, nière des garanties pour cette administration; après avoir recherché le sens des termes de que ces garanties se trouvent suffisamment cette stipulation et l'intention des parties, a énoncées dans le n° 2 de l'art. 2135, Cod. déclaré que la disposition susrappelée conteNap.; car la stipulation, dans un contrat de nait une donation de biens présents, frappant, mariage, du régime dotal qui confère au mari au moment où elle a été faite, sur le plus l'administration des biens de la femme, est une clair, net et liquide des biens actuels du donaconvention matrimoniale qui donne à la femme leur et non sur ceux qu'il pourrait laisser à une hypothèque légale à compter du jour du son décès;-Attendu que cette interprétation, mariage, aux termes dudit art. 2135;-Attendu qui a pour but et pour résultat de déterminer qu'il doit en être du mari comme du tuteur, la portée de la disposition et non d'en altérer puisque l'un et l'autre administrent les biens le caractère, est souveraine et n'est pas soude la femme ou du mineur sous l'autorité de la mise à la révision de la Cour de cassation; loi; qu'on peut dès lors, par analogie, appliSur le deuxième moyen, relatif à un autre chef de l'arrêt : Attendu qu'aux termes de quer à la femme les dispositions du no 1 dudit art. 2135, Cod. Nap., qui donne au mineur l'art. 2135, Cod. Nap., l'hypothèque légale hypothèque légale sur les biens de son tuteur existe, indépendamment de toute inscription, du jour de la tutelle;-Attendu qu'on invoque au profit de la femme, pour raison de sa dot en vain les dispositions du § 2 du n° 2 dudit et conventions matrimoniales, sur les immeuart. 2135, pour ne donner hypothèque légale bles du mari, et à compter du jour du mariage; à la femme pour les dégradations commises que la loi accorde au mari le droit d'adminispar son mari sur les biens dotaux, que du jour trer les biens dotaux de sa femme et d'en peroù elles ont eu lieu; qu'une semblable inter-cevoir les fruits; que ce droit d'administrer prétation est repoussée par les termes mêmes de ces dispositions, qui limitent les cas dans lesquels on doit se renfermer;-Par ces motifs, etc. »

Appel par la veuve Bonneteau; mais, le 5 mars 1859, arrêt de la Cour impériale de Li

fait naître, au profit de la femme, une hypothèque légale qui a pour objet de lui assurer une garantie pour la réparation du préjudice que pourraient lui faire éprouver la négligence de son mari ou les dégradations qu'il pourrait commettre sur ses biens dotaux ; que l'admi nistration du mari prenant naissance à l'épo

que du mariage, d'après les conventions matrimoniales, c'est aussi à cette époque que doit remonter l'hypothèque légale de la femme pour l'indemnité qu'elle aurait le droit de réclamer à raison du préjudice résultant pour elle de l'administration de son mari ;-Qu'ainsi l'arrêt attaqué, en décidant que l'hypothèque légale de la femme de Josselin sur les biens immeubles de son mari, pour la sonime de 4,500 fr., montant des dégradations commises par son mari sur les biens dotaux, remontait à la date de son contrat de mariage (1), loin d'avoir violé les dispositions de l'art. 2135, Cod. Nap., en a fait au contraire une juste application;-Rejette, etc.

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Du 27 déc. 1859. - Ch. req. Prés., M. Nicias-Gaillard. - Rapp., M. Nicolas.-Concl. conf., M. de Peyramont, av. gén.-Pl., M. de Laboulinière.

1° CHEMIN DE FER. CESSION DE TERRAIN. - ACTE ADMINISTRATIF. INTERPRETA TION.-COMPÉTENCE.

2o TRAVAUX PUBLICS.-VENTE. GARANTIE. -COMPÉTENCE.-AUTORITÉ JUDICIAIRE.

1o La vente faite par un particulier à l'Etat de terrains nécessaires pour l'établissement d'un chemin de fer, constitue, alors même qu'elle a été passée dans la forme administrative, non un acte administratif, mais un acte ordinaire de transmission de propriété, et, par suite, l'interprétation en appartient exclusivement à l'autorité judiciaire. (L. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; L. 16 fruct. an 3.) (2)

(Préfet de la Creuse-C. Leblois.) Par actes du 8 juin 1850 et du 10 juill. 1855, passés devant le préfet de la Creuse, le sieur Leblois a vendu à l'Etat diverses parcelles de terre qui devaient être expropriées pour l'établissement du chemin de fer de Châteauroux à Limoges. Le chemin de fer séparant en deux parties la propriété du sieur Leblois, celui-ci allait de l'une à l'autre par un chemin pratiqué sur la propriété d'un sieur Faure.Mais ce dernier, prétendant que ce chemin lui appartenait exclusivement, a assigné le sieur Leblois pour s'entendre faire défense de s'en servir.-Le sieur Leblois a alors appelé l'Etat en garantie; il soutenait qu'il n'avait emprunté le terrain litigieux que sur l'indication des ingénieurs du chemin de fer, et concluait, dans tous les cas, en invoquant les termes des actes de vente de 1830 et 1855, à ce que l'Etat lui fournit une voie de communication de l'une des deux portions de sa propriété à l'autre, à moins qu'il ne préférât rendre praticable l'ancien chemin d'exploitation.-Le préfet de la Creuse, au nom de l'Etat, a décliné la compétence de l'autorité judiciaire, en se fondant sur ce qu'il s'agissait de l'interprétation d'un acte administratif.

25 mai 1858, jugement qui rejette ce déclinatoire.

Appel de la part du préfet; mais, le 5 fév. 1859, arrêt de la Cour impériale de Limoges qui confirme, et décide que le sieur Leblois n'a pas le droit de passer sur le chemin pris à travers la propriété du sieur Faure. - Cet arrêt, sur le chef par lequel il déclare l'autorité judiciaire compétente pour statuer sur la demande formée contre l'Etat, est ainsi conçu :

2o Le recours en garantie qu'un particulier qui a vendu des terrains à l'Etat pour l'établissement d'une voie ferrée, forme contre celuici à raison de l'éviction que lui a fait subir un voisin, d'un passage stipulé à son profit dans l'acte de vente, est de la compétence des tribunaux civils et non de l'autorité administrative: ce recours ayant pour cause, non des dommages résultant de l'exécution de travaux publics, mais une simple inexécution de convention. (L. 28 pluv. an 8, art. 4; L. 16 sept.trative; 1807, art. 56 et 57.) (3)

(1) C'est par une erreur manifeste que l'arrêt parle ici de la date du contrat de mariage, et non de celle du mariage, cette dernière date, que les considérants qui précèdent indiquent comme point de départ de l'hypothèque légale de la femme, étant aussi celle à laquelle la décision attaquée, maintenue par l'arrêt actuel, faisait elle-même remonter cette hypothèque. Il est du reste généralement admis en principe que l'hypothèque légale prend fang, non du jour du contrat de mariage, mais seulement du jour du mariage. V. la Table générale Devill. et Gilb., vo Hyp. leg., n. 133. Junge MM. Rodière et Pont, Contr. de mar., t. 2, n. 674; Sériziat, Reg. dot., n. 308; Rolland de Villargues, vo Hyp., n. 302; Taulier, Theor. Cod. civ., t. 7, p. 299; Baudot, Form. hyp., t. 1, n. 358; Pont, Priv. et hyp., n. 753; Zachariæ, Massé et Vergé, t. 5, § 796, p. 164, texte et note 19.

« Considérant, quant à la demande en garantie dirigée par Leblois contre l'Etat, que M. le préfet de la Creuse conclut principalement à ce que la Cour se déclare incompetente, par le motif qu'il s'agissait, suivant lui, d'interpréter un acte administratif, ce qui ne pourrait être fait que par l'autorité adminisConsidérant que l'acte qu'il s'agit d'interpréter est tout simplement la conven

(2) C'est un principe qui a été fréquemment consacré par la jurisprudence, que les conventions amiables contenant acquisition par l'Etat de terrains nécessaires pour l'exécution de travaux publics, sont, alors même qu'elles ont été passées en la forme administrative, des contrats de droit commun, dont l'interprétation et l'exécution appartiennent à l'autorité judiciaire. V. Cass. 17 juill. 1849 (vol. 1849. 1.695 P. 1849.2.400); trib. des confl., 15 mars 1850 (vol. 4850.2.361 Pal. admin., à sa date); cons. d'Etat, 26 nov. 1857 (vol. 1858.2.601), 9 déc. 1858 et 13 janv. 1859 (vol. 1859.2.458 et 570).

(3) Décision semblable pour le cas de suppression, par suite des travaux de rectification d'un chemin de fer, d'une servitude de passage qui avait été concédée à un riverain exproprié lors de l'établissement du chemin: Cass. 2 fév. 1859 (vol. 1860.1.267 — P. 1859.669).

ARRÊT.

tion par laquelle Leblois a concédé à l'Etat, | loi du 28 pluv. an 8 et des art. 56 et 57 de la moyennant un prix que celui-ci s'est obligé de loi du 16 sept. 1807, en ce que la Cour de Lipayer, certaines parcelles de terrain dont l'ex-moges a apprécié le dommage résultant d'un propriation était ordonnée pour l'établissement travail exécuté par l'Etat, alors que cette du chemin de fer;-Considérant que, dans cet appréciation ne pouvait être faite que par les acte, l'Etat a figuré simplement comme partie tribunaux administratifs. contractante, et qu'il importe peu que la convention ait été formulée par un agent voyer LA COUR;-Sur le premier moyen, tiré de ou agent de l'administration, ou par un notaire, la prétendue violation de l'art. 13, tit. 2 de la cette circonstance ne modifiant en aucune ma- loi des 16-24 août 1790 et de la loi du 16 fruct nière la nature de l'acte; - Considérant que an 3, en ce que l'arrêt attaqué aurait reconnu quand il s'agit d'apprécier les actes translatifs la compétence de l'autorité judiciaire pour de propriété où l'administration figure comme interpréter un acte de l'autorité administratipartie, la juridiction administrative ne saurait ve:-Attendu que les cessions des 8 juin 1850 être admise ;-Considérant que Napoléon Ier et 10 juill. 1855, par lesquelles Leblois vend lui-même s'est expliqué à ce sujet, lorsqu'il à l'Etat diverses parcelles de terre qui devaient était question de régler cette difficulté, et qu'il être expropriées pour l'établissement du chea dit, dans la note datée de Schoenbrun, le 29 min de fer de Châteauroux à Limoges, étaient sept. 1809: « Si le propriétaire consentait à des actes ordinaires de transmission de pro<< une cession amiable et qu'on fût d'accord sur priété, ayant les mêmes caractères que les « le prix, l'expropriation aurait lieu en la actes qui interviennent entre personnes pria forme ordinaire, ou, si l'on veut, au secré- vées; que la forme administrative qui a été «tariat de la préfecture et signée par le ces- donnée à ces actes n'en a pas changé la naasionnaire; cet acte, que l'on considère comme ture;-Qu'ainsi, les difficultés auxquelles l'inun acte ordinaire, serait justiciable des tri- exécution de ces actes pouvait donner nais<bunaux ; »-Considérant que cette opinion, sance étaient de la compétence des tribunaux confirmée par plusieurs arrêts de la Cour de civils, chargés de statuer sur les questions de cassation, s'applique parfaitement à l'espèce, propriété qui s'agitent entre l'Etat, partie dans puisqu'il s'agit d'un terrain dont Leblois était un acte de vente, et l'autre partie;-Que, dans exproprié et dont il a consenti la cession vo- l'espèce, il s'agissait de statuer sur la question lontaire;-Considérant que l'administration a de savoir si l'Etat, par l'effet desdits actes, était exécuté les travaux et acquis les terrains né- tenu de fournir un passage à Leblois pour cessaires pour fournir un passage aux parcelles l'exploitation des héritages qui lui apparteenclavées; et que si elle n'a pas complété la naient, et qui se trouvaient sans issue sur la communication, c'est parce qu'elle a supposé, voie publique par l'effet de l'établissement du bien à tort, que Leblois avait le droit de passer chemin de fer; que l'interprétation de ces acsur les parcelles nos 832, 833 et 835 du plantes, comme l'interprétation des actes ordinaicadastral, ainsi que dans la cour du domaine de Crosmont; mais que du moment que Le blois ne peut passer sur ces héritages et sur la cour dont il s'agit, c'est à l'administration à remplir ses obligations et à compléter la communication nécessaire aux héritages enclaves; Deuxième moyen prétendue violation de - Par ces motifs, faisant droit aux conclu-l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, et des art. sions en garantie formées par Leblois contre 56 et 57 de la loi du 16 sept. 1807, en ce que l'Etat, se déclare compétente; condamne M. la Cour impériale de Limoges aurait apprécié le préfet du département de la Creuse à four-un dommage résultant d'un travail exécuté par nir, dans le délai de quatre mois, à compter l'Etat, alors que cette appréciation ne pouvait de la signification de l'arrêt, un passage à Le-être faite que par les tribunaux administratifs : blois pour exploiter les parcelles d'héritages Attendu que ce moyen manque en fait; enclavées par l'établissement du chemin de que l'objet du litige entre Leblois et l'Etat ne fer, sinon à lui payer la somme de 200 fr. s'applique pas à une demande en dommagesde dommages-intérêts; condamne, en outre, intérêts pour préjudice résultant de travaux M. le préfet de la Creuse à relever Leblois im- publics exécutés par l'Etat, mais à une action demne de la condamnation prononcée contre en garantie de la part de Leblois contre l'Etat lui au profit de Faure; le condamne de plus aux pour le cas où Faure ferait juger contre lui dépens, taut de première instance que d'ap-qu'il n'avait pas le droit de passer, pour l'expel, envers ledit Leblois. >>

POURVOI en cassation par le préfet de la Creuse, pour 1° violation de l'art. 13, tit. 2 de la loi des 16-24 août 1790 et de la loi du 16 fruct. an 3, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'autorité judiciaire compétente pour connaître de l'interprétation d'un acte de l'autorité administrative; — 2o Violation de l'art. 4 de la

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res entre parties privées, appartenait à l'autorité judiciaire et non à l'autorité administrative; que c'est donc avec raison que la Cour impériale de Limoges s'est déclarée compétente pour statuer sur cette difficulté;

ploitation de ses héritages enclavés, dans l'endroit indiqué par l'Etat sur les parcelles appartenant audit Faure, à l'effet de faire condamner l'Etat à lui fournir un autre passage et à des dommages-intérêts pour le préjudice souffert ; qu'ainsi, le fait du litige ne rentrait en aucune manière dans le cas des dommages-intérêts pour préjudice causé par des travaux publics,

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