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ceux qu'avait son débiteur sur l'immeuble | l'immeuble donné par le mari Lesage à Lourhypothéqué, pouvait opposer à la revendication tet, qu'elle a causé l'éviction qui donne lieu exercée contre le tiers détenteur de cet im- à la résolution de l'échange, et qui ne lui permeuble, par la partie qui avait obtenu la réso- met plus d'atteindre encore, par son hypothèlution, un moyen de prescription que le tiers que légale, l'autre immeuble donné en contredétenteur n'opposait pas lui-même, moyen que échange par Lourtet; Qu'il résulte de ces le créancier hypothécaire ne pouvait faire valoir principes que les droits du tiers détenteur, de son propre chef, puisque son hypothèque quels qu'ils puissent être, seraient sans utilité tombait avec le droit de propriété de son pour fonder des droits hypothécaires au profit débiteur. de la femme sur un immeuble réputé n'avoir jamais fait partie du patrimoine du mari; qu'à aucun titre, dès lors, elle n'a eu droit de les invoquer; qu'il y a contradiction évidente dans la disposition de l'arrêt qui, prononçant la résolution de l'échange, en méconnaît les conséquences légales, en reconnaissant encore à la femme des droits hypothécaires sur cet immeuble; D'où il suit que l'arrêt attaqué, en le décidant ainsi, a ouvertement violé et faussement appliqué, et, par conséquent, violé aussi les articles ci-dessus invoqués; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse, etc.

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Du 28 août 1860.-Ch. civ.-Prés., M. Pascalis.-Rapp., M. Alcock.- Concl. conf., M. de Peyramont, av. gén. — Pl., MM. Béchard et Bosviel.

SÉPARATION DE CORPS. ABANDON DE DOMICILE.-INJURE GRAVE.-CASSATION. L'abandon, par le mari, du domicile conjuet son refus d'en indiquer à sa femme un autre dans lequel elle puisse être à l'abri de certaines causes de discorde qui avaient précédemment mis le trouble dans le ménage commun, et obtenir de sa famille les soins rendus nécessaires par son âge avancé, constituent une injure grave motivant la séparation de corps. (Cod. Nap., 231 et 306.) (1)

ARRET (après délib. en ch. du cons.). LA COUR; - Sur le deuxième moyen: Va les art. 1183, 2125, 1705, 2223 et 2225, Cod. Nap.; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la défenderesse n'a été admise à faire valoir les droits du tiers détenteur, qui ne les opposait pas, que parce que l'arrêt décide qu'elle est encore créancière hypothécaire sur l'immeuble donné par Lourtet en échange à Lesage, et détenu actuellement par Laffont; -Attendu que, dans la cause, l'objet principal de la demande de Lourtet, sur laquelle a statué l'arrêt attaqué, était la résolution de l'échange; que, par une disposition expresse de cet arrêt rendu avec les héritiers Lesage, en présence de la dame Chabrol-Carle, laquelle disposition n'est point attaquée, la résolution de l'échange en vertu duquel Lesage avait reçu de Lourtet l'immeuble vendu depuis à Laffont, étant prononcée, le seul titre qu'ait pu avoir Lesage à cette propriété est mis à néant, et que les choses, aux termes de l'art. 1183, sont remises au même état que si l'échange, et par consé-gal quent les droits de Lesage sur cet immeuble, n'eussent jamais existé;-Qu'il en résulte aussi que tous les droits hypothécaires ou autres qu'on prétendrait exercer sur cet immeuble, Comme ayant fait partie des biens du mari échangiste Lesage, demeurent résolus, aux termes de l'art. 2125, Cod. Nap.; — Que, dès Du moins, l'arrêt qui le juge ainsi conlors, les droits d'hypothèque légale de la femme Lesage, représentée par la dame Chabrol-tient une appréciation souveraine qui échappe à la censure de la Cour de cassation. (2) Carle, qui ne peuvent subsister que sur ce qui est ou a été la propriété de Lesage, ne sauraient atteindre un immeuble qui, par l'événement de la résolution déclarée, est légalement réputé n'avoir jamais été dans son domaine; - Que peu importent les droits que le tiers détenteur Laffont pourrait faire valoir pour résister à l'action en délaissement, qu'il n'oppose pas, et que la femme Chabrol-Carle n'a ni droit ni qualité d'opposer pour lui; Que ce serait là des faits, des droits propres aux tiers détenteur, titre entièrement étranger à Lesage, et dont l'effet ne pourrait être de le faire considérer comme ayant eu dans la masse de ses biens un immeuble sur lequel la résolution de l'échange par lequel il l'avait acquis lui a fait perdre tous ses droits, et qui, dès lors, ne peut, à aucun titre, être atteint par l'hypothèque légale de la femme;-Que ce résultat nécessaire et légal de la résolution de l'échange peut d'autant mieux être opposé à la femme, que c'est par son fait et par l'effet des poursuites dirigées par elle pour exproprier

...

(1) Ces faits équivalent, ce semble, au refus que ferait le mari de recevoir sa femme dans le domicile conjugal, refus que la jurisprudence et la doctrine s'accordent à considérer comme une injure grave de nature à motiver la séparation de corps. V. Angers, 8 avril 1829 (t. 9.2.246); MM. Duranton, t. 2, n. 555; Vazeille, du Mariage, t. 2, n. 545 et 547; Allemand, id., t. 2, n. 1380 (qui cite un arrêt conforme de la Cour de Riom du 9 avril 1819, ainsi qu'un arrêt de la Cour de Rouen du 16 juill. 1828, d'après lequel l'abandon du domicile conjugal ne serait pas une cause de séparation de corps, s'il était dégagé de toute circonstance constitutive d'excès, sévices ou injures); Massol, Sépar. de corps, p. 47, femmes, n. 18; Dutruc, Sépar. de biens, n. 313 et n. 7; Demolombe, t. 4, n. 388; Cubain, Dr. des 349; Aubry et Rau, d'après Zachariæ, t. 4, § 491, V. aussi anal. à la solution ci-dessus, Cass. 19 avril 1825 (t. 8.1,107).

p. 154.

(2) C'est un point constant que l'appréciation des faits qui peuvent être considérés comme ayant le caractère d'excès, sévices ou injures graves de na

(Vasnier-C. Vasnier.)

A la suite d'une demande en séparation de corps formée par la dame Vasnier, et fondée sur ce que son mari avait quitté le domicile conjugal pour aller habiter chez son fils, la Cour de Caen, par arrêt du 6 nov. 1858, ordonna, avant faire droit, que, faute par Vasnier de revenir dans le domicile que les époux avaient occupé à Caen, et dans lequel était encore la dame Vasnier, il serait tenu de désigner à cette dernière, dans le délai d'un mois, un domicile convenable, autre toutefois que la maison de Vasnier fils, sauf à revenir devant la Cour, etc. »

être habitée par la dame Vasnier sans qu'elle fût exposée à voir se renouveler chaque jour les scènes qui ont rendu la vie commune insupportable; qu'il résulte, en effet, des explications qui ont été fournies que Vasnier père, en habitant cette maison avec sa femme, y serait encore sous la domination de son fils, et que ce dernier, à raison de l'âge et des infirmités de son père, y exercerait la même autorité que s'il était dans sa propre maison; que la désignation qui a été faite serait ainsi une violation indirecte des dispositions de l'arrêt qui enjoignait à Vasnier d'indiquer à sa femme un domicile autre que celui de son fils;

En exécution de cet arrêt et par acte extra--Que, sous un autre rapport, la dame Vasnier, judiciaire du 13 déc. 1858, le sieur Vasnier déclara à sa femme qu'il lui offrait pour domicile commun une maison située dans la commune d'Allemagne.-La dame Vasnier refusa cette offre.

29 janv. 1859, arrêt de la Cour de Caen, qui déclare le refus bien fondé, et confirme le jugement du tribunal de Caen qui avait prononcé la séparation de corps. Cet arrêt est ainsi conçu

qui est avancée en âge et qui a toujours habité la ville, ne pourrait aller habiter une campagne, quoique peu éloignée, sans changer toutes ses habitudes et sans se priver des secours qui peuvent lui être nécessaires; que Vasnier ne paraît même disposé à la recevoir dans le domicile qu'il lui offrait qu'autant qu'elle se séparerait de sa fille, avec laquelle elle a toujours vécu et dont les soins lui sont indispensables; Qu'en exécutant l'arrêt ainsi qu'il l'a fait, Vasnier a prouvé qu'il n'était pas disposé à remplir envers son épouse les devoirs de protection que la loi et la morale lui imposent; que tout, au contraire, annonce que Vasnier n'a exécuté qu'en apparence l'arrêt de la Cour en désignant un domicile qui, dans les conditions où il était offert, ne pouvait être accepté par la dame Vasnier; qu'une pareille désignation équivaut à un refus de recevoir sa femme dans un domicile convenable; que cette conduite est, de la part du mari, une injure, qui fait connaître de quels sentiments Vasnier est animé envers sa femme, et donne la preuve que le premier juge avait bien apprécié le caractère de l'abandon fait par Vasnier du domicile conjugal, en voyant dans cet abandon une injure assez grave pour faire prononcer la séparation de corps;-D'où il suit que sa décision doit être confirmée. »

« Considérant que, par son arrêt du 6 nov. 1858, la Cour, après avoir décidé que la dame Vasnier était bien fondée à refuser l'offre que lui faisait son mari de la recevoir dans le domicile qu'il avait chez son fils, rue de Vaucelles, a ordonné, avant faire droit sur la demande en séparation de corps, que Vasnier, faute par lui de vouloir rentrer dans la maison qu'il avait constamment occupée à Caen, rue de Falaise, et où était encore la dame Vasnier, serait tenu de désigner à cette dernière un domicile convenable, autre toutefois que la maison de Vasnier fils;-Qu'il résulte des motifs de l'arrêt que le but de la Cour, en ordonnant cette mesure préalable, avait été de la mettre à portée d'apprécier, par la manière dont elle serait exécutée, quels étaient les véritables sentiments de Vasnier envers sa femme, et si l'abandon qu'il avait fait du do micile conjugal avait pour elle le caractère POURVOI en cassation par le sieur Vasnier, injurieux qu'avait reconnu le premier juge pour fausse application et violation des art. Que Vasnier, loin d'offrir un domicile où les 213, 214, 231 et 306, Cod. Nap., en ce que époux eussent pu vivre en commun, à l'abri l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que le des influences et des causes de discorde qui domicile offert par le demandeur en cassation avaient mis le trouble dans le ménage, a choisi à sa femme était convenable, a néanmoins une maison sise à Allemagne, voisine de celle prononcé la séparation de corps, en se fonhabitée par le gendre et la fille de Vasnier fils; dant sur ce qu'il était possible que ce domicile que cette maison considérée en elle-même et devint entre les époux la cause d'une mésinabstraction faite de la position des époux pour- telligence. Le demandeur soutenait que la seule rait être convenable, mais que eu égard aux crainte d'une mésintelligence non encore réafâcheuses relations qui existent entre les diffé-lisée ne pouvait servir de base à un jugement rents membres de la famille Vasnier et aux de séparation de corps. habitudes que Vasnier fils aurait dans cette maison, à raison du voisinage, elle ne pourrait

ture à motiver la séparation de corps, rentre dans le domaine exclusif des juges du fond et ne peut donner ouverture à cassation. V. la Table générale Devil, et Gilb., vo Sép, de corps, n, 38.

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ARRÊT.

LA COUR; Attendu que la loi ne définit pas les caractères de l'injure grave; qu'en décidant que l'abandon par Vasnier, en 1852, du domicile conjugal et son refus d'en indiquer un nouveau dans les conditions prescrites par l'arrêt définitif du 6 nov. 1858, constituaient une injure grave motivant la séparation de

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SÉPARATION DE CORPS. CHOSE JUGÉE. -FAFTS ANCIENS.-FAITS NOUVEAUX.

identité de cause entre la demande rejetée par l'arrêt du 26 mai 1855 et celle portée devant le tribunal de Beauvais ; qu'en l'absence de cette condition nécessaire pour constituer l'autorité de la chose jugée, la Cour impériale d'Amiens, en rejetant l'exception tirée de l'art. 1351, a fait une juste application de ses dispositions;-Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Amiens du 9 août 1859, etc. . Ch. req. - Prés., M.

Du 13 mars 1860.

Nicias-Gaillard. Rapp., M. d'Esparbès. Concl. conf., M. Blanche, av. gén. — Pl., M.

Dufour.

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SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. COMPÉTENCE. - CARACTÈRES. COMMISSION (CONTRAT DE).

Des faits articulés à l'appui d'une première demande en séparation de corps rejetée comme n'étant pas justifiée, peuvent être reproduits à l'appui d'une seconde demande fondée sur des faits nouveaux, et devenir, par leur adjonction avec ces derniers faits, une cause de séparation de corps, (Cod. Nap., 307 et 1351.) (1) Il en est ainsi alors même que le jugement qui a rejeté la première demande aurait dé-pas de siège social proprement dit, les conclaré les faits articulés, les uns non existants, tees devant le tribunal du domicile du défentestations qui les concernent doivent être porles autres non suffisants, si d'ailleurs ce juge deur, conformément à la règle générale. (Cod. ment n'a point spécifié ceux des faits dont proc., 59; Cod. comm., 48.) (1) lexistence n'était point établie.

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(De Puyparlier-C. Waresquiel.)-ARRET. LA COUR; Attendu que la Cour impériale de Paris, dans son arrêt du 26 mai 1855, a motivé le rejet de la demande en séparation de corps alors formée par la dame de Puyparlier sur ce que, des faits articulés, la plupart, lors même qu'ils seraient prouvés, ne justifieraient pas la demande, et les autres étaient repoussés par la correspondance des parties et les pièces du procès; Attendu qu'en admettant qu'au point de vue de l'autorité de la chose jugée par cet arrêt, il y eût à distinguer entre les faits déclarés non existants et ceux déclarés insuffisants, cette distinction serait impossible dans Fespèce à raison du défaut de spécification de ceux des faits dont l'existence n'était point établie; - Attendu que fe caractère de chacun des faits articulés à l'appui d'une demande en séparation de corps peut dépendre de ceux qui l'ont suivi; que l'intention, élément principal à consulter pour fixer ce caractère, peut être révélée par des faits subséquents; que, dès lors, des faits reconnus dans une première instance insuffisants pour démontrer l'impossibilité de la vie commune, peuvent servir à cette démonstration lorsque viennent s'y joindre des faits nouveaux, et que l'adjonction de ces derniers donne une cause nouvelle à la seconde demande en séparation de corps fondée sur la réunion des faits anciens et nouveaux; qu'ainsi il n'y avait point

(1) F. en ce sens, Cass. 28 juin 1815 (t. 5.1.68); Paris, 28 janv. 1822 (t. 7.2.18), et M. Duranton, t. 2, n. 568.-Il en est de même des faits antérieurs à la réconciliation qui s'était opérée entre les époux: ils peuvent être invoqués cumulativement avec des faits nouveaux à l'appui d'une nouvelle demande en séparation. F. la Table générale Devill. et Gilb., Sep. de corps, n. 68 et s.; Cass. 6 juin 1853 (vol. 1853.4.708—P. 1855.1.79), et la note.

Les associations en participation n'ayant

La convention par laquelle deux négociants des achats de marchandises, et que l'autre, à stipulent que l'un d'eux fera dans une localité qui elles seront expédiées, les revendra dans des bénéfices et des pertes, constitue, non un une localité différente, avec partage entre eux contrat de mandat ou de commission, mais une association en participation;... surtout alors que les parties y ont déclaré renoncer à tout droit de commission pour les achats et les ventes. (2)-En conséquence, les contestations relatives à une telle convention ne sauraient être l'objet de la compétence exceptionnelle établie par l'art. 420, Cod. proc.

(Desmarais-C. Lapouge.)

Les sieurs Lapouge, demeurant à Narbonne, et Desmarais, demeuraut à Bordeaux, s'étaient liés d'affaires par un traité en date du 4 nov. 1853. Le 20 déc. 1854, le sieur Lapouge, prétendant avoir, en exécution de ce traité, acheté pour Desmarais des vins livrables et de retirer, obtint du tribunal de commerce de à Narbonne, et que celui-ci refusait payables de la Cour de Montpellier du 13 juin 1856, qui cette ville un jugement, confirmé par arrêt l'autorisait à vendre ces vins aux risques et périls du sieur Desmarais.

Ultérieurement, le sieur Lapouge assigna le sieur Desmarais devant le même tribunal, pour, attendu qu'en novembre 1853, le sieur Desmarais fit avec le sieur Lapouge, à Narbonne, un traité pour l'achat en participation de vins du pays qui devaient être livrés à Narbonne et revendus à Bordeaux par Desmarais;

(1) C'est là un principe certain. V. les autorités mentionnées dans la Table générale Devill, et Gilb., v° Soc. en particip., n. 69 et 70.

(2) V. anal. en ce sens, Cass. 11 mai 1857 (vol. 1857.1.843-P. 1858.762). V. aussi sur les caractères de l'association en participation, Rennes, 8 janv. 1856 (vol. 1857,2,10), et les renvois de la note.

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« Considérant, en droit, qu'en règle générale et d'après l'art. 59, Cod. proc., tout défendeur doit être cité devant le tribunal de son domicile, et que les associations en participation n'ayant pas de siége social proprement dit, c'est encore au tribunal du domicile du défendeur que l'associé demandeur doit porter le litige; mais, d'un autre côté, que, par exception et d'après le texte formel de l'art. 420, Cod. proc. civ., le négociant peut, dans les cas qui y sont énoncés, citer devant le tribunal de son propre domicile ; Que, bien que cet art. 420 soit, en apparence, exclusivement édicté pour le cas de la vente, la jurisprudence n'a jamais hésité à en faire l'application au contrat de commission; qu'il est, en effet, dans les usages du commerce que le commissionnaire soit remboursé ou se rembourse lui-même de ses avances à son propre domicile; que ce domicile doit donc être considéré comme le lieu de paiement; et que, par voie de suite, le commissionnaire peut y assigner son commettant à raison des avances qu'il prétend lui avoir faites; Considérant, en fait, que, d'après le traité intervenu entre les parties, le 4 nov. 1853, pour constater leur association en participation, Lapouge s'est engagé à acheter des vins qui devaient être expédiés à Bordeaux pour être vendus par Desmarais; qu'en exécution de ces dispositions, Lapouge a fait, dans les mois de bov. et de déc. 1853, plusieurs achats et envois pour le compte de la participation, et qu'il a débité Desmarais de sa demie sur le prix de ces vins; que c'est pour arriver au paiement de cette demie dans ces achats et des frais accessoires de transport, magasinage et autres que l'instance a été introduite, et que, ces sommes étant toutes payables à son domicile, c'est devant le tribunal de Narbonne que la citation a dû être donnée; - Que Desmarais oppose vainement que, dans l'acte de 1853, le paiement devait être fait à Bordeaux sur des traites qui seraient émises par Lapouge et acceptées par Desmarais, puisque Desmarais n'a nullement exécuté ses engagements; qu'il a rompu avec Lapouge toute relation d'associé, en s'appropriant une partie des envois et en refusant de retirer à Narbonne la demie des

800 hectolitres qui ont fait l'objet du huitième achat ; Que Lapouge n'agissait plus alors que comme commissionnaire pour le montant de ses avances, et que c'est à bon droit qu'il a nanti le tribunal de son propre domicile de la connaissance du litige;-Que, s'il joint à sa demande principale une demande en dommages-intérêts, cette dernière partie des conclusions n'étant qu'un accessoire de la première, devait être portée devant la même juridiction; - Qu'il résulte de tout ce que dessus que le tribunal de Narbonne était compétent pour statuer sur les contestations, etc. »

POURVOI en cassation par le sieur Lapouge, notamment pour violation de l'art. 59, Cod. proc. civ., et des règles de compétence, et fausse application de l'art. 420, Cod. proc. civ.; violation des art. 47 et suiv., 91 et suiv., Cod. comm., et des principes admis en matière de société en participation, ainsi que des art. 1134 et 1247, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré compétent, dans l'espèce, le tribunal du domicile du demandeur, bien que, s'agissant d'un règlement de compte entre associés participants, le tribunal du domicile du défendeur eût seul compétence pour en connaître.

On a répondu que s'il était vrai que les sicurs Lapouge et Desmarais eussent été associés participants, ce n'était pas en cette qualité que le sieur Lapouge avait formé sa demande; que c'était en qualité de commissionnaire qu'il réclamait le montant des avances par lui faites pour son commettant, et que, dès lors, étant d'ailleurs établi que la promesse avait eu lieu et que la marchandise avait été livrée à Narbonne, le tribunal de cette ville avait dû être déclaré compétent, par application de l'art. 420, Cod. proc. civ., qui, pour ce cas, déroge aux règles ordinaires de la compétence.

ARRÊT.

-Vu

LA COUR ;-Sur le premier moyen :les art. 59 et 420, Cod. proc.;-Attendu que les associations en participation n'ayant pas de siége social proprement dit, les contestations relatives à ces associations doivent être portées devant le tribunal du domicile du défendeur, selon la règle générale de l'art. 59, Cod. proc.; Attendu que l'arrêt attaqué a reconnu lui-même ce principe, et que, s'il n'en a pas fait l'application à la cause, c'est par l'unique motif qu'il s'agissait, non d'une association en participation, mais d'un contrat de mandat ou de commission, qui, aux termes de l'art. 420, Cod. proc., laisse au demandeur l'option d'assigner devant le tribunal de son propre domicile pour obtenir le remboursement de ses avances; qu'il y a lieu, dès lors, d'apprécier le caractère légal du contrat intervenu entre les parties, pour déterminer la compétence du tribunal qui devait statuer sur leurs contestations; Attendu, à cet égard, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des documents de la cause que les parties avaient formé entre elles une véritable société en participation

pour le commerce des vins; que les conditions | 9,245 fr. pour droits d'entrée.-Plus tard, et à de cette société, et notamment le partage par la date du 19 août 1857, le sieur Despretégales portions des bénéfices et des pertes, Guiscand, qui était resté débiteur envers le sont formellement rappelées dans tous les sieur Lamy du prix de ces marchandises, les actes;-Attendu que, si l'un des associés était revendit à celui-ci moyennant une somme chargé d'acheter les vins dans une localité, et dans laquelle il fit figurer les droits de douane, l'autre associé de les revendre dans une loca- et n'en resta plus que simple dépositaire pour lité différente, c'était là une des conditions les travailler à façon. Cette rétrocession fut essentielles de l'association, et qui, loin d'en réglée entre les parties en compte courant. dénaturer le caractère, ne faisait, au contraire, que le confirmer; d'autant plus que les associés avaient expressément renoncé à réclamer un droit de commission quelconque, soit pour les achats, soit pour les ventes qui faisaient l'objet de leur association en participation;-Attendu qu'en déniant ce caractère au contrat intervenu entre les parties et en le réduisant à un simple contrat de mandat ou de commission, en décidant, par suite, que le défendeur pouvait être valablement assigné devant le tribunal du domicile du demandeur, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 420, Cod. proc., et expressément violé l'art. 59, même Code; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens,-Casse, etc. Du 4 juin 1860.—Ch. civ. — Prés., M. Troplong, p. p. Rapp., M. Lavielle. Concl. conf., M. de Marnas, 1er av. gén, Pl., MM. Costa et Delaborde.

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DOUANES. - Privilége. — Vente. — PRIX. —
COMPTE COURANT.

Le privilége de l'administration des douanes ne suit pas les marchandises entre les mains des tiers qui les ont acquises de bonne foi et auxquels elles ont été livrées. (L. 22 août 1791, tit. 13, art. 22.) (1)

Et ce privilége ne peut non plus s'exercer sur le prix de la vente des marchandises, lorsque ce prix a été réglé en compte courant entre le vendeur et l'acheteur. (Id.) (2)

(Vanderschrick — C. Lamy.) Le sieur Lamy, commissionnaire à Roubaix, avait acheté pour le compte du sieur DespretGuiscand, sur le marché de Londres, 200 balles de laine d'Australie, qu'il expédia en transit aux sieurs Vanderschrick, commissionnaires à Valenciennes, lesquels devaient se charger de les faire parvenir à leur destination. Ces derniers adressèrent, en effet, les marchandises au sieur Despret-Guiscand, après avoir payé à l'administration des douanes

Le sieur Despret-Guiscand étant ensuite tombé en faillite, une instance s'engagea entre le syndic et, d'une part, le sieur Lamy, qui revendiquait les marchandises à lui revendues, d'autre part, les sieurs Vanderschrick, qui, se prétendant subrogés à l'administration des douanes, demandaient à être remboursés par privilége de la somme de 9,245 fr. par eux avancée, soit que ces marchandises restassent la propriété du sieur Despret-Guiscand, soit qu'elles fussent attribuées au sieur Lamy.

25 mars 1858, jugement du tribunal de commerce d'Avesnes, qui accueille à la fois la demande en revendication du sieur Lamy et celle de paiement par privilége formée par les sieurs Vanderschrick.

Appel, et le 16 juin 1858, arrêt de la Cour de Douai qui, après avoir confirmé le jugement en ce qui concerne le sieur Lamy, l'infirme à l'égard des sieurs Vanderschrick, en décidant que le commissionnaire de transport qui a acquitté de ses propres deniers les droits de douane auxquels sont soumises les marchandises qu'il avait été chargé d'introduire en France, n'est pas légalement subrogé dans le privilége de la douane vis-à-vis du propriétaire de ces marchandises, alors surtout qu'il a porté le montant de cette avance dans le compte courant existant entre lui et le destinataire.-V. le texte de ce jugement et de cet arrêt dans notre vol. de 1859, 2° part., pag.

175.

POURVOI en cassation par les sieurs Vanderschrick, pour violation des art. 1251 et 2098, Cod. Nap., 22, titre 13 de la loi des 6-22 août 1791, et 4, tit. 6 de la loi du 4 germ. an 2.--On soutenait, d'une part, que le privilége de l'administration des douanes subsistait, dans l'espèce, sur les marchandises expédiées au sieur Despret-Guiscand, malgré la rétrocession consentie par ce dernier au sieur Lamy, puisque, aux termes de l'art. 22 précité de la loi de 1791, ce privilége ne peut fléchir devant l'action en revendication des tiers qu'autant que la marchandise revendiquée est encore sous balle et sous corde, circonstance qui n'existait pas ici. Et l'on prétendait, d'autre part, que les demandeurs étaient nécessairement subrogés au privilége du Trésor, en conquels étaient assujetties des marchandises par lui formité de l'art. 1251, Cod. Nap., puisqu'ils introduites en France, est, comme le soutenait le avaient payé les droits de douaue, non comme demandeur dans l'espèce actuelle, légalement su- simples mandataires, mais comme commisbrogé au privilége de la douane, l'arrêt de la Coursionnaires obligés à ce paiement avec et pour de Douai du 16 juin 1858 rendu dans cette même leur commettant. espèce (vol. 1859.2.175—P.1859.748), ainsi que la note qui l'accompagne.

(1-2) Sur les conditions de l'exercice du privilége de la douane, V. la Table générale Devill. et Gilb., Douanes, n. 599 et s.-V. aussi, en ce qui concerne le point de savoir si le commissionnaire de transports qui a acquitté les droits de douane aux

LXI.—1" PARTIE.

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ARRÊT.

LA COUR; Statuant sur le moyen uni

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