Page images
PDF
EPUB

la Cour de Paris; qu'il est donc impossible de dénier le caractère de déclaration faite en justice à une reconnaissance ainsi faite devant le juge et dans les écritures du procès; qu'il n'était pas nécessaire que la preuve en fût recueillie dans un procès-verbal séparé; qu'il suffisait qu'elle fût constatée dans les motifs de la sentence, dont il appartenait aux juges du deuxième degré d'apprécier la valeur et la portée;

Sur le deuxième moyen :- Attendu que l'acte du 19 mars 1855 attribuait au défendeur éventuel des avantages déterminés qui ne pouvaient lui être enlevés sans son consentement; qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que les actes postérieurs des 16 déc. 1855 et 15 janv.1856 ont été souscrits sans son concours, et que, loin de donner son assentiment aux clauses qu'ils renferment, il a énergiquement protesté contre ces dispositions nouvelles aussitôt qu'il a pu en avoir connaissance; qu'en décidant que ces actes, étrangers au défendeur éventuel, ne pouvaient lui être opposés, l'arrêt attaqué s'est littéralement conformé aux dispositions de l'art. 1165, Cod. Nap.;

à faire de la valeur des 60,000 mètres formant un actif indépendant de toute remise à des tiers;-Condamne, dès à présent, Viette et consorts à payer à Bardey la part à lui afférente dans la valeur des terrains vendus, en prenant pour base la moyenne du prix des ventes déjà effectuées et sur le pied de deux huitièmes jusqu'à concurrence de la valeur de 60,000 mètres, et pour le surplus, sur le pied seulement de deux tiers dans les deux huitièmes, sous la déduction toutefois des charges, dettes, remboursements et prélèvements convenus entre les parties;-Et pour les terrains invendus, s'il en existe, dit que Viette | et consorts seront tenus d'en réaliser la vente dans les six mois, à partir de ce jour, et de faire compte du prix à Bardey d'après les bases susénoncées;-Et, pour le cas où, dans le délai susmentionné, cette vente n'aurait pas été effectuée par Viette et consorts, les condamne à tenir compte audit Bardey de la valeur des terrains, d'après l'estimation qui en sera faite par trois experts nommés par le président du tribunal de la Seine, auquel la Cour délégue tous pouvoirs à cet effet, et qui prêteront serment conformément à la loi, etc. »> POURVOI en cassation par les sieurs Viette et consorts, 1° pour violation de l'art. 1356, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le caractère et les effets d'un aveu judiciaire à une déclaration qui aurait été faite devant des arbitres, bien que cette déclaration ne se trouvât constatée par aucun acte sé-nal civil de la Seine pour nommer les experts paré et qu'elle ne résultat que des motifs mêmes de la sentence qui s'était fondée sur cette déclaration.

2° Pour violation de l'art. 1134, Cod. Nap., et fausse application de l'art. 1165 du même Code, en ce que le même arrêt a jugé que les conventions faites par les associés liquidateurs, conformément aux pouvoirs qu'ils avaient reçus d'échanger les immeubles sociaux, n'étaient pas opposables au sieur Bardey, qui leur avait donné ces pouvoirs, lesquels pouvoirs, en l'absence d'une clause restrictive, devaient s'étendre à tout ce qui pouvait être favorable aux intérêts de la société nouvelle.

3o Pour violation de l'art. 305, Cod. proc., et fausse application de l'art. 1035 du même Code, en ce que la Cour d'Amiens a donné une commission rogatoire pour une nomination d'experts au président du tribunal de la Seine, bien qu'aux termes de cet art. 305 les experts dussent être nommés par le tribunal

entier.

ARRÊT.

LA COUR;-Sur le premier moyen: Altendu qu'aux termes de l'art. 1356, Cod. Nap., l'aveu judiciaire est une déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoirs; que l'aveu sur lequel l'arrêt s'est fondé, dans l'espèce, résulte de la reconnaissance faite par les demandeurs devant les arbitres et renouvelée dans les écritures produites devant

Sur le troisième moyen :- -Attendu que l'art. 1035, Cod. proc., autorise expressément, at cas de commission rogatoire, les tribunaux à commettre selon l'exigence des cas un tribunal voisin, un juge même de paix; que l'arrêt attaqué n'a fait qu'user de ce pouvoir de délégation en commettant le président du tribu

chargés de faire l'estimation des terrains liti -
gieux; qu'en admettant donc que l'art. 305,
Cod. proc., fût applicable au cas où, comme
dans l'espèce, l'expertise est ordonnée d'office,
l'arrêt attaqué n'y aurait porté aucune at-
teinte;-Rejette, etc.
Du 20 mars 1860.
Ch. req.
Prés., M.
Nicias-Gaillard. Rapp., M. Nachet.-Conci.
conf., M. de Peyramont, av. gén.
Mathieu-Bodet.

PRESCRIPTION.

[ocr errors]

CHOSE COMMUNE.

Pl., M.

[blocks in formation]

SESSION EXCLUSIVE.-CONTRADICTION. Le copropriétaire d'une chose commune par exemple d'un canal, ne peut en acquérir par la prescription la propriété exclusive, contre l'autre copropriétaire, que par des actes agressifs de nature à emporter contradiction au droit de ce dernier. (1)

Spécialement, des actes de possession répétés et prolongés ne peuvent servir de base à la prescription au profit d'un copropriétaire du canal, bien que l'autre n'ait point, pendant le même temps, usé de son droit dans toute son étendue, s'il n'a pas cessé d'user des eaux du canal dans les limites de ses convenances et de ses besoins personnels. (Cod. Nap., 2229, 2230 et 2236.) (2)

(1-2) C'est en ce sens que s'était déjà prononcé, mais d'une manière moins explicite, un arrêt précé

(Hartmann-C. Spenlé.)

Les sieurs Hartmann prétendaient être propriétaires exclusifs d'un canal qui alimente leurs usines, et à la copropriété duquel prétendait d'un autre côté le sieur Spenlé. Ils soutenaient de plus, et dans tous les cas, qu'en admettant que le canal eût originairement constitué une propriété commune entre eux ou leurs auteurs et les auteurs du sieur Spenlé, ils en auraient acquis la propriété exclusive par prescription.

17 fév. 1858, jugement du tribunal de Colmar qui déclare les sieurs Hartmann propriétaires exclusifs du canal litigieux, soit en vertu de leurs titres, soit subsidiairement en vertu de la prescription.

Appel par les sieurs Spenlé; et, le 29 juill. 1858, arrêt de la Cour impériale de Colmar qui infirme tant sur le fond que sur la prescription. Voici les motifs de cet arrêt en ce qui touche la prescription :

dont ils offrent la preuve;

[ocr errors]

Que leur action sur le canal commun, en admettant la réalité des faits qu'ils posent et qu'ils offrent de prouver, n'a jamais dépassé l'exercice des droits que leur conférait leur titre, si ce n'est le fait d'avoir, dans un temps voisin de celui où s'est engagé le procès, privé accidentellement leurs adversaires de leur eau usinière;-Considérant que si, de leur côté, les héritiers Spenlé et, avant eux, leurs auteurs, ont changé l'usage de l'eau, que le même canal amenait sur leurs propriétés; s'ils en ont diminué le volume par un procédé et un moyen quelconque; si, pendant un grand nombre d'années, au lieu de l'employer à faire fonctionner une usine qu'ils avaient fait disparaître, ils ne l'ont plus utilisée que pour les irrigations de leurs cultures, ils n'ont fait, en agissant ainsi, qu'user de leur chose dans les limites de leur droit de propriété et en vertu de ce droit, qu'ils n'ont ni diminué, ni perdu, par cela qu'ils en ont joui d'une autre manière, fût-ce en amoindrissant cette jouissance au gré de leurs convenances personnelles;-Par ces motifs, etc. »>

Pourvoi en cassation par les sieurs Hartmann, pour violation des art. 2229, 2230 et 2236, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'offre de preuve de la possession exclusive des demandeurs, preuve que les premiers juges avaient considérée comme complète, et qui, dans l'espèce, était recevable, puisqu'il est de principe qu'un communiste peut prescrire contre son co-communiste la propriété de la chose commune.

ARRÊT.

«...Considérant que le droit reconnu aux héritiers Spenlé est un droit régi par les principes de la propriété, en vertu desquels le propriétaire a le droit de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, droit qui n'admet d'autres limites que le respect dû à la loi, aux règlements et aux droits des tiers;-Considérant que, de la part du communiste, la croyance même sincère à la propriété exclusive d'une chose commune à plusieurs ou la simple intention de la conquérir, jointe à des actes constants de propriétaire sur cette même chose, actes qu'explique et que justifie le droit de copropriété, ne suht point pour acquérir par voie de prescription une propriété privative au LA COUR ;-Attendu que l'arrêt de la Cour préjudice de celui qui la partage en vertu de impériale de Colmar a décidé, par une disposon droit;-Que, pour que la propriété exclu-sition non attaquée, que les défendeurs évén– sive d'une chose appartenant à plusieurs puisse s'acquérir par prescription entre communistes, il faut, de la part de celui qui prétend l'acquérir par cette voie, des actes extérieurs patents, non équivoques, agressifs et envahissants, répétés ou continués, qui mettent celui contre lequel il entend prescrire en demeure de défendre son droit; que ce n'est que dans ce cas que l'inaction persistante et prolongée du copropriétaire envahi peut être considérée comme une renonciation tacite à son droit ;-Considérant que de tels actes ne se sont point produits de la part des intimés, soit de celle de leurs devanciers, au regard des appelants ou de leurs prédécesseurs ;-Que tel n'est pas le caractère des faits posés par les intimés et

[ocr errors]

|

tuels avaient un droit de propriété commun avec les sieurs Hartmann sur le canal dérivé de la Fecht au point V du plan, et sur ses accessoires; que la seule question que présente le pourvoi est celle de savoir si les faits offerts en preuve par les demandeurs étaient de nature à fonder la prescription, qu'ils prétendaient avoir acquise de la chose commune;

Attendu que la preuve de la prescription alléguée par les demandeurs se compose de deux éléments, à savoir, le non-usage pendant plus de trente ans, par les héritiers Spenlé ou leur auteur, du canal usinier; en second licu, des actes agressifs, envahissants, important contradiction au droit de copropriétaire; Attendu que la Cour d'appel a souverainement

t. 5,

851, note 9, p. 312. C'est là une conséquence de la règle qui permet de prescrire au delà de son titre. Mais, comme le font remarquer MM. Massé et Vergé, loc. cit., un communiste ne prescrirait pas contre son communiste, si en vertu d'une convention il avait la garde de la chose commune, parce qu'il ne pourrait prescrire contre cette convention qui serait devenue son titre. - V. en outre sur ces divers points, la Table générale Devill. et Gilb., vo

demment rendu entre les mêmes parties, le 23 nov.
4858 (vol. 4859.1.682 - P. 1859.504). V. la note
qui accompagne cet arrêt. - Il n'est pas douteux,
d'ailleurs, que le communiste ou copropriétaire qui
a joui exclusivement et en son privé nom de la chose
commune peut prescrire contre son communiste.
Voy. Cass. 26 août 1856 et la note (vol. 1857.1.
28-P. 1858.95); MM. Merlin, Rép., vo Prescrip-
tion, sect. 3, § 3, art. 1er; Troplong, Prescript.,
n. 361, 493 et 528; Massé et Vergé, sur Zachariæ, | Prescription, ¤. 42 et s.

M.

Du 11 août 1859.
Ch. req.
Prés.,
Nicias-Gaillard.-Rapp., M. Hardoin.-Concl.
conf., M. de Peyramont, av. gén. — Pl., MM.
P. Fabre et Huguet.

PRESCRIPTION.-TIERS DÉTENTEUR.-CRÉAN-
CIER.

RESOLUTION.-ECHANGE.

Le créancier ayant hypothèque sur un immeuble que son débiteur avait acquis par un contrat dont la résolution est poursuivie, et qui en même temps est revendiqué contre un tiers détenteur auquel le débiteur l'a transmis, est sans qualité, la résolution étant prononcée, pour opposer au revendiquant la prescription de l'action en revendication qui serait acquise au tiers détenteur. (Cod. Nap., 1183, 1705, 2125 et 2225.) (1)

et justement jugé que les sieurs Spenlé, en restreignant selon leurs convenances et leurs besoins personnels l'usage de l'eau amenée par le canal sur leurs fonds, n'avaient ni perdu ni même diminué leur droit de propriété sur ces mêmes eaux, qu'ils pouvaient à leur gré changer leur mode de jouissance; - Attendu, d'ailleurs, qu'en n'usant point de la faculté d'utiliser la totalité des eaux, les défendeurs éventuels ne créaient point un droit au profit des sieurs Hartmann, le non-usage d'une chose, de la part d'un propriétaire, ne pouvant par lui-même devenir, au profit d'un tiers, le principe d'une prescription à l'effet d'acquérir; que cette preuve négative n'était donc invoquée qu'au soutien des faits de possession effective prétendue par les demandeurs;-Attendu que ces derniers faits devaient être jugés avec d'autant plus de rigueur qu'ils auraient eu lieu Spécialement Au cas où un échangiste de communistes à communistes; que la pos-évincé obtient contre son coéchangiste la résosession, en pareil cas, peut être équivoque, et lution de l'échange, et poursuit contre le tiers que les copropriétaires d'une chose indivise détenteur la revendication de l'immeuble par sont ordinairement censés posséder les uns lui donné en échange, la femme du coéchangiste pour les autres ; Attendu que les juges du qui a hypothèque légale sur cet immeuble ne fond, usant encore du droit qui leur appar- peut, la résolution de l'échange lui faisant tient d'apprécier souverainement la pertinence perdre tous les droits qu'elle avait sur l'imet la force probante des faits de possession meuble du chef de son mari, opposer, pour dont la preuve était offerte, les ont déclarés faire repousser l'action en revendication, la irrelevants et leur ont refusé, d'après les cir- prescription qui serait acquise au tiers détenconstances particulières de la cause, le carac- teur (2). tère d'actes agressifs, contradictoires au droit des copropriétaires; qu'en rejetant la preuve desdits faits, et en décidant en conséquence que la prescription n'était point justitiée, la Cour de Colmar n'a violé aucune loi; jette, etc.

[ocr errors]

Re

(1-2) Il est manifeste, en effet, que le créancier hypothécaire, ici la femme du débiteur, ne représentait pas le tiers détenteur auquel aurait appartenu l'exception de prescription : elle ne pouvait donc pas opposer cette exception du chef de celui-ci, auquel ne la rattachait aucun lien de droit. Il est bien vrai qu'en sa qualité de créancière de son mari, la femme avait intérêt à empêcher la résolution de l'échange. Mais, d'une part, comme son mari, défendeur uniquement à l'action en résolution, était, lui, sans qualité pour se prévaloir de la prescription qui se serait opérée au profit du tiers détenteur, sa femme ne pouvait avoir, sous ce rapport, plus de droits que lui. Et, d'autre part, elle ne pouvait opposer cette prescription de son chef en qualité de créancière hypothécaire sur l'immeuble revendiqué, puisque cette qualité de créancière hypothécaire | n'existait que vis-à-vis des immeubles appartenant ou ayant appartenu à son mari, et que, par l'effet de la résolution prononcée, l'immeuble litigieux était censé n'avoir jamais appartenu au mari. La résolution et la revendication formaient deux actions dont la seconde était subordonnée à la première. Il ne pouvait y avoir lieu à revendication qu'autant que la résolution était préalablement prononcée. Il suit de là que l'exception de prescription ne pouvait naître que lorsque les droits de la femme se trouvaient élein's, et qu'il y aurait une contradiction manifeste à admettre la femme à s'opposer à une action en

Le tiers détenteur d'un immeuble soumis à une action résolutoire, peut acquérir par la prescription lapropriété de cet immeuble, même avant que l'action en résolution soit née contre son auteur. (Cod. Nap., 2257.) — Rés. par la Cour imp. seulement. (3)

revendication dont l'existence même impliquait qu'elle n'avait aucuns droits sur l'immeuble revendiqué.

(3) Tous les auteurs sont d'accord pour reconnaitre que l'art. 2257, Cod. Nap., aux termes duquel la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive, n'est pas applicable aux droits réels; de telle sorte que le tiers détenteur peut prescrire la propriété de l'immeuble vis-à-vis des tiers qui auraient sur l'immeuble un droit conditionnel, avant que ce droit ait été ouvert par l'événement de la condition. V. Toullier, t. 6, n. 527 et s.; Grenier, des Hyp., t. 2, n. 518; Delvincourt, t. 2, p. 638; Persil, Régime hyp., sur l'art. 2480, n. 36; Proudhon, de l'Usufr., t. 4, n. 2132, 2138 et s.; Vazeille, Prescript., t. 1, n. 297; Troplong, Prescript., n. 791 et s., et Hyp., n. 886; Duranton, t. 20, n. 312, et t. 21, n. 328 et s.; Fælix et Henrion, Rentes fonc., n. 205; de Fréminville, des Minorités, t. 1, n. 440; Marcadé, Prescript,, sur l'art. 2257, n. 2; Rolland de Villargues, Rép. du not., vis Hypoth., n. 646, et Prescript., n. 434; Taulier, Th. du Cod. civ., t. 7, p. 472; Mourlon, tit. de la Prescript., p. 74; Gab. Demante, Rev, crit. de jurisp., année 1854, t. 4, p. 455; Massé et Vergé, sur Zachariæ, t. 5, § 831, note 5, el § 848, note 2. V. aussi en ce sens, arrêts de Grenoble, 10 mars 1827 (t. 8.2.344); de Bordeaux, 15 janv. 1835

(Lourtet-C. Chabrol et autres.) Le 18 mess. an 11, un échange d'immeuble eut lieu entre Gilbert Lesage et Louis Lourtet. L'immeuble donné en échange par Lesage à Lourtet était grevé de l'hypothèque légale de la dame Lesage, qui ne fut point purgée.-En 1856, la dame Chabrol-Carle, agissant en qualité d'héritière de la dame Lesage, décédée en 1847, poursuivit hypothécairement le sieur François Lourtet fils, tiers détenteur de l'immeuble grevé de l'hypothèque légale de la dame Lesage, et fit vendre cet immeuble.

François Lourtet, ainsi évincé, demanda alors contre les héritiers Lesage la résolution de l'échange du 18 mess, an 11, et en même temps exerça une action en revendication de l'immeuble donné en échange par son père, contre le sieur Lafont, tiers détenteur de cet immeuble, et qui l'avait acquis du sieur Lesage.

Le sieur Lafont déclara s'en rapporter à justice; mais la dame Chabrol-Carle intervint dans l'instance en revendication comme ayant, en sa qualité d'héritière de la dame Lesage, une hypothèque légale sur cet immeuble, et elle opposa, du chef du sieur Lafont, la prescription qui, suivant elle, s'était opérée au profit de ce dernier.

24 juin 1857, jugement du tribunal de Muret qui reçoit la dame Chabrol-Carle intervante dans l'instance, et admet l'exception de prescription par elle proposée, Ce jugement est ainsi conçu :

« Attendu que la dame Chabrol-Carle ayant, comme représentant de la dame Ferry (sa mere), une hypothèque légale sur tous les biens qui ont été possédés par le sieur Gilbert Lesage, a le droit d'intervenir dans l'instance, puisqu'il s'agit de biens qui ont été soumis à cette hypothèque; qu'il y a lieu de recevoir son intervention ;-Attendu qu'il est établi au procès et reconnu par toutes les parties que, par acte du 18 mess. an 11, Louis Lourtet, auteur du sieur Jacques Laffont, donna en échange au sieur Gilbert Lesage divers immeubles qu'il possédait dans la commune du Pin;-Attendu que les immeubles donnés en contre-échange par Lesage à Louis Lourtet étant grevés de T'hypothèque légale de la dame Ferry, épouse dudit Gilbert Lesage, la dame Chabrol-Carle, héritière de la dame Ferry, a poursuivi les tiers détenteurs en expropriation des biens qu'ils avaient reçus dudit Lesage; - Attendu que le sieur François Lourtet, ainsi dépouillé par l'expropriation des biens reçus par son auteur en échange de ceux qu'il avait laissés en con

[ocr errors]

(vol. 1835.2.248), et de Pau, 22 nov. 1856 (vol. 1857.2.286-P. 1857.17). Toutefois, il y a des arrêts en sens contraire. V. Cass. 4 mai 1846 (vol.

1846.1.482

P. 1846.2.25); Besançon, 19 déc. 1855 (vol. 1856.2.299 - P. 1856.1.33), et Cass. 19 Bov. 1857 (vol. 1858.1.397. On peut consulter sur Celle question les observations qui accompagnent les arrêts précités de la Cour de cassation.

1tre-échange au sieur Gilbert Lesage, réclame aujourd'hui, tant contre les héritiers dudit Lesage que contre le sieur Jacques Laffont pris en qualité de tiers détenteur, la résolution de l'échange du 18 mess. an 11; qu'il s'agit, dès lors, d'examiner le mérite de cette demande en résolution et quelles doivent en être les conséquences soit vis-à-vis des héritiers Lesage, soit vis-à-vis dudit Jacques Laffont;En ce qui touche la demande en résolution de l'échange constaté par l'acte précité formée contre les sieurs Bajolle :-Attendu que lesdits Bajolle, en leur qualité d'héritiers du sieur Lesage, sont soumis à toutes les actions qui pouvaient être dirigées contre leur auteur; qu'aux termes de l'art. 1705, Cod. Nap., le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange peut répéter sa propre chose; qu'il importe peu qu'un long temps se soit écoulé depuis l'échange des propriétés, puisque l'échangiste qui est soumis à une action en garantie ne peut commencer à prescrire quant à cette action que du jour où l'éviction a lieu; qu'il convient donc de prononcer la résolution de l'échange susmentionné vis-à-vis des sieurs Bajolle et de les condamner à rendre les biens reçus par leurs auteurs, et, dans le cas où cette restitution serait impossible, de les condamner à des dommages pour le préjudice causé au sieur François Lourtet;-En ce qui touche la même demande contre le sieur Jacques Laffont, pris en qualité de tiers détenteur des biens reçus en échange par Lesage du sieur Louis Lourtet: Attendu que ledit Jacques Laffont, ou celui qu'il représente, ayant acquis par acte public du 4 janv. 1806 la pièce de terre qui lui fut vendue par Gilbert Lesage et l'ayant possédée par lui ou ses auteurs depuis cette époque, la dame ChabrolCarle, en la qualité que procède, et Laffont, en s'en rapportant à la sagesse du tribunal, invoquent, pour repousser la demande du sieur François Lourtet, la prescription_trentenaire de l'art. 2262, Cod. Nap.; que, de son côté, François Lourtet, se prévalant des dispositions de l'art. 2257 du même Code, soutient que cette prescription n'existe pas, puisqu'elle n'a pu, dit-il, commencer à courir que du jour où il a été évincé de l'immeuble qu'il tenait de Lesage en vertu de l'échange intervenu entre eux; qu'il s'agit, dès lors, d'examiner si l'exception consignée dans cet article 2257 précité est applicable aux tiers détenteurs tout aussi bien qu'aux parties contractantes; Attendu que les diverses prescriptions édictées par le législateur, et principalement celle de l'art. 2262, pour laquelle la possession seule suffit sans qu'il soit besoin de titre et de bonne foi, constituent l'une des institutions sociales les plus nécessaires de l'ordre public et la stabilité des propriétés; qu'on ne doit, par conséquent, admettre de causes qui suspendent, interrompent ou empêchent de courir cette prescription, que celles qui sont reconnues formellement par la loi; Attendu que

[ocr errors]
[ocr errors]

l'art. 1705, Cod. Nap., ne dispose qu'entre les | sible d'agir avant cette éviction pour sauvecopermutants, puisqu'il donne au copermutant garder ses droits; il pouvait purger l'immeuble évincé le choix de répéter la chose ou de con- par lui reçu en contre-échange de l'hypothèque clure à des dommages-intérêts, ce qui ne peut légale de la dame Lesage, ou bien demander, s'appliquer aux tiers qui, dans aucun cas, ne sur le fondement de l'existence de cette hypopeuvent devoir des dommages-intérêts; At-thèque, la résolution de l'échange, ou bien tendu que l'action en garantie de l'art. 2257, encore assigner le tiers détenteur en reconn'étant qu'une action personnelle ou mixte, naissance de l'action en revendication ; d'où il ne regarde que les parties qui ont contracté suit que Laffont, tiers détenteur de l'immeuet qui se sont obligées personnellement, et ble revendiqué par Lourtet, peut lui opposer qu'elle ne saurait être dirigée contre les tiers la prescription; Attendu que Laffont ne qui n'ont jamais contracté d'obligation person- l'oppose pas; il est défaillant devant la Cour, nellement; Attendu qu'admettre que l'art. et, devant les premiers juges, il s'en est remis 2257 est applicable aux tiers détenteurs, ce à la sagesse du tribunal, lequel n'a pu suppléer serait faire disparaître les principes émis dans d'office le moyen de prescription ;-Mais qu'à l'art. 1165 portant que les contrats n'ont d'effet défaut de Laffont, la dame Chabrol-Carle qu'entre les contractants; ce serait, comme héritière de la dame Ferry, épouse Lesage, dans l'espèce, vouloir assujettir le tiers déten- oppose cette prescription; le peut-elle ? teur aux obligations passées entre d'autres Attendu, à cet égard, qu'aux termes de l'art. parties, obligations qu'il ignorait et qu'il ne 2122, Cod. Nap., la fenime peut exercer son pouvait connaître; ce serait, contrairement à hypothèque légale sur tous les immeubles apl'esprit qui a guidé le législateur lorsqu'il in- partenant au mari et sur ceux qui pourraient stitua la prescription, créer aux tiers déten- lui appartenir dans la suite;-Qu'ainsi, nonteurs une position à jamais incertaine, puisque seulement l'immeuble donné en échange par après de longues années de possession de Lesage à Lourtet, mais encore celui donné bonne foi, paisible, non interrompue, connue par Lourtet à Lesage a été affecté à l'hypode tout le monde, il pourrait encore être thèque légale de la dame Lesage; Attendu recherché pour un immeuble que ses ancêtres qu'aux termes de l'art. 2225 du même Code, auraient acquis en ignorant que la faculté pour toutes personnes ayant intérêt à ce que la son vendeur de se défaire de cet immeuble prescription soit acquise peuvent l'opposer, était subordonnée à une action en garantie; encore que le débiteur ou le propriétaire y rcqu'il faut donc reconnaître que l'art. 2257 n'a nonce;-Attendu que la conséquence de l'acété fait que pour les parties contractantes, qui tion exercée par Lourtet en résolution de sont liées par leurs obligations respectives et l'échange passé entre lui et Lesage, le 18 qui connaissent la force, la portée et les con- mess. an 11, et du délaissement de l'immeuble séquences de ces obligations; Attendu que détenu par Laffont, est l'anéantissement de la maxime invoquée par le sieur François l'hypothèque légale de la dame Lesage ou, Lourlet: Contrà non valentem agere non currit quoi que soit, de la dame Chabrol, son héripræscriptio n'est applicable, aux termes de tière, la résolution de l'échange devant faire l'art. 2251, que pour les exceptions établies rentrer dans les mains de Lourtet son immeupar la loi, et que ledit Lourtet ne se trouve ble libre de toute hypothèque ;-Attendu que dans aucune de ces exceptions; - Attendu, la prescription est le seul moyen pour la dame d'ailleurs, qu'il avait capacité pour agir et qu'il Chabrol de donner effet à cette hypothèque, pouvait parfaitement agir pour prévenir l'évic- qui sans cela ne pourrait en avoir aucun; tion qu'il a subie; qu'il pouvait, en effet, en qu'elle a donc intérêt à opposer la prescrippurgeant l'hypothéque légale de la femme de tion aux lieu et place de Laffont, qui y renonson vendeur, se mettre à l'abri de toute pour ce ;-Attendu que plus de trente ans se sont suite ultérieure à raison de cette hypothèque, écoulés depuis la vente consentie par Lesage à et qu'il aurait dû user de ce moyen alors que Laffont, le 4 janv. 1806, avant toutes pourles biens passaient des mains de leur échan-suites contre celui-ci pendant lesquels Laffont giste entre les mains de tiers, et que par con- a joui publiquement et sans trouble; - Conséquent il se voyait menacé de ne pouvoir, firme.» après un certain temps, revendiquer ces biens contre le sieur Lesage, qui ne les possédait plus; qu'il y a lieu, par conséquent, de rejeter la demande dudit Lourtet en résolution de l'échange du 18 mess. an 11 et en délaissement formée contre le sieur Jacques Laffont; -Par ces motifs, etc. »>

Appel par le sieur Lourtet; mais le 13 fév. 1858, arrêt de la Cour impériale de Toulouse qui confirme en ces termes : « Attendu que, quoique Lourtet n'ait été évincé qu'en 1856 de l'immeuble qu'il avait reçu en échange de Lesage, le 18 mess. an 11, il lui était pos

POURVOI en cassation par le sieur Lourtet: 1° Pour violation de la maxime: Contra non valentem agere non currit præscriptio, et de l'art. 2257, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le tiers détenteur d'un immeuble soumis à une action résolutoire peut prescrire cet immeuble avant que le droit de demander la résolution soit ouvert.

2° Pour fausse application des art. 2225, 2221 et 2262, Cod. Nap., en ce que le même arrêt a décidé qu'un créancier hypothécaire dont les droits se trouvaient frappés d'extinction par l'effet d'un jugement déclarant résolus

« PreviousContinue »