Page images
PDF
EPUB

(Mensy-Delaunay-C. Rigollot.) Par son contrat de mariage avec le sieur Rigollot, en date du 18 oct. 1841, la demoiselle Hélie s'est constitué en dot diverses valeurs, et notamment une somme de 30,000 fr., qu'elle a déclarée lui provenir moitié de la succession de son père, et l'autre moitié d'un don manuel à elle fait antérieurement par sa mère en avancement d'hoirie. L'art. 5 du | contrat renferme la clause suivante: « Des apports ci-dessus constatés, il entrera en communauté de la part de chaque époux une somme ou valeur de 500 fr., ce qui formera un fonds commun de 1,000 fr. Le surplus desdits apports, ensemble tout ce qui écherra pendant le mariage à chacun desdits futurs époux, par succession, donation, legs ou autrement, n'entrera point en communauté, et, s'il y a lieu, les reprises, remplois et indemnités en seront faits de la manière prescrite par la loi. » — Le jour même du contrat de mariage, la dame Hélie mère et le sieur Jacquinol, son second mari, souscrivirent au profit de la dame Rigollot, leur fille et bellefille, une reconnaissance de la somme de 30,000 fr. que celle-ci s'était constituée en

dot, et qu'ils s'obligeaient solidairement à lui payer, savoir, 10,000 fr. dans le délai d'un an, et le surplus dans le cours de cinq années, avec intérêts.

Le 18 oct. 1842, le sieur Rigollot, acquéreur de l'office de notaire du sieur Mensy-Delaunay, céda à ce dernier, en paiement du prix de cet office, la créance de 30,000 fr. due à sa femme par les époux Jacquinot. Plusieurs années après, ceux-ci sont décédés, sans s'être libérés de la créance dont il s'agit.-D'un autre côté, le sieur Rigollot est tombé en déconfiture. Sa femme a fait prononcer sa séparation de biens et a renoncé à la conmunauté; puis, elle a actionné le sieur MensyDelaunay en restitution de la reconnaissance de 30,000 fr. à lui cédée par son mari.-Alors, le sieur Mensy-Delaunay a lui-même assigné les héritiers des époux Jacquinot en paiement du capital et des intérêts échus de cette même créance.

Sur ce, et à la date du 16 mars 1859, jugement du tribunal de Chaumont, qui « condamne Mensy à restituer, dans les trois jours de la signification du jugement, à la femme Rigollot, la reconnaissance de 30,000 fr. sou

mais encore par anticipation, non-seulement au moyen d'un paiement proprement dit, mais encore au moyen d'un paiement avec subrogation, ou même d'une datio in solutum (Cass. 25 juill. 1843, vol. 1851.1.258 P. 1843.2.710), on ne voit pas pourquoi il ne serait pas également autorisé à les céder. »

Mais,

communauté, ou si, au contraire, ce mobilier tombe dans la communauté, qui serait seulement débitrice de sa valeur. V. à cet égard la note détaillée jointe à un arrêt de la Cour de cassation du 16 juill. 1856 (vol. 1856.4.865— P. 1856.2.337), lequel se prononce en faveur du droit de propriété des époux. Junge dans le même sens, MM. Aubry et Rau, d'a- Cette opinion de MM. Aubry et Rau paraît s'apprès Zachariæ, t. 4, § 522, p. 381, note 23.- Dans pliquer au cas de réalisation partielle comme au cas le système qui considère le mobilier réalisé par les de réalisation de l'intégralité du mobilier de la femme. époux comme tombant dans la communauté, le mari | Au contraire, l'arrêt rapporté ci-dessus, qui regarde a incontestablement le droit, en qualité de chef de aussi comme propre à la femme la portion du mobicette communauté, de disposer du mobilier que s'est lier que s'est réservée celle-ci, décide que le mari ne réservé la femme, alors même que ce mobilier con- peut disposer de cette portion de mobilier, lorssisterait en créances, sauf à en restituer la valeur qu'elle se compose de valeurs qui ne se consomment lors de la dissolution de l'association conjugale. Mais pas par l'usage, telles que des créances. ce droit lui est généralement refusé par ceux qui pen- dans cette hypothèse de réalisation partielle, n'y sent que les époux conservent la propriété in specie a-t-il pas une raison particulière de reconnaître au du mobilier réalisé. Toutefois, cette doctrine est | mari le droit de disposer des valeurs dont il s'agit, repoussée par MM. Aubry et Rau, loc. cit., p. 384, quand la réalisation se combine, comme dans l'esnote 29, qui font découler le pouvoir du mari d'alié-pèce actuelle, avec une clause d'apport, c'est-à-dire ner les meubles propres de la femme de la disposi- quand la femme, au lieu d'avoir déclaré exclure de tion de l'art. 1428, Cod. Nap., par laquelle il est la communauté tels ou tels meubles, a fait divers investi de l'exercice de toutes les actions mobilières apports en stipulant qu'ils n'entreraient dans la de celle-ci et privé seulement du droit d'aliéner ses communauté que jusqu'à concurrence d'une cerimmeubles. Ces jurisconsultes justifient, d'ailleurs, taine somme? Les art. 1500, 1501 et 1503, God. feur opinion par des considérations fort graves. Nap., ne doivent-ils pas alors faire décider que le Lorsqu'il existe une société de biens entre les mobilier apporté tombe tout entier dans la commuépoux, disent-ils, c'est comme chef de cette société nauté, qui se trouve simplement débitrice de la que le mari devient administrateur du patrimoine valeur de la portion réalisée? La chambre civile de personnel de la femme, et l'on doit dès lors lui re- la Cour de cassation l'a ainsi décidé par arrêt du 24 connaître, sur les biens de celle-ci, tous les pouvoirs mars 1859 (vol. 1859.1.761-P. 1860.812); et la nécessaires pour faire prospérer l'association. Refu- solution contraire que consacre ici la chambre des ser au mari la faculté d'aliéner les meubles corpo- requêtes nous paraît être le résultat d'une confurels de sa femme, ce serait le placer, au détriment sion entre la clause de réalisation expresse et la clause de la communauté, dans l'impossibilité de convertir d'apport combinée avec une réalisation tacite d'une en deniers productifs des objets peut-être inutiles au partie du mobilier, clauses essentiellement distinctes ménage ou sujets à dépérissement. Quant aux créan- quant à leur nature et quant à leurs effets. V. la ces de la femme, le mari étant incontestablement en note dont nous avons accompagné l'arrêt précité du droit de les toucher, non-seulement à leur échéance, 21 mars 1859.

scrite à son profit par les mariés Jacquinot le 18 oct. 1844; sinon, et faute de ce faire dans ledit délai, condamne Mensy en 10 fr. de dommages-intérêts par chaque jour de retard, etc. >>

Appel de la part du sieur Mensy-Delaunay, qui, devant la Cour, conclut à la validité de la cession à lui faite par le sieur Rigollot de la somme de 30,000 fr. sur les époux Jacquinot, et subsidiairement à ce que cette cession soit déclarée valable pour la somme de 10,000 fr. qui était échue au moment où la cession fut consentie, et pour les intérêts de la somme de 30,000 fr. jusqu'à la dissolution de la communauté des époux Rigollot.

Mais, le 3 août 1859, arrêt de la Cour de Dijon qui confirme le jugement de première instance, en ces termes :

qu'il a consacré le droit personnel de la femme à ses propres mobiliers exclus, et qu'il a interdit au mari d'en disposer à quelque titre que ce fût: autrement la loi ne serait qu'une déception dont le mari pourrait impunément abuser;-Considérant, sur les conclusions subsidiaires, qu'il n'y a pas de distinction à faire entre les portions de la créance échnes en 1842 et celles à échoir postérieurement; que les échéances, quelles qu'elles soient, ne peuvent rien changer à l'illégalité de la cession faite par Rigollot, qui, d'ailleurs, n'a rien touché sur la somme due à sa femme ; — Considérant qu'il n'est ni contestable ni contesté que les intérêts qui représentent entre les mains du mari les fruits de la somme appartenant à sa femme, ne sont dus qu'à dater de la séparation et de la dissolution de la commu« Considérant que, dans son contrat de ma- nauté; Met l'appellation au néant; orriage du 18 oct. 1841, la dame Rigollot s'est donne que ce dont est appel sortira son plein constitué en dot une somme de 30,000 fr.; | et entier effet. » qu'en même temps, elle a produit une reconnaissance de la même somme souscrite en POURVOI en cassation par le sieur Mensysa faveur, à la même date, par sa mère et Delaunay.-1er Moyen. Violation de l'art. 1428 son beau-père, les sieur et dame Jacquinot; et fausse application des art. 1500, 1503 et Que, soit qu'on envisage la reconnaissance 1595, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a dont il s'agit comme la représentation de la décidé que le mari ne peut aliéner seul le dot de la dame Rigollot, soit qu'on la consi- mobilier de sa femme qu'elle s'est réservé prodère comme le résultat d'une obligation con- pre, notamment une créance. C'est une ertractée à son profit, l'on est forcé, dans tous reur de prétendre, a-t-on dit, que la réalisation les cas, d'y reconnaître une créance qui lui empêche le mobilier de tomber dans la comest exclusivement personnelle ;-Considérant munauté; que c'est une fiction qui assimile que, dans les stipulations de son contrat, la une chose mobilière à un immeuble, d'où il dame Rigollot a expressément exclu de la comsuivrait que le mari, qui n'a pas le droit d'amunauté tous ses apports, à l'exception d'une liéner les immeubles propres de la femme, ne somme de 500 fr.; que, depuis, séparée de pourrait pas non plus aliener le mobilier réabiens, elle a renoncé à la communauté et de-lisé par elle. Lebrun et Pothier avaient parmandé la restitution de tout ce qu'elle a apporté, et notamment de la reconnaissance du 18 octobre, que cette reconnaissance est aujourd'hui entre les mains de l'ex-notaire Mensy, à qui Rigollot l'a remise le 18 oct. 1842, a valoir en compte, et qui prétend la retenir comme lui ayant été légitimement cédée par son débiteur; Considérant que si la loi attribue au mari l'administration des biens meubles et immeubles de la femme exclus de la communauté, ce n'est qu'à la condition de les restituer après la dissolution du mariage ou après la séparation de biens, c'est-à-dire de rendre en nature ceux que le temps ou l'usage n'a pas détruits, et de rapporter la valeur de ceux qui n'auraient pu être conservés; - Que Rigollot, comme administrateur des biens de sa femme, n'a donc pu aliéner valablement la reconnaissance de 30,000 fr., sans la participation de cette dernière, qui, seule propriétaire, avait seule le droit d'en disposer; -Que, chef et maître de la communauté, il n'a pu davantage user d'une valeur qui n'en faisait pas partie ;-Qu'enfin, et lorsque l'art. 1595, C. Nap., permet au mari de vendre à sa femme, même non séparée, des biens en remploi des valeurs mobilières, si ces valeurs ne tombent pas en communauté, il est évident

exactitude de cette théorie, et sous le Code faitement démontré, dans l'ancien droit, l'inNapoléon, qui s'est, à cet égard comme à beaucoup d'autres, inspiré des idées de Pothier, on ne saurait non plus méconnaître que la réalisation laisse intacts les droits du mari sur le mobilier apporté par la femme, à laquelle il doit simplement faire compte à la dissolution de la communauté de la valeur de ce mobilier. Aussi la jurisprudence et la doctrine se sont-elles généralement prononcées en ce sens (V. ad notam). La Cour consacrera incontestablement de nouveau, dans l'espèce, l'interprétation qu'elle a déjà sanctionnée.

Moyen subsidiaire. L'arrêt attaqué, a-t-on ajouté, a, en tout cas, encouru la censure de la Cour de cassation pour avoir refusé d'ac

cueillir les conclusions subsidiaires du demandeur. Si, comme cela est incontestable, le mari a le pouvoir de toucher les capitaux échus à sa femme, même ceux exclus de la communauté, il a par cela même le droit d'en disposer. Or, sur les 30,000 fr. cédés au demandeur par le sieur Rigollot, il y avait une somme de 10,000 fr. échue et exigible à l'époque où le transport a eu lieu. Ce transport devait donc, tout au moins, être déclaré valable jusqu'à concurrence de cette somme. Et

l'arrêt attaqué n'a pu décider le contraire sans violer l'art. 1428, Cod. Nap. ARRÊT.

[ocr errors]

LA COUR;-Sur le premier moyen:-Attendu, en fait, que par son contrat de mariage, la femme Rigollot s'est constitué en dot une somme de 30,000 fr., dont l'origine est indiquée dans le contrat ; qu'il fut stipulé qu'il n'entrerait des autres (1) apports des futurs qu'une somme de 500 fr. en communauté, que le surplus n'en ferait point partie;-Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que ladite somme de 30,000 fr. est représentée par une reconnaissance souscrite au profit de la dame Rigollot par les époux Jacquinot, et que ladite reconnaissance a été cédée par Rigollot à Mensy-Delaunay entre les mains duquel elle se trouve; que la question est donc de savoir si Rigollot a pu valablement disposer de cette créance; Attendu que le mari n'a de droits sur le mobilier apporté par la femme que comme chef de la conmunauté, ou comme administrateur des biens de la femme; qu'en qualité de maître de la communauté, il peut disposer de ce qui la compose et non des valeurs qui en sont formellement exceptées; que, d'un autre côté, son droit d'administrer les propres de l'épouse est exclusif du droit de les aliéner;-Attendu que s'il peut exercer seul les actions mobilières de sa femme, toucher ses capitaux ou autres choses fongibles et en disposer à la charge d'en compter à la dissolution de la communauté, il ne s'ensuit pas qu'il puisse aliéner des valeurs mobilières, telles qu'un titre de créance, qui ne se consomme point par l'usage, qui peut être représenté en nature et auquel une clause expresse a imprimé un caractère propre; que, s'il en était ainsi, il arriverait Souvent que, par suite du désordre des affaires du mari, la femme se trouverait dépouillée d'un bien qu'elle a voulu soustraire à cette chance de perte; qu'enfin, le résultat d'une pareille extension donnée au pouvoir du mari serait d'attribuer à ses créanciers personnels le droit de poursuivre le bien propre de la femme comme chose de la communauté; Qu'il suit de là qu'en décidant que la cession faite par Rigollot à Mensy-Delaunay, créancier personnel, de la créance des 30,000 fr. était nulle, la Cour d'appel, loin de violer la loi, en a fait, au contraire, une juste application;

son

Attendu, sur le deuxième moyen, que la

(1) La clause du contrat de mariage telle que nous la trouvons transcrite dans le mémoire du demandeur en cassation ne contient pas ce mot autres: Ja stipulation porte sur l'ensemble des apports de la future.

disposition de l'arrêt contre laquelle co moyen est dirigé n'est que la conséquence de la décision précédente, et qu'elle se justifie par les moyens ci-dessus énoncés; jette, etc.

[ocr errors]

Du 5 nov. 1860.-Ch. req. cias-Gaillard.

--

[ocr errors]

Re

Prés., M. NiRapp., M. Hardoin. Concl. conf., M. de Peyramont, av. gén. Delachère.

DOMAINES NATIONAUX.-VENTE.

Pl., M.

INTER

PRÉTATION. — CASSATION. Les tribunaux civils sont incompétents pour interpréter les actes de vente de biens nationaux, lorsque ces acles sont obscurs, et spécialement pour décider si, d'après les usages anciens et des actes administratifs antérieurs, un objet particulier a été compris dans la vente. (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3, et 28 pluv. an 8, art. 4.) (2)

Ce moyen d'incompétence étant d'ordre public peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. (3)

(Raveneau C. comm. de Saint-Priest.)

-

ARRÊT.

LA COUR ;—Vu la loi des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; la loi du 16 fruct. an 3, 2o alinéa, et celle du 28 pluv. an 8, art. 4 ;—Áttendu qu'il résulte des lois ci-dessus et de la jurisprudence que, si l'autorité judiciaire est en droit de faire l'application des actes administratifs intéressant la propriété des citoyens, il n'appartient qu'à l'autorité administrative d'interpréter ces actes, lorsqu'ils ne présentent pas un sens clair et positif;-Attendu que, dans l'espèce, le titre produit était un procès-verbal d'adjudication du 48 nov. 1793 sur vente nationale, qui avait investi le demandeur de la propriété d'un moulin dit de la Forte-Maison, sis en la commune de Saint-Priest, et de terrains et prés environnants; - Attendu que la commune ayant manifesté la prétention d'être propriétaire d'un chemin traversant l'un des prés compris dans la vente, ainsi que de la guaise, ou gué, joignant le moulin, le demandeur repoussait cette prétention en se fondant sur son titre susdaté, dans lequel on ne lisait aucune réserve de la part de la commune quant à ce droit de propriété, ni aucune mention de l'existence du chemin prétendu, comme aussi ce titre ne contenait aucune clause d'où l'on pût conclure que la guaise ou gué fût en dehors de l'acquisition; que la commune n'opposait à ce titre aucun ti

[blocks in formation]

(3) Cela est également incontestable. V. notamment conf., Cass. 9 juin 1812 (t. 4.1.118); 15 juin 1837 (vol. 1837.1.992); 1er avril 1845 (vol. 4845. (2) C'est là l'application d'un principe des plus 1.363- P. 1845.1.472). Et l'incompétence de certains. V. du reste sur la compétence respective l'autorité judiciaire peut être proposée même par des tribunaux et de l'autorité administrative en ma- la partie qui a saisi cette autorité. V. Cass. 13 avril tière de vente de biens nationaux, les solutions clas-1808 (t. 2.1.315), et 42 mai 1824 (t. 7.1.459). sées dans la Table générale Devill. et Gilb,, yo

tre en sa faveur, mais seulement des induc- rains supérieurs du même ruisseau, une detions résultant d'usages antérieurs et de docu- mande en complainte fondée sur le trouble ments administratifs qui, selon elle, éclairaient que ces derniers auraient apporté à leur jouisles dispositions de l'acte dont est question ;- sance plus qu'annale des eaux du ruisseau, Attendu que, dans cet état du débat, le sens en y élevant un barrage et en creusant un cadudit acte ne pouvait être fixé entre les par-nal adjacent pour faciliter l'irrigation de leurs ties qu'à l'aide d'une interprétation sur des propriétés. Les défendeurs ont soutenu points contestés et non clairement établis qu'en élevant ce barrage et en creusant ce dans cet acte, interprétation qui devait être canal, ils n'avaient fait qu'exercer, sans abus, préalablement renvoyée à l'autorité adminis- la faculté d'irrigation établie par l'art. 644, trative; - Attendu, néanmoins, que la Cour Cod. Nap., et que, cette faculté étant impreimpériale, dans l'arrêt attaqué, s'est livrée scriptible, on ne pouvait valablement invoelle-même à cette interprétation en décidant quer contre elle une possession de nature à que le chemin dont est question était men- fonder une action possessoire; d'où ils contionné dans l'acte sous le nom de guaise ou cluaient que l'action en complainte formée gué du moulin, et que cette guaise n'était par les demandeurs devait être déclarée non pas comprise dans l'adjudication, mais seule recevable. ment comme limite de la propriété adjugée; en quoi elle a violé les lois précitées et staLué incompétemment ;

Attendu que les lois sur la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire sont d'ordre public, et qu'en conséquence le moyen fondé sur ces lois a pu être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation; Attendu qu'il suit de là que le demandeur a été recevable, et d'ailleurs bien fondé;-Casse l'arrêt de la Cour de Paris du 25 fév. 1859, etc. Du 28 août 1860.—Ch. civ.-Prés., M. Pascalis. - Rapp., M. Gaultier.-Concl. conf., M. de Peyramont, av. gén.-Pl., MM. Gatine et Rendu.

[blocks in formation]

1er sept. 1857, sentence du juge de paix du canton d'Argelès, qui accueille néanmoins cette action, et ordonne, en conséquence, la destruction du barrage et du canal.

Appel de la part des sieurs Abadie et autres; et, le 21 déc. 1857, jugement du tribunal civil de Lourdes, qui infirme en ces ter

mes:

<«< En fait attendu que les parties de Latapie sont riveraines du ruisseau du Vergons, ce qui n'est pas contesté, et soutiennent que leur entreprise sur ce ruisseau, pour se servir des eaux pour l'irrigation de leurs propriétés, n'a été que l'exercice modéré d'un droit reconnu par la loi, et n'a pu, dès lors, causer un préjudice quelconque aux parties de Niverès, et que c'est à tort que le juge de paix, en l'absence d'abus de leur part et d'un préjudice, a accueilli l'action possessoire et ordonné la destruction des travaux faits par Emile Abadie et consorts;-Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 644, Cod. Nap., les propriétaires riverains d'une eau courante peuvent se

JOUISSANCE abusive. Pour que les entreprises opérées sur un cours d'eau par un riverain supérieur puissent donner lieu contre lui à une action possessoire de la part d'un riverain inférieur, il n'est pas nécessaire que ces entreprises aient le caractère d'une jouissance abusive et domma-servir ou user de cette eau selon les cas et à la geable des eaux : le fait seul du trouble apporté par là à la possession annale du riverain inférieur suffit, et ce n'est qu'au pétitoire que le riverain supérieur peut faire valoir ses droits contraires à cette possession. (Cod. Nap., 644; Cod. proc., 23.) (1)

(Cazaubon et autres-C. Abadie et autres.) Les sieurs Cazaubon et autres, riverains du ruisseau le Vergons (Hautes-Pyrénées), ont formé contre les sieurs Abadie et autres, rive

condition énoncés dans cet article ; qu'il est de principe incontestable et incontesté que cette faculté ne peut être prescrite par les riverains inférieurs, quelque long et continu qu'ait été l'usage qu'en cette qualité ils ont fait des eaux; qu'il suit de là que si le propriétaire inférieur peut faire valoir la jouissance réelle de l'eau courante, le riverain supérieur peut lui opposer une possession maintenue par la loi ou résultant, au profit de son héritage, de la situation naturelle des lieux; que, dans le conflit de deux possessions que la loi met au (1) Il est peu de questions sur lesquelles la juris-même rang, il ne peut y avoir trouble par l'un prudence de la Cour de cassation ait autant varié que sur celle-ci. Par son arrêt actuel, la Cour revient à la doctrine qu'elle a consacrée à diverses reprises de 1846 à 1857, mais qu'elle avait refuse d'admettre par un arrêt antérieur du 11 juin 1844, et dont se sont écartées plus tard quelques autres de ses décisions, particulièrement l'arrêt du 17 fév. 1858 que nous avons rapporté dans notre vol. de 1859, 1re part., pag. 491. V. la note détaillée qui accompagne ce dernier arrêt, ainsi que les observations de M. Devilleneuve sur un arrêt du 4 mars 1846 (vol. 1846.1.401-P. 1846.1.387).

LXI.-I PARTIE.

des possesseurs et, par suite, lieu à une action possessoire quelconque, qu'autant qu'il y a eu abus et préjudice de la part du premier au détriment du second; que l'héritage possédant pour son propriétaire, en vertu de la loi, on ne saurait soutenir, dans l'espèce, que le premier juge aurait eu à statuer sur une question de droit réservée au pétitoire; qu'il n'avait, en effet, qu'une simple question de fait à apprécier: à savoir, si les défendeurs en complainte étaient ou non riverains du cours

3

féré à la Cour, n'a pas pensé que, dans l'état de la jurisprudence, il pût solliciter de la chambre civile un retour sur une opinion qu'elle a consacrée par plusieurs arrêts. Aux chambres réunies seules, a-t-il dit, il pourrait appartenir d'examiner à nouveau le mérite de cette jurisprudence.

d'eau sur lequel ils avaient fait des entreprises; qu'il répugnerait profondément à l'esprit et à la raison qu'un juge de paix, en présence de la constatation des lieux et des dispositions formelles de l'art. 644, fût obligé néanmoins d'accueillir une action possessoire évidemment illusoire, et dont les effets sont, à priori, annihilés par la loi elle-même; que ARRET (après délib. en ch. du cons.). tel certainement n'a pas été l'esprit du législa- LA COUR; Vu les art. 23, C. proc. civ., teur qui, toujours, s'est appliqué à rejeter de et 6 de la loi du 25 mai 1838; Attendu, en la législation les formes inutiles et sans but droit, que l'usage des eaux courantes est sussérieux; Qu'il faut donc tenir pour constant ceptible de possession comme les autres biens, que le riverain inférieur n'a une action en et que telle est, en effet, la disposition forcomplainte contre le riverain supérieur que melle de l'art. 6 de la loi précitée; Attendu lorsque celui-ci a abusé de la faculté que lui qu'il ne s'agit, au possessoire, que de mainaccorde l'art. 644 précité, et qu'il a ainsi tenir la possession plus qu'annale de l'usage causé un préjudice sérieux; que tels, d'ail- des eaux courantes contre les troubles et enleurs, paraissent être les principes de la der-treprises nuisant à son exercice; que c'est nière jurisprudence de la Cour de cassation; Mais attendu qu'il paraît résulter du jugement attaqué qu'il y a en abus et préjudice de la part des parties de Latapie dans les travaux par elles faits, ce qui est formellement contesté; que, dès lors, et avant de statuer définitivement, le tribunal, pour éclairer sa conscience, a besoin d'ordonner une vérification des lieux par experts et certaines opérations, dans le but de rechercher si les parties de Latapie ont abusé de leur faculté légale, et si elles ont causé un préjudice sérieux à celles de Niverès; - Par ces motifs, avant de statuer définitivement au fond, ordonne que, par experts convenus....., il sera procédé à la vérification des lieux contentieux; charge ces experts de les décrire d'une manière exacte et détaillée; de rechercher : 1° si les dix-sept propriétaires contestés sont ou non riverains du ruisseau du Vergons, et quels sont les droits qu'ils peuvent avoir sur les eaux de ce ruisseau; 2o si, dans les entreprises et travaux faits par les parties de Latapie, il y a eu abus de la faculté, que leur confère l'art. 644, Cod. Nap., de jouir des eaux courantes dont ils sont riverains; 3° si, par suite de cet abus, il y a eu préjudice sérieux au détriment des parties de Niverès, et quelle est la valeur du dommage qui peut avoir été causé. »

POURVOI en cassation par les sieurs Cazaubon et autres, pour violation des art. 23, 24 et 25, Cod. proc., 637 et 694, Cod. Nap., en ce que le jugement attaqué a refusé de considérer la possession d'un certain mode d'usage et d'une certaine quantité des eaux d'une rivière comme étant de nature à servir de base à une action possessoire, tant qu'il n'était pas établi que le trouble fut tout à la fois abusif et préjudiciable, c'est-à-dire excédât les droits de son auteur et portât une atteinte sérieuse aux droits du demandeur en complainte.

M. le premier avocat général de Marnas, qui a porté la parole dans cette affaire, tout en reconnaissant la difficulté de la question qu'elle présentait à juger, et en exposant les motifs qui, si cette question était entière, devraient, solon lui, justifier la doctrine du jugement dé

au pétitoire seulement que les riverains peuvent être admis à faire valoir tous les droits contraires à la possession plus qu'annale de cet usage, aussi bien ceux qui leur seraient conférés par l'art. 644, Cod. Nap., que ceux qui procéderaient de titres distincts et parti. culiers; - Attendu qu'en fondant néanmoins l'expertise ordonnée sur le point de savoir : 1° si l'entreprise dénoncée constituait une jouissance abusive des eaux par les défendeurs; 2o și cette jouissance ainsi caractérisée avait causé aux demandeurs un dommage sérieux, le jugement attaqué préjuge que la possession annale, lorsqu'il s'agit d'entreprise sur les cours d'eau, ne suffit pas pour protéger ceux qui en ont eu la paisible jouissance contre le trouble apporté à son exercice, toutes les fois que ce trouble n'est accompagné ni d'abus ni de dommage-Attendu qu'en appuyant ainsi cette décision sur une distinction introductive d'une exception que ne comporte pas la nature de l'action possessoire formée par les demandeurs, le jugement attaqué a méconnu les principes de la matière, et formellement violé l'art. 23, Cod. proc. civ., et l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838; Casse, etc. Du 20 mars 1860. Ch. civ. Prés., M. Troplong, p. p. Rapp., M. Aylies.-Concl., M. de Marnas, 1o av. gén.-P., MM. Aubin et Petit.

[ocr errors]

EAU (COURS D').-COMPÉTtence. — RiverainS.

-USAGE.-IRRIGATION.USINE.

S'il appartient à l'autorité administrative de prescrire, dans un intérêt général, les mesures propres à fixer la direction des cours d'eau, à en faciliter le libre écoulement, et à les tenir à une hauteur qui ne nuise à personne, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des contestations qui s'élèvent entre les riverains relativement à l'usage qu'ils veulent faire des eaux l'un à l'égard de l'autre, et quant à la limite de leurs droits respectifs. (Cod. Nap., 645.) (1)

(1) La jurisprudence de la Cour de cassation et

« PreviousContinue »