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première est formulée L'officier de l'état civil peut-il rédiger et inscrire d'après les déclarations des parties, les actes de l'état civil non inscrits sur les registres dans les délais prescrits par la loi, ou est-il nécessaire que cette inscription soit autorisée par un jugement?» Les ministres de la justice et de l'intérieur, vous le voyez, ne consultent aucunement le conseil d'Etat sur le mode à suivre pour la rectification à opérer dans les actes inscrits, et déjà nous pouvons croire que la réponse o'ira pas au delà de la question posée. Laissons du reste parler le conseil d'Etat; il va lui-même lever tous les doutes à cet égard. « Sur la première question, dit-il, les principes qui ont motivé l'avis du 13 niv, an 10 sur la rectification des actes de l'état civil sont, à plus forte raison, applicables au cas de l'omission de ces actes sur les registres, puisque la rectification n'a pour objet que de substituer la vérité à une erreur dans un acte déjà existant, et que lorsqu'on demande à réparer une omission d'acte, il s'agit évidemment de donner un état; s'il était permis à l'officier de l'état civil de recevoir sans aucune formalité des déclarations tardives et de leur donner de l'authenticité, on pourrait intro: duire des étrangers dans les familles, et cette faculté ⚫ serait la source des plus grands désordres. En con• séquence, les actes omis ne peuvent être inscrits sur les registres qu'en vertu de jugements rendus en grande connaissance de cause, contradictoire ment avec les parties intéressées et sur les conclusions du ministère public. »- Après cette lecture, nous n'avons évidemment rien à ajouter pour démontrer ce que nous avons avancé, que cet avis n'a jamais dit ce que le pourvoi lui fait dire; la meilleure preuve que, dans cet avis, le conseil d'Etat n'a pas entendu s'occuper de la rectification des actes de l'état civil, c'est qu'il rappelle lui-même qu'il a précédemment réglé par un avis du 13 niv. an 10 tout ce qui la concerne. C'est donc uniquement pour le cas d'omission d'actes sur les registres que le conseil d'Etat, répondant à la deuxième question qui lui est soumise, émet l'avis qu'il est plus convenable de laisser aux parties intéressées le droit de provoquer les jugements, en reconnaissant toutefois au minislère public le droit d'agir d'office sur cette matière, dans les circonstances qui intéressent l'ordre public.

les registres perdus ou incendiés par les événements de la guerre, et de suppléer à ceux qui n'auraient pas été tenus.

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Et d'abord si cette action

« Voulons-nous une dernière preuve qu'il n'est jamais entré dans la pensée de la loi de conférer au ministère public l'action d'office pour la rectification des actes de l'état civil? Cette preuve, c'est le Code Napoléon et les discussions qui l'ont précédé qui vont nous la fournir. existait au profit des officiers du ministère public, si par exemple elle résultait pour eux de l'avis du conseil d'Etat de l'an 11, pourquoi le Code ne la rappelle-t-il, pour la consacrer, dans aucune de ses nombreuses dispositions ? Son silence à cet égard cs! d'autant plus significatif que, pour d'autres cas, et notamment en matière de mariage, il prend toujours soin de s'expliquer nettement, lorsqu'il entend donner au ministère public l'initiative de l'action.-Mais ce n'est pas seulement le silence du Code que nous pouvons invoquer; nous nous tromperions si nous supposions qu'il n'a rien dit sur la question qui nous occupe; il prévoit le cas où des erreurs se seraient glissées dans un acte de l'état civil; dans l'art. 99, il reconnaît aux parties intéressées le droit d'en poursuivre en justice la rectification; et si, dans cet article, il parle du ministère public, c'est uniquement pour lui imposer le devoir de donner ses conclusions dans toutes les instances engagées à cet effet.-Le Code de procédure est rédigé plus tard; il règle et détermine les formes à suivre pour arriver à obtenir la rectification d'un acte de l'état civil, et, dans ses art. 856 et 858, il se borne à répéter ce qu'avait déjà dit l'art. 99, Cod. Nap, qu'en cette matière aucun jugement ne pourra intervenir sans que le ministère public ait été entendu.

Et que l'on ne dise pas que le droit reconnu aux parties intéressées de demander elles-mêmes la rectification n'exclut pas celui du ministère pub'ic. Nous répondrions qu'en présence des discussions qui l'ont précédé, la pensée du Code ne peut être un instant douteuse, et que s'il n'a parlé que des parties, c'est qu'il entendait proscrire l'action d'office. Dans l'exposé des motifs au Corps législatif, te conseiller d'Etat Thibaudeau (1) rappelait que dans le projet on avait établi deux sortes de demandes en rectification des actes de l'état civil, l'une qui pouvait être provoquée par les commissaires près les tribunaux civils, l'autre formée par les parties inté ressées elles-mêmes : « Le premier système, disait-il, << a paru susceptible d'inconvénients... On a pensé « que rien ne justifiait cette vérification d'office « requise par le commissaire et ordonnée par le tri«bunal... Les erreurs, les omissions et tous les vices « qui peuvent se rencontrer dans les actes de l'etat « civil acquièrent des droits à des tiers. S'il y a lieu « à rectification, elle ne doit être ordonnée que sur la « demande des parties. »Dans son rapport au Tribunat, M. Siméon (2) exprimait la même opinion, lorsqu'il disait : « Les tribunaux seuls, en grande • connaissance de cause, à la réquisition des parties, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement pour l'intérêt public, peuvent ordonner la « rectification des actes de l'état civil. »—Enfin, au

Le décret du 18 juin 1811, que cite le pourvoi, aurait-il donc étendu à la rectification des actes de l'état civil la portée de cette disposition originairement restreinte au cas d'omission? Ce n'est pas sérieusement qu'on pourrait le soutenir; d'une part, il n'est pas supposable que le législateur ait voulu réglemen ter dans un tarif de frais la compétence et les attributious du ministère public autrement que ne l'avait fait la loi; et de l'autre, l'art. 122 du décret se borne à rappeler l'avis de l'an 44, saos y rien ajouter, — La loi de finances du 25 mars 1817 aurait-elle fait sous ce rapport ce que n'avait pas fait le décret de 4811? Non évidemment, et son art. 75, loin de venir en aide au pourvoi, nous paraît fournir contre son système un puissant argument; car il précise avec soin les cas dans lesquels ces actes de procédure et les jagements à la requête du ministère public seront visés pour timbre et curegistrés gratis; et s'il comprend dans son énumération la rectification des actes de l'état civil, c'est uniquement pour le cas où elle intéresserait des individus notoirement indigents. En dehors de ce cas tout exceptionnel, il ne suppose au ministère public l'action d'office en matière d'actes de l'état civil, qu'autant qu'il s'agit de remplacer p. 300.

p. 284.

(1) V. Locré, t. 3, p. 147, no 24; Fenet, t. 8, (2) V. Locré, t. 3, p. 215, n° 36; Feuet, t. 8,

a

Corps législatif, le tribun Chabot (1) s'exprimait dans le même sens en termes peut-être plus absolus et plus énergiques encore. Je reproduis textuellement ses paroles: « Aucune vérification ne pourra donc « être faite d'office, ni par les tribunaux, ni par aucune autre autorité. Le commissaire du Gouvernement ne pourra pas même, lorsqu'il reconnaîtra « qu'il y a eu erreur, défaut de formalités, ou sima ple omission dans un acte, en requérir de son « propre mouvement la rectification, Dans tous les cas et pour toutes les rectifications quelconques, « il faudra la réquisition préalable de l'une des « parties intéressées, et que toutes soient appelées pour le jugement. »

un intérêt général, reconnaître sans inconvénient au ministère public le droit d'agir d'office pour faire suppléer ces registres sans lesquels l'état des citoyens ne peut être légalement constaté. De là l'exception faite en sa faveur dans l'avis de l'an 11, exception qui ne se rencontrait pas dans l'avis de l'an 10.

«Si le ministère public, en matière de rectification, n'a pas l'action d'office, toute l'argumentation du pourvoi s'écroule par sa base; car, vous ne l'avez pas oublié, dans l'espèce actuelle, si l'interprétation que donne à l'art. 46 de la loi de 1810 la jurisprudence de la Cour de cassation doit être maintenue, c'est uniquement de cette action, qu'il prétend lui appartenir, que le procureur général de Dijon peut essayer de faire découler pour lui, par voie de conséquence, le droit d'interjeter appel de tous jugements ordonnant, sur la demande des parties intéressées, la rectification d'un acte de l'état civil.

la portée légale des textes invoqués par le pourvoi, « Mais, après avoir cherché à apprécier le sens et

«Vainement le pourvoi objecte que ces protestations étaient faites uniquement contre le projet qui proposait d'investir le ministère public du droit de faire opérer d'office la rectification des actes de l'état civil en vertu d'une simple ordonnance du président du tribunal, qu'il aurait lui-même provoquée en l'absence des parties intéressées, et qu'elles ne pouvaient atteindre la rectification régulière poursuivie par le ministère public et ordonnée par le nous avons cru devoir nous poser une dernière tribunal contradictoirement avec toutes les parties, question, et nous nous sommes demandé si, dans mode de rectification dont alors il n'était pas ques- tation que leur donne le demandeur, il trouverait l'hypothèse même où il faudrait accepter l'interprétion. Nous venons de placer sous vos yeux les termes et les motifs de ces protestations, et vous avez pu dans ces textes le principe du droit qu'il revendique vous convaincre qu'elles étaient générales, et refu- pour le ministère public. Or, à cet égard, nous saient d'une manière absolue au ministère public le éprouvons des doutes sérieux qu'il est de notre dedroit de provoquer, sous quelque forme que ce soit, le dernier paragraphe de l'art. 46 de la loi de 1810 voir de vous soumettre. Et d'abord, veut-on que la rectification des actes de l'état civil. Si, d'ailleurs, donne au ministère public, même en dehors des cas le législateur avait compris qu'en cette matière l'ac-spécialement prévus, le droit d'agir d'office toutes les tion d'office pouvait appartenir au ministère public fois qu'un intérêt d'ordre public réclame son intersous la seule condition de l'exercer comme les par-vention? Du moins devra-t-on reconnaître qu'il ne ties elles-mêmes l'exerçaient, il se serait borné à modifier le projet, et ne l'aurait pas rejeté complé

tement,

« Concluons donc, et disons que la loi, par aucune disposition spéciale, ne confère au ministère public le droit d'agir d'office pour la rectification des actes de l'état civil; cette disposition, qui lui serait nécessaire pour exercer son action, le pourvoi la cherche en vain dans l'avis du conseil d'Etat du 12 brum. an

41; le conseil d'Etat, dans cet avis, n'a réglé que le mode à suivre pour suppléer aux actes qui n'existent pas, et c'est pour ce cas seulement qu'il reconnaît au ministère public le droit d'agir d'office lorsque l'intérêt général réclame son intervention; de la rectification des actes existants, il ne dit pas un mot, et nous n'avons pas besoin de vous faire observer qu'entre les deux hypothèses il n'existe aucune analogie pouvant autoriser le juge à étendre à la seconde l'application d'une disposition exceptionnelle faite uniquement pour la première. L'acte inscrit sur les registres de l'état civil confère à la partie qu'il concerne des droits auxquels il ne peut être permis de toucher arbitrairement: si cet acte est erroné, celui dont il compromet les intérêts doit seul avoir le droit d'en provoquer la rectification; c'est ce que reconnaissait le conseil d'Etat lorsque, dans son avis du 13 niv. an 10, il déclarait que les principes sur lesquels repose l'état des hommes s'opposent à toute rectification des registres qui n'est pas le résultat d'un jugement provoqué par les parties intéressées. Lorsqu'au contraire les registres n'existent pas, il n'est encore de droits acquis pour personne, et l'on comprend que l'on puisse, en certains cas et dans

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cet intérêt, et que, son droit, il ne pourra l'exercer sera pas l'appréciateur souverain des exigences de qu'en présence d'une infraction grave, comprometAutrement, il n'est pas une des causes dont la loi tant l'ordre public dans ce qu'il a de plus essentiel. l'oblige à prendre communication dans lesquelles il ne pourrait prétendre que l'action d'office, et par conséquent le droit d'appel, lui appartiennent; car l'on peut soutenir à bon droit qu'il importe essentieltoutes intéressent plus ou moins l'ordre public. Or, si lement à la société que les actes de l'état civil soient l'expression de la vérité, et qu'ils ne confèrent pas mensongèrement aux parties qu'ils concernent des appartiennent pas; si, sous ce rapport, il peut panoms et des distinctions honorifiques qui ne leur raître utile que le ministère public intervienne d'office pour faire cesser le scandale d'usurpations que le mensonge ou l'erreur de ces actes protége, et pourraient bien de provoquer elles-mêmes, l'intérêt d'orsuive des rectifications que les parties se gardedre public qui seul pourrait justifier son interven. tion nous apparait bien moins sensible et bien moins évident lorsqu'il s'agit d'erreurs qui, comme au cas particulier, ne compromettent que l'intérêt privé des parties, et dont elles-mêmes demandent la rectification à la justice.-Sans doute la rectification réclamée par elles peut avoir pour but la restitution d'un mais si elle est ordonnée, elle ne le sera qu'en connom aristocratique ou d'une distinction honorifique; naissance de cause; c'est la justice qui, après examen, aura déclaré qu'elle devait l'être; et, en présence d'une décision à laquelle s'attache un

présomption légale de vérité, il ne sera permis à personne de crier au scandale. Ce serait se placer en défiance contre les tribunaux que de supposer que l'intérêt de la société peut être gravement compro

mis, si, pour le cas qui nous occupe, le ministère public n'est pas armé du droit d'appel d'une sentence émanée d'eux. Cet intérêt d'ailleurs n'est-il pas suffisamment sauvegardé par la communication que le ministère public doit prendre de toutes les causes de cette nature, et par la défense faite aux juges de statuer avant d'avoir entendu ses conclusions? Sous ce rapport donc, et en fait, le dernier paragraphe de l'art. 46 ne paraîtrait pas pouvoir être utilement invoqué par le pourvoi.

Le fait lui serait-il plus favorable dans l'hypothèse où il trouverait dans l'avis du conseil d'Etat de l'an 41 une disposition spéciale conférant au ministère public l'action directe en matière de rectifications d'actes de l'état civil? Nous aurions de la peine à le penser, car de cette action ne découlerait que par voie d'induction le droit pour le ministère public d'interjeter appel d'un jugement qui ordonne la rectification. Or, nous ne serions plus dans le cas spécifié par la loi, et nous sortirions du cercle étroit dans lequel le paragraphe premier de l'art. 46 enferme l'action du ministère public. En matière d'attribution exceptionnelle et spéciale, ■ disait l'arrêt de cassation du 5 mars 1821, dans • une espèce identique à celle qui vous est soumise, on ne peut conclure d'un cas à un autre l'extension d'une semblable attribution est un droit qui n'appartient qu'au législateur, et qui n'est pas au pouvoir des tribunaux; il n'y a d'ailleurs aucune analogie entre le cas où il s'agit de faire ■ rectifier un acte de l'état civil erroné qui confère sans droit des distinctions honorifiques (l'arrêt parlait de l'annulation d'un mariage, parce que telle était l'espèce qu'il avait à juger), et celui où il s'agit de soutenir l'exactitude de cet acte, dont les tribunaux ont ordonné la rectification en con

naissance de cause, sur la réclamation des parties, après avoir entendu le ministère public; dans le * premier cas, l'action du ministère public peut être nécessaire pour donner connaissance aux tribunaux d'une erreur que les parties ont intérêt à ne pas faire vérifier. » Nous n'avons rien à ajouter, pour justifier les doutes que nous émettions tout à T'heure sur l'application de la doctrine du pourvoi, à ces motifs que nous empruntons à l'arrêt de 1821. • Nous n'avons plus qu'un mot à dire sur la fin de non-recevoir tirée, par l'arrêt attaqué, de ce que, dans la cause, le ministère public n'avait été que partie jointe en première instance. Il est certain que, en thèse générale et sous l'empire du droit commun, ceux-là seuls peuvent interjeter appel d'un jugement qui y ont été parties; de nombreux arrêts ont appliqué ce principe au ministère public; nous citerons notamment, comme l'ayant ainsi jugé, un arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 1814 (1), qui déclare le ministère public non recevable dans l'appel interjeté par lui d'un jugement homologuant un avis de parents, et un arrêt de la chambre criminelle du 9 oct. 1840 (2), jugeant que le ministère public n'a pas qualité pour se pourvoir contre un arrêt qui décharge le prévenu des condamnations civiles pronoucées contre lui. Mais il est à remarquer que toutes ces décisions sont intervenues dans des espèces où aucune disposition spéciale de la loi n'attribuait au ministère public l'action directe.-Le même principe est-il applicable au cas où il aurait eu le droit d'agir d'office? La question nous paraît au moins délicate.

(4) S-V, 1. 4,4.544. - (2) Vol. 4843.1.936, à la note.-V. aussi ibid., au texte, Cass, 7 oct. 1843.

Si, en fait, il s'est borné à donner ses conclusions et n'a été que partie jointe devant les premiers juges, il n'en a pas moins figuré au procès dans lequel il avait le droit d'intervenir et de se constituer partie principale. A-t-il pu, en n'agissant pas tout d'abord, compromettre un droit qui ne lui était accordé que dans un intérêt d'ordre public? Nous en doutons, et nous inclinerions à penser que, de même que des conclusions par lui prises dans le sens du jugement, s'il s'était porté partie principale, ne feraient point obstacle à l'exercice de son droit à appel, de même son inaction devant les premiers juges ne peut élever contre son appel aucune fin de non-recevoir. Telle est du reste l'opinion de Merlin, Rép., qui, vo Mariage, sect. 6, § 3, examine la question et cite comme l'ayant résolue en ce sens cinq arrêts de la Cour de cassation des 18 vent. an 12 (3), 18 avril 1806 (4), 20 nov. 1811 (5), 7 janvier et 25 fév. 1813 (6).—Mais cette question ne serait pas à résoudre, si vous pensiez, comme nous, que, dans l'espèce actuelle, le droit d'appel ne découle pour le ministère public d'aucun texte de la loi. »

ARRÊT.

LA COUR ;-Sur le moyen unique du pourvoi, tiré d'une prétendue violation de l'avis du conseil d'Etat du 12 brum. an 11, et de l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait dénié au procureur général le droit d'interjeter appel d'un jugement qui, sur la requête de la partie intéressée, avait ordonné, contrairement aux conclusions du ministère public, la rectification d'un acte de naissance: Attendu, sans qu'il soit besoin d'examiner la valeur de la fin de non-recevoir accueillie par l'arrêt, et tirée de ce qu'en première instance le ministère public n'était que partie jointe, que le droit d'appel n'appartiendrait en tout cas au ministère public qu'autant qu'en matière de rectification d'actes de l'état civil l'initiative de l'action lui serait attribuée, soit par une disposition spéciale de la loi, soit, comme le prétend le pourvoi, par une disposition générale autorisant son intervention directe dans toutes les matières qui touchent à l'ordre public;

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Attendu, sous le premier rapport, que l'art. 2 du tit. 8 de la loi du 24 août 1790 refusait au ministère public toute action au civil, et ne lui donnait que le droit de réquisition dans les causes dont les juges avaient été saisis par les parties; Qu'à la vérité, l'expérience n'avait pas tardé à démontrer que ce principe, appliqué dans tout ce qu'il avait d'absolu, pouvait, dans certains cas, compromettre l'intérêt social, et laisser le ministère public désarmé en présence de scandales qui profitaient aux parties, et que l'on ne pouvait raisonnablement espérer voir cesser sur leur initiative;-Que, pour ces cas exceptionnels, et à mesure que la nécessité s'en faisait sentir, la loi, par des dispositions spéciales, a successivement élargi le cercle des attributions du ministère public, en lui conférant au civil l'initiative que d'abord

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elle lui avait refusée; mais que ce sont là des exceptions qui confirment la règle, et qui, comme toutes les exceptions, doivent être strictement renfermées dans leur objet;

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Attendu qu'à un autre point de vue, la préAttendu que l'on ne rencontre nulle part tention du demandeur n'est pas mieux justiune disposition spéciale qui, dérogeant au fiée, et qu'en l'absence d'une disposition principe posé dans la loi de 1790, donne au spéciale il tente inutilement de faire sortir de ministère public le droit de poursuivre direc-l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810 une dispositement et d'office la rectification des actes de tion générale qui, en lui conférant l'action l'état civil;-Que le demandeur prétend vai-directe dans toutes les matières qui touchent nement la rencontrer dans l'avis du conseil à l'intérêt public, l'autoriserait à prendre l'inid'Etat du 12 brum. an 11; que cet avis, comme tiative pour la rectification des actes de l'état son titre l'indique, a pour unique objet de civil;-Qu'en effet, interpréter, comme le fait régler le mode à suivre pour l'inscription aux le demandeur, la dernière partie de cet art. 46, registres de l'état il des actes qui n'y ont et supposer avec lui qu'il est entré dans la pas été portés dans le délai légal; que c'est pensée du législateur de 1810, en chargeant pour ce cas seulement qu'il reconnaît au mi-le ministère public de poursuivre l'exécution nistère public le droit d'agir d'office au civil des lois, des jugements et des arrêts intérestoutes les fois qu'un intérêt général et d'ordre sant l'ordre public, de lui conférer d'une mapublic réclamé son intervention; que l'onnière générale un pouvoir jusqu'alors restreint pourrait d'autant moins étendre ce droit par dans des limites si étroites, ce serait annihiler analogie à la rectification d'actes existants le premier paragraphe, dans lequel la loi pose déjà, que, par un avis précédent du 13 nivôse nettement le principe que le ministère public de l'an 10, le conseil d'Etat avait réglé tout n'a d'action au civil que dans les cas spécifiés ce qui concernait cette rectification, et n'avait par elle; Qu'une pareille interprétation, qui reconnu qu'aux parties intéressées le droit de placerait ainsi le législateur en contradiction provoquer les jugements qu'il déclarait né-flagrante avec lui-même, peut d'autant moins cessaires pour l'opérer; être admise, qu'un droit aussi large reconnu Attendu que, loin d'avoir innové sous ce au ministère public n'assignerait à sa compérapport, le Code Napoléon confirme, dans tou-tence qu'une limite trop incertaine pour n'être tes ses dispositions, le principe, généralement pas souvent arbitraire, et pourrait parfois trop adinis dans l'ancien droit, que les actes de facilement justifier son intervention dans les l'état civil sont la propriété des citoyens qu'ils intérêts privés des parties; Attendu que concernent, et qu'à eux seuls il appartient rien, dans l'exposé des motifs qui a précédé la d'en poursuivre la rectification s'ils les croient loi de 1810, ne révèle de la part du législaerronés; que c'est là ce qui résulte de l'art. teur l'intention d'ajouter aux attributions dat 99, qui suppose l'action introduite par les par- ministère public, et que l'on ne concevrait pas ties, et n'appelle le ministère public qu'à don- qu'une innovation aussi radicale dans son prinner ses conclusions; qu'il en est de même du cipe, et aussi grave dans ses conséquences, Code de procédure, qui, dans ses art. 855 et ait passé inaperçue et se soit glissée subrepsuivants, ne parle jamais que des parties in- ticement dans l'art. 46 à la faveur d'une rétéressées, et ne fait intervenir le ministère daction tout au moins obscure et ambiguê;— public que pour donner ses conclusions; Attendu que la dernière partie de l'art. 46 ne peut raisonnablement s'interpréter que par son rapprochement avec la première, dont elle est le complément et la confirmation, et qu'elle n'attribue au ministère public le droit de poursuivre d'office l'exécution des lois, jugements et arrêts qui intéressent l'ordre public, que dans les cas pour lesquels une disposition spéciale lui confère l'initiative de l'action;

Attendu que le pourvoi ne trouve pas une base plus solide dans l'art. 122 du tarif criminel de 1811, qui prévoit le cas où le ministère public poursuivra d'office la rectification des actes de l'état civil, et règle le mode à suivre pour la taxe et le recouvrement des frais auxquels la poursuite aura donné lieu; que l'avis du conseil d'Etat de l'an 11, auquel se réfère cet article, est trop clair pour avoir besoin Attendu que la loi du 28 mai 1858, en d'être interprété, et qu'il serait dangereux édictant des peines correctionnelles contre d'ailleurs de chercher dans un tarif l'inter- ceux qui, sans droit, prendraient un nom ei prétation d'une loi de compétence;-Attendu, des titres que ne leur donneraient pas les actes surabondamment, que l'art. 75 de la loi de de l'état civil, n'a rien ajouté aux attributions finances du 25 mars 1817, viendrait au besoin du ministère public en matière civile, et qu'on expliquer, pour en restreindre la portée, l'ex-y chercherait vainement cette disposition spépression trop large et trop absolue du décret ciale nécessaire pour lui conférer l'action en de 1814, puisque, à l'occasion des registres de pareille matière ; Que cette action tout exl'état civil, il ne prévoit que deux cas dans ceptionnelle ne pourrait résulter pour lui que lesquels pourra s'exercer l'action du ministère d'un texte précis et formel, et qu'on ne saurait public, celui où la rectification à poursuivre l'induire par voie de conséquence des nécesintéresserait des individus notoirement indi-sités de la poursuite dont il est chargé ;-Que gents, et celui, plus spécialement prévu par ces nécessités, d'ailleurs, sont au moins fort

contestables; qu'en effet, le délit qu'entend public; qu'en effet, le ministère public reconatteindre la loi de 1858 manque de son élé-naissait que la demande de M. de Lescure en ment essentiel et ne saurait exister dès l'in- rectification de son acte de naissance, était stant où un jugement rendu conformément à fondée; que son nom était de Lescure, et la loi sur la requête de la partie intéressée a non pas Lescure, comme il était porté dans déclaré la possession légitime, en ordonnant son acte de naissance sur le double du rela rectification d'un acte de l'état civil avec gistre des actes de naissance déposé au greffe lequel elle était en contradiction; Attendu du tribunal civil de Sarlat; que, s'il prétenque ce jugement offre toute garantie à l'intérêt dait que la particule de avait été intercalée social que la loi nouvelle a voulu sauvegarder, dans l'acte de naissance sur le double du et que, rendu d'ailleurs sur les conclusions registre déposé à la mairie de Sarlat, et s'il du ministère public, il a vis-à-vis de lui la demandait la rectification de cet acte de naismême autorité que celle qu'aurait incontesta- sance sur ce double, pour faire cesser l'altéMlement un jugement intervenu sur une ex- ration prétendue, il concluait ensuite à la ception préjudicielle, quoiqu'il n'y eût pas été rectification dans cet acte, afin que la particule partie principale; Attendu que l'arrêt atta- | de fût ajoutée au nom de Lescure; qu'ainsi il qué, loin d'avoir violé les dispositions de loi était reconnu que l'acte de naissance inscrit précitées, en a fait au contraire une juste et sur le double du registre déposé à la mairie, saine application;-Rejette, etc. dont le ministère public demandait la rectifiDu 21 nov. 1860. cation, exprimait exactement le nom de M. de Lescure; qu'il suit de là que l'ordre public n'était nullement intéressé à la rectification demandée d'office par le ministère public; Rejette, etc.

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Ch. req
Prés., M.
Nicias-Gaillard.-Rapp., M. d'Ubexi.-Concl.
conf., M. de Peyramont, av. gén.
Espèce.-(Proc. gén. de Bordeaux-C. de
Lescure.)

Il y a eu pourvoi par le procureur général près la Cour impériale de Bordeaux, contre l'arrêt de cette Cour, du 28 août 1860, recueilli dans notre vol. de 1860, 2° part., p. 608.Sur ce pourvoi, il a été statué en ces termes:

ARRÊT.

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Du 19 déc. 1860.
Ch. req.
Prés., M.
Nicias-Gaillard. —Rapp., M. Nicolas.-Concl.
conf., M. de Peyramont, av. gén.

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ARRESTATION. PRÉVENU. - PAYS ETRAN-
GER.-EXPULSION.-EXTRADITION.

LA COUR; Attendu que, d'après l'art. 2, Le prévenu d'un délit qui, s'étant réfugié en tit. 8 de la loi du 24 août 1790, et de l'art. pays étranger pour échapper aux mandals 46 de la loi du 20 avril 1810, en matière civi-d'amener et d'arrét décernés contre lui, a été, le, le ministère public n'agit d'office que dans par suite de mesures de police émanées de l'aules cas déterminés par la loi; que, si l'art. 46 torité de ce pays, reconduit à la frontière de précité ajoute que le ministère public surveille France et laissé libre sur le territoire franTexécution des lois, des arrêts et jugements,çais, est valablement arrêté sur ce territoire et poursuit cette exécution dans les disposi-par les agents français en vertu des mandats hions qui intéressent l'ordre public, on ne dont il s'agit: on ne saurait voir dans cette peut induire de cette disposition que la loi arrestation une extradition déguisée, ait voulu généraliser le pouvoir du ministère (Gallard.) public d'agir d'office, en matière civile, dans Du 3 mai 1860. Ch. crim. Prés., M. Tous les cas où l'ordre public serait intéressé; Vaïsse.- Rapp., M. Jallon.-Concl., M. Marque, s'il en était ainsi, la loi aurait détruit, par tinet, av. gén. (V. Bull. crim., no 119). ette seconde disposition, le principe qu'elle avait si nettement posé dans la première; que la dernière partie de l'art. 46 ne peut raisonnablement s'entendre que dans le sens restrictif du § 1, et ne peut s'appliquer qu'aux cas où la loi, en matière civile, autorise spécialement le ministère public à agir d'office;Attendu que, suivant l'art. 99, Cod. Nap., et l'art. 855, Cod. proc., le ministère public n'est entendu que comme partie jointe dans les instances en rectification des actes de l'état civil; qu'il résulte du texte dudit art. 99 et de la discussion à laquelle sa rédaction a douné lieu, que la rectification des actes de l'état civil ne peut être demandée que par les parties intéressées, et qu'il n'appartient pas an ministère public de poursuivre d'office cette rectification;

Attendu, d'ailleurs, que, dans l'espèce, l'ordre public n'était point intéressé à la rectification demandée d'office par le ministère

COMMUNAUTÉ.-Clause d'apport.-CLAUSE
DE RÉALISATION. CRÉANCE.-CESSION.

Au cas où la femme qui a apporté en mariage diverses valeurs mobilières, a stipulé que

ces valeurs n'entreraient dans la communauté plus en serait exclu, le mari peut sans doute que pour une somme déterminée, et que le surdisposer de celles des choses ainsi réservées qui se consomment par l'usage, à la charge d'en rendre compte à la dissolution de la communauté; mais il n'a pas le droit d'aliéner des valeurs mobilières non fongibles, et, par exem

ple, de céder une créance comprise dans les apports de la femme. (Cod. Nap., 1428, 1500 et suiv.) (1)

(1) Une vive controverse existe sur le point de savoir si le mobilier réalisé par les époux constitue pour eux une propriété complétement étrangère à la

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