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1re Espèce. (Proc. gén. de Dijon - C. Du | loi du 20 avril 1810, une disposition générale qui,

Crest.)

Le procureur général près la Cour impériale de Dijon s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de cette Cour, du 11 mai 1860, que nous avons rapporté dans notre vol. de 1860, 2e part., p. 373, pour violation de l'avis du conseil d'Etat du 12 brum. an 11, de l'art. 46 de la loi du 20 avr. 1810, de l'art. 122 du décret du 18 juin 1811, et de l'art. 75 de la loi de finances du 25 mars 1817.

M. Renault d'Ubexi, chargé du rapport de cette affaire, s'est exprimé dans les termes suivants :

en dehors des cas spécialement prévus, conférerait
au ministère public le droit d'agir d'office au civil
toutes les fois qu'un intérêt d'ordre public réclame
cette disposition ne serait que la confirmation et le
son intervention directe; dans le système de l'arrêt,
article, qui reconnaît et consacre le droit d'action du
développement du premier paragraphe du même
ministère public dans tous les cas spécifiés par la
loi; et l'on ne saurait admettre qu'au moment où il
venait de restreindre et de limiter à ces cas l'initia-
tive d'une action que la loi de 1790 lui refusait
d'une manière absolue, le législateur ait entendu
lever la barrière qu'il venait de poser, et subordon-
ner aux exigences de l'intérêt public l'exercice d'un
droit qui ne pouvait être livré sans danger à l'ar-
bitraire et à tous les caprices de l'appréciation.
Mais interpréter ainsi la loi de 1810, c'est évidem
ment méconnaître son sens et sa portée; si telle était
sa pensée, elle avait tout dit dans le premier para-
graphe de l'art. 46, en déclarant qu'en matière civile
le ministère public agit par voie de réquisition et non
par voie d'action, sauf dans les cas spécifiés par la
loi; et la disposition finale par laquelle elle le charge
de poursuivre l'exécution des lois qui intéressent
l'ordre public ne serait plus qu'une redondance inu-
tile qui n'aurait d'autre effet que de rendre ambigu
ce qui tout d'abord était parfaitement clair. Non,
la loi ne parle pas pour ne rien dire, et l'on ne peut
raisonnablement interpréter l'art. 46 qu'en voyant
dans les deux parties dont il se compose deux dispo-
sitions entièrement distinctes, dont la seconde est,
pour un cas spécial, une dérogation à la première.
Le ministère public n'a d'action en matière civile
qu'autant que la loi la lui confère par une disposi-
tion expresse: telle est la règle générale formulée
dans le premier paragraphe. Mais cette disposition
expresse devient inutile, et l'initiative lui appartient
toutes les fois qu'il s'agit d'assurer l'exécution d'une
loi qui intéresse essentiellement l'ordre public; telle
est l'exception que le second paragraphe à pour objet
de consacrer. Entendues de cette manière, les deux
dispositions de l'art. 46 ont un sens et une portée
propres à chacune d'elles; il devient plus facile de
les concilier, et la seconde ne détruit pas plus la
première qu'en général l'exception ne détruit la
règle précédemment posée.-Les plus hautes consi-
dérations légitiment d'ailleurs le droit que cette in-
terprétation conduit à reconnaître au ministère pu-
blic, et l'on pourrait accuser le législateur d'une

« Pour justifier son pourvoi, a dit ce magistrat, le demandeur s'attache à établir trois propositions. Et d'abord, il soutient que si, dans l'origine, l'art. 2 du tit. 8 de la loi du 24 août 1790 refusait au ministère public l'action directe en matière civile, et ne lui conférait que le droit de réquisition dans les procès dont les juges étaient saisis, la loi du 20 avril 1840 a élargi, sous ce rapport, le cercle de ses pouvoirs et de ses attributions, en le chargeant, par la disposition finale de son art. 46, de surveiller l'exécution des lois, des jugements et des arrêts, et en lui prescrivant de poursuivre d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.-En second lieu, lors même que de cet art. 46 on ne pourrait faire sortir pour le ministère le droit absolu d'agir directement et d'office dans tous les cas où l'intérêt général paraît se trouver engagé, ce droit résulterait pour lui, en matière de rectification d'actes de l'état civil, de dispositions spéciales qui, depuis 1790, le lui ont expressément conféré. Comment, en effet, interpréter autrement l'avis du conseil d'Etat du 12 brum. de l'an 11, qui réserve aux commissaires du Gouvernement le droit d'agir d'office en cette matière dans les circonstances qui intéressent l'ordre public? Le doute, d'ailleurs, s'il pouvait exister sur l'interprétation à donner à cet avis, serait levé par l'art. 122 du décret du 18 juin 4814, qui, placé sous la rubrique des Poursuites d'office en matière civile, prévoit le cas où le ministère public poursuivra d'office des rectifications des actes de l'état civil, et par l'art. 15 de la loi du 25 mars 1847. - Enfin, si le ministère public, en pareille matière, a l'action directe, et s'il est de son de voir de poursuivre d'office l'exécution des lois qui touchent à l'intérêt général, on ne saurait lui contester le droit de se pourvoir devant toutes les juri-imprévoyance regrettable, s'il ne l'avait point armé dictions, quoiqu'il n'ait été que partie jointe en première instance, contre un jugement qui lui paraît méconnaître les principes et violer une loi de cette

nature.

«L'arrêt attaqué, dit le demandeur, se refuse à voir dans le dernier paragraphe de l'art. 46 de la

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Montpellier, 10 mai 1859 (vol. 1860.2.373 1860.487); Colmar, 15 mai 1860 (id. 369 1860.486); Orléans, 17 mars 1860 (id. 301 1860.799) et 29 déc. 1860 (infrà, 2 part., p. 33); Nimes, 11 juin 1860 (vol. 1860.2.600 P. 1860. 1190) et 9 août 1860, aff. Salvaire d'Aleyrac et Monier des Taillades (P. 1860.1190); Agen, 18 juin 1860 (vol.1860.2.375-P. 1860.799); Metz, 31 juill. 1860 (id. 601-P. 1860.799), et Angers, 5 déc. 1860 (inf., 2° part., p. 33).-V. en outre les arrêts analogues mentionnés dans le rapport de M. le conseiller d'Ubexi,

de tous les pouvoirs nécessaires pour faire cesser des infractions qui seraient une atteinte à l'ordre et à la morale publique, et que, par caprice, par apathie, peut-être même par une collusion frauduleuse, les parties intéressées ne jugeraient pas à propos de poursuivre.-Le demandeur invoque, comme ayant consacré l'interprétation qu'il donne à la loi de 1810, un arrêt de la Cour de Paris du 13 août 1854 (1), un arrêt de la Cour de Toulouse du 10 juin 1852 (2), et, plus spécialement, un arrêt de cassation du 21 mai 1856 (3), qui se fonde sur l'art. 46 pour reconnaître au ministère public le droit de former opposition à la célébration du mariage lorsqu'il aurait le droit, en vertu d'une disposition expresse de la loi, d'en poursuivre d'office la nullité.

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Après avoir rétabli le principe et revendiqué pour le ministère public l'action directe en vertu de l'art. 46 de la loi de 1810 dans tous les cas où l'intérêt de la société se trouve sérieusement engagé, le demandeur arrive à l'appréciation de fait, et ne croit pas avoir besoin d'insister pour démontrer que les circonstances particulières de la cause réclamaient impérieusement l'intervention du ministère public et l'exercice du droit dont, dans l'intérêt social, il est investi. En effet, l'arrêt attaqué ne conteste pas, ce qui d'ailleurs est incontestable, qu'il soit d'une importance essentielle pour l'ordre public que le sieur Ducrest n'obtienne pas, sans droit et par le bénéfice d'un jugement qui méconnaît tous les principes de la matière, l'autorisation de séparer son nom en deux mots, et de lui donner ainsi cette apparence aristocratique et nobiliaire qui est le but évident de la demande qu'il a formée.

cas déterminé, confère au ministère public l'initiative de l'action, doit être considéré comme l'ayant tacitement abrogée : l'abrogation ne pourrait résulter que d'une disposition contraire que l'on chercherait vainement dans le Code, et l'arrêt attaqué s'est singulièrement mépris lorsque, cette disposition, il a cru la rencontrer dans l'art. 99, qui prévoit uniquement le cas où les parties se pourvoiraient elles-mêmes à l'effet d'obtenir la rectification d'un acte de l'état civil, et n'a rien d'inconciliable avec l'initiative qui peut appartenir en cette matière au ministère public. L'arrêt ne trouverait pas, sous ce rapport, un point d'appui plus solide dans les discussions qui ont précédé la promulgation du titre des Actes de l'état civil. Sans doute plusieurs orateurs entendus, notamment le conseiller d'Etat Thibaudeau (1), dans son exposé des motifs, et les tribuns Siméon (2) et Chabot (3) se sont prononcés contre toute rectifica• Mais le demandeur va plus loin, et, raisonnant tion d'office; mais il faut bien s'entendre sur cette dans l'hypothèse où l'interprétation qu'il donne au rectification d'office contre laquelle ils ont protesté dernier paragraphe de l'art. 46 de la loi de 1810 ne et qu'en définitive on a voulu proscrire; il ne s'aserait pas acceptée, il invoque le premier paragra- gissait pas alors d'une rectification à opérer en vertu phe, et prétend trouver dans des dispositions expres- d'un jugement provoqué par le ministère public et ses et spéciales de la loi le droit, pour le ministère rendu contradictoirement avec les parties intérespublic, de poursuivre directement au civil et par sées; l'article du projet sur lequel s'engageait la voie d'action la rectification des actes de l'état civil, discussion proposait de laisser au commissaire du toutes les fois que cette rectification peut intéresser Gouvernement, lorsqu'il reconnaîtrait des contral'ordre public. Ces dispositions spéciales, on ne les ventions aux formes prescrites pour les actes de l'état rencontre pas, il est vrai, dans le Code Napoléon, civil, le droit de requérir que les parties et les témoins dont l'art, 99 n'accorde en cette matière au minisfussent tenus de comparaître devant l'officier de l'état tère public que le droit et le devoir de donner des civil pour dresser un nouvel acte; et au président conclusions sur les demandes formées par les parties du tribunal celui de l'ordonner. Voilà le système intéressées; mais, à cet égard, il ne restait plus rien de rectification contre lequel on s'est justement élevé, à faire au Code, car, dès avant sa promulgation, un et qui a été, à bon droit, condamné. Mais qu'y avis du conseil d'Etat, inséré au Bulletin officiel et a-t-il de commun entre ce système, qui n'offrait aux ayant force de loi, avait élargi le cercle des attri-parties aucune garantie et ne pouvait jamais probutions du ministère public, et, dérogeant au principe posé dans la loi du 24 août 1790, lui avait conféré l'action directe pour la rectification des actes de l'état civil. Cet avis, qui porte la date du 12 | brum. an 11, est trop clair dans son texte pour laisser aucune prise à la discussion; après avoir reconnu que, dans tous les cas, un jugement est nécessaire pour autoriser l'inscription sur les registres d'un acte de l'état civil non inscrit dans les délais de la loi, le conseil d'Etat, s'expliquant sur une seconde question qui lui était soumise, celle de savoir s'il ne conviendrait pas que les commissaires du Gouvernement près les tribunaux intervinssent d'office pour requérir les jugements, afin d'en éviter les frais aux parties, déclare qu'il est plus convenable de laisser aux partics intéressées à faire réparer l'omission le soin de provoquer ces jugements, sauf le droit qu'ont incontestablement les commissaires du Gouverne ment d'agir d'office, en cette matière, dans les cir, Constances qui intéressent l'ordre public. Voilà donc, ajoute le demandeur, les pouvoirs et les attributions du ministère public nettement déterminées pour le cas spécial qui nous occupe; et s'il est vrai qu'il n'a le droit d'agir d'office au civil, pour l'exécution des lois qui touchent essentiellement à l'intérêt général, qu'autant qu'une disposition expresse de la loi l'y autorise, il trouve cette disposition expresse dans l'avis du 12 brum, de l'an 14, qu'il lui suffit d'invoquer pour justifier de son droit à poursuivre la rectification d'erreurs ou d'omissions de nature à porter atteinte à l'ordre public.

Que l'on n'objecte pas que le Code Napoléon, par cela seul qu'il ne reproduit pas cette disposition de l'avis du conseil d'Etat de l'an 11, qui, pour un

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duire un acte opposable aux tiers, et un jugement régulièrement rendu sur l'action exercée d'office par le ministère public? Qu'importe que ce jugement ait été provoqué par lui, ou qu'il l'ait été par les parties intéressées, lorsque, dans l'un comme dans l'autre cas, les parties intéressées auront été mises en situation de faire valoir leurs droits et de présenter leurs moyens de défense? Qui aurait pu avoir l'idée de protester contre un mode de rectification qui, tout en sauvegardant l'intérêt privé, avait l'immense avantage d'armer le ministère public contre des infractions assez graves pour porter atteinte à l'intérêt général? Les discussions auxquelles a donné lieu la rédaction du Code ne prouvent donc rien contre le système du pourvoi, et il suffit de bien comprendre leur objet pour en saisir la portée, et pour demeurer convaincu qu'elles n'ont nullement remis en question le droit d'action reconnu au ministère public par l'avis du conseil d'Etat de l'an 11.

Veut-on, du reste, la preuve que les dispositions de cet avis out survécu à la promulgation du Code Napoléon? Elle se trouve évidente et complète dans l'art. 122 du décret du 18 juin 1811, qui, placé au chapitre intitulé: Des poursuites d'office en matière civile, porte que les frais de procédure faits par le ministère public seront avancés par l'administration de l'enregistrement, et les actes auxquels donneront lieu ces procédures seront visés pour timbre et enregistrés en débet, non-seulement dans les cas spé

(4-2-3) V. Locré, Législ. civ., t. 3, p. 447, no 24, p. 245, no 36, et p. 238, no 28; Fenel, Trav. prépar. Cod. cir., t. 8, p. 284, 300 et 319.

cialement prévus par les art. 50, 53, 81 et autres | du Code civil, mais encore lorsque le ministère public poursuivra d'office la rectification des actes de l'état civil, en conformité de l'avis du conseil d'Etat du 12 brum. an 44, comme dans tous les cas où il agira dans l'intérêt de la loi et pour assurer son exécution.

dont il découlerait comme conséquence nécessaire, soit dans une disposition spéciale qui, pour le cas dont il s'agit, autoriserait l'intervention directe du ministère public. En matière d'attributions et de compétence, la loi ne laisse rien à l'arbitraire, et sa volonté, clairement exprimée, est une règle absolue de laquelle il n'est jamais permis au juge de s'écarter.-Cette règle est strictement obligatoire pour lui, et quelque évidente que puisse paraître l'analogie entre le cas prévu et celui qui se présente, le droit d'en étendre l'application n'appartient qu'au légis

« Surabondamment, le demandeur invoque, pour démontrer que la disposition spéciale dans laquelle il entend puiser le principe du droit qu'il prétend appartenir au ministère public est encore en vigueur, l'art. 75 de la loi de finances du 25 mars 1817, quilateur, et les tribunaux ne sauraient se l'attribuer cite comme devant être visés pour timbre et enregistrés gratis les actes de procédure et les jugements à la requête du ministère public ayant pour objet : 4o de réparer les omissions et faire les rectifications, sur les registres de l'état civil, d'actes qui intéressent des individus notoirement indigents; 2° de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événements de guerre, et de suppléer aux registres qui n'auraient pas été tenus.

«C'est ainsi que, dans l'hypothèse la plus défavorable, celle où il faudrait reconnaître que le dernier paragraphe de l'art. 46 n'accorde, comme le premier, d'action au ministère public, en matière civile, que dans les cas spécifiés par la loi, le demandeur cherche à démontrer que cette action lui appartient toutes les fois que la rectification d'un acte de l'état civil peut intéresser l'ordre public.

sans excéder leurs pouvoirs. Voilà ce qu'a formellement dit la Cour de cassation, à propos des attributions du ministère public, dans un arrêt que nous aurons à vous rappeler, et ce principe, elle l'a consacré par une jurisprudence constante, qui proteste avec énergie contre la doctrine du pourvoi, et dont nous nous étonnous que le demandeur n'ait pas cru devoir se préoccuper.

Quant à nous, c'est sous l'influence de ces principes que nous avons étudié la question du procès, et un examen sérieux nous a conduit à penser 4° que la disposition générale qu'invoque le pourvoi, et dans laquelle il prétend rencontrer le principe du droit qu'il revendique pour le ministère public, n'existe pas, et qu'il ne peut essayer de la faire sortir de l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810 qu'en dénaturant, par une interprétation erronée, le sens et « Enfin, répondant à la deuxième fin de non rela portée de cet article; -2° que si une disposition cevoir que lui oppose l'arrêt attaqué, fin de non- spéciale, celle de l'avis du conseil d'Etat de l'an 41, recevoir tirée de ce que, dans la cause, le ministère élargit le cercle des attributions du ministère public, public, n'étant que partie jointe en première instance, et lui confère, en matière d'actes de l'état civil, l'inise bornait à donner ses conclusions sur la demande tiative de l'action, elle ne la lui confère qu'excepdu sieur Ducrest conformément aux prescriptions de tionnellement et pour un cas déterminé, qui n'est l'art. 99, Cod. Nap., le demandeur soutient que le pas celui de la cause et ne s'y rattache même par droit pour le ministère public d'interjeter appel d'un aucune analogie;-3° qu'en admettant que le pourjugement qui lui paraît avoir à tort ordonné la recvoi ne donne pas à cette disposition une extension tification d'un acte de naissance, et d'en poursuivre abusive, et qu'il soit possible d'y trouver pour le la réformation devant toutes les juridictions, découle ministère public le droit de provoquer d'office la nécessairement du droit qu'il aurait eu de poursui- rectification d'un acte de l'état civil existant, toutes vre d'oflice cette rectification s'il l'avait jugée nécesles fois que cette rectification peut intéresser l'ordre saire dans l'intérêt général; qu'à cet égard son droit public, nous serions, dans la cause, bien loin du cas est absolu; que, dès l'instant où la loi le lui confie prévu, auquel on ne pourrait être ramené que par dans un intérêt d'ordre public, il ne peut le comproune série de déductions que la matière n'autorise mettre par son fait personnel; et que, dès lors, l'exerpas, et par une analogie plus ou moins contestable. cice ne saurait lui en être refusé parce que, de--Telles sont les trois propositions qu'il faut justifier vant les premiers juges, il aurait négligé d'intervenir pour repousser le moyen du pourvoi, et démontrer pour combattre la demande et se serait borné à conque l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application clure comme partie jointe. Telle serait, suivant le des principes en déclarant non recevable l'appel du demandeur, la doctrine consacrée dans des espèces ministère public. analogues par l'arrêt, déjà cité, de la Cour de Paris « La loi du 24 août 1790 refusait d'une manière du 13 août 1854, par un arrêt de la Cour d'Orléans du 47 mars 1860 (4), et par un arrêt de la chambrelateur d'alors avait compris que si, dans les procès absolue l'action civile du ministère public; le légisdes requêtes du 2 déc. 1854 (2). »

Après avoir ainsi exposé le système du pour voi, M. le conseiller rapporteur en a apprécié

le mérite en ces termes :

Le ministère public, qui est une création de la Joi, n'a et ne peut avoir que les pouvoirs et les attributions qu'elle lui confère. Pour lui reconnaitre le droit d'interjeter appel d'un jugement dans lequel il ne figure que comme partie jointe, et qui, sur la demande des parties intéressées, a ordonné la rectification d'un acte de naissance, il faudrait done trouverce droit écrit, soit dans une disposition générale

(1) Vol. 1860.2.301.-V. aussi Agen, 26 juin, et Metz, 31 juill. 1860, ibid., 375 et 604. (2) Vol. 1852.1.54.

gagé, l'intérêt privé des parties y est presque toucivils, l'intérêt général peut parfois se trouver enjours prédominant, que ces parties sont les meil curs juges des exigences de cet intérêt, et qu'il y aurait de graves inconvénients à les jeter, malgré elles, par l'exercice d'une action d'office, dans des contestations qu'il peut leur paraître plus convenable et plus opportun d'éviter. Du reste, il croyait avoir concilié les exigences de l'intérêt général et le respect dû à la liberté des parties, en accordant au ministère public le droit de requérir et de conclure dans tous les procès engagés.-Cette pensée du législateur se trouve nettement formulée dans l'art. 2 du titre 8 de la loi de 1790, qui porte qu'au civil les commissaires du roi exercent leur ministère non par voie d'action, inais seulement par celle de réquisition, dans les

procès dont les juges auront été saisis.-Cependant | pour lesquels la loi le lui confère par une disposil'expérience ne devait pas tarder à faire reconnaître tion spéciale, le ministère public a le droit d'agir ce que, dans ce principe juste en lui-même, il y avait d'office. Ce droit lui appartient également dans tous de trop absolu. Certains cas devaient se présenter les autres cas de même nature, sur lesquels la loi dans lesquels l'intérêt général pourrait se trouver ne s'est pas expliquée. - Telle est cependant la résacrifié dans ce qu'il y avait d'essentiel si, pour le daction qu'il faut supposer pour entendre l'art. 46 sauvegarder, on s'en remettait uniquement à l'initia- comme le pourvoi prétend qu'il doit être entendu. tive des parties. Comment espérer, par exemple, que-Mais il y a plus, et dans le système du pourvoi, le la jeune fille séduite par un homme engagé dans premier paragraphe de cet article n'est pas seulement les liens d'un premier mariage, ou qui lui est parent inutile, il se trouve en contradiction formelle avec le au degré prohibé, aura toujours le courage ou la deuxième, qui l'efface et le détruit. En effet, qu'a volonté de poursuivre la nullité du mariage par lui voulu la loi lorsque tout d'abord elle a dit que le contracté au mépris de la prohibition de la loi? La ministère public agit d'office dans les cas spécifiés société resterait désarmée en présence de grands par elle? Evidemment rappeler qu'au civil l'action scandales si, pour ces cas exceptionnels, le ministère d'office du ministère public est tout exceptionnelle, public, gardien vigilant de ses intérêts, n'avait pas et qu'il ne peut l'exercer qu'autant qu'une disposil'initiative de l'action; de là les exceptions apportées tion spéciale l'y autorise; car elle n'avait pas à conau principe posé dans la loi de 1790, et les dispo- sacrer de nouveau son droit pour les cas à l'égard sitions particulières successivement introduites dans desquels elle s'était déjà formellement expliquée. Et nos lois pour corriger et modifier ce qu'il avait de voilà qu'après avoir si nettement posé le principe et trop général et de trop absolu.-En 1810, au mo- enfermé le ministère public dans un cercle étroit ment où l'on s'occupait de la rédaction d'une nou- duquel elle déclare qu'il ne devra pas sortir, elle velle loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire et aurait immédiatement et dans le même article rompu l'administration de la justice, ce principe était trop le cercle qu'elle venait de tracer autour de lui, et profondément entamé par les exceptions qu'il avait étendu son droit à tous les cas non prévus dans lesreçues pour qu'il fût possible de le reproduire sans quels l'intérêt général pourrait paraître réclamer son modification; et le législateur le ramenait à la vé- intervention! Une interprétation qui met ainsi la loi rité lorsque, définissant les attributions du ministère en contradiction flagrante avec elle-même peut-elle public au civil, il disait, dans le 1er paragraphe de donc être acceptée? Nous en doutons fort, lorsque l'art. 46 du décret du 20 avril, qu'en matière civile d'ailleurs, à côté de cette interprétation, vient s'en il agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il est placer une autre qui concilie les deux dispositions, évident que s'il s'était arrêté là, la première ques-et fait de la seconde le corollaire et le développetion soulevée par le pourvoi ne pourrait pas naître, et que le demandeur chercherait vainement dans cet article 46 la disposition générale qu'il prétend exister, et qui, selon lui, conférerait au ministère public initiative de l'action civile toutes les fois qu'il s'agirait de défendre et de sauvegarder un intérêt d'ordre public. Expressément restreinte au cas spécifié par la loi, elle ne pourrait lui appartenir en l'absence d'une disposition formelle, quelque grave et quelque impérieux que puisse paraître l'intérêt général qui en réclamerait l'exercice. Mais l'article ajoute immédiatement que le ministère public surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements, et qu'il poursuit d'olice cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public; et c'est de ce dernier paragraphe que s'empare le pourvoi, prétendant que, élargissant le cercle tracé par le premier, il ajoute au pouvoir du ministère public, et n'assigne plus d'autre limite à l'exercice de son droit d'action que celle dans laquelle se renferment l'intérêt général et l'ordre public.

Mais est-il vrai que telle soit la pensée de la loi ? -Nous ne le croyons pas, et il nous semble difficile d'admettre une interprétation qui annihilerait la première disposition de l'art. 46 et l'absorberait complétement dans la deuxième. Ce n'est jamais, en effet, qu'en vue d'un intérêt d'ordre public qui s'y trouve engagé que, dans certains cas qu'elle prévoit, la loi donne au ministère public l'action civile. Or, à quoi bon rappeler dans le premier paragraphe de l'art. 46 que, dans ces divers cas formellement spécifiés, le ministère public pourra exceptionnellement exercer cette action, lorsque le deuxième paragraphe, généralisant l'exception, viendrait immédiatement l'étendre à tous les cas non prévus qui pourraient pareillement intéresser l'ordre public? Ce serait, il faut l'avouer, une singulière rédaction que celle ainsi conçue: Dans tous les cas intéressant l'ordre public,

ment de la première. Quoi de plus simple et de plus naturel, en effet, que de rapprocher les deux paragraphes pour les interpréter l'un par l'autre, et d'entendre l'article en ce sens que le ministère public n'agit d'office au civil et ne poursuit l'exécution des lois, jugements et arrêts, dans les dispositions qui intéressent l'ordre public, qu'autant que ce droit d'action et d'exécution lui est spécialement attribué par la loi ?--Ajoutons que l'interprétation que propose le pourvoi serait dangereuse, parce qu'elle laisserait le champ libre à l'arbitraire dans une matière qui ne le comporte pas. Régler les attributions du ministère public, c'est déterminer la compétence; or, la compétence ne peut jamais être incertaine, et la compétence du ministère public le deviendrait au civil si elle restait subordonnée sans limitation précise aux exigences plus ou moins impérieuses de l'intérêt général. Suivant l'expression de Dalloz, il n'est rien d'élastique comme l'ordre public et l'intérêt général; on les retrouve au fond de la plupart des procès civils, qui tous ou presque tous y touchent par quelques points, et il n'y aurait plus de sécurité dans les transactions, si, en dehors des cas spécialement prévus par la loi, on avait constamment à redouter l'initiative d'une action qu'un intérêt d'ordre public mal défini ou mal apprécié suffirait pour justifier. Non, la loi n'a pu vouloir livrer ainsi le sort des intérêts privés à tous les caprices de l'appréciation; si l'intérêt général commandait des exceptions au principe qu'aux parties seules appartient l'exercice de leurs droits, elle a pris soin de préciser et de limiter ces exceptions, et en posant en règle générale que le ministère public n'a d'action au civil que dans les cas spécialement déterminés, elle a sagement concilié tous les intérêts.

« C'est, du reste, cette interprétation de l'art. 46 qu'a depuis longtemps consacrée la jurisprudence de la Cour de cassation; elle refuse au dernier para

graphe de cet article le sens et la portée que voudrait ne le pensons pas, car, sur le pourvoi formé pour lui donner le pourvoi, et n'admet au civil l'action violation de l'art. 46 de la loi de 1810 et des art. du ministère public qu'autant qu'elle est autorisée 147 et 184, Cod. Nap., elle déclare dans les termes par une disposition expresse. En dehors des cas spé- les plus formels que, du droit conféré par ces arcialement prévus, de nombreux arrêts ont repoussé ticles au ministère public d'attaquer le second macette action. Ainsi, par deux arrêts de cassation des riage contracté avant la dissolution du premier, 1er août 1820 (1) et 5 mars 1821 (2), il a été jugé résultait pour lui virtuellement et comme conséquence que le ministère public était non recevable à inter- nécessaire le droit de le prévenir par son opposijeter appel de jugements qui, sur la demande des tion. L'art. 184 ainsi interprété par elle devenait la parties intéressées, avaient prononcé la nullité de disposition spéciale exigée par le premier paragraphe mariages contractés sans l'accomplissement de quel- de l'art. 46; et, en puisant dans cette disposition le ques conditions essentielles, telles que la publicité et principe de l'action qu'elle reconnaissait au minisle consentement des parties. Les motifs de ces arrêts ière public, elle ne faisait qu'appliquer sa jurispru– sont remarquables, et l'on y trouve nettement for- dence antérieure. C'est, du reste, ce qu'avait déjà mulé le principe que le ministère public, pour jugé la chambre des requêtes, dans une espèce iden pouvoir agir d'olice au civil, a besoin d'y être spé-tique, par un arrêt du 2 déc. 1851 (1), arrêt qui ne cialement autorisé par une loi précise. L'arrêt du vise pas même l'art. 46 de la loi de 1810, et se 1er août 1820, notamment, discute la portée du fonde uniquement sur les art. 147 et 184, Cod. dernier paragraphe de l'art. 46 de la loi de 1810; Nap., qu'il interprète comme l'a fait plus tard la et c'est à ses motifs que nous avons emprunté les chambre civile. Que reste-t-il au pourvoi en fait raisons principales sur lesquelles nous nous fondons d'autorité ? Quelques arrêts de Cours impériales, et pour combattre l'interprétation du pourvoi, et soute- notamment un arrêt de la Cour de Paris du 13 aoù! nir que, par la disposition de ce paragraphe, la loi | 4854 (2). Cet arrêt, rendu sous la présidence de M. n'a pu vouloir généraliser un droit qu'elle venait de Troplong, est rédigé, nous le reconnaissons, avec restreindre aux cas spécifiés.—C'est encore en s'ap- une remarquable habileté; mais il n'ajoute rien aux puyant sur les mêmes principes que, par un arrêt du arguments du pourvoi, et les observations que nous 5 juill. 1824 (3), la chambre civile a cassé un arrêt venons d'avoir l'honneur de vous soumettre réponqui avait reçu un appel interjeté par le ministère dent par conséquent à tous les motifs sur lesquels public d'un jugement lors duquel il n'avait été que il repose. partie jointe, et qui, depuis la loi du 8 mai 1816, autorisait une femme à faire prononcer son divorce par l'officier de l'état civil. Certes, dans l'espèce de cet arrêt, la prétention du ministère public était autrement favorable que dans la cause actuelle, et cependant la Cour de cassation n'a pas cu pouvoir faire fléchir le principe devant un intérêt d'ordre public évident pour tout le monde. Nous retrouvons la même doctrine dans un arrêt du 3 avril 1826 (4), qui juge qu'aucune loi n'autorisant le ministère public à agir par voie principale en matière de propriété de nom, la Cour de Paris, dans une contestation où une partie prétendait avoir seule et exclusivement le droit de porter un nom, n'avait pu, sans violer la loi de 4790 et l'art. 46 de la loi de 1810, recevoir les conclusions du procureur général tendant à ce qu'il fût fait défense à cette partie de prendre ce nom qu'il soutenait ne pas lui appartenir, et ordonné, conformément à ces conclusions, qu'il serait rayé de tous les actes où il avait été introduit.-Nous citerons encore, comme ayant consacré le même principe, deux arrêts de rejet des 28 déc. 1829 (5) et 26 avril 1834 (6), et un arrêt de cassation du 29 fév. 1832 (7).

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« Serait-il vrai, comme le prétend le pourvoi, que la chambre civile aurait abandonné cette jurisprudence, et reconnu au ministère public le droit d'agir d'office au civil, même en l'absence d'un texte précis qui l'y autorise, dans tous les cas où un intérêt évident d'ordre public justifierait son intervention, lorsque, par un arrêt du 24 mai 1856 (8), rendu sur les conclusions conformes de notre honorable président, elle a cassé un airêt de la Cour de Rennes qui avait déclaré non recevable l'opposition formée par le ministère public au mariage qu'annonçait vouloir contracter un individu encore engagé dans les liens d'une première union? Nous

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« Si la disposition générale qu'invoque le pourvoi lui échappe, et s'il est vrai que le ministère public n'a d'action au civil que dans les cas spécifiés par la loi, il faut que le demandeur, pour réussir à faire tomber l'arrêt qu'il attaque, nous montre écrit dans une disposition spéciale le droit pour le ministère | public d'interjeter appel d'un jugement qui, sur la requête de la partie intéressée, ordonne la rectifica tion d'un acte de naissance. Cette disposition spe ciale, il prétend la rencontrer dans l'avis du consei d'Etat du 12 brumaire de l'an 14; et du droit que, suivant lui, cet avis aurait reconnu au ministère public de poursuivre d'office la rectification des actes de l'état civil toutes les fois que cette rectification peut intéresser l'ordre public, it induit, par voie de conséquence, celui de déférer à toutes les juridictions un jugement qui lui paraît l'avoir à tort autoriséc.

Mais, sur ce nouveau terrain, le demandeur est peut-être moins solide encore que sur le premier; car, ou nous nous trompons fort, ou l'avis de l'an 11 n'a jamais dit ce qu'il lui fait dire, et ses dispositions, faites pour un cas déterminé qui n'est pas le nôtre, ne sauraient s'appliquer que par une extension abusive à la rectification des actes de l'état civil. Pour s'en convaincre, il suffit de fire cet avis: son texte est tellement clair qu'il n'a pas besoin de commentaire.—Et d'abord il est intitulé (je transcris littéralement): • Avis du conseil d'Etat concernant a les formalités à observer pour inscrire sur les « registres de l'état civil des acies qui n'y ont pa

étéortés dans les délais prescrits. »-Nous voilà bien avertis qu'il s'agit de suppléer aux registres qui manquent, et non de rectifier des erreurs, des omissions, ou toutes autres irrégularités qui se seraient glissées dans un acte existant déjà. Mais poursuivons, et la démonstration deviendra plus évidente encore.

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