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dernière jusqu'à concurrence de 97,000 fr.; | qu'il possédait des immeubles plus que suffisants pour répondre de cette somme, et demanda: 1 que l'hypothèque générale que la loi accordait à son épouse sur ses biens fût restreinte et cantonnée sur les immeubles qu'il possédait actuellement; 2° et attendu que cette hypothèque légale, ainsi restreinte, garantissait suffisamment les reprises dotales de son épouse, il fut autorisé à recevoir le prix des ventes déjà faites des biens de celle-ci, sur ses seules quittances, ou bien à les céder purement et simplement. La dame Gourg de Moure intervint devant le conseil de famille qui fut convoqué et déclara consentir aux mesures demandées par son mari.-Le conseil de famille prit une délibération conforme, et, le 7 janv. 1845, cette délibération fut homologuée par jugement du tribunal de Carcassonne, qui restreignit l'hypothèque légale de la dame Gourg de Moure aux immeubles que son mari possédait actuellement, et autorisa celui-ci soit à toucher directement le prix du domaine des Olieux, soit à le céder en paiement à divers créanciers.

-

Les cessions autorisées par ce jugement furent réalisées par acte du 6 avr. 1845 qui distribua le prix du domaine des Olieux entre divers créanciers du sieur Gourg de Moure, parmi lesquels se trouvaient les sieurs Pech et autres, lesquels devaient être payés par les acquéreurs aux diverses échéances déterminées dans l'acte d'acquisition.

Depuis, le sieur Gourg de Moure ayant fait de mauvaises affaires, son épouse obtint sa séparation de biens et fit régler ses reprises à une somme qui excédait la valeur des biens auxquels le jugement du 7 janv. 1845 avait restreint son hypothèque légale.-Plus tard, les sieurs Pech et consorts ayant demandé aux sieurs Miaille et Coustou, acquéreurs du domaine des Olieux, la portion du prix, alors échue, qui leur avait été cédée, ceux-ci ont déclaré qu'ils ne paieraient qu'à qui serait par justice ordonné, et ils ont mis en cause les sieur et dame Gourg de Moure.

Ces derniers ont alors soutenu que la dame Gourg de Moure étant demeurée créancière pour complément de ses reprises d'une somme de 22,000 fr. par le résultat de l'ordre ouvert sur les biens de son mari, les cessions du 6 avr. 1845 devaient rester sans effet jusqu'à concurrence de ladite somme, et qu'elle avait le droit de se faire payer de l'excédant de ses reprises par les acquéreurs du domaine des Olieux dont le prix ne pouvait être acquitté, aux termes de son contrat de mariage, qu'autant que le placement en serait assuré sur les biens-fonds personnels du mari.

19 juill. 1858, jugement du tribunal de Narbonne qui, par des motifs inutiles à rappeler, ordonne la discontinuation des poursuites exercées à la requête des sieurs Pech et consorts contre les sieurs Miaille et Coustou.

Appel par les sieurs Pech; et, le 25 nov.

1859, arrêt de la Cour impériale de Montpellier qui infirme en ces termes :

« Considérant que les mariés Gourg ne contestent pas la créance des mariés Pech, Labat et consorts, mais qu'ils réclament lá priorité pour le paiement intégral des reprises de la dame Gourg sur le prix de vente du domaine des Olieux, prétention dont il s'agit d'examiner le mérite ;-Considérant que, pour faciliter la libération de Gourg envers ses nombreux créanciers, l'hypothèque légale de sa femme fut cantonnée, après l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2144 et 2145, Cod. Nap. ;-Que le contrat de mariage autorisait le mari à cette réduction d'hypothèque, approuvée par délibération du conseil de famille, consentie par la dame Gourg et ordonnée par un jugement passé en force de chose jugée;-Considérant que ce cantonnement eut pour effet d'affranchir les autres immeubles du mari des inscriptions dont ils étaient grevés dans l'intérêt de la femme, et de les rendre disponibles et applicables á la libération de Gourg;-Que cette situation nouvelle permettait, par suite, à Gourg de disposer du prix de vente du domaine des Olieux, avec d'autant plus de raison que le jugement relatif au cantonnement lui en faisait une obligation impérieuse; Considérant que madame Gourg, pour s'opposer à la disponibilité du prix du domaine des Olieux dans les mains de son mari, exciperait vainement aujourd'hui de la prétendue insuffisance des biens affectés à son hypothèque, le cantonnement lui-même impliquant la suffisance de ces biens, car s'il y avait eu insuffisance, il n'y aurait pas eu de cantonnement autorisé; Qu'elle ne saurait, d'ailleurs, faire découler de cette allégation, en la supposant justifiée, la priorité qu'elle revendique au détriment des créanciers; - Qu'un pareil système serait en opposition formelle avec la loi, et tendrait à exagérer la faveur dont elle entoure la dot des femmes, suffisamment protégée par les garanties que les articles précités lui accordent; D'où suit qu'il n'est pas admissible que la dame Gourg puisse, en se prévalant de l'insuffisance de biens affectés à son hypothèque par le jugement de cantonnement, interdire à son mari de disposer du prix du domaine des Olieux, et réclamer, préalablement aux créanciers de celui-ci, le paiement du surplus de ses reprises dotales;-Par ces motifs, déclare que les sieurs Pech, Labat et consorts ont droit d'être payés de leur créance en capital, intérêts et frais sur ce qui reste du prix du domaine des Olieux, conformément au jugement de cantonnement du 7 janv. 1845 et à la cession du 6 avril de la même année. »>

POURVOI en cassation par les époux Gourg de Moure, pour, entre autres moyens, violation des art. 1554, 1558 et s., 2135 et 1134, Cod. Nap.; fausse application des art. 2144 et suiv., et des art. 1350 et 1351, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le juge

ment qui restreignait l'hypothèque légale de la dame Gourg de Moure sur les biens présents de son mari, avait pu autoriser en même temps celui-ci à toucher ou à céder le prix du domaine des Olieux, de manière que la dame Gourg de Moure cessât d'avoir aucun droit sur ce prix vis-à-vis des cessionnaires, pour la portion de sa dot excédant la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque légale avait été restreinte. On a dit pour les demandeurs: La dame Gourg de Moure avait, pour le prix du domaine des Olieux, deux actions distinctes et entièrement indépendantes l'une de l'autre. Elle avait d'abord sur les acquéreurs du domaine, en vertu de l'acte de vente et en qualité de venderesse, une créance garantie par un privilége; elle avait ensuite, par le fait seul de la vente, une hypothèque légale sur les biens de son mari. Le jugement du 7 janv. 1845 a sans doute pu, en ordonnant le cantonnement de l'hypothèque légale de la dame Gourg de Moure, restreindre son droit hypothécaire quant au prix du domaine des Olieux; mais il n'a pas pu, en autorisant son mari à céder ce prix, la priver de son droit sur ce même prix, parce que la dame Gourg de Moure n'avait pas capacité pour consentir à une aliénation de sa dot, et que cette aliénation ne pouvait être autorisée par un jugement sur requête statuant incidemment à une demande en cantonnement d'hypothèque, et en dehors des seuls cas légaux déterminés par les art. 1558 et 1559, Cod. Nap. Ce jugement, dès lors, u'a pu acquérir l'autorité jugée, ni surtout profiter aux tiers qui n'y étaient pas parties. Le jugement du 7 janv. 1845 s'opposait bien à ce que la dame Gourg de Moure pût agir contre les acquéreurs des biens de son mari affranchis par le cantonnement de l'hypothèque légale ; mais il ne pouvait faire obstacle à ce qu'elle réclamât contre les acquéreurs de ses biens dotaux, le prix inaliénable de ces biens, et à ce qu'elle se prévalût contre les cessionnaires de ce prix, de la nullité d'une cession contraire aux dispositions de la loi et aux clauses de son contrat de mariage. En décidant le contraire, et en jugeant que le sieur Gourg de Moure avait pu, à la faveur du jugement de 1845 qui réduisait l'hypothèque légale de sa femme, disposer du prix dotal du domaine des Olieux, alors que l'insuffisance des biens affectés à cette hypothèque était démontrée, l'arrêt attaqué a violé à la fois les principes protecteurs de l'inaliénabilité de la dot et les stipulations contenues au contrat de mariage.

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concurrence de la somme qu'il détermine;Attendu que ce jugement a été rendu conformément aux prescriptions des art. 2144 et 2145, Cod. Nap.; qu'il a été signifié au procureur impérial, qu'il n'a pas été frappé d'appel, et qu'il a, ainsi, acquis l'autorité de la chose jugée; que, par suite, l'hypothèque légale de la dame Gourg de Moure s'est trouvée restreinte aux immeubles désignés par ledit jugement;-Attendu que le jugement qui restreint l'hypothèque légale de la femme, quoique rendu sur requête présentée par le mari, doit avoir la force que la loi attache aux actes judiciaires, lorsque ses prescriptions, pour leur régularité, ont été remplies; que, d'après les dispositions des art. 2144 et 2145 précités, le jugement qui ordonne la restriction de l'hypothèque légale a pour effet de réduire cette hypothèque aux immeubles indiqués comme suffisants pour garantir le paiement des reprises de la femme; que, par conséquent, la femme ne peut revenir contre le jugement auquel elle a donné elle-même son assentiment, quoique, par le résultat de la vente des immeubles sur lesquels son hypothèque légale a été restreinte, le prix ait été insuffisant pour le paiement intégral de ses reprises; parce que si les tiers, créanciers du mari, ont pu et dû vérifier si les prescriptions de la loi, pour la restriction de l'hypothèque légale, ont été remplies, personne n'étant censé ignorer la loi, il ne leur était pas possible de vérifier une appréciation de fait, celle de la suffisance des immeubles sur lesquels l'hypothèque légale était réduite, appréciation qui est confiée par la loi à la conscience du juge; que la femme ne pourrait se soustraire aux effets du jugement, régulièrement rendu, qui réduit son hypothèque légale, sans détruire la confiance que les actes réguliers de la justice doivent inspirer, et sans paralyser le moyen que la loi a voulu accorder au mari d'affranchir une partie de ses immeubles de l'hypothèque légale, dans l'intérêt de son crédit ou de l'administration de ses affaires;

Attendu qu'aux termes de l'art. 8 du contrat de mariage des époux Gourg de Moure, le mari avait le pouvoir d'aliéner les immeubles dotaux de son épouse avec le consentement de celle-ci, et d'en retirer le prix à charge d'emploi ou de placements assurés sur des biens-fonds à lui personnels et de valeur suffisante pour garantir la répétition des sommes dotales de son épouse ;-Attendu que les deux tiers du prix du domaine des Olieux, vendu le 12 août 1843, étaient entrés, lors du jugement du 7 janv. 1845, dans le compte de la fixation des reprises de la dame Gourg de Moure; qu'ainsi, lorsque le tribunal déclarait que les immeubles qui appartenaient à ce moment à Gourg de Moure et qu'il indiquait, étaient suffisants pour garantir les reprises de la femme, et réduisait son hypothèque légale sur ces immeubles, les conditions de l'art. 8 du contrat de mariage se trouvaient remplies, et

Gurg

avait pu valablement retirer ou céder le prix des deux tiers du domaine des Olieux; -Qu'ainsi, l'arrèt attaqué, en jugeant comme l'a fait, loin d'avoir violé aucun des principes invoqués, en a fait, au contraire, une jiste application ;-Rejette, etc. Du 6 nov. 1860. - Ch. req. Prés., M. Nicias-Gaillard.-Rapp., M. Nicolas.- Concl. Conf., M. de Peyramont, av. gén. Pl., M.

Costa.

!

une renonciation de la partie ; et l'on ne saurait voir une semblable renonciation dans une signification de procès-verbal d'enquête, qui ne contient ni citation devant le juge de paix à fin de suivre l'instance, ni conclusions à fin de prorogation, ni consentement à être jugé nonobstant la péremption acquise. (C. proc., 15.) (2)

20 Un jugement auquel a concouru un avocat à défaut de juges titulaires ou suppléants n'est pas nul, bien qu'il ne constate pas que 1° PÉREMPTION.-JUGE DE PAIX -APPEL. cet avocat était le plus ancien au tableau de -JUGEMENT INTEBLOCUTOIRE.--RENONCIATION. ceux présents à l'audience, s'il est justifié par 2° JUGE SUPPLEANT.-AVOCAT.--PREUVE. la production du tableau qu'il n'existe auprès 1° Au cas où le tribunal civil, infirmant en du tribunal que deux avocats, dont l'un, juge partie, sur appel, une sentence interlocutoire suppléant, remplissait à l'audience les foncde juge de paix, a renvoyé devant un autre tions du ministère public, en sorte qu'il ne jage de paix l'exécution de l'interlocutoire et pouvait y avoir qu'un seul avocat à cette a décision du fond, l'instance tombe en pér-même audience. (Décr. 30 mars 1808, art. emption, si l'interlocutoire n'est pas vidé dans | 49.) (3) les quatre mois à partir de la signification lu jugement d'appel vainement objecteraiton que l'art. 15, Cod. proc., est inapplicable à l'égard de l'exécution des interlocutoires ordonnés par les tribunaux civils sur l'appel de sentences de juges de paix. (1)

La péremption d'une instance de justice de paix ne peut être ni suspendue ni couverte par un simple acte de procédure. Cette péremption, ane fois acquise, ne peut être écartée que par

(Mutel

C. Saint-Rémy.)

Le 7 fév. 1887, le sieur Mutel a intenté contre le sieur Saint-Rémy une action possessoire, qui a été rejetée par une sentence du juge de paix de Spincourt, le 9 avril suivant.

-Par suite de l'infirmation dont cette sentence a été l'objet sur l'appel, l'affaire a été renvoyée devant le juge de paix de Damvillers, lequel, après une visite des lieux et une expertise, à rendu lui-même, le 30 oct. 1857,

(1) I est bien certain que la péremption d'instance édictée par l'art. 15, Col. proc., ne pourrait être opposée devant le tribunal civil saisi de l'appel d'une sentence interlocutoire de juge de paix, et que l'instance d'appel, en pareil cas, reste soumise aux principes du droit commun, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation par arrêt du 14 juin 1834 (vol. 1834.1.509), et qu'elle le reconnait encore dans les notifs de l'arrêt ici recueilli. V. d'ailleurs dans le même sens, MM. Thomine-Desmazures, Comment. ted. proc., t. 4, p. 73; Berriat-Saint Prix, Cours e proc., t. 4, p. 402, note 3 (7° édit.); Curasson, rompet, des juges de paix, t. 4, p. 199; Chauveau ur Carré, Lois de la proc., ques!. 65 bis; Reynaud, de la Péremption, n. 138; Bioche, Dict. de proc., vo Juge de pair, n. 490;— Mais lorsque l'appel a été vide et que l'exécution de la sentence interlocutoire revient en justice de paix, rien ne saurait plus faire bstacle à l'application de l'art. 15, et les autorités ae nous venons de mentionner s'accordent à décider, comme le fait également l'arrêt ci-dessus, que le délai de quatre mois dans lequel l'affaire doit être jugée court alors à partir du jour de la signification du jugement d'appel.

(2) Qu'un simple acte de procédure soit insuffi sant pour couvrir la péremption d'une instance de justice de paix, et qu'une renonciation des parties puisse seule produire cet effet, c'est ce qui paraît admis par tout le monde. Sic, Cass. 7 janv. 1835 (vol. 4835.4.264) et 22 mars 1837 (vol. 1837.4. 298 — P. 1837.1.371); Pigeau, Comment. Cod. proc., t. 1, p. 31; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 74; Curasson, t. 4, p. 200; Carré et Chauveau, quest. 68; Favard de Langlade, Répert., v° Péremption, n. 7, in fine; Rodière, Proc. civ.,t. 2, p. 347; Reynaud, LXI.-I PARTIE.

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n. 137; De'zers, Cours de proc. civ., t. 4, p. 105; Bonnin, Comment. proc. civ., sur l'art. 45; Boitard, Leçons de proc. civ., t. 2, p. 403; Augier, Encycl. des jug. de paix, vo Péremption, n. 13; Allain, Man. encycloped des jug. de paix, t. 2, n. 2047.--Mais la renonciation doit-elle être expresse, ou suffit-il d'une renonciation tacite? Suisant Lepage, Quest., p. 76, Curasson, Bonnin et Allain, la renonciation tacite serait incompatible avec le principe que la péremption des instances de justices de paix a lien de plein droit.-Mais la doctrine contraire, qui résulte de l'arrêt précité de la Cour de cassation du 22 mars 1837, cst aussi enseignée par tous les autres auteurs indiqués ci-dessus, et elle se fonde sur ce que la péremption dont il s'agit n'a pas été établie dans l'intérêt public et ne doit pas être prononcée d'office, comme l'ont supposé à tort les partisans de la première opinion, mais n'a été édictée que dans l'inté rêt du défendeur, qui, par suite, peut y renoncer, soit expressément, soit par tout fait qui suppose l'abandon de ce droit.-C'est également cette même doctrine qu'admet virtuellement l'arrêt que nous rapportons.

(3) Mais, en principe, un jugement auquel a concouru un avocat à défaut de juges titulaires ou suppléants doit, à peine de nullité, constater que cet avocat était le plus ancien au tableau des avocats présents. V. la Table générale Devill. et Gilb., y' Juge suppléant, n. 50 et s., et Jugement, n. 77. Junge Cass. 26 mai 1851 (vol. 1851.4.480—P. 1851. 2.161) et 28 nov. 1854 (vol. 1855.1.16).-Et il ne peut être suppléé à ce défaut de constatation par aucunes attestations ou certificats: Cass. 7 et 8 nov. 1843 (vol. 1844.1.54 et 55 P. 1844.1.225). V. aussi Čass. 7 juin 1824 (t. 7.1.478).

2

une sentence ordonnant une enquête et une | jugement interlocutoire du 24 mai précédent; nouvelle expertise. Attendu que cette signification est un acte Cette sentence interlocutoire ayant été, à son de procédure ne pouvant interrompre la pétour, frappée d'appel, le tribunal civil de Mont-remption;...-Nous, juge de paix, disons que médy l'a infirmée en partie par un jugement la demande de Mutel est périmée; qu'il ne du 28 janv. 1858, qui a déclaré que le juge de peut y être statué, etc. »> paix de Damvillers avait mal jugé en ce qu'il Appel de la part du sieur Mutel; mais, le 6 avait ordonné qu'une enquête serait faite de-juill. 1859, jugement confirmatif du tribunal vant lui sur les lieux contentieux, c'est-à-dire de Montmédy ainsi conçu : hors de son canton, au lieu de déléguer pour l'exécution de cette mesure un des suppléants du juge de paix de Spincourt, et qui a ordonné lui-même, 1o une expertise à laquelle il serait procédé par des experts qui préteraient serment devant le juge de paix du canton de Stenay, auquel l'affaire était renvoyée; et 2o une enquête qui serait faite sur les lieux contentieux devant celui des suppléants de la justice de paix de Spincourt qu'il plairait au juge de paix de Stenay de déléguer.

Après la signification de ce jugement, et à Ja date du 21 mai 1858, le juge de paix de Stenay a, sur une citation donnée au sieur Saint-Rémy par le sieur Mutel, reçu le serment des experts et délégué un des suppléants du juge de paix de Spincourt pour procéder à T'enquête. L'expertise, l'enquète et la contre-enquête ont eu lieu peu de temps après, et, le 1er déc. 1858, le sieur Saint-Rémy a fait signifier à Mutel le procès-verbal de sa contre-enquête.

«Attendu que la péremption édictée par l'art. 15, Cod. proc. civ., étant pour ainsi dire d'ordre public, puisqu'elle est de plein droit, à la différence de celle établie par l'art. 397 (qui, d'après l'art. 399, n'a pas lieu de plein droit, et peut être couverte par les actes valables de l'une ou de l'autre des parties avant la demande en péremption), attendu, disons-nous, que cette péremption établie pour couper court à la prolongation des procès en justice de paix, n'a pu être couverte par la signification du 14 déc. 1858, qui ne contient pas une renonciation expresse au droit acquis par l'intimé; - Adoptant, au surplus, les autres motifs du premier juge, dont le jugement du 21 mai 1858 avait le caractère d'interlocutoire, puisqu'il était l'exécution de l'interlocutoire du 28 janvier précédent et des précédentes décisions de même nature infirmées seulement en partie; Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé, etc. »

II importe d'ajouter que ce jugement se Le 9 mars 1859, le sicur Mutel, de son côté, termine par la mention suivante : « Fait et a fait signifier à Saint-Rémy les procès-ver-jugé par MM. Jeantin, président, de la Chabaux d'enquête, de contre-enquête et d'ex-pelle, juge, et Lallemand, avocat, remplaçant pertise, avec citation devant le juge de paix M. Offenstein, juge absent par congé, et M. de Stenay, pour voir statuer sur son action Jeantin, seul juge suppléant, remplissant les possessoire. Mais, devant ce magistrat, le fonctions du ministère public; présent, M. sieur Saint-Rémy a opposé la péremption de Jeantin, juge suppléant, remplissant les foncl'instance, résultant, suivant lui, de ce que tions du ministère public. » plus de quatre mois s'étaient écoulés depuis le jugement interlocutoire du 28 janv. 1858. 11 mai 1859, sentence qui accueille cette exception dans les termes suivants :

POURVOI en cassation par le sieur Mutel, pour 1° Violation de l'art. 49 du décret du 30 mars 1808, en ce que le jugement attaqué ne constate pas que l'avocat appelé pour compléter le tribunal fût le plus ancien de ceux présents à l'audience.

de paix, mais seulement un jugement de cette nature rendu par un tribunal civil statuant sur l'appel d'une sentence possessoire; et, d'autre part, en ce que la péremption a été prononcée malgré la renonciation tacite du défendeur à cette péremption, au moyen de la signification faite par lui du procès-verbal de sa contre-enquête.

«Attendu, 1° que le jugement sur appel rendu par le tribunal de Montmédy le 28 janv. 1858, renvoyant devant nous la demande du 20 Violation de l'art. 15, Cod. proc. civ., sieur Mutel contre le sieur Saint-Rémy, ne lui d'une part, en ce que la péremption d'une a pas ôté son caractère possessoire et d'affaire instance de justice de paix a été prononcée de justice de paix; 2° que notre jugement in- par le jugement attaqué, quoiqu'il n'y eût pas terlocutoire ordonnant l'enquête par M. lede sentence interlocutoire émanant du juge premier suppléant de M. le juge de paix du canton de Spincourt est du 21 mai 1858; que les experts ont prêté le même jour le serment prescrit, et fait au greffe de notre justice de paix le dépôt de leur rapport le 27 octobre suivant; 3 que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le jugement interlocutoire ordonnant l'enquête;- Vu l'art. 15, Cod. proc. civ., invoqué par le défendeur; vu la signification produite par le défendeur, portant la date du 14 décembre dernier, à la requête du sieur Saint-Rémy à Mutel, du procès-verbal d'enquête dressé par M. le premier suppléant de M. le juge de paix du canton de Spincourt le 14 juin dernier, en exécution de notre

ARRÊT.

LA COUR; Sur le premier moyen du pourvoi:-Attendu que si le tribunal de Montmédy a appelé pour se compléter un avocat, Me Lallemand, il est établi par le jugement que c'était à défaut de juges titulaires et de juges suppléants;-Que, si le même jugement

n'énonce pas que l'avocat ainsi appelé fût le | plus ancien de ceux présents à l'audience, il est justifié, par la production du tableau des avocats dressé par le tribunal de Montmédy | pour l'année judiciaire 1858-59; qu'il n'existe auprès dudit tribunal que deux avocats, dont l'un, juge suppléant, remplissait à l'audience du 6 juill. 1859 les fonctions du ministère public; en sorte qu'il ne pouvait y avoir à ladite audience qu'un seul avocat, Me Lallemand; que, dès lors, aucune incertitude n'a pu exister sur la composition régulière du tribunal;

ciation de la partie; et que le jugement attaqué
n'a violé aucune loi en refusant de voir une
semblable renonciation dans la signification
du 14 déc. 1858, laquelle ne contenait ni cita-
tion devant le juge de paix afin de suivre l'in-
stance, ni conclusions à fin de prorogation,
ni consentement à être jugé nonobstant la
péremption acquise; -Rejette, etc.
Du 17 déc. 1860. - Ch. civ. Prés., M.
Pascalis. Rapp., M. Sevin. Concl. conf.,
M. de Marnas, 1 av. gén.- Pl., MM. Mimerel
et Michaux-Bellaire.

1° MINISTÈRE PUBLIC.-ACTION.-ORDRE PUBLIC.

Sur le deuxième moyen : Attendu que, par jugement du 28 janv. 1858, le tribunal de Montmédy, infirmant en partie la sentence 2o ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.- RECTIFICATION. interlocutoire du juge de paix de Damvillers-MINISTÈRE PUBLIC.-ACTION.-APPEL. du 30 octobre précédent, a renvoyé l'exécu- 1o Le ministère public ne peut agir par tion de l'interlocutoire et le jugement du fond | voie d'action en matière civile que dans les devant le juge de paix de Stenay; que devant cas prévus par une disposition spéciale, et ce juge, l'interlocutoire devait être vidé dans cela même alors que l'ordre public serait intéle délai de quatre mois à partir de la significa-ressé à l'exercice de son action: à cet égard, tion du jugement rendu sur l'appel, faute de le second paragraphe de l'art. 46 de la loi du quoi, l'instance était périmée de plein droit, 20 avr. 1810 doit être entendu dans le sens aux termes de l'art. 15, Cod. proc.; que cet et avec la restriction du premier paragraarticle, qui n'aurait pu être invoqué devant le phe. (1) tribunal supérieur dont la procédure est réglée par d'autres principes, reprenait son 'autorité du moment où là cause revenait devant le juge de paix, pour lequel la disposition dont il s'agit constitue une obligation légale;-Considérant qu'à la différence de la péremption prévue par l'art. 397, Cod. proc., celle prononcée par l'art. 15, même Code, n'est ni suspendue ni couverte par un simple acte de procédure; que, pour faire repousser la péremption ainsi acquise, il faudrait une renon

2. Spécialement, le ministère public n'a pas qualité pour demander d'office la rectification des actes de l'état civil, en dehors des cas où il y est spécialement autorisé, et, par suite, pour interjeter appel des jugements ordonnant cette rectification sur la demande des particuliers. (L. 16-24 août 1790, tit. 8, art. 2; Av. cons. d'Etat, 12 brum. an 14; Cod. Nap., 99; Cod. proc., 855; L. 20 avr. 1810, art. 46; Décr. 18 juin 1811, art. 122; L. 25 mars 1817, art. 75.) (2)

(1-2) Sur le principe général ci-dessus, dont l'im-teau-d'Origny, de l'Etat civil, p. 420; Massabiau, portance n'a pas besoin d'être signalée, voy. pour la jurisprudence les arrêts classés dans la Table générale Devill. et Gilb., v° Ministère public, n. 36 et 5., arrêts dont les décisions se trouvent appréciées dans le remarquable rapport ci-dessus de M. le conseiller d'Ubexi, où la théorie du droit d'action du ministère public en matière civile, et particulièrement en matière de rectification des actes de l'état civil, est examinée sous tous les aspects qu'elle comporte.

On sait combien, dans ces derniers temps, la controverse a été vive en ce qui touche le droit du ministère public de demander d'office la rectification des actes de l'état civil qui lui paraissent renfermer de faasses énonciations ou des qualifications erronées. Pour que l'on puisse se rendre un compte exact de l'état de la doctrine et de la jurisprudence à cet égard, nous croyons devoir donner ici un tableau récapitulatif de toutes les autorités qui se sont prononcées sur la difficulté en sens divers. A l'appui de la solution que consacre l'arrêt ci-dessus de la Cour de cassation, voy. MM. Merlin, Répert., v° Etat civil (actes de l'), § 4; Delvincourt, t. 1, p. 31, note 3; Carré et Foucher, Lois de l'organis. et de la compét., t. 2, n. 113 et 125; Descloseaux, Encyclop. du dr., v° Actes de l'ét, civ., n, 79; Hut

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Man, du minist. publ,, t. 1, n. 816; Bonnier, Proc. civ., sur l'art. 856; Dutruc, Journ. du min. publ., t. 3, p. 208, et arrêts de Bruxelles, 6 frim. an 14 (t. 2.2.93); Dijon, 11 mai 1860, contre lequel était, dans l'espèce actuelle, dirigé le pourvoi en cassation (vol. 1860.2.373-P. 1860.486); Douai, 18 août 1860 (id. 606-P. 1860.799); Bordeaux, 28 août 1860 (id. 608-P. 1860.1190); Amiens, 11 déc. 1860 (inf., 2o part., p. 33).-En sens contraire, voy. MM. Duranton, t. 1, n. 339; Marcadé, t. 1, sur l'art. 99, n. 2; Demolombe, t. 1, n. 333; Tau lier, Theor. Cod. civ., t. 4, p. 184; Coin-Delisle, Actes de l'état civil, sur l'art. 99, n. 5; Pieff, ibid., n. 313; Ortolan et Ledeau, Minist. publ., t. 1, p. 401; Chauveau sur Carré, Lois de la proc., quest. 2896; Bioche, Dict. de proc., v° Actes de l'état civil, n.41; Valette, Explic. du Cod. Nap., p. 45 et s.; Demante, Cours analyt., t. 4, n. 122 bis; Zachariæ, édit. Massé et Vergé, t. 1, $ 79, p. 108; Aubry et Rau, d'après Zachariæ, t. 1, § 63, p. 188; Bertin, Chambre du conseil, t. 1, n. 149, et articles publiés dans le journal le Droit, des 9 juill. 1860 et 4 janv. 1861; Grand, Rev. prat., t. 10, p. 305; Crépon, substitut à Angers, Dissert. sous forme de brochure, et arrêts de Bourges, 2 fév. 1820 (t. 6. 2,199); Poitiers, 26 mai 1846 (Pal, 1849.2.35);

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