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l'instance possessoire, y a condamné celle des parties qui succombera dans ses prétentions au pétitoire. (Cod. proc., 130 et 131.)

(Bourqueney-C. Oudet.)

Le sieur Bourqueney possède sur la commune de Chatel-Blanc, au hameau des Essarts,

juge, tout en repoussant la complainte, d'ordonnertionnelle de maintenue en possession opposée par le un séquestre lorsque, soit par la visite des lieux et les enquêtes respectives, soit par l'enquête du demandeur seulement, il reconnaît que les actes de possession sont d'égale valeur des deux parts, ou qu'il n'y en a aucun. » Du reste, ce que M. Garnier pense du séquestre, il l'applique à la recréance qui, dit-il, n'est qu'un séquestre approprié aux actions possessoires.- La plupart des autres auteurs mentionnés ci-dessus, quoique moins explicites, semblent adopter cette dernière interprétation.

L'ar

rêt que nous rapportons actuellement, et qui, rendu dans les mêmes circonstances que les autres décisions susmentionnées de la Cour de cassation, ne fait que confirmer la jurisprudence antérieure de cette Cour, laisse, selon nous, subsister le même doute sur le dernier point que nous venons de relever.

défendeur à l'action formée contre lui? Aucun arrêt ne s'est formellement prononcé sur ce point; mais tous ceux que nous venons de citer sont intervenus dans des espèces où les parties prétendaient l'une et l'autre à la possession et où il y avait eu enquête et contre-enquête. A la vérité, l'arrêt de la Cour de cassation du 16 nov. 1842 juge que le séquestre ou la recréance peuvent être ordonnés, alors même que le défendeur n'a pas demandé, par des conclusions expresses, à faire preuve de sa possession; Quant à la jurisprudence, elle a consacré d'une mais cet arrêt suppose en même temps que le démanière formelle le pouvoir pour le juge de paix de fendeur a néanmoins fait procéder à une contres prononcer, en cas de doute sur les droits respectifs | enquête. De telle sorte qu'il semble permis de douter des parties à la possession, soit le renvoi pur et que la Cour de cassation se prononçât de la même simple au pétitoire, soit le séquestre ou la recréance manière dans le cas où le défendeur se bornerait à jusqu'au jugement de la question de propriété, contester la possession du demandeur, sans élever mais sans adopter spécialement aucune des doctri-lui-même aucune prétention à la possession. nes émises, tant dans l'ancien que dans le nouveau droit, sur les conditions de ce pouvoir.- La Cour de cassation a jugé d'abord, ce qui est à peu près universellement admis (V. cependant M. Curasson, loc. cit.), que le séquestre ni la recréance ne sont, en pareil cas, jamais obligatoires, et que si le juge du possessoire peut y recourir, il lui appartient également d'adjuger la possession d'une manière définitive, soit aux deux parties concurremment, par indivision ou dans une proportion respectivement déterminée, soit à celle qui justifie le mieux de son droit à la propriété par la production de titres qu'il est permis au juge de paix de consulter en vue de l'appréciation du caractère de la possession. V. arrêts des 28 avr. 1813 (t. 4.1.340); 16 janv. 1821 (t. 6.4.367); 49 juill. 1830 (t. 9.4.560); 9 août 1836 (vol. 4837.4.440-P. 1837.4.146), et 13 nov. 1839 (vol. 4840.4.76-P. 1840.2.73). - Que si le juge de paix ne croit pas pouvoir ainsi attribuer definitivement la possession aux parties ou à l'une d'elles, la Cour de cassation ne lui fait pas encore une obligation d'ordonner le séquestre ou d'accorder la recréance il peut, ou renvoyer simplement les parties au pétitoire (arrêt du 17 mars 1849, t. 6.1.45), ou, sans prononcer ce renvoi, rejeter la demande, ce qui n'implique nullement l'attribution de la pos-lution qui n'est autre que le rejet exprès ou implicite session au défendeur à l'exclusion du demandeur (arrêt du 23 juill. 1834, Pal. chron., à sa date). -Enfin, quand le juge de paix préfère mettre un terme au conflit dont la possession est l'objet entre les parties, en prescrivant le séquestre ou en accordant la recréance, il peut, d'après la jurisprudence de la Cour suprême, employer l'un ou l'autre de ces deux moyens indifféremment, aussi bien dans le cas où les parties justifient d'une possession simultanée (arrêt du 14 nov. 1832, vol. 4832.1.816), que dans celui où elles échouent l'une et l'autre dans leur preuve de possession annale (arrêts des 34 juill. 4838, vol. 1838.4.676-P. 1841.1.304; 16 nov. 1842, vol. 1842.4.907-P. 1843.1.445, et 44 fév. 4857, vol. 1857.1.673-P. 1858.188). Mais cette jurisprudence restreint-elle, comme le font quelques auteurs, ainsi qu'on l'a vu, le droit du juge de paix de prononcer le renvoi des parties au pétitoire, soit purement et simplement, soit avec séquestre ou recréance, à l'hypothèse d'une demande reconven

--

Nous croyons, au surplus, que les règles posées en cette matière par la Cour suprême sont celles qui s'harmonisent le mieux avec l'esprit de notre législation. Refuser au juge de paix, lorsque les parties qui se disputent la possession d'un immeuble, produisent des preuves égales de cette possession ou ne rapportent ni l'une ni l'autre aucune preuve, de droit de les renvoyer au pétitoire, soit purement et simplement, soit en prononçant le séquestre ou la recréance, sous le prétexte qu'une telle décision subordonnerait le possessoire au pétitoire et constituerait d'ailleurs un déni de justice, c'est mécon naitre complétement le caractère des mesures dont il s'agit. Ces mesures, qu'on le remarque bien, në sont pas, en réalité, l'objet principal de la décision. Le juge de paix, quand il les prescrit, ne se borne pas à se dessaisir d'une contestation embarrassante, sans y statuer. Il ne les prescrit, au contraire, qu'accessoirement à la solution de cette contestation, so

de la demande, ou même tout à la fois des prétentions contraires des deux parties. En prononçant le renvoi au pétitoire, accompagné ou non du séquestre ou de la recréance, le juge du possessoire décide virtuellement, ou que le demandeur, aux preuves duquel le défendeur oppose des preuves égales, ne justifie pas de la possession exclusive par lui alléguée, et ne peut, dès lors, être maintenu dans cette possession, ou que les deux parties, qui ne fournis sent de preuves ni l'une ni l'autre, sont respectivement sans droit à cette même maintenue. Il est vrai qu'au temps de Pothier, le juge saisi d'une action possessoire s'abstenait de statuer sur la possession lorsque, en présence d'enquêtes contraires, il ordonnait aux parties d'instruire au pétitoire; mais alors, comme nous l'avons déjà rappelé, le juge du possessoire était également celui du pétitoire, et la distinction entre ces deux sortes de contestations était loin d'être aussi marquée qu'aujourd'hui. Dans notre droit actuel, le juge appelé à statuer sur une

diverses pièces de terre traversées par un chemin qu'il prétend lui appartenir. Le sieur Oudet, propriétaire d'immeubles situés au même hameau, ayant passé à diverses reprises sur ce chemin, malgré la défense qui lui en avait été faite par le sieur Bourqueney, ce dernier l'a actionné au possessoire, pour entendre déclarer que les pièces de terre du demandeur étaient exemptes de tout passage, et qu'il serait interdit à Oudet d'y passer à l'avenir.-A cette action, le sieur Oudet a opposé que le chemin existant sur la propriété du sieur Bourqueney était un chemin public appartenant depuis un temps immémorial à la commune de Chatel-Blanc, et dont il n'avait lui-même cessé de jouir comme habitant de cette commune. En conséquence, il a conclu, de son côté, à être maintenu en possession de ce chemin.

en accorde la recréance, sans préjudice du droit des autres habitants de la commune de Chatel-Blanc d'user de ce même chemin; condamne Oudet aux frais de la première vue des lieux, ainsi qu'à la moitié des autres frais; met le surplus à la charge de Bourqueney, et déclare qu'il est suffisamment pourvu par là aux contestations des parties sur le possessoire, sauf à elles à procéder au pétitoire par toutes les voies de droit.

Appel de la part des deux parties; et, le 1er mars 1859, jugement du tribunal civil de Pontarlier qui intirme en ces termes :

<«< Attendu qu'il n'est pas possible de reconnaître quelle est celle des deux parties qui a la possession annale du terrain litigieux; Attendu, en effet, que ce terrain n'est autre chose qu'un passage dont l'intimé prétend avoir usé comme tous les autres habitants du 3 août 1858, sentence du juge de paix de hameau des Essarts, tandis que l'appelant préMouthe qui ordonne un accès des lieux et tend qu'il a profité seul de l'herbe qui y croît, autorise les parties à procéder à une enquête et qu'il l'a lui-même empierré, pour s'en seret à une contre-enquête.-A la suite de ces vir à l'exclusion de tous autres; Attendu opérations, et le 28 septembre suivant, nouvelle que cet empierrement et cette récolte d'herbe sentence du même magistrat qui: «Attendu, se trouvent en opposition avec les autres faits entre autres motifs, que le sieur Bourqueney et sur lesquels l'intimé se fonde, et qu'il convient le sieur Oudet ont justifié qu'ils étaient simul- de renvoyer les parties à se pourvoir au pétanément en possession de l'objet en litige; titoire, et ce, avec d'autant plus de raison que qu'ils ont joui ensemble du chemin dont il les faits articulés, ainsi que les titres produits s'agit pendant l'an et jour et auparavant, d'où pour éclairer le possessoire et la question d'enil résulte que la possession dudit chemin est clave qui ont été soulevés, exigeraient une commune et promiscue entre eux, le sol de-longue discussion et des vues de lieux avec vant appartenir à la commune de Chatel-Blanc ou à celui auquel le tribunal l'adjugera »>, maintient, comme habitants du hameau des Essarts, les sieurs Bourqueney et Oudet dans la possession annale du chemin litigieux; leur

action possessoire ne peut, sous aucun prétexte, éluder cette décision, et, encore une fois, le renvoi au pétitoire prononcé par lui n'est qu'une suite du rejet de la prétention, soit du demandeur seul, soit des deux parties. Aussi, la Cour de cassation a-t-elle décidé, par son arrêt précité du 31 juill. 1838, que dans le cas où ni l'une ni l'autre des parties ne prouve sa possession, elles doivent être considérées comme succombant toutes deux, et que, par suite, les dépens peuvent être compensés entre elles, et reconnait-elle également dans son arrêt aussi précité du 11 fév. 1857, ainsi que dans celui que nous rapportons, que la disposition du jugement sur le possessoire qui déclare la possession douteuse et prononce le renvoi des parties au pétitoire, implique que la demande n'est pas justifiée. De là, l'arrêt actuel conclut, en outre, avec raison que le demandeur est sans intérêt à se plaindre de la condamnation aux dépens de l'instance possessoire prononcée dès à présent par le juge saisi de cette instance contre celle des parties qui succombera au pétitoire. Comment, en effet, cette condamnation lui feraitelle grief, alors qu'elle aurait pu être prononcée immédiatement contre lui?

Si, comme nous venons de le dire, le renvoi au pétitoire suppose une décision définitive sur la question de possession, il est évident que rien ne saurait

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application des titres et des expertises;-Par ces motifs, dit qu'il a été mal jugé, et faisant ce que le premier juge aurait dù faire, renvoic les parties à se pourvoir au pétitoire; et condamne dès à présent aux frais de la présente

s'opposer à ce que le juge de paix le prononce, soit
purement et simplement, soit avec séquestre ou re-
créance, dans les circonstances signalées plus haut,
et que le défaut de preuves de la part des deux par-
ties ne fait nullement un devoir à ce juge d'appli-
quer simplement la maxime actore non probante,
ainsi que la Cour de cassation l'a proclamé par ses
arrêts précités des 31 juill. 1838 et 16 nov. 1842.
-Mais nous croyons, au contraire, que cette maxime
doit recevoir son application pure et simple, au cas
de doute sur la possession, si le défendeur, se bor-
nant à dénier celle qu'invoque le demandeur, n'en
revendique aucune pour lui-même. Le séquestre et
la recréance, qui ont pour but de faire cesser le
conflit dont la possession est l'objet entre deux ou
plusieurs parties, auraient-ils encore une raison
d'être quand ce conflit n'existe pas, et le rejet de la
prétention du demandeur, rejet qui, en privant ce
dernier du bénéfice de la possession, n'en investit
point pour cela le défendeur, ne met-il pas fin à
toute difliculté? La jurisprudence, du reste, comme
on l'a vu, n'a rien de contraire à cette solution, en
faveur de laquelle on pourrait, au contraire, argu-
menter, soit de l'arrêt susmentionné de la Cour de
cassation du 23 juill. 1834, soit d'un autre arrêt
de la même Cour du 21 mars 1854 (vol. 1854.1.621
—P. 1854.1.446).
G. DUTRUG.

instance, la partie qui succombera dans ses prétentions au pétitoire. »

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POURVOI en cassation par le sieur Bourqueney. -1er Moyen. Fausse application et violation des art. 23 et 25, Cod. proc. civ., et de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838, en ce que le jugement attaqué a, sous le prétexte d'une impossibilité de trancher la question de possession agitée entre les parties, renvoyé celles-ci au pétitoire, sans adjuger ou refuser la possession à aucune d'elles. Le juge du possessoire, a-t-on dit, en s'abstenant de statuer sur la contestation qui lui était soumise, et en renvoyant les parties à débattre au pétitoire la question de propriété, a évidemment méconnu les règles de sa compétence. Le tribunal allègue, il est vrai, pour justifier sa décision, l'impossibilité de reconnaître, dans l'espèce, le véritable possesseur; mais cette impossibilité ne saurait dans aucun cas autoriser le juge à se dessaisir du débat. De deux choses l'une ou le demandeur ne fait pas suffisamment la preuve de la possession par lui alléguée, et, dans ce cas, sa demande doit être rejetée; ou le défendeur fait preuve d'une possession contraire, et alors diverses hypothèses sont possibles. Si les deux possessions sont établies et se présentent dans des conditions égales, les deux parties doivent être maintenues en possession commune. Lorsque la possession est douteuse, et qu'il se présente une question préjudicielle de la propriété, le juge peut, d'après une jurisprudence que repoussent, il est vrai, plusieurs auteurs (V. ad notam), renvoyer les parties à se pourvoir au pétitoire, après avoir statué au moins provisoirement sur la possession en ordonnant le séquestre de l'immeuble litigieux, ou en accordant la recréance à l'une des parties. Mais, en tout cas, le refus pur et simple de décider la question de possession, constitue un véritable déni de justice, et en même temps une violation de la règle prohibitive du cumul du possessoire et du pétitoire. Une telle décision ôte d'ailleurs tout objet à l'action possessoire, car soit que le demandeur échoue, soit qu'il triomphe au pétitoire, il aura perdu tout intérêt à faire résoudre la question de possession. - Le jugement attaqué se fonde encore sur ce que la solution de cette question, dans l'espèce, exigeait un examen attentif des titres produits par les parties, examen qui lui a paru constituer le cumul du possessoire et du pétitoire. Mais la jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour reconnaître que lorsque la possession est douteuse, le juge du possessoire a le droit et le devoir d'examiner les titres pour caractériser cette possession, pour rechercher par laquelle des deux parties elle a été exercée à titre de maître, et pour l'adjuger à cette partie. V. Table générale, Devill. et Gilb., vo Action possessoire, n. 422 et suiv.; V. aussi MM. Cu- | rasson, Compét. des jug. de paix, t. 2, p. 404; Chauveau sur Carré, Lois de la proc., quest. 101 bis.

2o Moyen. Violation et fausse application des art. 130 et 131, Cod. proc. civ., en ce que le jugement attaqué, au lieu de statuer définitivement sur les dépens de l'instance possessoire, n'a prononcé à cet égard qu'une condamnation éventuelle. On comprend, a-t-on dit sur ce second moyen, que lorsqu'un tribunal prononce sur un simple incident, ou lorsqu'il ordonne un sursis pour faire vider une question préjudicielle dont la connaissance appartient à une autre juridiction, il puisse réserver les dépens pour y être ultérieurement statué en même temps que sur le fond. Mais quand un tribunal épuise sa juridiction et se dessaisit entièrement du litige, il doit nécessairement ou condamner l'une ou l'autre des parties aux dépens, ou compenser ces dépens si elles succombent respectivement dans leurs prétentions. Il ne saurait se borner à prononcer une condamnation aux dépens simplement éventuelle et subordonnée à la solution d'un litige ultérieur qui peut ne jamais être soumis à la justice. Dans l'espèce particulièrement, n'est-il pas clair que les parties peuvent ne jamais exercer l'action pétitoire du jugement de laquelle le tribunal de Pontarlier a fait dépendre le sort des dépens de l'instance possessoire? Sous ce rapport donc, comme sous le précédent, ce tribunal a manifestement violé la loi.

ARRÊT.

LA COUR;-Sur le 1er moyen du pourvoi, pris de la prétendue violation des art. 3 et 25, C. proc., et de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1858, sur les justices de paix : Attendu que les conclusions de Bourqueney, tant devant le juge de paix du canton de Mouthe qu'en appel devant le tribunal civil de Pontarlier, tendaient à être maintenu dans la possession libre, annale et exclusive qu'il prétendait avoir d'un chemin existant sur trois pièces de terre qui lui appartenaient, et à ce qu'il fut fait défense à Oudet, qui s'était servi de ce chemin pour l'exploitation de ses propriétés, d'y passer à l'avenirConclusions auxquelles ledit Oudet répondait en déniant à Bourqueney la possession exclusive dudit chemin, en soutenant que ce chemin était une voie publique, un chemin rural porté sur le tableau des chemins ruraux de la commune de Chatel-Blanc, indispensable à la desserte de ses champs, et en concluant luimême à ce qu'il fût, en conséquence, maintenu dans la possession immémoriale dudit chemin ; -Attendu que, sur ces conclusions respectives des parties, après enquêtes et vues de lieux faites devant le juge de paix, le jugement attaqué a déclaré qu'il était impossible de reconnaître quelle est celle des deux parties qui a la possession du terrain litigieux, et en conséquence, à raison de cette impossibilité, a renvoyé les parties à se pourvoir au pétitoire;-Attendu que, sous l'ancien droit, lorsque, sur l'action en complainte, le juge ne pouvait, après instruction par enquêtes ou autres voies, reconnaître à laquelle des deux parties

qui se disputaient la possession d'un héritage ou d'un droit cette possession appartenait, le juge, dans ce cas, pouvait renvoyer les parties à se pourvoir au pétitoire, soit purement et simplement, soit en ordonnant le séquestre de l'objet litigieux pendant le procès au pétitoire, soit en accordant pendant le même temps la recréance ou la possession provisionnelle à l'une des parties; Attendu que ni le Code Napoléon, ni le Code de procédure civile ne contiennent aucune disposition contraire à cette jurisprudence; et que dans le renvoi pur et simple des parties au pétitoire, ainsi qu'il a été prononcé dans l'espèce, le cumul du possessoire et du pétitoire, interdit par l'art. 25, Cod. proc., ne se rencontre pas;-Qu'il suit de tout ce qui précède que, dans l'état des faits résultant des conclusions des parties, et par lui constatés, le jugement attaqué, en renvoyant purement et simplement les parties à se pourvoir au pétitoire, n'a violé ni les art. 3 et 25, Cod. proc., ni l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838, ni aucune autre loi;

Sur le 2e moyen du pourvoi, pris de la prétendue violation des art. 130 et 131, Cod. proc., par la disposition du jugement attaqué qui condamne, dès à présent, aux frais de l'instance possessoire celle des parties qui succombera dans ses prétentions au pétitoire: - Attendu que, d'après la disposition principale dudit jugement qui renvoie les parties à se pourvoir au pétitoire, la demande possessoire de Bourqueney étant implicitement déclarée non justifiée, la disposition dudit jugement concernant les dépens de l'instance possessoire, faisait grief à Oudet seul, et non à Bourqueney, qui, dès lors, est sans qualité et non recevable à se pourvoir en cassation contre ladite disposition; — Rejette, etc. Du 5 nov. 1860. Ch. civ. Prés., M. Troplong, p. p. Rapp., M. Moreau (de la Meurthe). Concl. conf., M. de Marnas, 1er av. gén.-Pl., MM. Choppin et Bos.

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Est par défaut, et par conséquent susceptible d'opposition, l'arrét rendu par des magistrats parmi lesquels il s'en trouve qui n'ont pas assisté à l'audience où les conclusions ont été respectivement prises, et devant lesquels une des parties seulement a repris ses conclusions. (Cod. proc., art. 149, 160, 470.) (1)

(1) V. en ce sens, Cass. 10 flor. an 13 (t. 2. 1. 105) et 15 juill. 1839 (vol. 1839.1.887-P. 1839.2. 320); Amiens, 19 juill. 1821 (t. 6.2.451). C'est, d'un autre côté, un point constant que le jugement ou l'arrêt auquel ont concouru des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, est vicié de nullité. V. Table générale Devill. et Gilb., Jugement, n. 28 et s.; adde Cass. 8 août 1859 (vol. 1859.1.828-P. 1860.117).—Il résulte de l'en

(Jallois-C. Miniau.)—ARRÊT. LA COUR ;-Vu les art. 149, 160, 470, Cod. proc.;—Attendu que si, à l'audience du 4 janv. 1858, des conclusions sur le fond du procès ont été respectivement prises, et si, en l'état de ces conclusions, les parties ont procédé contradictoirement à l'audience du 24 mai, lorsque la Cour impériale a rendu son arrêt portant qu'il n'y avait lieu d'admettre les héritiers naturels de la veuve Charnaud à s'inscrire en faux contre le testament olographe produit par le défendeur, l'instance a cessé d'être contradictoire à l'audience du 8 juin suivant, lorsqu'il s'est agi de statuer sur ses conclusions en mainlevée de l'opposition formée par ses adversaires et tendant à la rétractation de l'ordonnance d'envoi en possession prononcée en sa faveur en vertu du même testament; qu'en effet, à cette audience, trois magistrats étaient présents, qui n'avaient pas assisté à celle du 4 janvier précédent et qui n'avaient pas concouru à l'arrêt contradictoire du 24 mai;-Que, dès lors, les héritiers naturels ne s'étant pas présentés devant la Cour autrement composée, et, par conséquent,, aucunes conclusions n'ayant été reprises en leur nom, le nouvel arrêt n'a pu prononcer que par défaut; Attendu qu'il est affirmé à tort par l'arrêt attaqué, répétant ce qui avait été dit dans celui du 8 juin, que l'instance se trouvait liée au fond par les conclusions à la date du 4 janvier; que, la composition de la Cour étant changée, ces conclusions non reproduites étaient, quant à la procédure postérieure à ce changement, censées non avenues; que l'arrêt intervenu le 8 juin n'a donc pu être contradictoire, quoique la Cour impériale l'ait ainsi qualifié; que cette qualification, n'étant qu'une simple énonciation et ne constituant pas un jugement, n'a pas été susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée;-Attendu qu'étant par défaut, l'arrêt du 8 juin pouvait être frappé d'opposition; qu'ainsi, c'est contrairement à la loi que la Cour impériale a déclaré cette opposition non recevable, sans en examiner la valeur au fond, et en se déterminant par ce seul motif que l'arrêt dont il s'agit aurait été rendu contradictoirement ;Casse l'arrêt de la Cour de Bourges du 10 août 1858, etc.

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Du 13 juin 1860. Ch. civ.-Prés., M. le cons. Renouard. Rapp., M. Pascalis. Concl. conf., M. de Raynal, av. gén. MM. Bosviel et Bozérian.

- Pl.,

HYPOTHÈQUE LÉGALE. — RÉDUCTION. DOT.-REMPLOI. CESSION.

Le jugement qui restreint à certains biens

semble de ces solutions que la partie a l'option ou de frapper l'arrêt d'opposition comme rendu par défaut, ou de le déférer à la Cour de cassation comme entaché de nullité, après l'expiration des délais d'opposition.

du mari l'hypothèque légale d'une femme mariée sous le régime dotal en se fondant sur ce que ces biens sont suffisants pour garantir les droits de la femme, doit recevoir son effet alors même que plus tard l'insuffisance des biens dont il s'agit viendrait à étre reconnue. (Cod. Nap., 2144 et 2145.) (1)

Par suite, si, d'après le contrat de mariage, les biens dotaux peuvent être aliénés à la charge par le mari de faire emploi du prix sur ses biens personnels, le jugement qui prononce la restriction de l'hypothèque peut valablement autoriser le mari soit à toucher, soit à céder le prix encore dú des biens de la femme, lequel prix est considéré par le jugement suffisamment garanti par les biens aux quels l'hypothèque légale est restreinte. (Cod. Nap., 1554 et 1558.) (2)

Et la cession du prix des biens dotaux est, dans ce cas, opposable à la femme, alors même que l'insuffisance des biens auxquels l'hypothèque légale a été restreinte venant plus tard à être reconnue, la femme resterait créancière d'une partie de ses reprises dotales. (3)

(Gourg de Moure-C. Pech et autres.) Les sieur et dame Gourg de Moure se sont mariés sous le régime dotal. Par leur contrat de mariage, du 25 fév. 1819, la dame Négrin, mère de la future, lui constitua en dot les deux tiers de ses biens immeubles présents en quoi qu'ils consistent ou puissent consister. L'art. 8 de ce contrat portait que les biens dotaux de la future épouse pourraient être aliénés avec son consentement exprès et son approbation dans l'acte d'aliénation, à la charge

(1-2-3) Il ne peut, ce nous semble, s'élever aucun doute sérieux sur la justesse de ces solutions. D'une part, le tribunal pouvait incontestablement, les formalités légales étant remplies, restreindre l'hypothèque légale de la femme à certains biens du mari, lesquels étaient jugés suffisants pour garantir la totalité des reprises de la femme. La circonstance que la femme était mariée sous le régime dotal, était indifférente; car il est constant que la réduction de l'hypothèque autorisée par les art. 2444 et 2145, Cod. Nap., peut avoir lieu sous le régime dotal comme sous les autres régimes conjugaux. V. Cass. 20 avr. 1826 (t. 8.1.324); MM. Troplong, Hyp., n. 640; Massé et Vergé sur Zachariæ, t. 5, § 812, note 15.Parmi les reprises de la femme que le jugement, dans l'espèce, déclarait suffisamment garanties par les biens actuels du mari, se trouvait le prix de vente d'immeubles dotaux aliénés par ce dernier. Or, comme aux termes de son contrat de mariage cette aliénation était autorisée à la charge par le mari de fournir un remploi sur ses biens personnels, et que ce remploi était fourni par cela même que le jugement de restriction déclarait suffisants les immeubles auxquels était restreinte l'hypothèque légale, il faut en conclure que le mari pouvait recevoir ce prix et en disposer, puisque la femme devait en trouver l'équivalent dans son bypothèque légale. Le mari, qui pouvait recevoir et disposer du prix, pouvait, par la même raison, le céder, et le jugement qui l'y autorisait ne faisait que tirer les conséquen

par le futur époux de faire le remploi du prix en provenant, soit en acquisition d'immeubles d'égale valeur au moins, exempts et libres d'hypothèques; soit au moyen de reconnaissances et de placements assurés sur des biensfonds à lui personnels et de valeur suffisante pour garantir la répétition des sommes dotales de la future épouse. Lors du décès de sa mère, la dame Gourg de Moure recueillit dans sa succession plusieurs immeubles qui furent dotaux pour les deux tiers, conformément au contrat de mariage, et parmi lesquels se trouvait le domaine des Olieux.-Le 12 août 1843, les époux Gourg de Moure vendirent ce domaine aux sieurs Cougnet, Miaille et Coustou, pour le prix de 97,000 fr. payables à divers termes. L'acte porte « qu'il est reconnu entre toutes les parties que les deux tiers du domaine présentement vendu ont fait partie de la donation qui fut faite à la dame Gourg de Moure par sa mère dans son contrat de mariage et, comme tels, frappés de dotalité, mais pouvant pourtant être vendus à la charge de remploi et de reconnaissance; et qu'en conséquence, lors du paiement du prix de la présente vente et pour la réception de la partie du prix qui représente la dot, le sieur Gourg de Moure sera tenu de se conformer à sondit contrat de mariage. »

Les choses étaient en cet état, lorsque, le 28 déc. 1844, le sieur Gourg de Moure se présenta devant le juge de paix du canton ouest de Carcassonne, avec les quatre plus proches parents et amis de son épouse, et exposa qu'il avait vendu les immeubles dotaux de cette

-

ces de la restriction et de l'aliénation qui en était le corollaire. Dans cet état de choses, pouvait-il être permis à la femme, si les biens auxquels son hypothèque légale avait été restreinte, venaient à se trouver insuffisants, de se dégager des liens du jugement de restriction pour soutenir que son mari était tenu sur d'autres biens que ceux auxquels l'hypothèque légale avait été restreinte? Non, sans aucun doute, et le système du pourvoi paraît s'être bien gardé de soutenir cette thèse. On prétendait seulement que le jugement n'avait pu autoriser la vente des biens dotaux et l'emploi du prix de ces biens en dehors des cas prévus par la loi et des conditions imposées par le contrat de mariage. Mais ce jugement n'avait point autorisé la vente. Rencontrant une vente faite, et dont le prix devait être employé conformément au contrat de mariage, et jugeant, comme il en avait le droit, que les biens présents du mari garantissaient suffisamment la dot dans laquelle se trouvait comprise le prix des biens vendus, il avait, comme conséquence de la validité de cette vente qui avait eu lieu dans les termes du contrat de mariage, laissé le mari maître de disposer du prix, et en cela il n'avait rien ordonné qui ne fût conforme à la loi qui permet de stipuler dans le contrat de mariage la faculté d'aliéner les biens dotaux, et au contrat de mariage qui déterminait les conditions sous lesquelles pouvait être faite l'aliénation de ces mêmes biens,

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