 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...et viagères , ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons et le prix de ferme des bieus ruraux , les intérêts des sommes prêtées, et généralement...tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. Celte prescription court contre les mineurs... | |
 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...rentes perpétuelles et viagères, ceux des peng sious alimentaires , les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des...tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans ; — Attendu que les expressions générales dans... | |
 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...de s'en prévaloir ; Allendu que, suivant la disposition de l'art. 2277, C. civ., les intérêts oes sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans; — Attendu que cette disposition s'applique... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...convenir que les arrérages des rentes via* gères et perpétuelles, les intérêts des sommes prêtées t et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts sont soustraits à la prescription de cinq ans établie par là code civil,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...des pensions alimentaires ; 462 Liv TH. Manières d'acquérir la Prop. Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des...tout ce qui est payable par année , OU à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...rentes perpétuelles et viagères; • . Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons , et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des...tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. 2-278. Les prescriptions dont il s'agit dans... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...rentes perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions alimentaires ; Les loyers des maisons , et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des...prêtées , et généralement tout ce qui est payable par anuée, ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq an;». Ordonnance de 1629,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...suivant l'article 2277, les arrérages des rentes, les loyers des maisons, le prix des baux à ferme, les intérêts des sommes prêtées, et généralement...tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts , se prescrivent par cinq ans. Le père contre lequel ses enfans formeraient... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...rentes perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions alimentaires ; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux; Les intérêts des...tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. XXX. Les prescriptions dont il s'agit aux articles... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...pour les cinq dernières années d'intérêts, aux termes de l'art. 2277 du Cod. civ. , portant : « Les intérêts des sommes prêtées , et généralement...tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts , se prescrivent par cinq ans. » L'intimé a répondu d'abord que , d'après... | |
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Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères; Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux; Les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes... 
