...d'Etat au département de l'agriculture , du commerce et des travaux publics : — Vu l'art. 22 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce ainsi conçu : « Un rè« glement d'administration publique déterminera les « formalités à remplir...

...1856, relative à l'arbitrage forcé; celle du même jour, relative aux concordats par abandon ; enfin la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce. Pour accomplir l'œuvre qu'il a édifiée, M. le garde des sceaux Abbatucci s'entourait des vives lumières...

...conditions prescrites par les articles 9 et '1 0 du Code Napoléon, ou par la loi du 22 mars 1 849. Loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce. 5. Les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent...

...déraillant pour la troisième fois, aux termes des articles 396 et 398 du Code d'instruction criminelle. — Loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce, art. 13 : les délinquants peuvent, outre la peine principale, être privés du droit de participer...

...fabrique et de commerce. Voici le teile de ce décret: • Napoléon , etc., • Vu l'article 22 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et tie commerce ainsi conçu : • Un règlement d'administration pu• blique déterminera les formalités...

...Pommier, l'un d'eux, déclare se désister de l'action en ce qui concernait l'infraction prétendue à la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce; Par ces motifs, Le Tribunal déclare les demandeurs mal fondés dans leur action, les en déboute,...

...réquisitions à prendre par le ministère public ; duits pharmaceutiques^ et enfin par l'article 7 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce ; Et sur le barreau, M e Derise a conclu à ce qu'il plût au Tribunal, Donner acte aux demandeurs...

...secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'article 22 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commet ce, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à...

...marque. ARRÊT (Leroy C. Calmel). LA COUR; — sur le 1er moyen, pris d'une violation des art. 2 et 7 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce, d'une faussfapplication de l'art. 3 de la même loi, d'un excès de pouvoir et de la violaùoii des...

...secrétaire d'Elal au département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics ; Vu l'article 22 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera les c formalités à remplir...