| Léon Bertrand - Hunting - 1858 - 478 pages
...pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; A tout condamné pour délits d'association illicite, de fabrication, débit, distribution...guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sans condition, d'entraxes à la circulation des grains, de dévastations d'arbres, ou de... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association...illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armws ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous... | |
| France - 1844 - 224 pages
...un emprisonnement de plus de six mois , pour rébellion ou violence envers les agens de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association...autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menacesvfrbales, avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations... | |
| 1844 - 396 pages
...plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; — 4° à tout condamné pour délit d'association illicite,...guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales, avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulaition des grains , de dévastation d'arbres ou de... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...de plus de six mois , pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4," à tout condamné pour délit d'association illicite,...guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied ; de plants... | |
| Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...urdre ou sous condition • d'entraves a la cir« cotation des grains; de devastations d'arbres ou « 4" A tout condamné pour délit d'association « illicite,...de « poudre, armes ou autres munitions de guerre; • {le récoltes sur pied , de plants venus uaturelle• ment ou faits de main d'homme; • pabondage,... | |
| France - Law - 1844 - 666 pages
...plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; brication, débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions...; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévastations d'arbres ou de récoltes... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...plus de six mois , pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; » ù° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication , débit , distribution de pondre , armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou menaces verba'es, avec ordre ou... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 372 pages
...emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; § 5. 4-° A tout condamné pour délit d'association illicite,...guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévastations d'arbres ou de récoltes... | |
| |