 | 1780 - 524 pages
...veiller fur la perception des Droits cafnels , & fur tous les effets des changemens de propriété". SM attribuera de plus à cette nouvelle Compagnie , le...d'Exercice. Mais , comme indépendamment des grandes parties '«iont on vient de défigner la divifion , il en eft beaucoup d'autres qu'il faut fépater & diftribuer... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1781 - 758 pages
...la perception des droits cafuels , & fur tous les effets des changemens de propriété. Sa Majefté attribuera de plus, à cette nouvelle compagnie, le...mélange bizarre , aux perceptions d'aides & d'exercice. Table contenant les objets attribués aux trois Compagnies. IVJL Aïs, comme indépendamment des grandes... | |
 | France - 1780 - 756 pages
...fur la perception des droits cafuels, & fur tous les effets deschaagemens de propriété. Sa Majefté attribuera de plus , à cette nouvelle Compagnie,..., confiés actuellement à la Régie générale, & rénnisainfî, par un mélange bizarre , aux perceptions d'Aides & d'Exercice. •> Mais , comme indépendamment... | |
 | France - France - 1826 - 500 pages
...veiller sur la perception des droits casuels , et sur tous les effets des changements de propriété. SM attribuera de plus , à cette nouvelle compagnie , le recouvrement des droits de greffe et d'hypothèques , confiés actuellement à la régie générale , et réunis ainsi , par un mélange... | |
 | Marseille (France) - 1848 - 1240 pages
...immeubles, les droits d'échange, d'amortissement, do nouvel acquit, de franc-fief, etc. On attribua de plus à cette nouvelle compagnie le recouvrement des droits de greffe et d'hypothèques confiés précédemment à la régie générale et réunis ainsi , par un mélange... | |
 | Edmond Jacques Chardon - Taxation - 1900 - 236 pages
...veiller sur la perception des droits et sur tous les effets des changements de propriété. Sa Majesté attribuera, de plus, à cette nouvelle Compagnie, le recouvrement des droits de greffeet d'hypothèque, confiés actuellement à la régie générale et réunis ainsi par un mélange... | |
 | France - France - 1822 - 506 pages
...veiller sur la perception des droits casuels, et sur tous les effets des changements de propriété. SM attribuera de plus , à cette nouvelle compagnie, le recouvrement des droits de greffe et d'hypothèques, confiés actuellement à la régie-générale , et réunis ainsi , par un mélange... | |
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... qui font fubordonnés aux fermiers des droits domaniaux , que les adminiftrateurs des domaines font obligés de chercher une partie des renfeignemens qui leur font néceflaires pour veiller fur la perception des droits cafuels , & fur tous les effets... 