 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique. Le corps législatif fait la loi, en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débaltus devant lui par les orateurs du tribunal et du gouvernement. (Ibid.,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...extraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. (Art. 33.) Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de Itk part de ses membres , sur les projets de lois débattus devant lui par les mai. ns du tiibuuui... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...extraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. XXXIV. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de la part de ses membres , sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. •... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...exlraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. Ce corps admet ou rejette par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres , les projets de loi débattus devant lui parles orateurs du tribunal et du gouvernement. Les séances... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...législatif et ceux du Gouvernement. » . 5. CORPS LÉGISLATIF. Art. 54. a Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune, discussion de la part de ses membres , i sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du Tribunal et du Gouvernement. »... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...ces projets, sont exposés et défendus devant le corps législatif. 34- Le corps législatif lait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de la part de ses membres , sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du gouvernement et du tribunal. ( Voyez... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...extraordinairement convoqué durant les huit autres par le Gouvernement. 34. Le Corps-Législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les Orateurs du Tribunal et du Gouvernemtut. 35. Les... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...ces commissions se trouvent nommées pour la session prochaine (i). 276. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de la part de ses membres , sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs des commissions et du Gouvernement (2).... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...extraordiuairemtnt convoqué durant les huit autres par le gouvernement. 34. Le corps législatif fait loi en statuant par scrutin secret et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribuuat et du gouvernement. 35. Les... | |
 | Abbé de Sure - 1816 - 188 pages
...gouvernement , communiqué au tribunal et décrété par k corps législatif, qui ne faisoit la loi qu' en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de la part de ses membres , sur les projets de lois débattues devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. (tit.... | |
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Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du Gouvernement. 
