Constitutions et documents politiques |
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Ordonnance n 581360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social | 598 |
Ordonnance nº 581254 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil exécutif de la Communauté | 602 |
Ordonnance nº 581255 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur le Sénat de la Communauté | 604 |
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Common terms and phrases
1958 portant loi alinéa ARTICLE PREMIER assemblées législatives bureau Centre républicain chargée du vote collège électoral Comité d'Etat Commission de circonscription Communauté compétence conditions prévues Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Conseil des Ministres Conseil économique Conseil exécutif Crédit social déchéance d'un député déchéance du député délai délégués délibérations démocrate départements d'outre-mer député du Soviet désignés dispositions échéant économique et social élections élus Etats membres fédérale Fédération financière fonctions Haute Cour l'Assemblée Nationale l'élection législatives lois mandat Maurice DUVERGER membre du Gouvernement membres du Conseil membres du Parlement Ministres de l'U. R. S. S. municipaux nauté peuvent politique portant loi organique Premier Ministre présente ordonnance président du Comité Présidium du Soviet prévues à l'article procédure promulgation proposition républicain République réunion saisi scrutin sections Sénat Sièges Voix Sièges Soviet suprême statue suppléants suprême de l'U. R. S. S. territoires d'outre-mer territoires du Nord tion TOTAL des sièges Voix Sièges Voix