...2, p. 1593). = Son rapport sur la proposition de loi de M. Guillaume Chasteuet tendant à établir, en cas d'accident, la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre [Automobiles, voitures à chevaux, bicyclettes, etc., etc.] (I., n° 2821 ; an., SE de 1901, t. unique,...

...civile et criminelle, sur : 1° la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à établir, en cas d'accident, la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre; 2° la proposition de loi de M. Guillaume Chastenet, tendant à établir, en cas d'accident, la responsabilité...

...par le gouverneur général. Est également rendu applicable par un décret du 31 décembre 1908(4), la loi du 17 juillet 1908 établissant, en cas d'accident,...responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre. NOUVELLE-CALÉDONIE. Déftnse maritime. — Conformément à l'avis des conseils compétents, un décret...

...disposition législative due à l'initiative de M. le sénateur Chaumié (Journ. off., 7 juillet 1908). Loi du 17 juillet 1908 établissant, en cas d'accident,...responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre (Journ. off., 20 juillet 1908;. Cette loi ne modifie pas, comme son titre paraîtrait l'indiquer, ••principes...

...19 mars 1907 (J. 0., p. 5070). — Décret et circulaire y relatifs (p. 5096). 20 juillet. — Loi établissant en cas d'accident la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre (J. 0., p. 5117). ployés sur les listes du jury criminel à dresser pour 1909 (J. 0., p. 5211). —...

...de décorations à l'occasion du cinquantenaire de la Société chimique de Fr шее -. ídem. Loi établissant, en cas d'accident, la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre Idem. DÉCHET relatif au comiuan lernen l des navires de commerce et aux brevets cl diplômes de la...

...francs). 146. — Notons que serait applicable aux aéronautes et pilotes de dirigeables ou d'aéroplanes la loi du 17 juillet 1908 établissant en cas d'accident la responsabilité des conducteurs de véhicule de tout ordre et qui a créé un délit nouveau celui de lâcheté. L'article unique de cette...

...septembre 1901, modifiant l'article 5 de l'arrêté du 10 mars 1899 sur la circulation des automobiles 727 Loi du 17 juillet 1908, établissant, en cas d'accident,...responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre. . . 72ii Loi du 15 juin 1906, sur les distributions d'énergie électrique. 730 Décret du 17 oclubre...

...1876.] — Lorient (sd). In-8". [ 8° S. 5272 LE CLEG'H (Jules). — Le Délit de fuite, commentaire de la loi du 17 juillet 1908 , établissant en cas d'accident...de tout ordre, avec revue de jurisPrudence. . . par Jules Le Glec'h,. . . réface de M. Denoix,. . . — Paris, L. Beltacq (sd). In-i6, 100 p. [y F. 21173...

...l'aggravation des peines (2). La Chambre a adopté une proposition de loi de M. Chaslenel, tendant à établir, en cas d'accident, la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre (3). — Elle a commencé la discussion du projet de loi sur la répression de la fraude dans la vente...