 | France - Law - 1807 - 746 pages
...être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autoriié locale *ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que...que cette distinction, indiquée par le rapport du grand juge et conforme à l'usage, est la seule règle qu'il convienne de suivre en cette matière... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...droits de la puissance neulre doivent être respectes, comme s'agissant de la discipline inléneute du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit...Est d'avis que cette distinction , indiquée par le rapporteur du grand-juge, et conforme à l'usage, est la seule règle qu'il convienne de suivre en... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...un autre homme du même équipage; « Qu'en ce cas les droits de la puissance neutre doivent être respectés comme s'agissant de la discipline intérieure...indiquée par le rapport du grand-juge et conforme à l'usage , est la seule règle qu'il convienne de suivre en cette matière. » Ier. 122. Ce § déc1de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...homme du même équipage ; i> Qu'en ce cas , les droits de la puissance neutre doivent être respectes, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité' locale ne doit point s'inge'rer, toutes les fois que son secours n'est pas réclame' , ou que la tranquillité du... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...envers un autre homme du même équipage; Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure...toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou quela tranquilité du port n'est pas compromise , Est d'avis que cette distinction , indiquée par... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...envers un autre homme du même équipage; Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure...toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou quelitranquilité du port n'est pas compromise , Est d'avis que cette distinction, indiquée par le... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...envers un autre homme du même équipage; Qu'en ce cas, les droits de la Puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure...n'est pas réclamé, ou que la tranquillité du port n' est pas compromise; Est d'avis que cette distinction, indiquée par le rapport du grand-juge et... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...un autre homme du même équipage;— Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure...tranquillité du port n'est pas compromise,— Est d'à vis que cette distinction, indiquée par le rapport du grandjuge et conforme à l'usage, est la... | |
 | Law - 1864 - 662 pages
...civiles, qu'ils pourraient faire avee elles.» Alleen één geval wordt uitgezonderd: //quand il s'agit de la discipline intérieure du vaisseau dans laquelle...s'ingérer, toutes les fois que son secours "n'est pas reclame, ou que la tranquillité dn port n'est pas '/compromise.* Voor dat geval werd te regtsmagt... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...l'équipage envers un autre homme du même équipage , s'ils ne concernent que la discipline intérieure dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer...que la tranquillité du port n'est pas compromise, leur répression est laissée au consul de la nation à laquelle ce navire appartient, ou à ceux qui... | |
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Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que... 
