 Cette cour ne connaît pas du fond des affaires; mais elle casse les jugements et arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et renvoie le fond du procès...  Almanach impérial - Page 3751853Full view - About this book
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention...fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...affaires , mais •elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui contiennent •quelque contravention...loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou 411 Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance... | |
 | 1806 - 884 pages
...affaires ; mais elle casse les ju^emens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes on/ été violées, ou qui contiennent quelque contravention...loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou aa Iribnnal qui do»1 en connaître. ti 0> Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux do premier*... | |
 | 1806 - 906 pages
...procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention fxpresse à 'la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent... | |
 | 282 pages
...affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention...Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent en premier et en... | |
 | 1806 - 976 pages
...affaires ; mais elle casse " les jugemcns rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention...renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal «nu doit en connoitre. Si les jugemfiis cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils... | |
 | 334 pages
...affaires; mais elle casse les jugeinens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui Contiennent quelque contravention...loi, et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tiibunal qui en doit connaître. Si les jugemens cassés émanent dea Tribunaux de première instance... | |
 | 312 pages
...autre, pour cause de .sûreté publique, etc. formes ont ¿lé violées , ou qui contiennent quelle contravention expresse à la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui en doit connaître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils... | |
 | 328 pages
...jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui cont1ennent quelque contravention expresse à la loi , et renvoie le fond du procès à li Cou" ou au Tribunal qui en doit connaitre. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux depremièro... | |
 | Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse a la loi , et renvoie le fond du prncès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si les jugcmens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'il* jugent en premier et en... | |
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