Loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur annotée des rapports et des discussions à la Chambre des représentants et au Sénat1886 - 91 pages |
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1er avril 22 mars actes officiels administrations publiques adopté amendement article artistique et littéraire arts du dessin autoriser la reproduction ayants cause Balisaux Belgique BORCHGRAVE cession cessionnaire CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS civile clusif collaborateurs comité de législation compositeur compositions musicales consentement de l'auteur contrefaçon conventions créan créanciers d'en autoriser décès de l'auteur délit dépôt DEVOLDER disposition distinction domaine public dramatique ou musicale duction durée Étienne Blanc exclusif exécution formelle garantis héritiers inédite jouissance journal justice l'acquéreur l'amendement l'article 11 l'au l'éditeur l'État l'exécution l'honorable ministre l'œuvre Lammens législation lieu ment messieurs musique objet d'art objets contrefaits œuvre artistique œuvre d'art œuvre musicale œuvres littéraires pendant cinquante ans portée POUILLET préjudice présente loi principe projet de loi propriétaire propriété propriété artistique puni quasi-délit question raires rédaction règles représentée ou exécutée repro reproduire réserve s'il saisie Séance section centrale propose sénat sera seul spéciale télégrammes termes teur tion traduction vivant de l'auteur vote
Popular passages
Page 78 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 80 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 6 - L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Page 51 - En cas d'exécution ou de représentation faite en fraude des droits de l'auteur, les recettes pourront être saisies par la police judiciaire comme objets provenant du délit, et seront allouées au réclamant, à valoir sur les réparations lui revenant, mais seulement en proportion de la part que son œuvre aura eue dans la représentation ou l'exécution.
Page 21 - les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers, qui peuvent s'en distribuer le prix entre eux.
Page 70 - Sont toujours insaisissables les œuvres littéraires ou musicales, tant qu'elles sont inédites, et, du vivant de l'auteur, les autres œuvres d'art, tant qu'elles ne sont pas prêtes pour la vente ou la publication.
Page 78 - ... d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs ou de l'une de ces peines seulement.
Page 78 - Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de l'exposer publiquement sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit, pendant vingt ans à partir de son décès.
Page 45 - État; et que les auteurs de l'un des deux pays auront, devant les tribunaux de l'autre, la même action, et jouiront des mêmes garanties contre la contrefaçon ou la reproduction non autorisée, que celle que la loi accorde ou pourrait accorder à l'avenir aux auteurs de ce dernier pays. Il est entendu que ces mots : « œuvres de littérature ou d'art...
Page 1 - II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, SALUT, Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE.