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au service dapurement des comptes spéciaux | 21 |
semblée plénière des délégations financières | 39 |
portant codification de la réglementation | 95 |
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Common terms and phrases
administratifs adoption Affaires étrangères agents agricoles août applicables application arrêté article assurer autorisant avant avis ayant blé budget caisse CHAMBRE chargés chef ci-dessus classe colonies comité commerce commission communes compte conditions conformément Conseil contrôle cours d'administration date Déb déc Déclaration délai demande département départemental dépenses désignés déterminera directeur direction discussion dispositions doit doivent donner également établissements févr fixées fonctions général grade guerre indemnités ingénieurs instituant intéressés janv jours juill juillet juin l'air l'art l'Etat l'office lieu lois mars membres ment mesures militaires ministre des Affaires ministre des Finances ministre des Travaux mise modifié mois montant nationale officiers paiement parl pension personnel peuvent portant pourra pourront préfet présent décret président président du Conseil prévues pris produits Projet publics publique rapport règlement relatif représentant RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s'il sera seront services sociétés spécial suit suivant supérieur tarif taxe technique tion titre transport travaux vente visés