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... commission . 19. Des auditeurs au Conseil d'Etat , des auditeurs à la Cour des comptes et des méde- cins agréés par le ministre des Pensions pourront être adjoints à la commission en qualité de rapporteurs . Ces rapporteurs , qui seront ...
... commission . 19. Des auditeurs au Conseil d'Etat , des auditeurs à la Cour des comptes et des méde- cins agréés par le ministre des Pensions pourront être adjoints à la commission en qualité de rapporteurs . Ces rapporteurs , qui seront ...
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... commission . La commission peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer et , notamment , les fonctionnaires de l'admi- nistration des finances . Elle peut également se transporter sur les lieux ou déléguer à cet ...
... commission . La commission peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer et , notamment , les fonctionnaires de l'admi- nistration des finances . Elle peut également se transporter sur les lieux ou déléguer à cet ...
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... commission supé- rieure . Le président de la commission supé- rieure répartira les autres membres sup- pléants de la commission entre les sections . En cas d'empêchement , il peut remplacer chaque membre d'une section par membre d'une ...
... commission supé- rieure . Le président de la commission supé- rieure répartira les autres membres sup- pléants de la commission entre les sections . En cas d'empêchement , il peut remplacer chaque membre d'une section par membre d'une ...
Contents
Déc portant modification du règlement | 27 |
au service dapurement des comptes spéciaux | 39 |
portant codification de la réglementation | 95 |
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Common terms and phrases
11 août 14 mars 16 juill 1er août 1er janv 1er mars 28 juin 28 mars 31 mars 7 févr administratifs Adoption sans discussion Affaires étrangères agents agricoles alin août applicables arrêté Article unique avis blé budget caisse CHAMBRE DES DÉPUTÉS ci-dessus commission conditions conformément aux dispositions contrôle crédits d'urgence et adoption Déb déc Déclaration d'urgence décret du 16 Décret modifiant Décret portant Décret relatif décret sera soumis délai département dépenses directeur Finances sont chargés garde des Sceaux général grade hectolitres indemnités ingénieurs janv l'alin l'Etat loi du 31 ment ministre de l'Agriculture ministre des Affaires ministre des Finances ministre des Pensions ministre des Travaux ministres entendu modifiant le décret personnel préfet prélèvement présente loi président du Conseil prévues à l'art radiodiffusion rapport du président ratification des Chambres ratifié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE seront spécial tarif taux taxe Télégraphes et Téléphones tion titre Travaux publics