Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et, réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables... Actes - Page 11by Congreś international d'Agriculture - 1892Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...sortant 87. Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logemens convenables, et autres facilités pour les travaux...fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logemens convenables, et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récolles... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...l'article 17741777. Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture les logemens convenables et autres facilités pour les travaux...fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logemens convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages , et pour les récoltes... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 1777. Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succôde dans la cul* turc , les logemens convenables et autres facilités pour les travaux...fermier entrant doit procurer à celui qui sort, les logemens convenables et antres facilités pour la consommation des fourrages , et pour les récoltes... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'article 1777. Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture les logemens convenables et autres facilités pour les travaux...le fermier entrant doit procurer à celui qui sort leslogemens convenables et autres facilités pour ia consommation des fourrages, et pour les récoltes... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...végétaux. Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logemens convenables et autres facilités pour les travaux...l'année suivante; et réciproquement, le fermier doit procurer à celui qui sort , les logemens convenables et autres facilités pour la consommation... | |
| France - 1822 - 802 pages
...lui ' succède dans la culture, les logemcns convenables et' autres facilités pour les travaux (le l'année suivante •, et réciproquement , le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les lo($ emens convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récolles... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logcmcns convenables et autres faciiités pour les travaux de l'année suivante , et réciproquement,...le fermier entrant doit procurer à celui qui sort des logemens convenables et autres facilités pour la consommation des .fourrages et pour les récoltes... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...la première année de la ferme. Ainsi, il doit lui laisser les logemens qui lui sont nécessaires ; et , réciproquement , le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logemens et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...précédent. LUI- Le fermier sortant doit procurer à celui qui lui succède dans la culture, les logemens convenables et autres facilités pour les travaux...fermier entrant doit procurer à celui qui sort, les logemens convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages , et pour les récoltes... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...projet : • Le fermier sortant doit laisserà celui qui lui succède dans « la culture les logemens convenables et autres facilités pour « les travaux de l'année suivante ; et réciproquement , le fer« mier entrant doit procurer à celui qui sort les logement « convenables et autres facilités... | |
| |