 Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.  Actes - Page 6by Congreś international d'Agriculture - 1892Full view - About this book
 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...les ouvrages , il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds à pu recevoir (ibid. §3). On ne peut assimiler le donataire au possesseur de bonne-f ;i, par ce qu'il... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard i1 la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins , si les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par utt tiers évincé,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...constructions, il doit le remboursement et la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins , si les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...constructions , il doit le rembourse» ment de la valeur des matériaux et du prix de la » main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins » grande augmentation de valeur que le fonds a pu » recevoir. Néanmoins , si les plantations , cons» tructions et ouvrages ont été faits par un tiers * évincé,... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 426 pages
...constructions , il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main - d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins , si les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé ,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...contractions, il doit le remboursement tle la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œu\re , sans egard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins , si les plantations , constructions et ouvrages ont été faits pnr un tiers évincé ,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...constructions, il doit le remboursement dé la valeur des matériaux et du pri.x de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Voilà la modification qu'apporté l'article 555 du Code aux anciens principes , relativement aux possesseurs... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...constructions , il doit le remboursement de îa valeur des matériaux et du prix de la main-d'œufre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Au second cas, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...constructions , il doit le remboursement de la valeur des « matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la « plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds « a pu recevoir. » Art. 55o. « Les attérissemens et accroissemens qui se for- 556 « ment successivement et imperceptiblement... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...conserver , il doit seulement le remboursement de la valeur des matériaux ot du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. S'il s'agit d'un tiers évincé de bonne foi , le propriétaire du fonds ne pourra demander la suppression... | |
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