 ... D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire...  Actes - Page 3by Congreś international d'Agriculture - 1892Full view - About this book
 | 1861 - 396 pages
...d'office; — attendu qu'aux termes de l'art. 11 ue la loi du 18 juillet 1837, les arrêtés des maires qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation qui est constatée par le récépissé donné par le sous-préfet; — attendu que cette disposition... | |
 | 1837 - 396 pages
...observation. Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sons-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux...ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux...ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux...ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...arrêtés prie par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les anuuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...observation. — Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet w= seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux...ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...pris par les maires sont ïm> médiatement adressés au sous-préfet : le préfet peut les an• nuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui • portent règlement permanent, ne seront exécutoires qu'un » mois après la remise de l'ampliation constatée par les récé• pissés... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés nu sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux...ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...observation (1). Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le Préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux...ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés... | |
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