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11. La Prusse ne fera aucune levée, aucun rassemblement de l'armée frantroupes, aucun mouvement militaire, pendant que çaise occupera son territoire ou sera sur le territoire ennemi, si ce n'est pour l'avantage de l'alliance, et de concert entre les deux puissances.

12. Les délits qui seraient commis envers des individus de l'armée alliée, seront jugés par des commissions militaires formées par les généraux de ladite armée. L'accusé aura un défenseur de sa nation.

13. Dans le cas d'une heureuse issue de la guerre contre la Russie, si malgré les vœux et les espérances des hautes parties contractantes, elle venait à avoir lieu, S. M. I. s'engage à procurer à S. M. le roi de Prusse une indemnité en territoire, pour compenser les sacrifices et charges que S. M. aura supportées pendant la guerre.

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14. Quant aux places de Głogau, de Custrin et de Stettin, maintenant occupées par les troupes françaises, les frais d'entretien de leurs garnisous, et pour les approvisionnemens de siége, etc., seront, à dater du jour de la signature de la présente convention pour la place de Glogau, et du jour où S. M. le roi de Prusse aura rempli les engagemens contractés par la convention sur l'acquittement de la contribution, signée simultanément avec la présente, pour les places de Stettin et de Custrin, à la charge de S. M. l'empereur. Un arrangement particulier aura lieu entre les deux souverains, sur la durée de l'occupation des places susmentionnées par les troupes françaises.

15. La présente convention restera secrète, et ne pourra dans aucun cas être rendue publique, ou communiquée à un gouvernement étranger par l'une ou l'autre des deux hautes parties

contractantes.

Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berlin, dans l'espace de dix jours, on plus tôt si faire se peut. Fait et signé à Paris, le 24 Février, 1812.

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Seconde convention spéciale entre S. M. l'empereur et roi, et S. M. le roi de Prusse, signée à Paris, le 24 Février, et ratifiée à Berlin, le 4 Mars, 1812.

S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie, etc., et S. M. le roi de Prusse, voulant régler, par un nouvel arrangement, l'exécution des conventions des 8 Septembre et 5 Décembre, 1808, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

S. M. l'empereur des Français, etc., M. Hugues Bernard,

comte Maret, duc de Bassano, grand aigle de la légion d'honneur, etc., son ministre des relations extérieures.

Et S. M. le roi de Prusse, M. Henri de Beguelin, conseiller d'état, etc., son fondé de pouvoir;andeha M

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivans:

Art. 1. Pendant tout le tems que les troupes françaises se trouveront sur le territoire de S. M. le roi de Prusse, et pendant toute la durée de la guerre avec la Russie, si elle vient à avoir lieu, le paiement en argent des contributions restaut dues par S. M. le roi de Prusse sera suspendu; les intérêts courront à la charge de sadite Majesté.

2. S. M. l'empereur des Français acceptera à compte desdites contributions et pour comptant les denrées et munitions que S. M. le roi de Prusse s'engage à fournir jusqu'à concurrence des quantités ci-après déterminées.

3. S. M. le roi de Prusse s'engage,

1o. A faire verser par quart, de mois en mois, à compter du ler Mars prochain, dans les magasins de l'armée française, Deux cent mille quintaux de seigle;

Vingt-quatre mille quintaux de riz et légumes secs;
Deux millions de bouteilles d'eau-de-vie;

Deux millions de bouteilles de bière ;

2o. A faire verser par huitième de mois en mois, à compter du ler Mars, dans les magasins de l'armée française,

Quatre cent mille quintaux de froment;

Six cent cinquante mille quintaux de foin;

Trois cent cinquante mille quiutaux de paille;
Six millions de boisseaux d'avoine.

3o. A faire fournir, par sixième, de mois en mois, à commencer du ler Mars,

Quarante-quatre mille bœufs.

Sur ce nombre de quarante-quatre mille, seront compris six cents bœufs d'attelage qui seront livrés, sous le plus bref délai, dans la place de Dantzick.

4°. A faire fournir, par quart, de mois en mois, à compter du ler Mars,

Quinze mille chevaux, dont

Six mille de cavalerie légère ;

Trois mille de grosse cavalerie;

Six mille d'artillerie ou d'équipage militaire.

Ces chevaux devront être de l'âge de cinq ans au moins, et

de sept ans au plus.

5°. A faire fournir, par quart, de mois en mois,

Six cent mille livres de poudre;

Trois cent mille livres de plomb.

6°. A faire fournir pour les tr sports de l'armée,

Trois mille six cents voitures attelées et pourvues de leurs con

ducteurs, portant chacune quinze cents pesant, composant cent vingt brigades de trente voitures chacune et formées en trois divisions, savoir :

La première de Magdebourg à l'Oder;

La seconde de l'Oder à la Vistule;

La troisième de la Vistule aux frontières de la Russie.

7°. A faire établir des hôpitaux pour 20,000 malades, et à fournir pour lesdits hôpitaux les bâtimens, le mobilier, le linge, les vivres, les médicamens, les hommes de service et les officiers de santé qui serviront concurremment avec les officiers de santé français.

4. Les subsistances seront versées dans les lieux qui seront indiqués par l'intendant-général de l'armée, savoir: la moitié dans les places de l'Oder et de la Vistule, y compris Modelin, et l'autre moitié dans les places de la Prusse orientale et occidentale.

5. Les chevaux seront livrés dans les dépôts qui seront indiqués par l'intendant-général de l'armée.

6. La poudre et le plomb seront livrés dans les places de Modelin, Thorn et Dantzick, dans les proportions qui seront déterminées par le commandant de l'artillerie.

7. Les hôpitaux seront établis dans les lieux qui seront désignés par l'intendant-général de l'armée.

8. Tous les transports sur les lieux désignés par l'intendantgénéral seront faits par l'administration prussienne.

9. L'évaluation, tant du prix des denrées fournies que des frais de transports, des journées d'hôpitaux et des journées des 3600 voitures, sera fait, de gré à gré, entre l'intendant-général et un commissaire de S. M. le roi de Prusse.

10. Les récépissés des denrées qui seront versées, seront livrés à mesure des versemens. Le décompte en sera fait tous les trois mois par l'intendant-général de l'armée, et les récépissés particuliers convertis en un récépissé général, afin de constater les époques du remboursement à compte des contributions, et la portion d'intérêts qui cessera de courir.

11. Toutes les denrées et approvisionnemens qui se trouvent dans les places de Colberg et de Graudentz et qui excédent les quantités nécessaires à l'approvisionnement desdites places, pendant une année, savoir: de Colberg, pour une garnison de 4000 hommes, et de Graudentz pour une garnison de 3000 hommes, seront, dans les huits jours qui suivront l'échange des ratifications de la présente convention, dirigées sur les magasins de Custrin, Stettin et Dantzick, et reçues à compte des quantités à fournir, conformément à l'art. 3 ci-dessus.

12. Les actes de garantie fournis par les états des provinces prussiennes, pour sûreté du paiement des contributions de guerre, seront remis à S. M. le roi de Prusse et échangés contre une

●bligation du gouvernement prussien, dont le montant sera le même que celui desdits actes de garantie.

13. Aussitôt que les versemens et livraisons à faire, en exécution de la présente convention, auront été effectués en totalité, le compte général de leur quantité et valeur sera arrêté, ainsi que le compte définitif en capital et intérêts des contributions dues par S. M. le roi de Prusse. Il sera pris alors de nouveaux arrangemens entre les deux hautes parties contractantes pour l'acquittement du solde qui résultera desdits comptes à la charge de l'une ou de l'autre.

14. La présente convention restera sécrète.

15. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berlin, dans l'espace de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. Fait et signé à Paris le 24 Février, 1812.

H. B. duc de Bassano.

H. de Beguelin.

C.

PIÈCES RELATIVES A LA DÉFECTION DU GÉNÉRAL

D'YORCK.

C.-N°. 1.

Lettre du général d'Yorck au maréchal duc de Tarente. Tauroggen, le 30 Décembre, 1812.

Monseigneur,

Après des marches très-pénibles, il ne m'a pas été possible de les continuer sans être entamé sur mes flancs et sur mes derrières. C'est ce qui a retardé ma jonction avec V. Ex.; et, devant opter entre l'alternative de perdre la plus grande partie de mes troupes, et tout le matériel qui seul assurait ma subsistance, ou de sauver le tout, j'ai cru de mon devoir de faire une Convention, par laquelle le rassemblement des troupes prussiennes doit avoir lieu dans une partie de la Prusse orientale, qui se trouve, par la retraite de l'armée française, au pouvoir de l'armée

russe.

Les troupes prussiennes formeront un corps neutre, et ne se permettront pas d'hostilités envers aucune partie, Les événemens à venir, suite des négociations qui doivent avoir lieu entre les puissances billigérantes décideront sur leur sort futur.

Je m'empresse d'informer V. Ex. d'une démarche à laquelle j'ai été forcé par des circonstances majeures.

Quel que soit le jugement que le monde portera de ma conduite, j'en suis peu inquiet. Le devoir envers mes troupes, et la réflexion la plus mûre, me la dictent; les motifs les plus purs, qu'elles qu'en soient les apparences, me guident.

En vous faisant, Monseigneur, cette déclaration, je m'acquitte TOME V.

G G

des obligations envers vous, et vous prie d'agréer les assurances du plus profond respect avec lequel je suis, etc. etc.

Pour copie conforme, (Signé)

(Signé)

D'YORCK.

Le maréchal duc de Tarente, MACDONALD.

C.-N°. 2.

Lettre du lieutenant-général de Massenbach au maréchal duc de Tarente.

Monseigneur,

La lettre du général d'Yorck aura déjà prévenu V. Ex. que ma dernière démarche m'est prescrite, et que je n'en pourrais changer rien, parce que la mesure de prévoyance que V. Ex. fit prendre cette nuit me parut suspecte de vouloir peut-être me retenir par force, ou désarmer mes troupes dans le cas présent. Il me fallut prendre ce parti dont je me suis servi pour joindre mes troupes à la convention que le général commandant à siguée, et dont il me donne l'avis et l'instruction ce matin.

V. Ex. pardonne que je ne sois venu moi-même pour l'avertir du procédé; c'était pour m'épargner une sensation très-pénible à mon cœur, parce que les sentimens de respect et d'estime pour la personne de V. Ex,, que je conserverai jusqu'à la fin de mes jours, m'auraient empêché de faire mon devoir.

Le 31 Décembre, 1812.

(Signé)

Le lieutenant-général, MASSENBACH.

Certifié conforme,

(Signé) Le maréchal duc de Tarente, MACDONALD.

C.-N°. 3.

CONVENTION.

Cejourd'hui, les soussignés, savoir: le commandant en chef du corps auxiliaire prussien, lieutenant-général d'Yorck, d'un côté, et le quartier-général de l'armée impériale russe sous les ordres du comte Wittgenstein, général-major de Diebitsch, de l'autre, après mûre délibération ont passé la convention qui suit:

Art. 1er. Le corps prussien occupera dans l'intérieur du territoire prussien la ligne le long de la frontière depuis Memel et Nimmertat jusqu'à la route de Woinuta à Tilsitt. Depuis Tilsitt, la route qui passe par Schillapischkeu et Melankeu jusqu'à Labiau, y compris les villes qu'elle touche, déterminera l'étendue du pays que doit occuper le susdit corps prussien. Ce territoire sera borne de l'autre côté par le Curisch-Haff, de ma nière que toute cette etendue sera considérée comme parfaite ment neutre tant que les troupes prusiennes l'occuperont.

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