Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 22Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1791 - France |
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... ment une reconnoissance équivalente à la moitié de la valeur du bail , conformément au précédent article , et ladite reconnoissance sera reçue en paie- ment de Domaines nationaux , soit dans la caisse des Receveurs de District , soit ...
... ment une reconnoissance équivalente à la moitié de la valeur du bail , conformément au précédent article , et ladite reconnoissance sera reçue en paie- ment de Domaines nationaux , soit dans la caisse des Receveurs de District , soit ...
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seront portées devant le Directoire du Départe- ment , qui prononcera , mais en présence seule- ment du Commissaire - Ordonnateur du Départe- ment , ou de celui qui en fera les fonctions . ART . X X I I. Les Recruteurs , ainsi que les ...
seront portées devant le Directoire du Départe- ment , qui prononcera , mais en présence seule- ment du Commissaire - Ordonnateur du Départe- ment , ou de celui qui en fera les fonctions . ART . X X I I. Les Recruteurs , ainsi que les ...
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ment un projet de Décret relativement à la reddi- tion des comptes , tant de la Régie que de la Ferme , à la liquidation des cautionnemens et fonds d'avance , tant desdits Mager et ses Cau- tions , Kalendrin et ses Cautions , que de ...
ment un projet de Décret relativement à la reddi- tion des comptes , tant de la Régie que de la Ferme , à la liquidation des cautionnemens et fonds d'avance , tant desdits Mager et ses Cau- tions , Kalendrin et ses Cautions , que de ...
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Common terms and phrases
adjugée adopté Adresse amendemens amendement ARTICLE PREMIER Assignats auront avoient avoit Bailliage baux brevet Bureau Camp de Jalès charge CHARLES COCHON ci-devant Citoyens Comité d'Aliénation Comité de Constitution Comité des Finances Comité Militaire Commissaires compte congé Corps législatif Côte-d'Or cret Décret suivant Décrets de l'Assemblée Départemens Député desdits Direc Directoire du Département Directoires de District discussion étoient étoit Evêque Ferme générale fût Gardes Nationales Gendarmerie Nationale l'article l'Assem L'Assemblée a décrété L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète l'ordre du jour ladite liquidation Membre a demandé Membre a proposé Membre du Comité ment Ministre mis aux voix mois motion Municipalité Nation nom du Comité Officiers ordonné ouï le rapport paiement Paroisses Patente pétition pourront présent Décret prêté le serment projet de Décret question préalable Rapporteur relatif renvoyée au Comité Séance sieur somme SUITE DU PROCÈS-VERBAL tabacs tement termes suivans ticle tion Trésor public Tribunal de District Tribunaux de Commerce Uzès VOULLAND