Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 22Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1791 - France |
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... ladite profession dans toute l'éten due du Royauine pendant ladite année en vertu desquels certificat et quittance , nous lui avons délivré la présente , au moyen de la- quelle , il est loisible audit sieur d'exercer pendant le cours de ...
... ladite profession dans toute l'éten due du Royauine pendant ladite année en vertu desquels certificat et quittance , nous lui avons délivré la présente , au moyen de la- quelle , il est loisible audit sieur d'exercer pendant le cours de ...
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remboursement du coût d'une expédition de ladite sentence . » Ladite somme sera payée à la charge par M. et Mme . de Périgord , 10. de rapporter le consentement de leurs créanciers dénommés en l'état annexé à la minute d'une sentence du ...
remboursement du coût d'une expédition de ladite sentence . » Ladite somme sera payée à la charge par M. et Mme . de Périgord , 10. de rapporter le consentement de leurs créanciers dénommés en l'état annexé à la minute d'une sentence du ...
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... ladite somme jusqu'au jour fixé par le Décret du 6 Mars der- nier ; ladite somme faisant partie de l'arriéré du Département des Finances . » A Antoine Constantini , Négociant à Boni- facio , en Corse , la somme de 32,482 l . , avec les ...
... ladite somme jusqu'au jour fixé par le Décret du 6 Mars der- nier ; ladite somme faisant partie de l'arriéré du Département des Finances . » A Antoine Constantini , Négociant à Boni- facio , en Corse , la somme de 32,482 l . , avec les ...
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adjugée adopté Adresse amendemens amendement ARTICLE PREMIER Assignats auront avoient avoit Bailliage baux brevet Bureau Camp de Jalès charge CHARLES COCHON ci-devant Citoyens Comité d'Aliénation Comité de Constitution Comité des Finances Comité Militaire Commissaires compte congé Corps législatif Côte-d'Or cret Décret suivant Décrets de l'Assemblée Départemens Député desdits Direc Directoire du Département Directoires de District discussion étoient étoit Evêque Ferme générale fût Gardes Nationales Gendarmerie Nationale l'article l'Assem L'Assemblée a décrété L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète l'ordre du jour ladite liquidation Membre a demandé Membre a proposé Membre du Comité ment Ministre mis aux voix mois motion Municipalité Nation nom du Comité Officiers ordonné ouï le rapport paiement Paroisses Patente pétition pourront présent Décret prêté le serment projet de Décret question préalable Rapporteur relatif renvoyée au Comité Séance sieur somme SUITE DU PROCÈS-VERBAL tabacs tement termes suivans ticle tion Trésor public Tribunal de District Tribunaux de Commerce Uzès VOULLAND