Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 22Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1791 - France |
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... Patente , s'il n'a produit sa Patente en original ou en expédi- tion . Les Commissaires du Roi , près des Tribunaux , veilleront à l'exécution du présent Décret . ART . X X II I. Moyennant le paiement d'un triple droit il sera délivré ...
... Patente , s'il n'a produit sa Patente en original ou en expédi- tion . Les Commissaires du Roi , près des Tribunaux , veilleront à l'exécution du présent Décret . ART . X X II I. Moyennant le paiement d'un triple droit il sera délivré ...
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ques et magasins , qu'il n'ait produit sa Patente en original ou en expédition . ART . X X V. Toute personne pourvue d'une Patente , pourra , en donnant bonne et suffisante caution , requérir la saisie des marchandises fabriquées ou ...
ques et magasins , qu'il n'ait produit sa Patente en original ou en expédition . ART . X X V. Toute personne pourvue d'une Patente , pourra , en donnant bonne et suffisante caution , requérir la saisie des marchandises fabriquées ou ...
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... Patente sur la déclaration ci - dessus , Patente . Année ... Cejourd'hui à habitant de la Municipalité de 1 y demeurant , s'est présenté au Greffe de notre Municipalité , et a déclaré vouloir y faire le né- goce et y exercer la ...
... Patente sur la déclaration ci - dessus , Patente . Année ... Cejourd'hui à habitant de la Municipalité de 1 y demeurant , s'est présenté au Greffe de notre Municipalité , et a déclaré vouloir y faire le né- goce et y exercer la ...
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adjugée adopté Adresse amendemens amendement ARTICLE PREMIER Assignats auront avoient avoit Bailliage baux brevet Bureau Camp de Jalès charge CHARLES COCHON ci-devant Citoyens Comité d'Aliénation Comité de Constitution Comité des Finances Comité Militaire Commissaires compte congé Corps législatif Côte-d'Or cret Décret suivant Décrets de l'Assemblée Départemens Député desdits Direc Directoire du Département Directoires de District discussion étoient étoit Evêque Ferme générale fût Gardes Nationales Gendarmerie Nationale l'article l'Assem L'Assemblée a décrété L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète l'ordre du jour ladite liquidation Membre a demandé Membre a proposé Membre du Comité ment Ministre mis aux voix mois motion Municipalité Nation nom du Comité Officiers ordonné ouï le rapport paiement Paroisses Patente pétition pourront présent Décret prêté le serment projet de Décret question préalable Rapporteur relatif renvoyée au Comité Séance sieur somme SUITE DU PROCÈS-VERBAL tabacs tement termes suivans ticle tion Trésor public Tribunal de District Tribunaux de Commerce Uzès VOULLAND