Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 22Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1791 - France |
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... Bureau de paix du District , constatant que la partie adverse a été inutilement appelée devant ce Bureau pour être conciliée sur l'appel , ou qu'il a employé sans fruit sa médiation . ART . II . » Si la partie ajournée en première ...
... Bureau de paix du District , constatant que la partie adverse a été inutilement appelée devant ce Bureau pour être conciliée sur l'appel , ou qu'il a employé sans fruit sa médiation . ART . II . » Si la partie ajournée en première ...
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... Bureau de paix , sera , par cette raison , dé- claré non - recevable . ככ ART . I I I. Lorsqu'une partie citée devant le Bureau de paix , sera exposée à l'exécution d'une contrainte par corps , prononcée pour cause civile , le Bu- reau ...
... Bureau de paix , sera , par cette raison , dé- claré non - recevable . ככ ART . I I I. Lorsqu'une partie citée devant le Bureau de paix , sera exposée à l'exécution d'une contrainte par corps , prononcée pour cause civile , le Bu- reau ...
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... Bureau où ces minutes sont remises et copiées ; il a été adopté et décr té en ces termes : « Les Inspecteurs des Bureaux institueront un premier Commis au Bureau des Procès - verbaux , qui sera chargé de diriger le travail de ce Bureau ...
... Bureau où ces minutes sont remises et copiées ; il a été adopté et décr té en ces termes : « Les Inspecteurs des Bureaux institueront un premier Commis au Bureau des Procès - verbaux , qui sera chargé de diriger le travail de ce Bureau ...
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adjugée adopté Adresse amendemens amendement ARTICLE PREMIER Assignats auront avoient avoit Bailliage baux brevet Bureau Camp de Jalès charge CHARLES COCHON ci-devant Citoyens Comité d'Aliénation Comité de Constitution Comité des Finances Comité Militaire Commissaires compte congé Corps législatif Côte-d'Or cret Décret suivant Décrets de l'Assemblée Départemens Député desdits Direc Directoire du Département Directoires de District discussion étoient étoit Evêque Ferme générale fût Gardes Nationales Gendarmerie Nationale l'article l'Assem L'Assemblée a décrété L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète l'ordre du jour ladite liquidation Membre a demandé Membre a proposé Membre du Comité ment Ministre mis aux voix mois motion Municipalité Nation nom du Comité Officiers ordonné ouï le rapport paiement Paroisses Patente pétition pourront présent Décret prêté le serment projet de Décret question préalable Rapporteur relatif renvoyée au Comité Séance sieur somme SUITE DU PROCÈS-VERBAL tabacs tement termes suivans ticle tion Trésor public Tribunal de District Tribunaux de Commerce Uzès VOULLAND