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" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... "
Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ... - Page 313
by Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 472 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fond»,...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...682. Le propriétaire dont les fonds sonl-enclavés et npii n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner» 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté xm le trajet est le plus court du fonds enclavé...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclaves et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. • Argum. ex leg. \->.,ff. de religiosis et sumplibus funerum. Lcg. i , §. 2 et 5 , Jf. si itsusfructus...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...voie pu» blique , peut réclamer un passage sur les fonds > de ses voisins pour l'exploitation sur son héritage , » à la charge d'une indemnité proportionnée au » dommage qu'il peut occasionner.» On peut trouver étonnant qu'après tant de siècles écoulés depuis que la terre est mise en culture...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...les fonds sont enclaves ci qui s'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un i>.i.sage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Je discuterai séparément chacun des points qui sont la matière de cette division. I". SUBDIVISION....
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...l\!\. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue aur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. 45. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plu» court...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...n'a aucune issue sur la voie publique , » peut réclamer un passage sur les fonds de ses vol> sins pour l'exploitation de son héritage , à la charge...proportionnée au dommage qu'il » peut occasionner » (682). Cette obligation légale de vendre la servitude de passage est une dérogation au principe...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...Le propriétaire dont les fonds sont enclavés , « et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer « un passage sur les fonds de ses...indemnité proportionnée « au dommage qu'il peut occasioner. » 6x3 Art. 68o. « Le passage doit régulièrement être pris du « côté où le trajet...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...fonds sont enclaves , et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur ceux de ses voisins , pour l'exploitation de son héritage,...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683 36. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court, du fonds...
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Discours et opinions: ptie. Discours et opinions. 2 v

Stanislas comte de Girardin - France - 1828 - 680 pages
...propriétaire dont « les fonds sont enclavés , et qui n'a aucune issue « sur la voie publique , peut réclamer un passage « sur les fonds de ses...indemnité « proportionnée au dommage qu'il peut occasio« ner. » Les mines, en effet, sont doublement enclavées : le corps de la mine est dans le...
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