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" Toute action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit aura été commis. Art. 13. Il est libre à tout propriétaire ou possesseur... "
Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ... - Page 144
by Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 472 pages
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Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...rapports par la dépofition de deux remoins. XII. Toute adion pour délit de charte , feia prefcrite par le laps d'un mois , à compter du jour où le délit aura été commis. XIII. 11 eft libre à tout propriétaire ou portefleur , de charter & faire charter en tout temps ,...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 18

France assemblée nat - 1790 - 516 pages
...Rapporteur a proposé un article nouveau,' qui a été adopté dans les termes suivans : « ART. XII. Toute action pour délit de chasse, sera prescrite...à compter du jour où le délit aura été commis. » II est libre à tout Propriétaire ou Possesseur, de chasser ou faire chasser en tout temps, et...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 18

France - 1790 - 522 pages
...faux. ,3 XL II pourra être suppléé auxdits rapports » par la déposition de deux témoins. » XII. Toute action pour délit de chasse , sera ,} prescrite...compter du » jour où le délit aura été commis. » XIII. Il est libre à tout Propriétaire ou posses,j seur, de chasser et faire chasser en tout temps...
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Encyclopédie méthodique, ou, par ordre de matières, Volume 10

Encyclopedias and dictionaries, French - 1791 - 862 pages
...rapports par la dépofition de deux témoins. 11°. 'loute aöion, pour délit de chafTe, fera prefcritc par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit aura été commis. 13°. 11 eft libre à tous propiiétaires ou poffeffeurs de chaffer ou faire chaffer en tout tems ,...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...de faux. XI. Il pourra être suppléé auxdits rapports? par la déposition de deux témoins. XII. Toute action pour délit de chasse sera prescrite...à compter du jour où le délit aura été commis. XIII. Il est libre à tous propriétaires ou possesseurs , de chasser ou faire chasser en tout tems,...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...peut e'tablir fa preuve contraire, sans recourir à l'inscription de faux. Art. i8- Toute action est prescrite 'par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit de chasse a été commis. Art. 19. Les de'lits commis par des militaires sont poursuivis de la même...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 284 pages
...effet entre eux et les agens forestiers , 49. . .PRESCRIPTION. — A lieu pour les délits de chasse par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit a été com• mis, IX , i5 Idem pour les domaines nationaux dont l'aliénation est permise par les...
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Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...que sont vendues les armes confisquées , p. 74. PRESCRIPTION. Toute action pour délit de chasse est prescrite par le laps d'un mois , à compter du jour où le délit a été commis , p. 21 et 22. PRINCES DU SANG ( les ) ont seuls le droit de chasser dans les forêts...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...M. Hua , avocat-général, en ses conclusions; « Vu la loi du 3o avril 1790 , portant, art. 12: « Toute action pour délit de chasse sera prescrite...compter du jour où le « délit aura été commis » ; « La loi du 6 octobre 1791, article 8, sect. vu, titre Ier, qui ne donne que la même durée...
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Art de multiplier le gibier et de détruire les animaux nuisibles; contenant ...

Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...première instance que doivent être portées les causes qui ont pour objets des délits de chasse. XII. Toute action pour délit de chasse sera prescrite...à compter du jour où le délit aura été commis. XIII. Il est libre à tout propriétaire ou possesseur' de chasser ou faire chasser en tout Jemps,...
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