Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine privé |
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... 18 de la loi du 22 juillet 1791 , l'art . 471 , § 5 du Code pénal , et l'arrêté royal du 29 février 1856 . Voy . la loi du 9 ventôse an XIII , et les art . 88 et suiv . du décret du 16 décembre 1811 . de son droit de propriété , soumis ...
... 18 de la loi du 22 juillet 1791 , l'art . 471 , § 5 du Code pénal , et l'arrêté royal du 29 février 1856 . Voy . la loi du 9 ventôse an XIII , et les art . 88 et suiv . du décret du 16 décembre 1811 . de son droit de propriété , soumis ...
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... juillet 1668 , confirmatif d'une sen- tence de la sénéchaussée de Lyon . ) - Il existait dans l'ancien droit cette ... 18 décembre 1790 défendit la création d'aucune rente ou redevance non remboursable mesure politique , dont le résul ...
... juillet 1668 , confirmatif d'une sen- tence de la sénéchaussée de Lyon . ) - Il existait dans l'ancien droit cette ... 18 décembre 1790 défendit la création d'aucune rente ou redevance non remboursable mesure politique , dont le résul ...
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... juillet 1833 , Bull , de cass . , 1853 , 582 . La demande en résolution d'un contrat de bail à rente pour défaut de ... 18 et 19 de la loi pré- citée . 4 Nous donnons ici , comme notre auteur , sous forme de question et sans la rattacher ...
... juillet 1833 , Bull , de cass . , 1853 , 582 . La demande en résolution d'un contrat de bail à rente pour défaut de ... 18 et 19 de la loi pré- citée . 4 Nous donnons ici , comme notre auteur , sous forme de question et sans la rattacher ...
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... 18 mars 1825 , Jur . 19 s . 1825 , 5 , 180 ; Dal- loz , 23 , 207.- Un arrêté ... 18 mars 1806 , a assuré la propriété des nouveaux dessins appliqués à la ... juillet 1793 et 5 février 1810. En Belgique , la loi du 25 janvier 1817 sur ...
... 18 mars 1825 , Jur . 19 s . 1825 , 5 , 180 ; Dal- loz , 23 , 207.- Un arrêté ... 18 mars 1806 , a assuré la propriété des nouveaux dessins appliqués à la ... juillet 1793 et 5 février 1810. En Belgique , la loi du 25 janvier 1817 sur ...
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... 18. ) La durée des lettres de marque peut être de six , douze , dix - huit et vingt - quatre mois , à compter du ... juillet 1704 le disait formellement : « S'il se trouve sur les vaisseaux neutres des effets appartenants aux ennemis de ...
... 18. ) La durée des lettres de marque peut être de six , douze , dix - huit et vingt - quatre mois , à compter du ... juillet 1704 le disait formellement : « S'il se trouve sur les vaisseaux neutres des effets appartenants aux ennemis de ...
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Common terms and phrases
18 juillet 21 avril accessoires actions actions possessoires administrative alambics aliénés Alluvion attendu autorisation bail bilière bles charge chasse chose Code civil communaux commune compétence concession concessionnaire conseil d'État conséquence considéré contrat créancier d'alluvion d'autrui débiteur disposition doit doivent domaine public effet épaves espèce établi fermier fongibles formalités fruits héritage hypothèques Ibid immeubles par destination immobilisés par destination indemnité jouissance judiciaire l'acquéreur l'action l'art l'article l'autre l'État l'exploitation l'expropriation l'immeuble l'usage l'usufruitier légataire législation liers lieu lois maître matière ment meubles mines minière mobilière municipaux nature néanmoins nécessaire objets particuliers payement pêche peuvent possesseur de bonne possession possessoire Pothier préfet prescription priétaire priété principe proprié propriétaire du fonds propriété Proudhon publique question Quid raison règles remboursement réméré rente foncière rente viagère rescision résulte rivières s'agit section serait servitude seulement sion stipulé suivant terrain terres vaines tiers tion titre travaux vente
Popular passages
Page 103 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 246 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 140 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Art. 1383. : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 313 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 259 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 212 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 144 - Toute action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit aura été commis. Art. 13. Il est libre à tout propriétaire ou possesseur...
Page 84 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Page 67 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 214 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.