Des Palissades et Barres en haies sèches fixées en terre. Ibid.

Des Echalas plantés dans les vignes. Ibid. Distinction de la loi romaine entre les échalas préparés pour le service de la vigne et ceux qui ont été retirés de terre pour être replacés. Ibid. Ces derniers seuls sont immobilisés. Ibid. La même distinction doit être admise dans notre jurisprudence. Ibid.

Sont immobilisés et accessoires de l'héritage, les échalas, clôtures et palissades, lors même qu'ils ont été placés par un fermier ou usufruitier. 142.

Des Effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. 145.

Quand est-il censé avoir attaché à son fonds des objets à perpétuelle demeure? 144.

Des objets scellés en plâtre, ou à chaux, ou à ciment. Ibid.

De ceux qui ne peuvent être enlevés sans être fracturés ou détériorés. Ibid.

De ceux qui ne peuvent être enlevés sans fracturer ou détériorer la partie à laquelle ils sont attachés. Ibid.

Des ouvrages ou ornements en bas-relief construits ou appliqués contre la façade d'un édifice.

145.

Des Chaudières et Alambics établis sur maçonnerie. 146.

Des Boiseries des appartements. 147.

Des chambranles des portes, fenêtres et cheminées. 148.

Des Glaces, Tableaux, et ornements dont les parquets font corps avec les boiseries. 149.

Des Pressoirs dont la charpente est engagée dans les murs ou charpente de l'édifice. 150.

Des alcôves, cloisons, armoires, bibliothèques incrustées dans les murs ou les boiseries. 151. Des crémaillères de cuisine, plaques de feu et de cheminée, râteliers et mangeoires d'écurie. 152.

Des cuves et tonnes construites dans les caves. 155.

Des Statues. Disposition toute spéciale de la loi relativement à elles. 154.

Sont immobilisées, soit qu'elles ne puissent être enlevées sans fracture ni détérioration, soit qu'elles le puissent, mais si elles sont placées dans des niches pratiquées exprès pour les recevoir. Ibid.

Conséquence de cette disposition exceptionnelle. Dans toute autre position les statues restent meubles, lors même qu'elles sembleraient avoir été, dans l'intention du propriétaire, placées à perpétuelle demeure. 155.

Quand un objet doit-il être considéré en général, et dans l'esprit de la loi, comme pouvant être enlevé sans détérioration? 156.

Distinction entre les choses de pur luxe ou ornement, et celles destinées au service du fonds. Ibid.

IMMEUBLES PAR L'OBJET AUQUEL ILS S'APPLIQUENT. Ce que c'est, et leurs diverses espèces. 163, 164 et suiv.

De l'Usufruit des fonds. Pourquoi il prend la qualité d'immeuble. 165, 706.

A l'instar de l'usufruit, les droits d'usage et d'habitation doivent être classés parmi les immeubles. Ibid.

Néanmoins ils ne sont pas susceptibles d'hypothèque. Ibid.

Sont pareillement immeubles les baux à vie ou à longues années. Ibid.

Les effets mobiliers que l'usufruitier attache à l'exploitation du fonds dont il a l'usufruit, deviennent-ils immeubles par destination, et seraient-ils compris dans l'expropriation de l'usufruit? 166.

Quid, des objets dont la fourniture doit être faite par l'usufruitier pour l'entretien de la chose? Ibid.

Des Servitudes ou Services fonciers. Ce que c'est; et comment ils prennent la qualité d'immeubles. 167.

Les servitudes peuvent être considérées activement ou passivement; mais, sous les deux rapports, elles sont immeubles. Ibid.

Conséquences qui en résultent pour la servi tude activement considérée : - Nul ne peut être tenu d'en souffrir le rachat que pour cause d'utilité publique. Le mineur ou l'interdit ne peu vent valablement y renoncer ni en recevoir le rachat. Ibid.

Si une servitude appartenant au propre d'un époux est rachetée par le maître du fonds servant pendant le mariage, il y a lieu au remploi comme pour un héritage aliéné. 168.

Conséquences qui en résultent pour la servitude passivement considérée : — Nul n'est obligé d'en souffrir l'établissement sur son fonds. - Le mineur ou l'interdit ne peuvent la consentir sur leurs immeubles. Si, durant le mariage, il y a eu aliénation d'une servitude à la charge du propre d'un époux, il est dû remploi ou récompense du prix. 168.

L'hypothèque est-elle immobilisée comme la servitude? 169.

Distinction entre l'hypothèque passivement considérée, et l'hypothèque activement considerée. Ibid.

Conséquences de la solution dans les deux cas. Ibid. Voy. encore Hypothèque.

Des Actions. Sont immeubles celles qui tendent à revendiquer un immeuble. 171.

Sont ainsi caractérisées non eu égard à leur cause, mais eu égard à la nature de l'objet pour l'obtention duquel elles sont instituées. Ibid. et suiv., 187.

Motifs importants qui ont fait établir la division des actions en mobilières et immobilières. 175, 176.

Comment une action peut être tout à la fois meuble et immeuble pour la même personne.

173.

Comment une action immobilière peut deve nir mobilière par la novation éprouvée dans son objet. 174.

De l'étendue des effets qui peuvent résulter de cette novation, et des principes sur lesquels on doit régler les droits opposés de ceux qui prétendent à la créance, après sa métamorphose. 175 et suiv.

De la nécessité des règles et principes dont il s'agit, soit pour les liquidations de communauté, soit pour les partages d'hérédité entre les legataires de meubles et d'immeubles. Ibid.

Application au cas du droit de concession d'une mine qui, meuble sous la loi ancienne, est de

venue immeuble par la loi du 21 avril 1810. 177. Application au cas de la vente d'un immeuble qui, avant la livraison, se trouve frappé d'une saisie immobilière, et adjugé à un autre créancier. 174, 178.

Quelle est la nature de l'action de celui qui a vendu son fonds sous pacte de réméré? 180.

Quelle est la nature de l'action en retrait successoral? Ibid.

Quelle est la nature de l'action en nullité exercée par le mineur qui a vendu un fonds sans formalités de justice? 181.

Quelle est la nature de la créance résultant de l'achat d'une coupe de bois? 182.

Quelle est la nature de la créance résultant de l'achat de tous objets ayant la qualité d'immeubles par destination? Ibid.

Quelle est la nature de l'action appartenant au légataire d'une somme d'argent, ou de tout autre effet mobilier, si le testateur a ajouté à sa disposition la faculté, pour l'héritier, de se libérer en délivrant un immeuble? 183.

Quelle est la nature de l'action appartenant au légataire, si le testateur a légué son cheval ou sa vigne, au choix de l'héritier? 184.

Quid, si le choix dépend du légataire? Ibid. Quelle est la nature de la créance d'un mandant contre un mandataire qui s'est obligé à accomplir une négociation, faute de quoi son fonds appartiendrait au mandant? 185.

Quelle est la nature de l'action appartenant à un propriétaire contre un entrepreneur qui s'est engagé à lui construire un édifice sur son terrain? 186, 187, 188, 189, 191.

Réfutation de la doctrine de Pothier, Merlin et Toullier sur cette question. Ibid.

Quid, si l'objet de la convention consistait, de la part du débiteur, à labourer un champ? Ibid. Si, dans les deux hypothèses précédentes, le créancier meurt après l'accomplissement du fait stipulé, et avant le payement du salaire, l'entrepreneur et le laboureur devront-ils s'adresser au légataire des meubles, ou à celui des immeubles? 190.

Si le propriétaire, après son marché avec l'entrepreneur, a légué le fonds spécial sur lequel l'édifice devait être construit, le légataire particulier aura-t-il l'action à exercer contre cet entrepreneur? 191.

Et le payement du salaire promis pèsera-t-il sur l'héritier? Ibid.

Lorsque l'usufruitier ou le fermier d'un fonds y ont fait des dégradations, si le propriétaire l'aliène sans réserve ni mention des actions en réparations ou indemnités, ces actions serontelles transmises au nouvel acquéreur? 192, 788. Lorsque la vente d'un fonds a été faite à crédit, mais sous la condition expresse qu'elle sera résolue si l'acquéreur ne paye pas le prix dans un délai déterminé, quelle est la nature des actions à intenter contre cet acquéreur? 193.

Si le vendeur d'un immeuble, avant d'avoir touché le prix, meurt laissant un légataire des meubles et un des immeubles, quel sera le résultat de l'exercice simultané de deux actions de la part de ces légataires, dont le premier réclame contre l'acquéreur le prix de la chose vendue, tandis que le second agit en nullité de la vente et en revendication? 194.

Quelle est, dans la vente d'immeubles, la nature de l'action en rescision pour cause de lésion? 195.

Quelle est la nature de l'action appartenant au vendeur d'un immeuble lorsque, l'acheteur ne payant pas, il peut demander et doit obtenir de suite la résolution de la vente, s'il est en danger de perdre la chose et le prix? 196.

Lorsque l'acquéreur d'un fonds est menacé d'éviction, l'action en garantie qu'il a à exercer contre son vendeur est-elle meuble ou immeuble? 197.

Quid, lorsque l'éviction est consommée? Ibid. IMMONDICES. Du produit de l'enlèvement des immondices. Fait partie des recettes ordinaires des communes. 901.

IMPENSES. Voyez Dépenses.

IMPLANTATION. Voyez Plantation. IMPOT. Nature de l'impôt foncier par rapport au fonds sur lequel il porte. 555, 554. Il est supporté par l'usufruitier. 706. En est-il de même pour l'usager? 707. Les possesseurs de bonne ou de mauvaise foi peuvent-ils avoir, lors de leur éviction, quelque répétition à faire pour les impôts payés par eux? 553, 554.

Des impôts établis par les lois sur les biens et revenus communaux. Font partie des dépenses obligatoires des communes. 900.

Des impôts répartis sur les habitants d'une commune pour l'acquit de dettes communales, cessent de pouvoir atteindre celui qui quitte la commune. 878.

A moins que le rôle de répartition n'ait déjà été rendu exécutoire. Ibid.

Ou que l'impôt ne consiste en centimes additionnels affectant réellement les biens qu'il y a laissés. Ibid.

Des saisies faites pour recouvrements d'impôts arriérés. Ne peuvent être saisis pour impôts arriérés et frais faits à ce sujet, les chevaux, mulets, et bêtes de trait servant au labour. 115.

Les impôts ne pèsent point en général sur les domaines de la couronne. 849.

Exception pour les charges communales et départementales, et pour toutes dépenses imposées à raison de travaux de localité. Ibid.

Des impôts ou contributions publiques ordonnées en guerre par le vainqueur sur le peuple vaincu. Ne doivent appartenir qu'à l'État. 355.

Voyez encore Impôts extraordinaires, Impôts indirects.

IMPOTS EXTRAORDINAIRES. Des impôts extraordinaires à asseoir dans les communes. Formalité particulière à remplir dans les communes d'un revenu au-dessous de cent mille francs. 907.

Les impôts extraordinaires votés par un conseil général pour subvenir aux dépenses du département, ne peuvent être autorisés que par une loi. 858.

IMPOTS INDIRECTS. Les poursuites exercées afin de recouvrement, sont de la compétence des tribunaux ordinaires. 855.

Voy. encore Droits réunis, Douanes, Timbre, Enregistrement.

IMPRESCRIPTIBILITÉ. Des effets de celle relative au domaine public. 691.

IMPRESSION. Des frais d'impression pour le

service des communes. Font partie de leurs dépenses obligatoires. 900.

IMPRIMERIE. Les presses d'imprimerie sont meubles par leur nature. 200.

INCAPABLES. Doivent être restitués contre l'acquittement des promesses contractées par eux sans autorisation. 508.

Exceptions: 1° si le payement ou la tradition a eu lieu de leur part étant parvenus à capacité; 2o s'ils ont tourné à leur profit. Ibid.

Voy. encore Mineurs, Femmes mariées, INCIDENT. La commune régulièrement autorisée sur une demande principale en justice, doitelle l'être de nouveau sur les questions incidentes? 915.

INDEMNITÉ. De l'indemnité due par l'usufruitier ou le fermier, en cas de dégradations dans le fonds. Voy. Usufruitier, Fermier.

De celle due au maître d'une chose mobilière. dont il reste privé par la réunion qui en a eu lieu à celle d'un autre maître, et en vertu du droit d'accession. 607, 608, 610.

De l'indemnité due au maître d'un fonds par le voisin ayant des branches d'arbres fruitiers qui s'y étendent, et qui veut ramasser ou cueillir ses fruits. 585.

Des indemnités qui peuvent être dues aux possesseurs ayant construit ou fait des dépenses sur le sol d'autrui. 559. Voy. encore, pour les développements, au mot Edification.

Les possesseurs doivent-ils, à leur tour, indemnité au propriétaire, lorsqu'au lieu d'avoir amélioré ou réparé, ils ont dégradé ou détruit l'objet possédé? 564, 569.

Doivent-ils indemnité lorsqu'ils ont donné l'objet possédé? 570.

De l'indemnité relative à l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique. Doit être juste et préalable. 641, 644.

Sa fixation est dans les attributions spéciales du pouvoir judiciaire et d'un jury appréciateur,

664.

Des divers individus qui peuvent y avoir droit, et à qui elle doit être allouée. 667, 668.

Du principe qui doit servir à fixer le montant ou l'étendue de l'indemnité. 669, 684.

Des droits des créanciers privilégiés ou hypothécaires sur l'indemnité. 672, 675 et suiv., 685. Sur qui doit peser la charge de l'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité communale. 684,

De l'indemnité attribuée aux communes par la loi du 20 mars 1813, qui a cédé certains communaux à la caisse d'amortissement. 881.

De l'indemnité à accorder aux particuliers à raison de la prise des matériaux pour entretien d'établissements publics. 650.

Des différentes Indemnités relatives aux travaux sur les Mines:

De l'indemnité due au propriétaire d'un fonds en cas d'exploitation par un tiers des minières ou terres pyriteuses et alumineuses qui y sont renfermées. Par qui elle est fixée, 716.

Des indemnités à payer aux propriétaires de fonds dégradés par l'établissement de forges et usines, et les fouilles nécessaires à l'exploitation des minières de fer d'alluvion, 716, 722, 728.

De l'indemnité à payer aux propriétaires sur les fonds desquels sont à faire des fouilles ou son

dages pour recherches de mines. Doit être préalable. 748, 749, 806.

Comment y pourvoir ainsi avant que le dommage ne soit encore fait, ni connu d'avance? 751. Par-devant quelle autorité compétente doivent être portées les difficultés élevées sur le montant de l'indemnité. 750.

De l'indemnité dont est grevée la mine en faveur de l'inventeur qui n'en a pas obtenu la concession, 388, 765.

De celle dont est grevée la mine à raison des travaux ou recherches antérieurs à la concession. Ibid.

Comment ces deux indemnités diffèrent l'une de l'autre, 766.

L'expertise nécessaire pour évaluer celle relative aux travaux de recherche, est de la compé tence du conseil de préfecture, et non de l'autorité judiciaire. 811, 814.

Il en serait autrement néanmoins si c'était le propriétaire du fonds de surface qui fût devena concessionnaire après avoir fait exécuter par un tiers les travaux de recherche. La contestation élevée à ce sujet entre eux serait de la compétence des tribunaux ordinaires. 812.

De l'indemnité due par le concessionnaire d'une mine au propriétaire du fonds de surface pour l'expropriation d'une partie de ce fonds. En quoi elle consiste, et quelle est sa nature. 777.

Doit-elle être payée en argent? ou peut-elle être exigée et offerte en quotité du produit de la mine en nature? 778.

Elle est comprise dans l'aliénation du fonds de surface, comme accessoire inséparable. 779. C'est une vraie propriété immobilière. Ibid. Elle est irrédimable de la part du propriétaire de la mine. 780.

Elle affecte hypothécairement, et par privilége de premier ordre, le corps de la mine. Ibid.

Elle n'est due par le concessionnaire aux propriétaires de surface qu'à mesure qu'il étend ses galeries sous leurs héritages. Ibid.

Doivent être portées en justice ordinaire les contestations sur le payement de cette indemnité.

797.

De même pour les contestations sur le montant de l'indemnité due à raison de dégradations sur le fonds de surface pour l'extraction et l'enlèvement de la mine. 798.

De l'indemnité à assurer par un cautionnement, en faveur des propriétaires, en cas de travaux à faire par les concessionnaires de mines, sous des maisons et habitations, ou sous d'autres exploita tions. 757.

De l'indemnité à payer par un nouveau conces sionnaire à un concessionnaire déchu, à raison des travaux utiles exécutés par celui-ci pendant sa jouissance de fait. Elle est réglée en justice administrative.,815.

De l'indemnité à payer par un nouveau conces sionnaire au précédent qui a abandonné la mine, à raison des travaux utiles qu'il y laisse. Est reglée en justice ordinaire. Ibid.

De l'indemnité qui, en cas de déchéance ou abandon de mines, peut être due par le nouveau concessionnaire à l'ancien, à raison de machines et ustensiles qui peuvent encore servir à la nouvelle exploitation. 796.

INDIVISIBILITÉ. Des effets de l'indivisibilite

d'une chose sur la nature et l'étendue de la propriété qui en appartient à plusieurs. 7.

INDIVISION. L'indivision d'une chose entre plusieurs propriétaires ne peut pas solidairement en attribuer la propriété à chacun d'eux. 6. Exception à ce principe pour les choses indivisibles de leur nature. 7.

L'indivision ne peut être stipulée pour un temps excédant cinq années. La stipulation contraire n'est point nulle, mais seulement réductible. 294.

Conséquences de l'indivision portant sur un fonds acquis en commun par plusieurs propriétaires, et destiné par eux au pâturage des bestiaux par le moyen desquels ils perçoivent le produit de leurs fonds particuliers. 531, 532. Voyez, pour les développements, Pâturage.

INDUSTRIE. De l'influence de la propriété sur la probité, la bonne moralité et l'industrie de l'homme. 1, 50 et suiv., 73 et suiv.

Quand l'industrie est réputée la partie principale en matière de spécification. 618. Voyez encore Spécification.

INGÉNIEURS. Décret impérial du 18 novembre 1810 sur l'organisation du corps des ingénieurs des mines. 741.

Attributions des ingénieurs des mines relativement à la permission à obtenir pour l'exploitation des minières. 716.

Relativement à la direction des travaux de cette exploitation. 725, 727,728.

Relativement aux expertises à faire pour les ventes et estimations du minerai, 750.

Relativement aux plans d'exploitation à établir pour les tourbières. 734.

Relativement à la surveillance sur l'exploitation des carrières. 735, 736.

Relativement aux autorisations à donner pour la recherche des mines. 749.

Relativement aux concessions de mines. 759,

Ni dans le mot meuble employé sans autre addition ni désignation. 315.

Voy. encore Ustensiles. INSTRUMENTS ARATOIRES. Quand ils sont immobilisés par destination. 109.

Ne peuvent point alors être compris dans une saisie mobilière. 114.

Formalités prévues par l'art. 594 du Code de procédure pour la saisie de ceux qui appartiennent à un fermier. Ibid.

Les instruments aratoires sont également immobilisés, soit qu'ils restent dans la possession du propriétaire, soit que celui-ci les ait livrés, comme cheptel mort, à son fermier. 121.

INTERDIT. Voy. Mineurs, Incapables. INTERET. Du prêt à intérêt. Comme contrat réel, le prêt n'existe que par la tradition et au moment où elle s'effectue. 500.

Sévérité de la loi des douze tables contre les emprunteurs. 45.

Le simple prêt, stipulé avec intérêts, était condamné comme usuraire par les bulles des papes. 247.

Cette prohibition a donné naissance aux rentes constituées. Ibid.

Cas dans lesquels néanmoins était permise la perception d'intérêt, et variété d'opinions et de pratique sur cette matière. 247, 248, 253.

Au législateur temporel et civil seul appartient le droit de fixer le taux de l'intérêt des prêts d'argent et des arrérages rentuels. 249.

De l'intérêt légal et de l'intérêt conventionnel. Ce qu'est l'un et l'autre. 259.

Décret de l'assemblée nationale qui proclame la légitimité du prêt simple à intérêts. 254. Variations subies par le taux légal de l'intérêt. 250, 254, 260, 261.

Loi révolutionnaire qui permet la stipulation d'un intérêt illimité. Abus auxquels elle donne lieu. Son abrogation. 255.

Dernier état de la législation fixé par le Code civil. 257 et suiv.

Des diverses retenues autorisées en faveur des débiteurs. 251.

De la stipulation de non-retenue insérée dans les contrats de constitution. 252.

Des difficultés qui peuvent s'élever aujourd'hui sur le taux de l'intérêt légitime et de la retenue à l'égard des prêts faits ou rentes constituées sous une loi ancienne. 252, 253, 264.

L'intérêt peut être stipulé en denrées. 226, 257, 263.

Comment connaître alors s'il est usuraire, ou en opérer la réduction. 263.

L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés, ne peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital. 258.

A la différence de ce qui a lieu pour les rentes perpétuelles, les intérêts ou arrérages de rentes viagères n'ont point de taux limité par la loi. 207, 208.

De l'effet de la stipulation d'intérêts à un taux usuraire. 261, 262.

Les intérêts usuraires payés peuvent être répétés contre l'usurier. 262, 512.

Peut-on stipuler dans le prêt ou la constitution de rente, les intérêts des intérêts. 264.

Dans quels cas les intérêts peuvent produire des intérêts. Ibid.

JARDIN. Le jardin potager est, par accession résultant de la destination du père de famille, compris dans l'aliénation de la maison aux aisances ou à l'agrément de laquelle il a été consacré. 540.

Lors même qu'il ne serait point contigu à l'édifice. Ibid.

Les travaux de recherche ou exploitation de mine ne peuvent avoir lieu sans le consentement formel du propriétaire, dans les enclos murés, cours et jardins, ni dans les terrains attenants, à la distance de cent mètres. 752.

Développement et explication de l'art. 11 de la loi du 21 avril 1810 sur ce point; jurisprudence de la Cour de cassation. Ibid, et suiv.

Les communes qui sont obligées de fournir un logement à leurs curés, doivent-elles aussi leur fournir un jardin? 975.

JAUGEAGE. Du produit des droits de jaugeage. Fait partie des recettes ordinaires des communes.

901.

JEU. La loi n'accorde aucune action pour dette de jeu. Pourquoi néanmoins le perdant ne peut-il répéter ce qu'il a volontairement payé? 511.

JOURS. Celui qui n'a que le droit de jour à fer maillé et verre dormant, ne peut établir de volets extérieurs roulant au-dessus du fonds voisin. 693.

JURY JUDICIAIRE. Son établissement pour la fixation de l'indemnité en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. 652, 664.

Mode de sa formation et de ses délibérations. 666,667.

JUSTICE DE PAIX. Des frais de loyer et réparation du local de la justice de paix. Des frais d'achat et entretien de son mobilier. Font partie des dépenses obligatoires des communes chefslieux de canton, 900.

K

KAOLIN. Voyez Carrières.

L

LACÉDÉMONIENS. Voyez Lycurgue.

LACS. L'alluvion n'a pas lieu au bord des lacs et étangs. 594.

La chasse y est permise en tous temps au propriétaire ou possesseur. 379. LAIS. Voyez Relais.

LANDES. Voyez Terres vaines et vagues. LAPINS. Quand ils sont immobilisés par destination. 109, 125.

En désignant les lapins de garenne, la loi exclut ceux de clapier. 111, 125.

Les lapins qui passent dans d'autres garennes, appartiennent au propriétaire de celles-ci, s'il ne les y a point attirés par fraude et artifice. 128. LAVES. Voyez Carrières.

LAVOIRS. Voyez Patouillets.

LÉGATAIRE. Comment le légataire à titre universel du mobilier et celui des immeubles contribuent-ils ensemble au payement des dettes de la succession, soit entre eux, soit vis-à-vis des créanciers? 190.

Le légataire particulier d'un fonds est-il investi de l'action à exercer contre un entrepreneur qui s'était obligé envers le testateur à construire un édifice sur le fonds dont il s'agit? 191.

à

Sur qui pèse ensuite le payement du salaire dû l'entrepreneur? Ibid.

Le légataire particulier de l'immeuble concéde au testateur, sans charge d'une rente pécuniaire. est-il obligé de servir la rente? 308, note. Voyez encore Legs.

LÉGISLATION. Création de chaires de législation lors de l'établissement des écoles centrales. 945.

Leur suppression par la loi du 11 floréal an X. Ibid.

Organisation des écoles de droit par la loi da 22 ventôse an XII. Ibid.

LEGS. La chose léguée doit être délivrée avec ses accessoires nécessaires. Fondement de ce

principe. 525, 526.

Quand sont censées faire partie du legs, les augmentations faites par acquisitions à la chose léguée. 528, 529, 550.

Quid, des embellissements ou constructions sur l'immeuble légué? Ibid.

Du legs d'un fonds garni de fruits pendants par racines. Comprend ces fruits s'ils n'ont élé expressément réservés. 90.

De même pour un fonds emplanté d'arbres ou bois. 96.

Le legs d'un fonds, fait sans réserve, emporte l'alienation des accessoires mobiliers destinés au service ou à l'exploitation de ce fonds. 104.

Il en était autrement dans le droit romain, si ce n'est pour les esclaves colons. Ibid.

Le legs d'un fonds détaché d'un domaine ne donne aucun droit aux accessoires immobilisés par destination. 113.

Si plusieurs propriétaires ont acquis et possè dent indivisément un fonds destiné par eux au pâturage des bestiaux par le moyen desquels ils perçoivent le produit de leurs fonds divis, le legs de l'un de ces fonds divis donne-t-il au légataire un droit implicite au pâturage commun? 532, 533.