 | Francia - 1806 - 548 pages
...conformément à l'article 761 de la loi sur les Successions, dans le cas où la portion donnée ou léguée serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel , suivant la même loi. 3. Les conventions et jugemens passés en force de chose jugée , par lesquels... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...que » leur intention est de réduire l'enfant naturel à la » portion qu'ils lui ont assignée. » Dans le cas où cette portion serait inférieure à...» la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant na» turel, il ne pourra réclamer que le supplément » nécessaire pour parfaire cette moitié. »... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...mère , que leur intention est de réduire Venfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à Venfant naturel , il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...m'ère , que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir a l'enfant naturel , il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...assignée. Dans le cas ou cette portion serait intérieure à la moitié de ce qui devrait revenir a l'enfant naturel , il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. 762. Les dispositions des articles 757 et 758 ne sont pas applicables aux enfans adultérins ou incestueux.... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où celle portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant n&iUrcl, il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire celte moitié. » On voit... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...mère, que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à...supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. 762. Les dispositions des articles 767 et 768 ne sont pas applicables aux cnfans adultérins ou incestueux.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mère, que leur intention est de réduire l'vnfant naturel à la porfion qu'ils lui ont assignée. — Dans le cas où cette portion serait inférieure à...supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. , 762. Les dispositions des articles 757 et 758 ne sont pas applicables aux enfans adultérins ou incestueux.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à lu moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel,...supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. » 762. Les dispositions des art. 757 et 768 ne sont pas applicables aux enfans adultérins 354 ou... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...mère, que leur intention est de réduire l'enfant naturel à Ja portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à...supplément nécessaire pour parfaire cette moitié,, n < t< Ainsi le législateur, après avoir fixé dans les art. 767 et 768 du Code le maximum des droits... | |
| |
... attribué par les articles précécédents, avec déclaration expresse, de la part de leur père ou mère, que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure... 
