 | 1809 - 446 pages
...il est dit : le droit de l'enfant naturel , sur les biens ( -3. ) de ses père et mère décèdes , est d'un tiers de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime ; — que pour exécuter cette disposition de la loi , dans l'intérêt de l'enfant naturel, il faut... | |
 | 1809 - 392 pages
...pour le tout , il ne le pourra pas davantage pour partie ; lorsqu'on dit que l'enfant naturel a le tiers de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime , ce n'est pas dire qu'il a une portion héréditaire, quoiqu'il ne soit pas légitime. Le mot héréditaire... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...où il est dit : « le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses • père et mère décédés, est d'un tiers de la portion • héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime»; Tome ir. — que, pour exécuter cette disposition de la loi, dans l'intérêt de l'enfant naturel,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...qu'elle n'aurait pu la réduire qu'au neuvième; qu'en effet, le droit de l'enfant naturel doit être d'un tiers de la portion héréditaire qu'il aurait eue, s'il eût été légitime; que, s'il avait été légitime, comme son frère , il y aurait eu deux enfans légitimes ; qu'ainsi,... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
..., et lui en férer, par cette adoption, des droits héréditaires. Je pcn qu'on ne le peut pas. 13. Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, le dro de l'enfant natnrel est d'un tiers de la part héréditaire qu aurait eue s'il eût été légitime.... | |
 | 1841 - 936 pages
...considérable encore lorsque les parents successibles sont à des degrés plus éloignés. Dans le premier cas, le droit de l'enfant naturel est d'un tiers de la...héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime ; dans le second cas , le droit est delà moitié; dans le troisième, il est des trois quarts ; mais... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 748 pages
...757, où il est dit : Le droit de l'enfant naturel, sur les biens de ses père et mère décédés, est d'un tiers de la portion héréditaire qu'il aurait eue, s'il eût été légitime ; — Que, pour exécuter celte disposition de la loi, dans l'intérêt de l'enfant naturel, il faut... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...père et mère que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. Ce droit est réglé ainsi qu'il suit : si le père ou la mère a laissé des descendants...héréditaire qu'il aurait eue , s'il eût été légitime; il est de la moitié, lorsque le père ou la mère ne laisse pas de descendants , mais bien des ascendants... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...père et mère que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. Ce droit est réglé, ainsi qu'il suit : si le père ou la mère a laissé des descendants...héréditaire qu'il aurait eue, s'il eût été légitime; il est de la moitié, lorsque le père ou la mère ne laisse pas de descendants , mais bien des ascendants... | |
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Ce droit est réglé ainsi qu'il suit : si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, le droit de l'enfant naturel est d'un tiers de la portion héréditaire qu'il aurait eue , s'il eût été légitime... 
