 | France - Law - 1810 - 820 pages
...sur les biens insuffîsans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. ^. Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. CHAPITRE... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence». (C. p., art. $+.) V. « T/HIS les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit , sont tenus solidairement de* amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais ».... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...les biens insuffisans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. ^ 5- Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages -intérêts et des frais. Néanmoins... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...les biens insuffieans du condamné , ces dernières condamnations obtiendront la préférence. 55. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit , sont tenus solidairement des amendes , des restitutions , des dorn» ' mages-intérêts et des irais.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...être mise en question ; car dire, comme le fait l'art. 55 du Code pénal, qu'il ya Solidarité entre tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit , c'est dire bien clairement que, lorsque plusieurs individus sont condamnés ensemble, mais pour des... | |
 | 1870 - 398 pages
...cumplices les amendes de la police correctionnelle et municipale, » l'art. 55 C. peu. porte seulement que tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairemeut des amendes; que cette disposition ne peut être étendue aux contraventions,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...est autorisée contre le débiteur d'ainçnde et frais de justice. ( CP , art. 5a, 469- ) ART. 5j. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, et frais de justice ( CP , art. 55.) ART. 58. Mais quand les... | |
 | 1834 - 398 pages
...ont été mis en cause individuellement. (3) lia solidarité qui existe à l'égard des amendes entre les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit (art. 55, CP) doit-elle êlre étendue en matière de contraventions de police î II nous semble que... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...les biens insuffisans du condamné, ces derrnières condamnations obtiendront la préférence. 5j. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes , des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Néanmoins,... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...principe consacré par le Code pénal et par le règlement sur les frais de justice , et d'après lequel tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommagesintérêts et des frais , est applicable... | |
| |
Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. 
