...n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 1361. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse...doit succomber dans sa demande ou dans son exception. 136a. Le serment ne peut erre référé quanti le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux...

...n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 136i. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse...l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse f doit succomber dans sa demande ou dans son exception. i362. Le serment ne peut être référé quand...

...Celui auquel il est déféré , qui le refuse *>u ne consent pas à le référer à son adversaire, on l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse , doit succomber dans sa demande ou dans •on exception, i56i. — Dans quel cas peut êlre référé , i36a. —- Lorsque le serment déféré...

...aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. i36i.. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse...doit succomber dans sa demande ou dans son exception. i56a. Le serment ne peut être référé quand le fnit qui en est l'objet n'est point celui des deux...

...commencement de preuve de la « demande ou de l'exception , sur lequel il est provo« qué » ( art. i36o). n Celui auquel le serment est déféré , qui le refuse...refuse, « doit succomber dans sa demande ou dans son e\« ception » (art. i36i ). ; Le taux; des intérêts était réglé par la législation qui existait...

...n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. i3oi. Celui auquel le serment est déféré., qui le refuse ou ne consent cas à le référer à son adversaire , ou l'adversaire à qui il л ífé. réfiiré et qui le refuse...

...III. Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. IV. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse...doit succomber dans sa demande ou dans son exception. V. Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties,...

...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué C. i347. i36|. jl'ii. Celui auquel le ferment cet déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à snn adversaire, ou l'adversaire ;< qui il a été référé et qui le refuse, doit sucromber dans sa...

...» Art. 257. « Celui auquel le serment est déféré, qui le re- i3ti « fuse ou ne consent pas de le référer à son adversaire , ou « l'adversaire...à qui il a été référé et qui le refuse , doit suc« comber dans sa demande ou dans son exception. » Art. 258. « Le serment ne peut être référé...

...1061 du Code civil, celui auquel le scr-. nient est déféré, qui le refuse, ou ne consent pas ù le référer à son adversaire, ou l'adversaire à...doit succomber dans sa demande ou dans son exception. Mais ce principe n'est point applicable au serment déféré ou référé en bureau de paix. Le refus...