 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...acquis force de chose jugée , ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus...d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a cousenti que la consignation fût retirée, aura é"té revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...force de chose jugée , ne peut plus pour le paiement de sa créance • exercer les privileges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus...du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consi» gnation fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter » l'hypothèque.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...acquis force de chose jugée , ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus...revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. Argum. ex leg- G-Jf- quibus modis pignus vel fypotheca itilvitur* • •> : .1 i . • ' . '. Article... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a plus...consenti que la consignation fût retirée aura été revctu des formes requises powr emporter l'hypothèque. 1264. Si la chose due est un corps certain... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus d'hvpoihèque que du jour où l'acte par leqnïl il a consenti que la consignation fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque. Le Code de Procédure porte, art. 478: « Les jugemens passés en force de chose jugée... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...force de chose jugée, ne peut plus, pour le 'paiement de sa créance, «exercer (es privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus >• d'hypothèque que du jour où l'ai te par lequel il a consenti que la consi* gnation fût retirée aura été revêtu des formes... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...force de chose jugée , ne peut pins, pour le paiement de sn créance , exercer le« privileges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus...aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque* 1264. Si la chose duc est. un corps certain qui doit être livré au lieu où .il se trouve,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...attachés au titre primitif de la dette. Il n'ya plus l'hypothèque que du jour où l'acte parlequel il a consenti que la consignation fût retirée, aura été revêtu des forme» requise* pour emporter hypothèque. :.-.» ART. 1364. — i>i la chose due n'est pas une somme... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...hypothèques qui y étaient attache's : il n'y a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il я consenti que la consignation fût retirée aura été...revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. TIT. lit DKS CONTRATS OIT OBLI6ATIONS COWV. l55 li> créancier n'enlève pas la rhose , ct que I«... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus...d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a (0 Voy- Transcription, n° t. consenti que la consignation fut retirée aura été revêtu des formes... | |
| |
... de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés: il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. 
