Annexes de la Chambre des députes: Projets de loi, propositions et rapports, Volume 3 |
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... procès - verbal de conciliation ? La commission extraparlementaire avait pensé qu'on pouvait aller plus loin et qu'il n'y avait pas d'inconvénient à donner au procès - verbal la force que possèdent les jugements et les actes notariés ...
... procès - verbal de conciliation ? La commission extraparlementaire avait pensé qu'on pouvait aller plus loin et qu'il n'y avait pas d'inconvénient à donner au procès - verbal la force que possèdent les jugements et les actes notariés ...
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... procès - verbal de saisie et n'est susceptible d'aucun recours . L'huissier peut toucher immédiatement les effets échus , même sans y avoir été spéciale- ment autorisé , à charge de mentionner le paye- ment à la suite du procès - verbal ...
... procès - verbal de saisie et n'est susceptible d'aucun recours . L'huissier peut toucher immédiatement les effets échus , même sans y avoir été spéciale- ment autorisé , à charge de mentionner le paye- ment à la suite du procès - verbal ...
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... procès - verbal . Le même droit appartient au mari ou à la femme dûment autorisée , même sous le régime dotal . Art . 7. Le juge dressera procès - verbal de la distribution du prix par règlement amiable ; il ordonnera la délivrance des ...
... procès - verbal . Le même droit appartient au mari ou à la femme dûment autorisée , même sous le régime dotal . Art . 7. Le juge dressera procès - verbal de la distribution du prix par règlement amiable ; il ordonnera la délivrance des ...
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