Annexes de la Chambre des députes: Projets de loi, propositions et rapports, Volume 3 |
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... peine . par la loi pourra être doublée , et il ne pourra bénéficier de la loi du 26 mars 1891 sur l'atté- nuation des peines . Au cas où il ne se présenterait pas pour l'exécution de la peine , le délai de prescription sera doublé . Art ...
... peine . par la loi pourra être doublée , et il ne pourra bénéficier de la loi du 26 mars 1891 sur l'atté- nuation des peines . Au cas où il ne se présenterait pas pour l'exécution de la peine , le délai de prescription sera doublé . Art ...
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... peine de voir leur arrêt annulé de pronon- cer une condamnation d'au moins cinq ans de travaux forcés à celui qu'ils jugent innocent ou à peine responsable . L'article 267 du code de justice militaire est ainsi conçu : « Les tribunaux ...
... peine de voir leur arrêt annulé de pronon- cer une condamnation d'au moins cinq ans de travaux forcés à celui qu'ils jugent innocent ou à peine responsable . L'article 267 du code de justice militaire est ainsi conçu : « Les tribunaux ...
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... peines militaires et qu'au début de son euvre , par une mesure qui frappera tous les esprits , il supprime du code disciplinaire la peine de mort en temps de paix . Il fera ainsi acte d'équité et de prévoyante po- litique . Pour les dix ...
... peines militaires et qu'au début de son euvre , par une mesure qui frappera tous les esprits , il supprime du code disciplinaire la peine de mort en temps de paix . Il fera ainsi acte d'équité et de prévoyante po- litique . Pour les dix ...
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