Annexes de la Chambre des députes: Projets de loi, propositions et rapports, Volume 3 |
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... avoué occupant pour une des parties interrompt actuellement de plein droit l'instance , en sorte qu'il faut , pour que l'affaire reprenne son cours , constitution de nouvel avoué ; or , ce sont là des frais et des lenteurs inutiles ...
... avoué occupant pour une des parties interrompt actuellement de plein droit l'instance , en sorte qu'il faut , pour que l'affaire reprenne son cours , constitution de nouvel avoué ; or , ce sont là des frais et des lenteurs inutiles ...
Page 207
... avoué du poursuivant en fait déclaration sans frais , avec indication des noms et domiciles du tuteur et du mineur ... avoué poursuivant fait insérer dans un des journaux d'annonces légales de l'arrondissement où les biens sont situés ou ...
... avoué du poursuivant en fait déclaration sans frais , avec indication des noms et domiciles du tuteur et du mineur ... avoué poursuivant fait insérer dans un des journaux d'annonces légales de l'arrondissement où les biens sont situés ou ...
Page 210
... avoué . La sommation contient l'avertissement que , faute de produire dans les quarante jours , le créancier sera déchu . L'ouverture de l'ordre est en même temps dénoncée à l'avoué de l'adjudicataire . Il n'est fait qu'une seule ...
... avoué . La sommation contient l'avertissement que , faute de produire dans les quarante jours , le créancier sera déchu . L'ouverture de l'ordre est en même temps dénoncée à l'avoué de l'adjudicataire . Il n'est fait qu'une seule ...
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13 avril 1er janvier 22 juillet 28 décembre acte actuellement Algérie ANNEXE annuités articles autorisé avril budget bureau caisse caisse nationale d'épargne canton cause centimes Chambre Chap chapitre chiffre code civil code de procédure colonies commerce commission communes compétence conseil cantonal conseil municipal conseils de prud'hommes contributions créan créanciers crédit crédits débiteur décembre déclaration décret défendeur délai demande Dépenses des exercices dispositions domicile Félix Faure frais greffe Indemnités inscrits jour juge de paix juillet juin justice de paix l'adjudication l'administration l'article l'audience l'avoué l'Etat l'exercice législation lieu loi de finances lois maire ment militaire ministère MOTIFS Messieurs nationale notaire ordonnance ouvriers payement pensions Personnel préfet présente loi président procès-verbal produit projet de loi PROPOSITION DE LOI publics publique recettes règles Remboursement requête retraites revenu revision s'il saisie salaires section sera seront Session extr sion somme spéciale statué Subvention tarif taxe télégraphes tion titre Total travaux Tunisie vente vote