Annexes de la Chambre des députes: Projets de loi, propositions et rapports, Volume 3 |
From inside the book
Results 1-3 of 76
Page 11
... autorisé la création pour le service des garanties d'intérêts aux compagnies de chemins de fer français et algé- riens , s'élèvent , savoir : Exercice 1886 ( même loi , art . 15 ) Exercice 1887 ( loi du 26 février 1887 , art . 18 ) ...
... autorisé la création pour le service des garanties d'intérêts aux compagnies de chemins de fer français et algé- riens , s'élèvent , savoir : Exercice 1886 ( même loi , art . 15 ) Exercice 1887 ( loi du 26 février 1887 , art . 18 ) ...
Page 25
... autorisé à supprimer d'office , malgré l'avis contraire des conseils municipaux , et sous ré- serve de l'approbation ministérielle , un emploi d'instituteur ou d'institutrice dans les écoles qui , ayant deux classes , reçoivent moins de ...
... autorisé à supprimer d'office , malgré l'avis contraire des conseils municipaux , et sous ré- serve de l'approbation ministérielle , un emploi d'instituteur ou d'institutrice dans les écoles qui , ayant deux classes , reçoivent moins de ...
Page 157
... autorisé , après une sommation restée sans effet , à faire prononcer en justice la résolution de l'emphytéose . La résolution peut également être demandée par le bailleur en cas d'inexécution des conditions de contrat , ou si le preneur ...
... autorisé , après une sommation restée sans effet , à faire prononcer en justice la résolution de l'emphytéose . La résolution peut également être demandée par le bailleur en cas d'inexécution des conditions de contrat , ou si le preneur ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 avril 1er janvier 22 juillet 28 décembre acte actuellement Algérie ANNEXE annuités articles autorisé avril budget bureau caisse caisse nationale d'épargne canton cause centimes Chambre Chap chapitre chiffre code civil code de procédure colonies commerce commission communes compétence conseil cantonal conseil municipal conseils de prud'hommes contributions créan créanciers crédit crédits débiteur décembre déclaration décret défendeur délai demande Dépenses des exercices dispositions domicile Félix Faure frais greffe Indemnités inscrits jour juge de paix juillet juin justice de paix l'adjudication l'administration l'article l'audience l'avoué l'Etat l'exercice législation lieu loi de finances lois maire ment militaire ministère MOTIFS Messieurs nationale notaire ordonnance ouvriers payement pensions Personnel préfet présente loi président procès-verbal produit projet de loi PROPOSITION DE LOI publics publique recettes règles Remboursement requête retraites revenu revision s'il saisie salaires section sera seront Session extr sion somme spéciale statué Subvention tarif taxe télégraphes tion titre Total travaux Tunisie vente vote