| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...francs , même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore 3 u'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre e cent cinquante francs, le tout sans... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...les contractans , il contient une preuve complète ; « et « il n'est reçu , dit l'article i34i , aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu...allégué avoir été dit avant lors « ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une « somme ou valeur moindre de i5o francs. » La loi des parties... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...livres , même pour dé« pots volontaires , et ne sera reçu aucune preuve « par témoins contre ou outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait...allégué avoir été dit avant , « lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agit d'une « somme ou valeur moindre de cent livres. » ( 4(rt. a, titre... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...excédant la somme on valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme on valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre 1<> contenu aux act(^, ni sur ce qui serait allégué, avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...fr. La preuve testimoniale n'est poiut admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ui sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr. CHAPITRE II. .... | |
| 1811 - 600 pages
...l'art. 1 34i défend d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 1 5o fr. ; — que cet art. ne reçoit... | |
| France - 1810 - 1318 pages
....de cent -cinquante franca, même pour dépôts volontaires ; et il n'est .reçu aucune preuvç^par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante "- •> i • '} francs... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette règle ne fût point éludée. ART.... | |
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