 | 1790 - 508 pages
...« IV. Les demandes et les contestations 'sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics, seront portées de même , par voie de conciliation , 'devant le Dii ectoîre du... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie... | |
 | 1790 - 728 pages
...adminilfotifs & les particuliers , à raifon des indemnités (]ù peuvent leur être dues , à raifon des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages "publics , feront portées de même par voie de conci^aiion dt-vant le Diieûoire de Diftnct... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 504 pages
...district. IV. Les demandes & les contestations sur le réglement des indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directoire de département... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...l'administration ; Sur les. demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. Loi relative NO * EVII I. • au* contraventions en matière de Le? contraventions... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...l'administration ; , Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie... | |
 | 1806 - 920 pages
...l'administration^ : , Sur les demandes et contestations concernant les indemnité» due» aux psrlii-uliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages public»; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie... | |
 | 312 pages
...l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande Toierie... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...VIII [26 décembre- 1799] (Ulf B. 34o, n." 5>°4)- — Les conseils de préfecture statuent sur les indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la -confection des canaux ) 28 pluviôse an VIII ' 17 icvrier 1800], art. 4(01, B. i^, n.ri ii -, ). — Rejet du projet... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...17^9 " ( III, B. 340, n.° 5504). — Les conseils de préfecture statuent sur les iridem-, nités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des canaux, 28 pluviôse an VIII f 17 février 1800], art. 4 ! III , Ji. 17, n." 1 1 j ). — Rejet du... | |
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Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics... 
