Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 7

¹ Cass 19 juin 20 avril 27 mars 28 août actes août arrêt attendu attributions audience Aumont avril Bull citation cités Code commises comparution compétence conclusions condamnation conséquence constater contraventions de police correctionnelle Cour de cassation criminelle d'inst déc décision déclare défense délit délits devant le tribunal disposition doit énonciation exception fév formellement Gary générale greffier incompétent infractions Isambert janv juge de paix juge de police juill juin juridiction jurisprudence justice l'action publique l'application l'arrêté l'audience l'exception légale législation lieu lois maire matière de police ment Mérilhou ministère public motifs municipale ordonner peine de nullité peines de police pénale personnes peuvent poursuite préfet prévenu procédure procès-verbal prononcer question préjudicielle rapp réglements de police renvoi répression résulte Rives Romiguières s'il saisi serait serment seul simple police statuer suprà surseoir sursis témoins termes de l'art tion tribunal de police Vincens St-Laurent