 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...gouvernement de la province ou au commissariat d'arrondissement, ne pourront être annulés que dans le délai de quarante jours à partir de celui de leur...gouvernement provincial ou au commissariat d'arrondissement. de la communication par l'autorité locale au gouvernement de la province ou au commissariat d'arrondissement... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...attributions des administrations communales; mais elles ne peuvent être annulées que dans le délai de 40 jours, à partir de celui de leur réception au gouvernement...provincial ou au commissariat d'arrondissement; après ce délai les ordonnances ne peuvent être annulées que par le pouvoir législatif. (Idem, art. 87.)... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...gouvernement de la province ou au commissariat d'arrondissement, ne pourront être annulés que dans le délai de quarante jours à partir de celui de leur...pourront être annulés que par le pouvoir législatif. 1095. Annuler. La première rédaction portait les mots en tout temps : ils ont clé supprimes lors... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...gouvernement de la province ou au commissariat d'arrondissement, ne pourront è(re annulés que dans le délai de quarante jours à partir de celui de leur...mentionnés dans ces mêmes paragraphes ne pourront ôtre annulés que par le pouvoir législatif. ART. 88. Après deux avertissements consécutifs, constatés... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...gouvernement de. la province ou au commissariat d'arrondissement, ne pourront être annulés que dan< le délai de quarante jours à partir de celui de leur...d'arrondissement « Après le délai de quarante jours fixédam les deux paragraphes précédents, les art" mentionnés dans ces mêmes paragraphes n> pourront... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 476 pages
...gouvernement de la province ou au commissariat d'arrondissement , ne pourront être annulés que dans le délai de quarante jours à partir de celui de leur...gouvernement provincial ou au commissariat d'arrondissement (2). Apres le délai de quarante jours fixé dans les deux paragraphes précédents, les actes mentionnés... | |
 | Auguste Lauwers - 1863 - 160 pages
...blessent l'intérêt général, pourront être annulées par un arrêté royal motivé, endéans les 40 jours à partir de celui de leur réception au gouvernement provincial ou au commissariat d'arrondissement. Celles de ces délibérations qui auraient été approuvées par la députation permanente devront... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...gouvernement de la province ou au commissariat d'arrondissement, ne pourront élre annulés que dans le délai de quarante jours à partir de celui de leur...pourront être annulés que par le pouvoir législatif. 1095. Annuler. La première rédaction portait les mois en tout temps ; ils ont été supprimés lors... | |
 | 1867 - 634 pages
...de l'approbation. vince ou au commissariat d'arrondissement ne pourront être annulés que dans le délai de quarante jours à partir de celui de leur...pourront être annulés que par le pouvoir législatif. ART. 88. Après deux avertissements consécutifs, constatés par la correspondance, le gouverneur ou... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...Gouvernement de la province ou au Commissariat d'arrondissement, ne pourront être annulés que dans le délai de quarante jours, à partir de celui de leur...paragraphes précédents, les actes mentionnés dans ces deux mêmes paragraphes ne pourront être annulés que par le pouvoir législatif (art. 87). Après... | |
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... députation permanente du conseil provincial devront être annulés dans le délai de quarante jours à dater de l'approbation. Les autres actes qui auraient été communiqués par l'autorité locale au gouvernement de la province ou au commissariat... 
